Contract appeal dismissed; appeal incident allowed; no payment terms granted due to lack of insolvency proof.

Vu la requête reçue le 9.09.2015 par laquelle Murat A. et Safet A. nommés ci-dessous les appelants, interjettent appel du jugement rendu le 11.03.2015 par le tribunal de première instance de Liège, division Liège, et intiment la SA HORECA LOGISTIC SERVICES SUD nommée ci-dessous l'intimée laquelle forme un appel incident quant aux termes et délais accordés par le jugement entrepris aux appelants;

Les faits et l'objet de la demande de l'intimée, demanderesse originaire, ont été correctement énoncés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

C'est par de judicieux motifs que la cour fait siens que le premier juge a tranché le litige sous l'émendation de l'octroi de termes et délais.

Il suffit d'ajouter les éléments qui suivent.

I. Quant à la validité de la convention

1. Le 10.11.2010, l'intimée a conclu avec les appelants "agissant en nom propre, tenu solidairement et indivisiblement" et la S.P.R.L. IMMOLAT-NAMUR représentée par ses gérants les appelants, nommés tous les 3 : le "CLIENT", une convention intitulée "PRET AVANCE RISTOURNE ET D'APPROVISIONNEMENT" ... "pour les besoins de l'établissement du CLIENT connu sous l'enseigne Le Globe, situé à 5100 Jambes, Avenue Jean Materne 119-121...".

L'intimée a octroyé ainsi aux appelants et à la S.P.R.L IMMOLAT-NAMUR un crédit unique de 15.000 euros portant intérêts au taux de 6,5 % l'an et remboursable sur une période maximale de 5 ans par l'imputation prioritaire des ristournes octroyées sur les commandes en boissons passées auprès de l'intimée.

En contrepartie, les appelants et la S.P.R.L. IMMOLAT-NAMUR s'engageaient à se fournir en boissons exclusivement auprès de l'intimée pour une durée de 6 ans à concurrence d'un volume minimum annuel de 180 hectolitres de boissons de types bières, eaux et limonades.

2.1.

Les appelants énoncent que cette convention ne serait pas valide au motif qu'elle ne prévoit des obligations qu'à leur charge en faveur de l'intimée, que des obligations de "même poids" devraient être prévues de part et d'autre.

Les appelants ne sont pas des consommateurs au sens du livre IV du code de droit économique sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs; ils ne bénéficient donc pas des dispositions protectrices de cette législation.

2.2.

Ils invoquent alors l'article 6 du contrat qui leur imposait de se fournir exclusivement auprès de l'intimée pour une durée de 6 ans à concurrence d'un volume minimum annuel de 180 hectolitres de boissons de types bières, eaux et limonades.

Ils expliquent que depuis la signature du contrat ce minimum n'a jamais été atteint, que ce minimum était impossible à atteindre ce que l'intimée savait pertinemment bien au moment de conclure le contrat.

2.2.1.

La validité du contrat nécessite que l'objet soit possible, à l'impossible nul n'étant tenu.

S'il est exact en l'espèce que le minimum annuel de 180 hectolitres n'a jamais été atteint, il n'en demeure pas moins que les appelants restent en défaut de démontrer qu'il était impossible à atteindre.

Le fait qu'ils n'y soient pas arrivés ne suffit pas à rapporter une telle preuve.

De même le fait que l'intimée n'a mis fin au contrat qu'en 2014 alors que le quota minimum annuel n'avait jamais été atteint, ne suffit pas davantage à rapporter un telle preuve.

Les appelants invoquent le contrat d'approvisionnement en boissons pour l'établissement sis à Jambes, avenue Bourgmestre Jean Materne, 119-121, que l'appelant Safet A. avait signé le 20.04.2010 avec la SA INBEV BELGIUM dans lequel il était inscrit que la vente de bières totale annuelle dans le débit de boissons était estimée à 160 hectolitres alors que dans le contrat litigieux il leur était imposé 180 hectolitres .

Cet argument n'est pas pertinent car ils omettent de préciser que les 160 hectolitres ne concernaient que la bière alors que les 180 hectolitres imposés par le contrat litigieux concernaient non seulement la bière mais aussi des eaux et des limonades.

Les appelants ne démontrent pas que pour tout exploitant d'un établissement présentant le même type de caractéristiques que le leur, ce minimum était impossible à atteindre.

2.2.2.

Ils invoquent également le dol dans le chef de l'intimée lors du formation du contrat : l'intimée a inséré dans la convention des obligations à leur charge dont elle savait qu'elles étaient impossibles à respecter.

