Court dismisses appeal against private arbitration clause in disability insurance contract, upholding parties' autonomy.

Vu la requête du 23/9/2015 par laquelle Dimitri M. , demandeur originaire, interjette appel du jugement prononcé le 8/6/2015 par le tribunal de première instance de LIEGE - division LIEGE- et intime la sa DELTA LLOYD, défenderesse originaire ;

1. La sprl GEKO a souscrit un contrat d'assurance garantissant l'incapacité de travail, à partir du 1/1/2005, auprès de DELTA LLOYD au profit de Dimitri M. , gérant indépendant de ladite société GEKO.

Dimitri M. a subi une ITT depuis le 1/1/2008 et était indemnisé par sa mutuelle ; une sclérose en plaques avait été diagnostiquée au mois de juillet 2007.

Pour faire valoir ses droits auprès de l'assureur, Dimitri M. a été examiné par le médecin-conseil de celui-ci en vue de déterminer son degré d'incapacité de travail, conformément aux dispositions de la police. Ne pouvant se rallier aux conclusions de ce médecin, Dimitri M. a usé de la faculté prévue par la police pour contester celles-ci, en sollicitant une expertise médicale amiable, où les parties désignent chacune un médecin, à charge éventuellement pour les médecins désignés de nommer à leur tour un troisième médecin, en cas de désaccord quant à leurs conclusions.

C'est ainsi que le 3/8/2009, un compromis d'expertise médicale amiable fut signé, Dimitri M. désignant le docteur RENNOTTE, l'assureur le Centre d'Expertises Médicales, en vue de déterminer le degré d'invalidité physiologique et économique pouvant être reconnu au bénéficiaire de l'assurance.

La mission confiée aux experts était la suivante :

« a) décrire l'état pathologique du soussigné de première part, dire si cet état était bien couvert par le contrat d'assurance-vie (assurance complémentaire invalidité) (...)

b) décrire toutes les conséquences des pathologies précitées ;

c) fixer en temps les délais de l'incapacité temporaire totale, puis temporaire partielle, et son pourcentage en se plaçant du point de vue physiologique et économique ;

d) établir si une incapacité permanente subsistera et en déterminer la gravité et le pourcentage du point de vue physiologique et économique. Le degré d'invalidité économique est déterminé en tenant compte de ses possibilités de réadaptation dans des professions lucratives compatibles avec ses antécédents professionnels, ses connaissances et ses aptitudes, telles que ces possibilités apparaissent dans des conditions normales du marché du travail. »

Ce compromis énonçait in fine qu'en cas de désaccord entre les deux experts, ceux-ci désignent d'un commun accord un troisième expert chargé de les départager :

« Au cas où il est fait appel au troisième expert, il appartiendra à celui-ci de rédiger le rapport en motivant également ses conclusions, lesquelles seront décisives et irrévocables. Il n'est pas tenu d'adopter l'avis d'un des deux experts. »

Le compromis énonçait également :

« Il est entendu qu'en ce qui concerne le point de vue purement médical, les parties soussignées déclarent formellement s'engager à en accepter irrévocablement les termes et conclusions qui feront désormais loi entre elles et qui ne seront susceptibles d'aucun recours. »

Les deux médecins désignés par les parties ont tenu deux séances d'expertise les 4/12/2009 et 5/7/2010 et constatant leurs divergences irrémédiables, ont prié le docteur REZNIK d'accepter le rôle de médecin arbitre, par lettre du 29/9/2010, conformément au compromis d'expertise amiable, ce que celui-ci a accepté.

Le docteur REZNIK a alors tenu deux séances d'expertise les 15/11/2010 et 28/2/2011, en présence de Dimitri M. et des médecins des parties.

Le docteur REZNIK a adressé ses préliminaires aux parties et a reçu les observations des parties, avant de conclure le 10/5/2011 :

« Tenant compte que mr M. présente une sclérose en plaques dont l'évolution clinique est imprévisible quels que soient les traitements instaurés, et en tenant compte également d'une problématique psychologique réactionnelle à l'état clinique de son fils né le 18.10.2008, j'estime que les périodes d'incapacité lucrative peuvent être actuellement définies de la façon suivante :

- 100 % : du 29.07.2007 au 31.03.2008 ;

- 50 % : du 01.04.2008 au 15.08.2008 ;

- 100 % : du 16.06.2008 au 30.06.2008 ;

- 50 % : du 1.07.2008 au 14.08.2008 ;

- 100 % : du 15.08.2008 au 24.03.2009 ;

- 50 % : du 25.03.2009 jusqu'au moment de la clôture de cette expertise arbitrale. »

Par lettre du 25.06.2013, soit plus de deux ans après la clôture de l'expertise, Dimitri M. a, par l'intermédiaire de son conseil, contesté la régularité du rapport du docteur REZNIK et a mis l'assureur en demeure de mettre en place une nouvelle expertise, ce que celui-ci refusa.

