Insurance broker liability reduced by 50% due to client's negligence in cancelling auto policy.

1. LES FAITS - OBJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE

L'appelante est un courtier en assurances et exploite également une agence bancaire par l'entremise d'une société ITD scrl.

Tiwaporn N. était une cliente de cette banque et avait fait choix du Bureau RENSONNET en qualité de courtier.

Le 19/12/2011 elle signe au profit de l'appelante un mandat de placement relatif à son contrat d'assurance RC auto souscrit auprès de la SA AG INSURANCE rédigé comme suit :

...

Le courtier lui dépose dans sa boîte aux lettres en date du 17/2/2012 trois lettres de renon à l'attention de l'assureur RC et d'assureurs incendie auprès desquels deux polices étaient en cours en vue du placement de ces polices auprès de VIVIUM.

Il n'est pas contesté que c'est Tiwaporn N. qui renvoie elle-même le renon à la SA AG INSURANCE alors que par mail du 17/2/2012 le préposé du courtier DUPUIS, Philippe HUBERT l'invitait à déposer les renons signés dans la boîte aux lettres du bureau. Elle ne prévient pas son courtier de l'envoi du renon.

En date du 5/4/2012, la sa AG INSURANCE accuse réception du renon à l'assurée elle-même, l'avisant que le contrat prendra fin le 6/7/2012 à 24 heures.

Contrairement aux énonciations de Tiwaporn N. en termes de conclusions, le courtier affirme ne pas avoir reçu la copie de cette lettre et l'assurée ne reprend pas contact avec son courtier de sorte que la police de la SA AG INSURANCE ayant été résiliée et aucune nouvelle police n'ayant été conclue, le véhicule de Tiwaporn N. n'était plus assuré.

L'accident occasionné fautivement par le fils de l'assurée le 8/9/2012 au volant de ce véhicule et causant préjudice à des tiers a été indemnisé par le F.C.G.A. qui a exercé une action subrogatoire contre Tiwaporn N. qui en réclame le remboursement au courtier DUPUIS.

Tiwaporn N. soutient que lors d'une visite à l'agence pour discuter d'une demande de prêt, le 25/6/2012, monsieur HUBERT, en charge de ses assurances et qu'elle interpelle, lui aurait répondu que tout était en ordre alors que le courtier conteste ce fait, écrivant dans son mail à sa cliente le 19/10/2012 que monsieur HUBERT se souvenait lui avoir rappelé à plusieurs reprises de lui rendre les lettres de renon et de mandat, afin de respecter le délai de préavis, ce qu'elle n'avait pas fait pour l'assurance auto.

2. DISCUSSION

2.1. La demanderesse analyse ses liens avec la défenderesse comme s'inscrivant dans un contrat de louage de services qui comporte à la fois des obligations de moyens et à la fois des obligations de résultat dans le chef du courtier. Cette analyse est conforme au droit.

Tiwaporn N. précise que la mission confiée à la défenderesse portait sur trois points :

- L'obtention d'un crédit pour la rénovation de deux appartements

- Le placement de deux polices d'assurance ‘incendie' liées aux appartements

- Le placement et la gestion de la police auto AG INSURANCE qui devait également être déplacée chez VIVIUM.

Elle relate en termes de conclusions les échanges avec le courtier, en écrivant à propos de la dernière rencontre :

« Lors de la rencontre du 16.08.2012, la concluante n'a pas abordé la question de son assurance RC automobile qui était en gestion chez l'appelante et dont on lui avait assuré que tout était en ordre : les discussions ont porté sur les deux polices d'assurances « incendie ». »

Elle termine en disant qu'elle avait démontré avoir eu de nombreux échanges avec le courtier pour discuter des trois points de la mission.

Elle énonce que le premier manquement du courtier est l'absence de réactions à la réception des documents nécessaires pour assurer la gestion du contrat et/ou l'absence de démarches pour les obtenir.

Il n'est pas exact de soutenir qu'à partir du moment où l'assurée avait renvoyé le renon à la sa AG INSURANCE, le courtier était devenu l'unique gestionnaire de la police RC auto car les documents dont l'intimée dit que le courtier a dû les recevoir, n'ont pas été reçus par lui et aucune preuve de leur envoi n'existe.

Dès lors que le courtier ne reçoit l'information ni de l'assurée ni de la compagnie que celle-ci veut quitter la sa AG INSURANCE ni que le renon a bien été envoyé, aucune faute ne peut être reprochée au courtier, l'assurée ayant pu changer d'avis, en ne résiliant pas la police ou en s'adressant en direct à une autre compagnie qui ne travaille pas avec des intermédiaires.

La demanderesse reproche ensuite au courtier d'avoir violé le devoir d'information et de conseil dans la gestion des trois polices qu'elle lui avait confiées, relevant que le fait que sur le renon le nom de VIVIUM comme nom de compagnie au profit de laquelle la police était résiliée apparaissait, laissant penser que tout était en ordre. Elle relève de plus n'avoir reçu aucune information concernant les conditions pratiquées par VIVIUM.