Ils expliquent que l'intimée savait mieux que quiconque qu'il n'était pas possible à la SPRL IMMOLAT et par la même à eux-mêmes, d'atteindre les volumes de fournitures.

Comme énoncé ci-dessus, il n'est pas établi que le volume minimum annuel de 180 hectolitres imposé par le contrat litigieux était impossible à atteindre en sorte que le dol n'est pas établi.

Les appelants invoquent le dernier alinéa de l'article 6 de la convention litigieuse lequel est rédigé comme suit :

"Le CLIENT reconnaît sa qualité de professionnel de l'Horeca et reconnaît que l'hectolitrage minimum visé ci-dessus peut être aisément atteint dans le commerce qui sera exploité dans les lieux, dans des conditions normales d'exploitation et le respect de l'obligation d'approvisionnement exclusif".

L'insertion de cette clause à l'initiative de l'intimée n'est pas de nature à démontrer que celle-ci savait que ledit "hectolitrage" était impossible à atteindre.

Par cette clause l'intimée voulait juste se prémunir du cocontractant qui par la suite comme en l'espèce soutiendrait que "l'hectolitrage" minimum était impossible ou qu'il ne savait pas à quoi il s'engageait.

Il importe de relever à ce propos que l'appelant Safet A. exploitait déjà l'établissement avant de contracter avec l'intimée; qu'il avait signé précédemment un contrat avec la SA INBEV BELGIUM qui mentionne que la vente des bières totale annuelle dans le débit de boissons était estimée à 160 hectolitres.

2.2.3.

Les appelants invoquent enfin l'erreur de consentement substantielle et excusable.

Rappel des principes :

1) l'erreur est une représentation fausse ou inexacte de la réalité ; elle suppose donc à sa base une volonté déclarée qui se méprend sur l'objet de sa déclaration, cet objet ne correspondant pas, sans qu'elle s'en aperçoive, à l'objet qu'envisage sa volonté réelle

2) l'erreur doit porter sur la substance même de la chose c'est - à -dire tout élément qui a déterminé principalement la partie à contracter de telle sorte que, sans cet élément, le contrat n'aurait pas été conclu

3) l'erreur ne doit pas être commune aux deux parties mais il faut que la qualité substantielle de la chose sur laquelle a porté l'erreur ait été comprise comme telle dans la commune intention des deux parties contractantes

4) l'erreur ne doit pas être inexcusable c'est-à-dire qu'il ne doit pas s'agir d'une erreur que n'aurait pas commise toute personne normalement prudente et raisonnable, placée dans les mêmes circonstances.

Les appelants n'expliquent pas en quoi leur consentement à la convention litigieuse a été entaché d'une telle erreur.

A nouveau ils font état de ce que le volume minimum annuel de 180 hectolitres de boissons de types bières, eaux et limonades était impossible à atteindre.

Comme cela a été expliqué ci-dessus ils ne démontrent pas l'exactitude de cette affirmation.

3. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la convention litigieuse est parfaitement valable et qu'il n'est pas justifié de l'annuler.

II. Quant au solde des factures

1. Les appelants contestent être redevables de la troisième facture d'un montant de 379,94 euros, datée du 14.06.2013, dont l'intimée réclame le paiement, au motif qu'à cette date, ils avaient cédé leur fonds de commerce à Bexhet A. .

2. Le 10.11.2010, les parties ont conclu la convention litigieuse.

3. Le 1.04.2013, la S.P.R.L IMMOLAT-NAMUR et le sieur Bexhet A. ont signé une convention intitulée "CESSION DE FONDS DE COMMERCE" par laquelle la première vendait au second un fonds de commerce exploité sous la dénomination Le Globe.

Il est précisé dans la convention que le fonds de commerce ne comprend pas, notamment, les dettes, mais comprend les contrats en cours et plus particulièrement le contrat de prêt conclu avec l'intimée que le cessionnaire s'engage à poursuivre.

Par cette convention, la S.P.R.L IMMOLAT-NAMUR cédait ainsi le contrat de prêt qui avait été passé avec l'intimée le 10.11.2010.

4. En vertu du principe de la force obligatoire du contrat, le consentement du cédé à savoir l'intimée (la S.P.R.L IMMOLAT-NAMUR étant le cédant et Bexhet A. étant le cessionnaire) était nécessaire pour que la cession soit tripartite, pour que le cessionnaire devienne partie au contrat.

