Court of Appeal partially allowed appeal, reducing total parental deprivation to specific rights only.

Citée à comparaître pour entendre statuer sur l'appel interjeté par :

- T. Sabrina, le 13 juin 2016,

contre le jugement rendu par le tribunal de la jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, division d'ARLON, en date du 3 juin 2016, (Dossier n°: 6.P.2016, rép. : 288), lequel :

« Prononce contre T. Sabrina, née le 30 octobre 1986 à Saint-Denis (France), actuellement incarcérée à la prison de LANTIN, la déchéance totale de son autorité parentale à l'égard de son enfant D. Tidjani, né le 01 octobre 2007 à Arlon ;

Dit pour droit que cette déchéance porte sur tous les droits qui découlent de l'autorité parentale et qui sont repris à l'article 33, 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de la loi du 8 avril 1965 telle qu'elle a été modifiée par les lois des 2 février 1994, 15 mai 2006, 13 juin 2006, et 27 décembre 2006, en ce compris le droit de consentir à l'adoption de son fils ;

Confie le mineur, D. Tidjani, au Service de l'Aide à la Jeunesse d'Arlon qui est chargé de désigner une personne qui, sous le contrôle du Tribunal de la Jeunesse, exercera les droits mentionnés à l'article 33, 1° et 2°, de la loi du 8 avril 1965 dont T. Sabrina est déchue et pour remplir les obligations qui y sont corrélatives après que la désignation aura été homologuée par le Tribunal de la Jeunesse de ce siège sur réquisition du Ministère public ;

Réserve à statuer quant à cette désignation et remet la cause sine die ;

Condamne Madame T. Sabrina aux frais envers l'Etat, les dits frais étant liquidés à ce jour, à la somme de 3,14 euros et lui impose une indemnité de 51,20 euros en application de l'article 91 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive, tel que modifié suivant circulaire ministérielle 131 quater du 31 janvier 2013 ;

Ordonne l'exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours, sauf quant aux frais ; »

___________________

Vu l'arrêt de la cour de céans du 27 octobre 2016, lequel,

« RECOIT l'appel,

MET hors cause Jordan D. .

AVANT-DIRE-DROIT, pour le surplus,

DEMANDE au directeur du service de protection judiciaire d'Arlon de faire procéder à une étude sociale afin d'éclairer la Cour quant à la demande du ministère public de déchoir Sabrina T. de l'autorité parentale - déchéance totale - ainsi que du droit de consentir à l'adoption, à l'égard de son fils Tidjani D. , né le 1er octobre 2007.

INVITE le directeur du service de protection judiciaire d'Arlon à déposer le rapport de cette étude sociale au dossier de la procédure d'appel pour le 9 janvier 2017.

RESERVE à statuer sur le surplus et FIXE date au 30 janvier 2017 à 09h00 pour 50'

ORDONNE l'exécution provisoire du présent arrêt.

CHARGE le Ministère public de son exécution. »

___________________

Vu les pièces de la procédure et notamment les procès-verbaux de l'audience publique de la Cour des 30-01-2017 et de ce jour.

___________________

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu l'arrêt prononcé par cette cour le 27 octobre 2016,

Vu l'étude sociale réalisée par le service de protection judiciaire d'Arlon, versée au dossier par le ministère public le 3 janvier 2017,

Vu les conclusions et pièces déposées par Maître GABRIEL, conseil de Madame T. ,

Vu l'instruction d'audience du 30 janvier 2017.

La mesure de déchéance est une mesure - radicale et exceptionnelle bien que provisoire - qui vise à exclure le parent, en tout ou en partie, des attributs de l'autorité parentale et/ou de droits liés à la filiation et ce, dans le but de protéger, de sauvegarder les droits de l'enfant.

Il convient de rappeler que la préoccupation première du législateur, en 1965, était de protéger l'enfant et non de sanctionner ses père et mère.

La déchéance apparaît donc comme une mesure ultime, une mesure à laquelle il convient de recourir lorsque la protection de l'enfant le commande.

Au regard des graves enjeux en présence, la cour a sollicité le 27 octobre 2016 que des investigations spécifiques soient menées par le service de protection judiciaire. Les investigations sollicitées devaient éclairer la cour sur la nécessité ou non de déchoir, dans l'optique visée par la loi (objectif de protection du mineur), Sabrina T. de l'autorité parentale à l'égard de son fils.

Il ressort du rapport de l'étude sociale réalisée que seule Sabrina T. a été rencontrée dans le cadre des investigations. La cour n'est dès lors nullement éclairée par ce biais notamment sur la qualité des contacts mère/fils qui ont été organisés durant plusieurs années (à la prison, à l'accueil familial, ...), sur la capacité de la mère à établir et nourrir un lien, sur la collaboration ou non de la mère avec les services, etc..

Les investigations menées n'établissent pas que Madame T. ferait obstacle ou contrarierait les mesures protectionnelles décidées pour Tidjani dans le cadre de l'article 38 du décret relatif à l'aide à la jeunesse. Au contraire, il ressort de l'étude sociale que Sabrina T. apparaît être consciente de la place des grands-parents dans la vie de son fils, de l'état du lien entre elle et son fils d'autant que depuis près d'un an, les contacts mère/enfant ont été suspendus (dans l'attente de la décision à intervenir ?!).

Sans être contredite, elle rappelle que c'est elle qui a confié Tidjani à ses grands-parents paternels avant même d'être privée de liberté (elle a été arrêtée le 15 février 2008 à l'âge de 21 ans; Tidjani avait 4 mois).

Sabrina T. apparaît ne pas s'être désintéressée ni de son fils, ni de la suspension des contacts.

