Appeal dismissed as time-barred; court held notification of judgment starts appeal period regardless of missing recourse details.

Vu la requête du 27 avril 2016 par laquelle Amine B. interjette appel du jugement rendu le 17 février 2016 par le tribunal de commerce de Liège, division Liège.

Vu les conclusions et les dossiers des parties.

Discussion

A l'audience du 19 janvier 2017, les débats ont été limités à la question de la recevabilité de l'appel.

Le jugement entrepris ayant été signifié le 24 mars 2016 et la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 27 avril 2016, les intimés concluent à l'irrecevabilité de l'appel dès lors que le délai d'un mois prévu à l'article 1051 du Code judiciaire est dépassé.

L'appelant, constatant que l'acte de signification du 24 mars 2016 qui ne lui a pas été remis à personne, ne mentionne pas les voies de recours contre la décision attaquée et les délais applicables, soutient que cet acte est nul et de nul effet. Le délai d'appel n'a donc pas pu courir.

Il a été jugé qu' « Aucune disposition légale ne requiert que l'exploit de signification d'une décision rendue en dernier ressort indique la possibilité d'introduire un pourvoi en cassation et les formes et délais requis pour ce faire. Du volet civil de l'article 6.1 CEDH ne se déduit aucune obligation de donner dans la signification de la décision judiciaire à l'initiative d'une des parties au procès concernées par cette décision, des informations à propos des voies de recours qui peuvent être introduites à l'encontre de cette décision » (Cass., 15 mai 2015, C.12.0568.N ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150515.1 ., Lar. Cass., 2016, p. 23).

La cour européenne des droits de l'homme a jugé que « ce qui importe en matière d'accès à un tribunal, c'est non seulement que les règles concernant, entre autres, les possibilités des voies de recours et les délais soient posées avec clarté, mais qu'elles soient aussi portées à la connaissance des justiciables de la manière la plus explicite possible, afin que ceux-ci puissent en faire usage conformément à la loi. » (arrêts Da Luz Domingues Ferreira c. Belgique, n° 50049/99, 24 mai 2007, J.L.M.B., 2009, p. 4 et note Thevisse, P. ; Hakimi c. Belgique, n° 665/08, 29 juin 2010, R.A.G.B., 2011, p. 91 ; Faniel c. Belgique, n° 11892/08, 12 mars 2011, J.T., 2011, p. 560).

Toutefois, ces décisions ont été rendues en matière pénale, dans des circonstances particulières qui ne permettent pas d'en tirer une règle générale qui s'appliquerait en toute matière, et ce même si, ultérieurement, la cour a fait application de cette même jurisprudence dans une matière qui ne relève pas du droit pénal, mais de la protection des mineurs (arrêt Assunçao Chaves c. Portugal, n° 61226/08, 31 janvier 2012). Ici encore, les circonstances particulières de la cause ont pu justifier la décision de la cour.

En l'espèce, l'appelant a été condamné par le tribunal de commerce de Liège, division Liège, au terme d'un procès contradictoire dans lequel il était représenté par un avocat qui était parfaitement à même de l'informer sur l'existence et les modalités d'exercice des voies de recours contre cette décision.

La requête d'appel a été rédigée et signée par cet avocat.

Eu égard à ces circonstances, il ne peut être affirmé que l'absence de mention des voies de recours et des délais applicables dans l'acte de signification du 24 mars 2016 aurait eu pour effet de priver l'appelant d'un droit d'accès concret et effectif aux juridictions d'appel, droit garanti par l'article 6 CEDH au même titre que le droit d'accès aux juridictions d'instance pour autant que ces juridictions d'appel aient été instituées par l'état (Closset-Marchal, G., Van Drooghenbroeck, J.-Fr., Uhlig, S. et Decroës, A., « Examen de jurisprudence. Droit judiciaire privé - Les voies de recours (1993-2005) », R.C.J.B., 2006, p. 90, n° 6 et la jurisprudence citée), puisque l'existence d'un double degré de juridiction n'est pas, en matière civile, une exigence du procès équitable (Van Compernolle, J., « Le double degré de juridiction et les exigences du procès équitable », Le double degré de juridiction. Etude de droit comparé, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 3 et la jurisprudence citée).

Un parallèle peut être fait à cet égard avec une décision récente de la cour de Strasbourg prise en matière civile, dans laquelle elle a considéré que les droits garantis par l'article 6 CEDH n'étaient pas violés par « Le fait que les voies de recours disponibles n'aient pas été mentionnées dans le jugement chypriote » procédant à l'exequatur d'une décision lettone, alors même « que l'article 230 § 1 de la loi lettonne sur la procédure civile oblige les tribunaux à indiquer dans les décisions qu'ils rendent les modalités et les délais de recours contre ces décisions (...). L'existence de cette obligation, dont on ne peut que se féliciter puisqu'elle apporte une garantie supplémentaire facilitant l'exercice des droits des justiciables, ne peut pas être déduite de l'article 6 § 1 de la Convention (Société Guérin Automobiles c. les 15 États de l'Union européenne (déc.), n° 51717/99, 4 juillet 2000). Il incombait donc au requérant après qu'il eut pris connaissance du jugement litigieux de s'enquérir lui-même, en s'entourant au besoin de conseils éclairés, des recours disponibles à Chypre. » (arrêt Avontins c. Lettonie, n° 17502/07, 23 mai 2016, J.C.P., 2016, p. 1522 et note Milano, L., « Protection des droits fondamentaux et mécanisme de reconnaissance mutuelle dans l'Union européenne »).