Il appert de la lettre du 29.07.2013 adressée par l'intimée aux appelants et à la SPRL IMMOLAT-NAMUR qu'elle avait été informée de cette convention de cession lorsque les appelants contactèrent le délégué commercial de l'intimée afin que les coordonnées de la personne devant recevoir les factures soient modifiées.

Il appert également de ce courrier que l'intimée avait accepté de modifier les coordonnées du destinataire des factures et il n'est pas contesté que par la suite elle a continué à livrer des boissons à destination de l'établissement Le Globe.

Mais il n'apparaît pas pour autant de ce courrier du 29.07.2013 et du fait que par la suite l'intimée a continué à livrer des boissons à destination de l'établissement Le Globe, que l'intimée avait exprimé sa volonté d'accepter la cession du contrat du 10.11.2010 ce qui aurait eu pour effet la décharge de la S.P.R.L IMMOLAT-NAMUR et des appelants.

En effet dans ledit courrier, l'intimée s'exprime clairement comme suit :

"Concerne : Prêt avance ristournes avec approvisionnement du 10.11.2010 pour une durée de 6 ans pour votre établissement « LE GLOBE» , 119-121 Avenue Jean materne à 5100 JAMBES

Nous revenons aux entretiens que vous avez eus avec notre délégué commercial Monsieur DI GIACOMO car vous lui avez demandé de modifier les coordonnées de la personne à laquelle il fallait adresser les factures.

Nous vous signalons que cette modification a été réalisée mais sous toutes réserves de tous nos droits et sans aucune reconnaissance préjudiciable de notre part quant à l'exécution du contrat repris ci-dessus dans toutes et chacune de ses obligations.

Nous vous invitons dès lors vivement à veiller personnellement au respect strict du contrat par l'exploitant que vous avez placé dans les lieux car il est bien entendu qu'en tous les cas, tant votre société que vous-même à titre personnel, restez responsables de cette exécution ainsi que de toutes les indemnités et/ou pénalités qui pourraient être réclamées si cette convention n'est pas respectée dans toutes et chacune de ses conditions.

Nous vous invitons également à nous communiquer de toute urgence les accords intervenus entre votre société et le nouvel exploitant afin de savoir sur quelle base celui-ci est dans les lieux.

Nous vous signalons également que cet exploitant ne peut recevoir de ristournes sur ses achats dans la mesure où il reste à votre nom un solde à apurer sur le prêt avances ristournes d'une durée de 5 ans à partir du 10.11.2010...". (souligné par la cour)

En sus même à considérer qu'en acceptant de livrer au cessionnaire, l'intimée acceptait la cession du contrat, alors il faudrait à la lecture des mentions dudit courrier considérer que l'intimée n'acceptait qu'à la condition que les cédants soient tenus à tout le moins à une obligation de garantie.

5. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la demande demeure fondée également pour cette troisième facture.

III. Quant à la résolution de la convention aux torts de l'intimée

1. Les appelants invoquent pour solliciter de la cour de dire le contrat résolu aux torts de l'intimée le principe de l'exécution de bonne foi de la convention et la théorie de l'abus de droit.

Ils font valoir :

- d'abord que l'intimée a tardé à réagir

- ensuite que, nonobstant l'envoi de courriers de mise en demeure dès l'année 2011, elle a continué à leur assurer des livraisons alors que le volume imposé n'était pas atteint; qu'elle n'a pas ainsi réagi à bref délai d'autant qu'il s'agit de commerçants;

qu'elle a ainsi suscité dans leur esprit qu'aucune sanction ne serait finalement appliquée (soit le fait que les courriers leur étant adressés visaient à les prévenir de l'insuffisance des quotas atteints mais que l'intimée ne comptait pas faire application des dispositions contractuelles par la voie contentieuse et réclamer une indemnité)

- enfin, qu'alors que l'intimée annonçait dans ses courriers qu'elle n'hésiterait pas à réclamer le paiement des indemnités pour les hectolitres non réalisés, elle ne va jamais avant le mois de juillet 2014 faire application des "menaces" d'exécution contenues dans ses courriers.

2. Le contrat litigieux comporte en son article 11 une clause résolutoire expresse en faveur de l'intimée.

En effet cet article est rédigé comme suit :

"En cas de contravention par le CLIENT à l'une quelconque des obligations des présentes, seule la BRASSERIE aura le droit de décider si cette infraction constitue un cas de rupture de contrat.