Les différents rapports émanant de l'administration pénitentiaire font état de son projet de pouvoir avoir une place auprès de son fils (déjà souligné en 2014) mettant tout en œuvre dans le respect des lois pour qu'une relation saine et adéquate existe.

Elle apparaît vouloir depuis plus de deux ans atteindre deux objectifs par ailleurs encouragés par les intervenants : la poursuite régulière de son suivi thérapeutique et les contacts avec son fils.

Sabrina T. apparaît avoir bien interpellé la déléguée du service de protection judiciaire en charge de la situation de Tidjani lorsque les contacts mère/enfants ont été suspendus.

La cour entend les craintes de chacun à l'annonce d'une éventuelle libération de la mère.

Les différents rapports émanant de l'administration pénitentiaire font toutefois état de l'évolution positive de Sabrina T. , de sa collaboration constructive avec le service psychosocial.

Si les faits qui ont eu lieu à Marche ne sont pas occultés, les intervenants décrivent Sabrina T. comme étant patiente dans la gestion de son dossier (permissions de sortie, congés pénitentiaires,..), et s'inscrivant dans le respect d'une certaine progressivité.

Sabrina T. a manifesté sa volonté de s'investir et de collaborer avec les intervenants, également en ce qui concerne les contacts et la relation avec son fils.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la protection de Tidjani ne nécessite pas que sa mère soit déchue totalement de l'autorité parentale à son égard.

Elle nécessite par contre une déchéance partielle portant sur les droits de

- de jouissance prévu à l'article 384 du Code civil,

- de réclamer des aliments,

- de recueillir tout ou partie de sa succession par application de l'article 746 du Code civil,

compte tenu de la situation très précaire de sa mère et de l'absence de toute contribution de sa part à ses frais d'entretien et d'éducation depuis bien des années, aucune mesure (protectionnelle (décret relatif à l'aide à la jeunesse) ou autre) ne le protégeant sur ce plan.

PAR CES MOTIFS,

Vu les articles

- 24 de la loi du 15 juin 1935,

- 32 à 35, 36, 48, 52, 58 et 59 de la loi du 8 avril 1965,

- 162, 190, 194, 199, 200, 202, 203, 203bis, 204, 209 à 211 et 215 du code d'instruction criminelle,

La cour, chambre de la jeunesse,

Statuant contradictoirement,

CONFIRME la décision entreprise sous l'émendation suivante :

La déchéance de l'autorité parentale de Sabrina T. à l'égard de son fils Tidjani né le 1er octobre 2007 est partielle et porte uniquement sur les droits énumérés à l'article 33, 3° (exclusion du droit de jouissance prévu à l'article 384 du Code civil), 4° (exclusion du droit de réclamer des aliments) et 5° (exclusion du droit de recueillir, par application de l'article 746 du code civil, tout ou partie de la succession de son fils) de la loi du 8 avril 1965.

DIT n'y avoir dès lors lieu de confier Tidjani au Service de l'Aide à la Jeunesse.

CONDAMNE l'appelante aux frais d'appel, liquidés à 64,90 euro .

ORDONNE l'exécution provisoire du présent arrêt.

CHARGE le Ministère public de son exécution.

Ainsi rendu et prononcé, en langue française, à l'audience publique de la SEIZIEME B CHAMBRE (Jeunesse) de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 13 février 2017, par Madame Marie-Hélène CALLENS, conseiller, faisant fonction de président, juge d'appel de la jeunesse, assistée de Madame Laurence PIRARD, greffier et en présence de Madame Geneviève ROBESCO, avocat général.

Laurence PIRARD Marie-Hélène CALLENS

TABLEAU INDICATIF NON EXHAUSTIF DES VOIES DE RECOURS

articles 52ter, 61bis al.2, 62, 63bis§1, 63quater de la loi du 8 avril 1965

articles 187, 208, 216, 373, 413 à 420, 425 du Code d'Instruction criminelle

Opposition Pourvoi en cassation

Délai :

La personne condamnée par défaut pourra faire opposition à l'arrêt dans les quinze jours qui suivent celui de la signification de ce dernier.

Lorsque la signification de l'arrêt n'a pas été faite à sa personne, le condamné par défaut pourra faire opposition, quant aux condamnations pénales, dans les quinze jours qui suivent celui où il aura eu connaissance de la signification.

S'il n'est pas établi qu'il a eu connaissance de la signification, le condamné par défaut pourra faire opposition jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine. Il pourra faire opposition, quant aux condamnations civiles, jusqu'à l'exécution du jugement.

Aux termes de l'art 52ter, alinéa 5 de la loi du 8 avril 1965, les mesures visées à l'article 52 (mesures provisoires - « 36.4 ») ne sont pas susceptibles d'opposition.

Aux termes de l'article 63quater de la loi du 8 avril 1965, toutes les mesures prises suite aux réquisitions du ministère public visées à l'article 63ter alinéa 1er, a) (mesures provisoires/cas d'urgence - « 39 ») ne sont pas susceptibles d'opposition.

Délai :

Le pourvoi doit être formé au plus tard 15 jours après le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel.

Si l'arrêt a été rendu par défaut, il doit être formé 15 jours au plus tard après l'expiration du délai d'opposition calculé de la manière indiquée dans la colonne de gauche.

Forme :

L'opposition sera signifiée au ministère public, à la partie poursuivante ou aux autres parties en cause. Forme :

Le pourvoi est formé uniquement par un avocat par déclaration au greffe de la cour qui a rendu la décision ou uniquement pour le mineur placé dans une institution en régime éducatif fermé, par déclaration au directeur de l'établissement ou à la personne que ce dernier délègue.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170213.18