L'article 57, alinéa 1er, du Code judiciaire énonce que « A moins que la loi n'en ait disposé autrement, le délai d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation court à partir de la signification de la décision à personne, ou à domicile, ou le cas échéant, de la remise ou du dépôt de la copie ainsi qu'il est dit aux articles 38 et 40. »

En l'état du droit positif belge, celui-ci ne contient pas de disposition qui subordonnerait la prise de cours de ces délais à l'obligation d'indiquer dans l'acte l'existence des voies de recours et les modalités de leur exercice.

Le législateur a voté un article 46bis aux termes duquel « l'acte de notification ou de signification de la décision doit, à peine de nullité, indiquer le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé » (Doc. parl., Sénat, sess. ord. 1994-1995, n° 1279-1), mais ce texte n'est toujours pas d'application à défaut d'avoir été sanctionné, promulgué et publié au Moniteur.

Il ne faut pas donner à l'arrêt de la cour de cassation du 29 janvier 2016 cité par l'appelant une portée qu'il n'a pas.

La cour a jugé que lorsqu' « une dérogation à l'article 57 du Code judiciaire ne résulte pas d'une disposition expresse, la notification par pli judiciaire n'a pour effet de faire courir le délai de recours que pour autant qu'elle mentionne les possibilités de recours et leurs délais. » (Cass., 29 janvier 2016, R.A.B.G., 2016/17-18, p. 1261).

Cet arrêt vise donc une hypothèse particulière, celle dans laquelle la notification par le greffe d'une décision fait courir les délais de recours, alors même que ce mode de prise de cours desdits délais n'est pas expressément mentionné dans la disposition légale prévoyant la notification.

Dans l'espèce dont la cour avait à connaître, il s'agissait de la notification par le greffe d'un jugement rendu par le tribunal de commerce appelé à se prononcer sur l'excusabilité du failli en application de l'article 80, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (tel que modifié par la loi du 4 septembre 2002).

Il n'est nullement mentionné dans ladite loi que cette notification par pli judiciaire prévue en son article 5 fait courir les délais de recours.

Pourtant, cet effet est admis.

Il s'agit d'une dérogation implicite au principe de la prise de cours des délais de recours par la signification consacré par l'article 57 du Code judiciaire, la cour de cassation considérant, selon une jurisprudence constante rappelée dans l'arrêt précité, que cette disposition « ne requiert pas que la disposition dérogatoire dont il réserve l'application soit expresse ; il suffit que la dérogation puisse se déduire des dispositions légales applicables à la procédure en cours » (cf. Closset-Marchal, G. et Van Drooghenbroeck, J.-Fr., Les voies de recours en droit judiciaire privé, Bruxelles, Bruylant, p. 36-38, n° 52, p. 105-106, n° 164 et p. 212-214, nos 330-332).

La cour de préciser à cet égard que « L'article 80, alinéa 2, les travaux préparatoires de la loi du 4 septembre 2002 le modifiant, et l'article 5 précités traduisent la volonté du législateur d'opter pour une procédure rapide et peu onéreuse, ce qui implique que la notification fasse courir les délais pour introduire le recours. »

L'incertitude quant à la prise de cours des délais de recours en l'absence de texte légal prévoyant celle-ci, pourrait justifier le tempérament jurisprudentiel consacré par l'arrêt du 29 janvier 2016 afin d'offrir au justiciable la protection garantie en matière civile par l'article 6 CEDH.

Par contre, dès lors que le jugement a quo a été signifié à l'appelant et que l'article 57 du Code judiciaire prévoit que cette signification fait courir les délais de recours, il ne pouvait être exigé que l'acte contienne en outre la mention des voies de recours et leurs délais. Il importe peu que l'acte a été signifié à personne ou non.

Par conséquent, l'appel est irrecevable.

Dépens

Les intimés réclament au titre des dépens les frais de citation et d'inscription qui leur ont déjà été alloués par les premiers juges, ainsi que les frais de signification de la décision entreprise.

Il ne peut être fait droit à ce chef de demande étant donné que les frais de signification constituent des frais d'exécution qui, en vertu de l'article 1024 du Code judiciaire, incombent à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie. Or, le titre qui justifie l'exécution forcée constitue une base suffisante pour récupérer les frais d'exécution, de sorte qu'il n'est exigé ni condamnation particulière, ni taxation ou liquidation ultérieure (de Leval, G., Eléments de procédure civile, Larcier, 2005, n° 342, p. 460).

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935.

La Cour statuant contradictoirement ;

Dit l'appel irrecevable ;

Délaisse à l'appelant ses dépens de l'instance.

Ainsi jugé et délibéré par la SEPTIEME C chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Thierry LAMBERT comme juge unique et prononcé en audience publique du 16 février 2017 par le président Thierry LAMBERT, avec l'assistance du greffier Carine UBAVICIUS.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170216.19