En cas de contravention sans qu'il y ait rupture de contrat, la BRASSERIE aura la faculté d'exiger le paiement d'une indemnité égale à 5 % du montant prêté, augmenté des frais de constat et des frais judiciaires.

En cas de contravention suivie de rupture de contrat, la BRASSERIE aura le droit d'exiger le paiement :

1) de la partie non remboursée du capital prêté (+ intérêts);

2) d'une indemnité équivalente à 20 % du montant prêté, multiplié par le nombre d'années restant à courir depuis l'infraction jusqu'au terme contractuel, avec un maximum de 85 % du capital prêté initialement ;

3) de l'indemnité due pour les hectolitres manquants comme stipulée à l'article 6 § 3 du présent contrat à partir du début de l'obligation jusqu'à la date de rupture du présent contrat.".

3. L'intimée n'a pas exécuté le contrat de mauvaise foi en faisant application de la clause résolutoire expresse et n'a pas commis un abus de droit.

Tous les griefs qui lui sont adressés par les appelants sont infondés.

3.1.

Il est erroné de soutenir que l'intimée aurait tardé à agir comme le soutiennent les appelants dans un premier temps.

Dès le 12.12.2011, l'intimée adressait aux appelants et à la SPRL IMMOLAT-NAMUR un courrier attirant leur attention sur les hectolitres manquant, leur demandant de prendre contact avec son responsable commercial en vue de trouver des possibilités pour augmenter leurs ventes, et rappelant qu'elle avait le droit de leur réclamer une indemnité pour chaque hectolitre manquant.

Le 20.09.2012, l'intimée envoya à nouveau un courrier au ton plus ferme :

"Via notre service télévente nous avons la preuve matérielle que vos 3 dernières commandes sont insuffisantes pour garantir la continuité de l'exploitation de votre affaire ! En outre, nous venons seulement d'enregistrer votre 1ère commande du mois de septembre.

A titre d'exemple, veuillez trouver ci-joint le récapitulatif de ces 3 livraisons.

Dès lors, vous comprendrez que nous ne pouvons plus tolérer cette infraction grave à vos engagements contractuels et nous vous mettons en demeure de reprendre tous vos approvisionnements exclusifs auprès de notre société à défaut de quoi nous nous verrons obligés de prendre les mesures nécessaires.

Nous n'hésiterons pas à vous réclamer le paiement des indemnités pour les hectolitres non réalisés.".

Son courrier du 26.05.2014 dont l'exactitude du contenu n'a jamais été contesté en temps non suspect est rédigé comme suit :

"Nous revenons à notre courrier du 29.07.2013 et aux différentes lettres qui vous ont été adressées signalant que le minimum quantitatif de 180 hectolitres en bières, eaux et limonades n'était pas atteint car nous constatons que votre dernière commande remonte au 22 avril soit à plus d'un mois.

Nous constatons en outre que la dernière facture d'un import de 1168,91 euro est toujours impayée et que depuis le début de l'année vous ne passez ni des commandes régulières, ni des commandes en vins.

Par la présente, nous vous mettons en demeure de reprendre sans délais, vos achats auprès de notre société et de nous payer la somme de 1168,91 euro dans les 15 jours.

A défaut, nous serons contraints de considérer que vous voulez rompre la convention du 10.11.2010 expirant normalement le 9.11.2016 et nous vous réclamerons toutes les sommes restant dues.

Compte tenu du manque manifeste de bonne volonté dans l'exécution du contrat, nous vous adressons le détail des sommes dont vous nous êtes redevables pour non-respect des minima quantitatifs annuels selon calcul ci-dessous..".

Enfin par courrier du 8.07.2014, l'intimée via son conseil, signifia aux appelants et à la SPRL IMMOLAT-NAMUR qu'elle constatait la rupture unilatérale de la convention du 10.11.2010 à leurs torts exclusifs, les mettant en demeure de lui payer la somme totale de 35.526,48 euros.

Il est ainsi établi que l'intimée n'a pas tardé à réagir, qu'elle a mis en demeure les appelants d'exécuter leurs obligations conventionnelles, puis elle leur a fait part qu'elle considérait qu'il y avait rupture du contrat.

3.2.

Il est pour le moins étonnant de la part des appelants d'ensuite reprocher à l'intimée d'avoir continué à effectuer des livraisons en leur faveur.

Elle aurait donc été en faute en ne faisant qu'exécuter sa propre obligation contractuelle.

En agissant de la sorte et en ne mettant pas fin plus tôt au contrat l'intimée a agi de bonne foi et n'a pas commis un abus de droit.