Par citation lancée le 19.09.2014 devant le premier juge, Dimitri M. postulait la désignation d'un médecin en qualité d'expert judiciaire en contestant le rapport du docteur REZNIK pour différentes raisons qui n'ont pas été admises par le jugement entrepris.

2. Dans la police d'assurance litigieuse, il a été convenu de mettre éventuellement en œuvre une expertise particulière; en application de la police, un contrat qui lie Dimitri M. à l' assureur a été conclu, il s'agit d' un contrat sui generis par lequel les parties ont d'abord désigné chacune leur médecin puis les médecins désignés en ont choisi un troisième pour fixer le taux d'invalidité de l'assuré, taux que les parties s'engageaient à accepter.

2.1. Dimitri M. prétend que le docteur REZNIK a commis une erreur manifeste d'appréciation autorisant les juridictions à exercer un contrôle marginal du contenu des travaux de celui-ci.

Il reproche au médecin de ne pas avoir procédé à des tests d'objectivation des troubles psychiatriques et d'avoir ainsi violé les termes de la police d'assurance. Or, Dimitri M. fait référence aux tests d'objectivation mal à propos ; en effet, ceux-ci sont évoqués dans l'article 2.2.3.3. relatif aux Risques Exclus pour lesquels il existe quelques exceptions pour des maladies limitativement énumérées et objectivées par un diagnostic précisé.

Les modalités précisées à cet article ne concernent par ailleurs pas l'évaluation médicale des incapacités mais la mesure dans laquelle des affections psychiques ou nerveuses ouvrent le droit aux prestations d'assurance.

En l'espèce, le docteur REZNIK n'a nullement nié la dimension psychologique sinon psychiatrique des affections subies par Dimitri M. ni le contexte familial douloureux de celui-ci - Voy. pp. 7, 9, 17 et 23 du rapport - puisque le taux retenu par le tiers expert, 50 %, est ventilé comme suit : 25 % attribués aux conséquences neurologiques de la sclérose et 25 % aux conséquences psychiatriques en réaction à l'état de santé du fils de l'assuré. Les tests d'objectivation n'avaient donc aucune raison d'être pratiqués puisque l'affection psychique était admise.

Aucune erreur manifeste d'appréciation dans le chef du docteur REZNIK n'est donc démontrée, ni de position manifestement déraisonnable.

2.2. Il ne peut être tenu compte des avis émis par les docteurs DUFRASNE et STEINS après l'expertise en raison de leur caractère unilatéral alors que c'est après l'envoi des préliminaires du docteur REZNIK que les critiques devaient être émises, ce qu'a fait par ailleurs le docteur RENNOTTE, conseil de Dimitri M. , dans sa lettre du 5/4/2011. Le docteur RENNOTTE y demandait que soit retenu un taux d'incapacité de 70 % sans qu'aucun document susceptible d'étayer cette évaluation ne soit produit, raison pour laquelle l'expert a maintenu dans ses conclusions le taux de 50 % qu'il proposait ; le docteur RENNOTTE ne sollicitait pas davantage un complément d'examens psychiatriques.

2.3. Se fondant sur l'ancienne loi sur les pratiques du commerce, l'appelant considère que la clause du compromis d'expertise amiable selon laquelle la décision du tiers arbitre est irrévocable serait nulle parce qu'abusive en ce qu'elle le priverait de tout moyen de recours à l'encontre de l'assureur, en cas de conflit.

Ce moyen ne peut être retenu :

L'appelant n'est pas le souscripteur de la police souscrite par la société GEKO mais le bénéficiaire, ce qui ne lui donne pas la qualité de « consommateur ». L'appelant, même s'il avait souscrit lui-même la police n'aurait pas la qualité de « consommateur » puisque l'objet de cette police est de garantir des revenus en cas d'incapacité de travail, faisant ainsi rentrer cette police dans le cadre de l'activité professionnelle de l'appelant, précisément exclue du champ d'application de la loi protégeant les consommateurs.

