Appeal dismissed; insurer's late arbitration exception inadmissible due to failure to raise it first.

Vu la requête reçue le 5.11.2015 par laquelle la SA AG INSURANCE nommée ci-dessous l'appelante interjette appel du jugement rendu le 16.06.2014 par le tribunal de première instance de Liège division Huy, et intime la SA AXA BELGIUM nommée ci-dessous l'intimée;

Les faits et l'objet des demandes ont été correctement énoncés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler les éléments suivants :

- le 13.11.2011, l'immeuble sis à...., appartenant à Sandrine M. , a été l'objet d'un incendie

- l'appelante était l'assureur incendie périls annexes dudit immeuble

- l'intimée était l'assureur incendie périls annexes de l'immeuble voisin sis au n° 5, propriété de Véronique S. à laquelle l'intimée a versé 14.408,76 euros en réparation des dommages subis par l'immeuble assuré en suite de l'incendie survenu au n° 7

- Sandrine M. a assigné l'appelante devant le tribunal de première instance de Liège division Huy, en paiement de la somme provisionnelle de 30.000 euros à augmenter d'intérêts

- l'intimée est intervenue volontairement et a dirigé une demande contre l'appelante et Sandrine M. en remboursement de ses décaissements effectués en faveur de son assurée en suite de l'incendie; elle a également sollicité la condamnation de l'appelante à effectuer divers travaux

- le jugement entrepris fait droit à la demande dirigée par Sandrine M. contre l'appelante et à la demande dirigée par l'intimée contre l'appelante et Sandrine M. ; en ce qui concerne la demande dirigée contre la seule intimée en exécution de divers travaux, il ordonne la réouverture des débats.

En première instance, l'appelante avait invoqué la convention du 1.01.1999 signée par les deux compagnies pour conclure à l'irrecevabilité de la demande dirigée par l'intimée à son encontre, et à tout le moins à son non fondement.

DISCUSSION

1. L'appelante soutient que la demande introduite en première instance par l'intimée à son encontre est irrecevable vu la convention du 1.01.1999 dont les deux compagnies sont signataires, laquelle est relative à l'exercice du recours des tiers incendie explosion.

L'article 8 de cette convention dispose que :

" Les litiges éventuels surgissant entre les entreprises signataires sur l'application de la présente convention devront être réglés entre elles par la voie de la conciliation. A défaut, elles s'en réfèrent à l'arbitrage de trois arbitres désignés par l'Assemblée de la division Incendie d'ASSURALIA parmi les entreprises signataires de la présente convention. ".

2. Il y a bien litige sur l'application de ladite convention puisque l'intimée énonce que l'appelante n'a nullement respecté ses obligations, empêchant de la sorte la convention de sortir ses effets.

3. L'article 1682 § 1 nouveau du Code judiciaire dispose que :

" Le juge saisi d'un différend faisant l'objet d'une convention d'arbitrage se déclare sans juridiction à la demande d'une partie, à moins qu'en ce qui concerne ce différend la convention ne soit pas valable ou n'ait pris fin. A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense. ".

L'article 8 de la convention comporte une clause d'arbitrage ; en conséquence si une partie le fait valoir, le juge doit se déclarer sans juridiction.

Cependant l'exception tirée de cette clause doit être proposée in limine litis.

Or tel ne fut pas le cas en la présente cause.

Il appert en effet du dossier de procédure de première instance les éléments suivants :

- par citation signifiée le 4.06.2013, Sandrine M. a assigné l'appelante devant le tribunal de première instance de Huy (devenu tribunal de première instance de Liège division Huy)

- par requête déposée à l'audience du tribunal du 19.06.2013, l'intimée a fait intervention volontaire sans formaliser de demande que ce soit à l'encontre de Sandrine M. ou à l'encontre de l'appelante

- le tribunal a fixé les délais pour conclure par ordonnance du 26.06.2013

- les parties ont déposé des conclusions conformément aux prescriptions de cette ordonnance

