Insurance court rejects insurer's exclusion clause defense due to lack of causal link between missing satellite system and theft.

Vu la requête reçue le 27.01.2016 par laquelle la SA LOCAPARK nommée ci-dessous l'appelante interjette appel du jugement rendu le 12.10.2015 par le tribunal de commerce de Liège division Liège, et intime la SA AXA BELGIUM nommée ci-dessous l'intimée laquelle forme un appel incident par conclusions;

Les faits et l'objet de la demande ont été correctement énoncés par les premiers juges à l'exposé desquels la cour se réfère.

Il suffit de rappeler que l'appelante sollicite, à titre principal, la condamnation de l'intimée à prendre en charge le sinistre vol dont son véhicule automobile fut l'objet le 8.07.2011.

L'intimée refuse sa garantie au motif que le véhicule n'était pas équipé du système antivol requis par la police d'assurance.

DISCUSSION

1. Les conditions particulières de la police d'assurance liant les parties énoncent que :

"Clause antivol niveau 5. La garantie vol est acquise à condition que soit installée et mise en fonction une des combinaisons de systèmes de protection ci-après.

Deux combinaisons sont acceptées :

a. Système VV1 + système CJ1 + système CJ0 "autonome" ou "intégré", agréés par l'UPEA ou

b. Système VV1 + système CJ2 "intégré" agréés par l'UPEA.

Lorsque le système requiert une liaison par téléphone satellitaire (GSM), le preneur d'assurance doit maintenir son abonnement en vigueur".

Il appert des explications fournies par l'intimée en son courrier du 12.08.2015 que la première combinaison impliquait l'installation d'un système de localisation du véhicule par satellite avec envoi des données nécessaires pour le retrouver et que la seconde combinaison impliquait l'installation d'un tel système avec en outre une fonction permettant à la centrale de surveillance de couper le moteur et empêcher le redémarrage du véhicule.

Le véhicule litigieux était équipé d'un système anti vol consistant en :

- une détection périmétrique pour les portes, le capot moteur et le coffre

- une détection volumétrique par détecteurs à ultrasons protégeant les places avant et les places arrière

- une détection anti-soulèvement

- une signalisation acoustique au moyen d'une sirène autoalimentée et du klaxon

- deux radiocommandes.

Il n'était cependant pas équipé d'un système de localisation par satellite.

2. L'intimée soutient que cette clause contractuelle est une clause d'exclusion, faisant référence à son libellé et énonçant que les mesures de précaution contre le vol sont une condition de la garantie.

3. En vertu du caractère impératif de l'article 11 al. 1 de la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre applicable au sinistre, consacré par l'article 3 de la même loi, il appartient au juge de vérifier si une clause du contrat d'assurance présentée sous une autre qualification, ne constitue pas une clause de déchéance (Cass. 20.09.2012 RG C.12.0029.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120920.6 ).

Cet article 11 dispose que "le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre".

4. En l'espèce si la clause litigieuse, par les termes : "La garantie vol est acquise à condition que..." , est rédigée comme une clause d'exclusion, il n'en demeure pas moins que par cette clause, le contrat imposait à l'appelant des obligations de prévention : obligation d'installer et de mettre en fonction un système de localisation par satellite du véhicule.

La clause litigieuse doit être ainsi analysée en une clause de déchéance, peu importe la façon dont cette clause est rédigée et quelle aurait été l'intention des parties lors de la formation du contrat, en sorte qu'il appartient à l'intimée de démontrer le lien causal entre le manquement et la survenance du sinistre.

5. L'intimée ne rapporte pas cette preuve.

Ainsi dans son courrier de refus du 6.09.2011 , l'intimée fait valoir qu'avec un tel système, le risque de vol est réduit et le véhicule est localisable.

Or les circonstances du vol sont les suivantes : le voleur s'introduit la nuit dans l'immeuble du gérant de l'appelante, dérobe les clés du véhicule et part avec celui-ci, disparition dont le gérant ne s'apercevra que vers 7 h. du matin.

Il n'est pas établi que, dans de telles circonstances, si le véhicule avait été équipé d'un système de localisation par satellite préconisé par la police d'assurance (lequel pour rappel ne devait pas nécessairement être équipé de la fonction permettant à la centrale de surveillance de couper le moteur et empêcher le redémarrage du véhicule vu l'utilisation du mot "ou"), le vol ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit.

Il est en effet raisonnable de considérer que le voleur qui est un voleur spécialisé (il dérobe un véhicule de luxe dans le cadre d'un trafic international de voitures comme le dossier répressif le révèle), s'attendait à ce que le véhicule litigieux qui est une RANGE ROVER V8 acquise pour le prix de 82.916,99 euros TVAC, soit équipé d'un tel système; cet équipement présupposé n'était pas de nature à le détourner de sa volonté de voler le véhicule car il savait qu'il avait le temps, s'étant emparé du véhicule la nuit, sans bruit, avec les clés en sorte que le système d'alarme d'origine était inopérant, de partir et de neutraliser, avant d'être repéré, tout système de localisation ne fût-ce qu'en plaçant le véhicule dans un container.

L'intimée énonce que le vol n'a pu être perpétré qu'après un minutieux repérage de sorte qu'il a été directement provoqué par l'absence d'alarme de niveau 5 au véhicule.

Elle sous-entend ainsi que le voleur savait que le véhicule n'était pas équipé d'un tel système.

Cette allégation ne repose sur aucun élément crédible.

Certes il est vraisemblable que le voleur avait repéré que le véhicule litigieux de luxe était garé à l'extérieur dans l'allée, et il a réussi à s'emparer des clés du véhicule en entrant par effraction dans l'immeuble, mais aucun élément soumis à la cour ne permet de retenir comme vraisemblable qu'il savait que le véhicule n'était pas équipé d'un système de localisation tel celui prescrit par l'intimée.

6. Il s'en suit que sans devoir aborder les autres moyens soulevés par l'appelante, il s'impose de réformer le jugement entrepris et de faire droit à sa demande principale à concurrence d'un euro provisionnel.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15.06.1935,

La cour, statuant contradictoirement,

Reçoit les appels.

Réforme le jugement entrepris.

Dit la demande principale de la SA LOCAPARK fondée.

Condamne la SA AXA BELGIUM à lui payer un euro à titre provisionnel.

Réserve les dépens des deux instances et renvoie la cause au rôle.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Bernadette PRIGNON comme juge unique et prononcé en audience publique du 20 février 2017 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170220.1