L'appelante reste muette sur les démarches qu'elle aurait entreprises auprès de VIVIUM pour obtenir de meilleures conditions que celles appliquées à Tiwaporn N. concernant la police auto et les deux polices incendie ; ce fait est maintes fois souligné par l'intimée mais l'appelante n'y répond pas.

Dès lors que l'appelante bénéficiait d'un mandat de placement de ces polices et qu'elle avait préparé des renons pour ces polices en faveur de VIVIUM, il lui appartenait de prendre langue avec cette compagnie, après avoir été chercher l'attestation de sinistre sur le site de la SA AG INSURANCE, et de présenter à la cliente les conditions de VIVIUM pour apprécier leur caractère avantageux, ce qu'elle n'a pas fait.

En page 3 de ses conclusions, l'appelante écrit elle-même qu'elle « dépose dans la boîte aux lettres de madame N. trois renons, un pour l'assurance incendie AXA , un pour l'assurance incendie AG INSURANCE et un pour l'assurance auto AG INSURANCE et ceci dans le but de préparer le placement des risques auprès de la compagnie VIVIUM, sous réserve que madame N. en tire avantage et qu'elle accepte les propositions d'assurance qu'elle recevrait au préalable. »

Si elle avait exécuté son obligation contractuelle, obligation de moyen de rechercher des conditions d'assurances plus avantageuses, elle aurait eu l'occasion de discuter avec sa cliente, de s'informer sur la date d'échéance de la police, de l'envoi du renon et la situation de non assurance dans laquelle s'est trouvée Tiwaporn N. aurait été évitée.

Sans cette abstention fautive dans le chef du courtier, le dommage - situation de non assurance- ne se serait pas produit ou ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit.

L'argument du courtier selon lequel il n'est pas établi que la couverture d'assurances de Tiwaporn N. n'était pas sujette à caution ou ne faisait pas l'objet de réserves est infondé puisque la sa AG INSURANCE, qui avait reçu le renon de son assurée, invitait celle-ci, par le courrier de réception du renon envoyé le 5/4/2012, à la recontacter pour continuer à bénéficier des avantages contractuels qu'elle offrait à ses assurés, démontrant ainsi que Tiwaporn N. était toujours une assurée appréciée de l'assureur qu'elle quittait. Le dommage n'est pas constitué de la perte d'une chance d'être assurée mais de la situation de non-assurance qui a imposé le remboursement des débours consentis par le FCGA.

2.2. Néanmoins, il faut constater que la faute de l'un n'exclut pas celle de l'autre et que Tiwaporn N. a eu un comportement léger en n'avisant pas son courtier de l'envoi du renon, en ne s'inquiétant pas de ne pas signer de nouvelle proposition d'assurance, de ne pas recevoir de nouvelle carte verte ni d'invitation à payer de prime alors que sa gestion des polices incendie a été tout autre.

En effet, pour les polices incendie, elle a signé les renons dans les bureaux du courtier qui les a envoyés aux compagnies concernées puis elle a signé de nouvelles polices et a payé les primes y afférentes.

Elle n'explique pas la raison pour laquelle elle s'est comportée différemment pour la police auto ; il y a lieu de constater une négligence fautive dans son chef.

Concernant la police litigieuse, non seulement Tiwaporn N. n'avise pas le courtier de l'envoi du renon mais ne s'étonne pas de ne pas recevoir de proposition de nouveau contrat ni d'invitation à payer une nouvelle prime ni de carte verte alors que ses écrits attestent d'une instruction certaine ; en outre, elle sollicite l'avantage d'une police d'assurance, à la charge du courtier, sans devoir en supporter la prime.

En fonction des fautes respectives de chacune des parties et de leur impact sur la survenance et la consistance du dommage qui ne serait pas survenu tel qu'il s'est produit sans ces fautes conjuguées, il y a lieu de délaisser à la demanderesse la moitié de son dommage.

2.3. Il y a lieu de dire le présent arrêt commun et opposable à la sa AG INSURANCE sans trancher à ce stade non agressif un problème de responsabilité éventuelle entre celle-ci et le courtier.

Dans ses écrits de procédure, le courtier ne poursuit pas de demande agressive contre la sa AG INSURANCE.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit l'appel et la citation en déclaration d'arrêt commun.

Réforme partiellement le jugement entrepris en disant la demande de Tiwaporn N. fondée pour la moitié des montants réclamés.

Condamne en conséquence la sprl DUPUIS à payer en mains de Tiwaporn N. la moitié de 4807,19 euro , soit la somme de 2403,60 euro augmentée des intérêts aux taux légaux successifs depuis le 30/6/2014 sur la somme de 1200 euro , depuis le 29/8/2014 sur la somme de 1003,60 euro et depuis le 25/9/2014 sur la somme de 200 euro .

Chacune des parties succombant sur quelque chef, compense les dépens entre les parties, aucune l'indemnité de procédure n'est due et chaque partie conserve les frais par elle exposés.

Dit le présent arrêt commun et opposable à la sa AG INSURANCE qui ne peut prétendre à la condamnation de la société DUPUIS au paiement de l'indemnité de procédure dans une procédure qui n'est pas agressive.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Marie-Anne LANGE comme juge unique et prononcé en audience publique du 01 février 2017 par anticipation du 06.02.2017 par le président Marie-Anne LANGE, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.