Les appelants n'ont pas pu légitimement croire que l'intimée n'appliquerait aucune sanction puisque dès le courrier du 12.12.2011, elle invoquait l'insuffisance des volumes commandés mais aussi son droit de réclamer une indemnité pour chaque hectolitre manquant, et dès le courrier du 20.09.2012 elle les mettait en demeure, faisant état d'infraction grave et menaçait de réclamer le paiement des indemnités pour les hectolitres non réalisés.

3.3.

Enfin comme déjà énoncé ci-dessus, l'intimée n'a pas agi de mauvaise foi et n'a pas commis d'abus de droit en ne mettant fin à la convention qu'en 2014, après avoir alerté les appelants à plusieurs reprises et après les avoir mis en demeure.

Vu la répétition du manquement des appelants à leur obligation de commander un volume annuel minimum, elle a fait une application correcte et justifiée du droit qui lui était conféré par l'article 11 de la convention, sans excéder les limites de l'exercice de ce droit par une personne prudente et diligente.

Elle ne leur avait jamais fait croire qu'elle ne ferait pas application de cet article mais leur a laissé le temps de respecter leurs obligations.

4. Il s'en suit que la demande des appelants en résolution de la convention aux torts de l'intimée n'est pas fondée.

La demande de l'intimée en paiement du solde du prêt, de l'indemnité due pour la totalité des hectolitres manquant (et non pas pour la seule année 2014) et de l'indemnité de rupture demeure fondée.

Les appelants énoncent que l'indemnité due pour les hectolitres manquant et l'indemnité de rupture visent à réparer le même dommage, et que leur cumul dépasse manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l'inexécution de la convention.

Or l'indemnité due pour les hectolitres manquant et l'indemnité de rupture ne visent pas à réparer le même dommage.

Le dommage ne consiste pas en "la rupture fautive de la convention à la suite du non-respect du minimum quantitatif "par les appelants comme ces derniers l'énoncent.

L'indemnité due par hectolitre manquant a pour but de réparer le dommage subi par l'intimée par le non-respect fautif par les appelants pendant le cours du contrat de leur obligation de commander un volume minimum annuel de 180 hectolitres.

Elle a été fixée par les parties à 25 % du prix de vente d'un hectolitre de bière pils sans que cela soit démontré excessif.

L'indemnité de rupture a pour but de réparer le dommage subi par l'intimée du fait de la fin anticipée du contrat, celui-ci ayant été conclu pour une durée de 6 ans prenant cours le 10.11.2010 alors qu'il fut mis fin à la convention en juillet 2014.

L'intimée précise que la convention devait encore courir pendant 2,5 ans, que l'indemnité s'élève ainsi à 7.500 euros (15.000 euros X 20% X 2,5 ans).

Ce montant n'est pas excessif au regard du préjudice qui pouvait être raisonnablement évalué au moment de la conclusion du contrat.

IV. Quant aux termes et délais

L'intimée forme un appel incident de la disposition du jugement entrepris qui a autorisé les appelants à s'acquitter de leur dette par des versements mensuels de 2.500 euros à dater du 30.03.2015.

L'intimée appelante sur incident fait valoir que les appelants intimés sur incident ne justifient pas leur impécuniosité.

La cour relève que les intimés sur incident font uniquement valoir que la SPRL IMMOLAT-NAMUR a été déclarée en faillite.

Or cette faillite a été prononcée le 6.11.2014 et les intimés sur incident ne fournissent aucun élément sur leur situation actuelle.

Ils ne déposent aucune pièce qui démontrerait leur état d'impécuniosité.

Il s'en suit que leur demande de termes et délais n'est pas fondée.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire.

La cour, statuant contradictoirement.

Reçoit les appels.

Dit l'appel principal non fondé et l'appel incident fondé.

Confirme le jugement entrepris sous l'émendation qu'aucun terme et délai n'est accordé à Murat A. et Safet A. pour le payement de leur dette.

Condamne Murat A. et Safet A. solidairement aux dépens d'appel, liquidés dans le chef de la SA HORECA LOGISTIC SERVICES SUD à l'indemnité de procédure de base d'appel de 2.400 euros.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIÈME chambre A de la cour d'appel de Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, président, Marie-Anne LANGE, président et José CLOES, conseiller suppléant, aucun conseiller ou président effectif n'étant disponible, désigné en vertu de l'article 321 du Code judiciaire par ordonnance de monsieur le premier président, et prononcé en audience publique du 07 février 2017 par Bernadette PRIGNON, président, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170207.11