2.4. L'appelant invoque ensuite le droit au procès équitable, garanti par l'article 6 de la CEDH, qui comprend le droit de recourir aux tribunaux et considère que le caractère irrévocable des conclusions du tiers arbitre prévu par la police d'assurance est contraire à l'ordre public en ce qu'elle prive l'assuré du droit à un recours devant les tribunaux.

Il convient d'observer d'abord que notre système juridique accueille plusieurs modes alternatifs de règlement des conflits, comme la médiation, l'arbitrage, la transaction, sans qu'ils n'aient été sanctionnés par principe par la Cour européenne des droits de l'Homme.

En l'espèce, conformément à la police, les parties ont convenu que dans un premier temps, alors que l'intervention de l'assureur est sollicitée suite à un sinistre, celui-ci serait d'abord évalué par le conseil médical de l'assureur auquel l'assuré pourra opposer les conclusions de son propre conseil médical en cas de désaccord ; en cas de désaccord persistant, les médecins des parties en ont désigné un troisième dont elles s'engageaient à accepter les conclusions.

Il apparaît qu'ainsi le bénéficiaire de l'assurance dispose de deux moyens pour tenter de contrer les conclusions de l'assureur : le recours à son médecin-conseil et le cas échéant, la désignation d'un médecin-tiers.

L'acception irrévocable des conclusions du médecin-tiers ne heurte pas l'ordre public que l'appelant invoque sans lui donner un contenu précis.

Or, l'objet du différend entre l'assureur et Dimitri M. , le taux d'invalidité de celui-ci, est une prétention d'ordre privé qui est au pouvoir des parties de sorte que l'invocation de l'ordre public est inopérante.

Le professeur Olivier CAPRASSE écrit que tout litige susceptible d'un arbitrage du Code judiciaire peut en vertu de l'article 1134 du Code civil être confié à la simple tierce décision obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce.

Dimitri M. invoque que la clause du compromis le privant de tout moyen de recours viole l'ordre public ; or le droit au « double de degré de juridiction » n'est pas une exigence du procès équitable. En outre, la convention donnait au bénéficiaire de l'assurance un double moyen de s'opposer aux conclusions de son médecin : s'adresser dans un premier temps à son propre médecin-conseil pour contrer les conclusions du médecin de l'assureur et le cas échéant, le recours à un tiers décideur.

Enfin le demandeur originaire ne se voit pas opposer de fin d'irrecevabilité lorsqu'il critique en justice le déroulé de la procédure conventionnelle de sorte que les cours et tribunaux peuvent exercer leur contrôle marginal d'appréciation de la régularité de cette procédure conventionnelle.

Surabondamment, il convient de constater que les composantes du procès équitable au sens de l'article 6 de la CEDH sont bien présentes dans la procédure menée pour aboutir à la tierce décision obligatoire : en effet,

- la procédure a été contradictoire - le docteur REZNIK a entendu les parties, leur a communiqué ses préliminaires en les invitant à y répondre, ce que Dimitri M. a fait-,

- le principe de l'égalité des armes a été respecté - chacune des parties était accompagnée de son conseil technique -

- la décision est soigneusement motivée

- les travaux ont été menés avec célérité - saisine du tiers décideur le 29/9/2010 et conclusions déposées le 10/5/2011 - .

Il s'en déduit que la demande demeure non fondée.

PAR CES MOTIFS et ceux du premier juge tenus pour ici reproduits,

La cour, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit l'appel et le dit non fondé.

La demande d'exécution provisoire formée par l'appelant manque d'objet dès lors qu'un pourvoi éventuel qui serait dirigé contre le présent arrêt, contradictoire, n'en suspendrait pas l'exécution.

Condamne l'appelant Dimitri M. aux dépens d'appel liquidés par la partie intimée à la somme de 1440,00 euro , soit le montant de l'indemnité de procédure d'appel, celle d'instance ayant été correctement liquidée.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIÈME chambre A de la cour d'appel de Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, président, Marie-Anne LANGE, président et José CLOES, conseiller suppléant, aucun conseiller ou président effectif n'étant disponible, désigné en vertu de l'article 321 du Code judiciaire par ordonnance de monsieur le premier président, le conseiller suppléant José CLOES s'étant trouvé dans l'impossibilité de signer l'arrêt, et prononcé en audience publique du 07 février 2017 par anticipation du 14.02.2017 par Bernadette PRIGNON, président, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170207.10