Court allows insurance claim for vehicle replacement costs during theft period under contract terms.

Vu la requête du 5/1/2016 par laquelle Francis M. interjette appel du jugement prononcé le 12/10/2015 par le tribunal de première instance de LIEGE - division LIEGE- et intime la sa ALLIANZ BENELUX , défenderesse originaire ;

Il n'est pas contesté que, le 27/9/2012, Francis M. a été victime d'un vol de voiture pour lequel la défenderesse doit fournir sa garantie contractuelle.

Ce véhicule a été retrouvé le 18/11/2012 chez un tiers qui en avait fait l'acquisition.

Le véhicule rentrera en possession du demandeur le 26/7/2013.

Le demandeur réclame à son assureur une indemnisation conventionnelle comme participation dans les frais d'un véhicule de remplacement pendant la période où le véhicule volé a disparu, soit 298 jours X 25,00 euro = 7450 euro , sous déduction de la somme de 700 euro qui lui a été payée à ce titre par l'assureur.

La stipulation conventionnelle s'appliquant au litige énonce que :

« Extension spécifique en cas de vol total du véhicule

Comme participation dans les frais pour un véhicule de remplacement pendant la période où le véhicule assuré a disparu, la compagnie rembourse une intervention forfaitaire de 25 EUR par jour (taxes comprises) :

° à partir de la date de réception par la compagnie de la déclaration ;

° cette période prend fin dès l'instant où le preneur d'assurance récupère son véhicule où jusqu'au jour où la compagnie indemnise en perte totale. Si le véhicule n'est pas retrouvé, cette intervention sera versée pendant un maximum de 20 jours. »

Il en résulte que la compagnie s'engage à une indemnisation forfaitaire, indépendante des frais réellement exposés, que ceux-ci soient moindres ou supérieurs.

C'est en vain que la partie intimée argue du fait que le libellé du texte ne permet pas l'indemnisation automatique du chômage du véhicule volé car aucune stipulation n'énonce la nécessité de prouver avoir dû supporter le coût du véhicule de remplacement, ce qui est conforté par le fait que l'indemnisation est FORFAITAIRE ET LIMITEE DANS LE TEMPS.

La référence à l'article 7.2., lequel énonce, sous le titre Exclusions communes :

« En aucun cas, la compagnie ne peut avoir à supporter une indemnité pour dépréciation de la valeur du véhicule ou pour privation de jouissance. »

est inopportune car l'indemnisation des frais de remplacement ne se confond pas avec la privation de jouissance : dans l'hypothèse où le véhicule n'est pas retrouvé - ce qui n'est pas l'hypothèse litigieuse - l'assureur indemnise des frais de remplacement pendant un maximum de 20 jours ; au-delà de cette période, l'assuré n'a plus droit à des frais de remplacement mais il subit éventuellement une privation de jouissance si le 21ième jour suivant le vol, un véhicule destiné à remplacer celui qui a été volé n'est pas en sa possession. Dans ce cas, la police exclut l'indemnisation de ce dommage spécifique consistant en la privation de jouissance.

L'assureur se livre à une interprétation des différents articles de la police qui le lie à son assuré - articles 4.2, 7.2 et 10.2 - pour faire prévaloir sa thèse ; dans ce cas, il y a lieu d'appliquer les articles 1156 et suivants du Code civil et particulièrement l'article 1162 pour retenir la thèse développée par l'assuré.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit l'appel et le dit fondé.

Condamne la sa ALLIANZ BENELUX à payer en mains de Francis M. la somme de 6750 euro augmentée des intérêts au taux légal, comme demandé, ainsi que les dépens liquidés à la somme de 2486,80 euro .

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre C de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Marie-Anne LANGE comme juge unique et prononcé en audience publique du 11 janvier 2017 par le président Marie-Anne LANGE, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170111.9