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ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170209.13 ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170209.13 Généré par l'IA

Appeal dismissed for failure to appear; court deems proceeding contradictory despite defendant's total disinterest.

Numéro de cause ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170209.13
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed Thierry F.'s appeal against a family court judgment because he failed to appear at the hearing on January 12, 2017. Although the intimées had shown goodwill by not concluding or depositing documents, the court noted F.'s total disinterest in the proceedings he initiated. Consequently, the court deemed the appeal contradictory and debarred the appellant, ordering him to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 747 du Code judiciaire; Article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire: An appeal is deemed contradictory even if the appellant does not appear, provided the court has previously established the appellant's total disinterest in the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
failure to appear contradictory proceeding debarment of appeal family law appeal costs of instance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 747 du Code judiciaire
En application de l'article 747 du Code judiciaire, le présent arrêt sera toutefois réputé contradictoire.
Article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

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Texte complet

Indications de procédure

Vu la requête reçue le 10 mai 2016, par laquelle Thierry F. interjette appel du jugement prononcé le 24 mars 2016 par le tribunal de la famille de l'arrondissement judiciaire de Liège, division de Liège, intimant Véronique C. et Françoise D. , cette dernière en sa qualité d'administrateur provisoire des biens de Véronique C. .

Vu l'ordonnance de mise en état, prononcée par la cour autrement composée le 24 mai 2016, sur base des articles 747, 748 et 748bis du Code judiciaire.

Vu les conclusions déposées par Madame Véronique C. .

Vu le dossier reçu de Maître SCHYNS.

Vu le procès-verbal de l'audience du 22 septembre 2016 faisant état de l'accord des parties de fixer un nouveau calendrier d'échange de conclusions.

Monsieur F. n'a pas comparu à l'audience du 12 janvier 2017. En application de l'article 747 du Code judiciaire, le présent arrêt sera toutefois réputé contradictoire.

La cour, constatant que Monsieur F. n'a pas comparu à l'audience de plaidoiries du 12 janvier 2017 après s'être totalement désintéressé - n'ayant ni conclu ni déposé la moindre pièce malgré la bonne volonté des intimées - de la procédure qu'il a pourtant initiée, déchoit celui-ci de son appel.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, CHAMBRE DE LA FAMILLE,

statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

DECHOIT Monsieur Thierry F. de son appel.

CONDAMNE Monsieur Thierry F. aux dépens d'instance et d'appel, liquidés dans le chef des intimés à 2 x 440 euro , soit 880 euro .

Ainsi jugé et délibéré par la DIXIEME B chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Marie-Hélène CALLENS comme juge unique et prononcé en audience publique du 09 février 2017 par le président Marie-Hélène CALLENS, avec l'assistance du greffier Sylvie VANDENBUSSCHE.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170209.13