- l'appelante a déposé ainsi des conclusions au greffe du tribunal le 2.08.2013, ne traitant que de la demande dirigée contre elle par Sandrine M. , ce qui ne peut lui être préjudiciable puisqu'à ce moment aucune demande n'avait été introduite par l'intimée

- l'intimée a déposé des conclusions le 13.09.2013 au greffe du tribunal par lesquelles elle introduit une demande, sollicitant la condamnation de l'appelante et de Sandrine M. à lui verser la somme provisionnelle de 12.653,67 euros à augmenter d'intérêts

- Sandrine M. a déposé des conclusions le 9.10.2013 au greffe du tribunal par lesquelles elle demande la condamnation de l'appelante à prendre en charge les frais exposés par l'intimée

- l'appelante a déposé des conclusions additionnelles le 13.11.2013 au greffe du tribunal ; ces conclusions reprennent en leur entête toutes les parties, mais leur corps ne traite à aucun moment de la demande de l'intimée, ce qui relève du seul choix responsable de l'appelante

- l'intimée a déposé des conclusions additionnelles le 12.12.2013 au greffe du tribunal par lesquelles elle maintient sa demande de condamnation de l'appelante et de Sandrine M. portant le montant réclamé en principal à la somme de 14.408,67 euros, et sollicite en outre la condamnation de l'appelante à effectuer des travaux

- Sandrine M. a déposé des conclusions additionnelles le 3.06.2014

- l'appelante a déposé des conclusions de synthèse le 6.02.2014 au greffe du tribunal dans lesquelles pour la première fois elle conclut sur la demande de l'intimée et soulève l'irrecevabilité de cette demande sur la base de l'article 8 de la convention du 1.01.1999 relative à l'exercice du recours des tiers incendie explosion.

Il s'en suit que l'exception soulevée par l'appelante est irrecevable, ne l'ayant pas été avant toutes autres exceptions et moyens de défense.

4. L'appelante invoque l'article 3 de la convention du 1.01.1999 rédigé comme suit :

"Lorsque le responsable d'un sinistre est assuré pour le recours des tiers par une entreprise signataire pour un montant couvrant de manière suffisante les dommages causés aux tiers, l'assureur-incendie du tiers-lésé renonce à exercer son recours subrogatoire contre l'assureur du recours des tiers.".

C'est à bon droit que l'intimée rétorque que l'appelante n'a pas respecté les obligations imposées par la convention en sorte que celle-ci ne doit pas sortir ses effets.

Ainsi l'article 5 de la convention imposait à l'appelante une obligation d'information :

" Dans le but de pouvoir déterminer le contenu de la garantie recours des tiers souscrite par le responsable et si celle-ci est ou non suffisante, l'assureur du recours des tiers informera les assureurs-incendie des tiers lésés du contenu de sa garantie et du montant total des réclamations et/ou dommages subis par l'ensemble des tiers lésés, qu'ils soient assurés ou non, ainsi que d'un éventuel droit de préférence auquel ces tiers pourraient prétendre en vertu de l'article 41, § 3 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.".

Or elle n'a jamais informé l'intimée quant à ce.

Il convient d'ailleurs de rappeler qu'elle contestait encore devant le premier juge devoir prendre en charge le sinistre survenu au bien de son assurée, que son inertie a provoqué des dégâts complémentaires à l'immeuble de l'assurée de l'intimée et que c'est l'intimée qui a dû prendre des mesures de conservation de l'immeuble de l'assurée de l'appelante vu l'inertie de cette dernière.

Il s'en suit que le moyen tiré par l'appelante du non fondement de la demande de l'intimée sur la base de la convention du 1.01.1999 n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15.06.1935,

La cour, statuant contradictoirement,

Reçoit l'appel et le déclare non fondé.

Dans les limites de sa saisine, confirme le jugement entrepris.

Condamne la SA AG INSURANCE aux dépens d'appel, liquidés dans le chef de la SA AXA BELGIUM à l'indemnité de procédure d'appel de 1.210 euros.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Bernadette PRIGNON comme juge unique et prononcé en audience publique du 06 février 2017 par anticipation du 13.02.2017 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170206.5