Court suspends interest accrual on incidental claim due to plaintiff's failure to mitigate damages by consulting stability engineer.

La SPRL Entreprises Générales Th. B. & Fils, dont le siège social est établi à 1081 Koekelberg, Chaussée de Jette 396, inscrite à la BCE sous le numéro 0400.457.174 ;

partie appelante,

représentée par Me Saadi loco Me Werner VANPARIJS, avocat à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 50, b3 ;

contre

La SA LUYBEN ALGEMENE HANDELSMAATSCHAPPIJEN - LUYBEN SOCIETE COMMERCIALE, dont le siège social est établi à 1080 Koekelberg, avenue du Château, 16-18 inscrite à la BCE sous le numéro 0406.177.305 ;

partie intimée,

représentée par Me Traweels loco Stefaan Van Melkebeke, avocat à 1700 Dilbeek, Eikelenberg, 20 ;

En présence de :

Monsieur Y. V. et Madame M. V. B., domiciliés à

parties appelées à la cause en degré d'appel,

représentés par Me Bart Croux, avocat à 1082 Bruxelles, avenue de la Basilique, 115 bte 1,

L'association des copropriétaires de l'immeuble Résidence Olympia 1, sis à 1080 Bruxelles, avenue du Château 18, représentée par son syndic, la SCRL Nouveaux Etablissements Delchevalerie, dont le siège social est situé à 1080 Bruxelles, rue Kasterlinden 11, bte 2

partie appelée à la cause en degré d'appel,

représentée par Me Jean-Louis De Bontridder, avocat à 1000 Bruxelles, rue Emile Claus, 5 bte 5,

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

- le jugement dont appel, prononcé contradictoirement par le tribunal de première instance de Bruxelles le 8 janvier 2013, signifié le 8 avril 2013 à la SA Luyben Algemene Handelsmaatschappijen (ci-après « la SA Luyben ») et le 29 avril 2013 à la SA Entreprises Générales Th. B. & Fils (ci-après « l'entreprise B. ») ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 24 mai 2013 pour l'entreprise B. ;

- les conclusions déposées pour l'entreprise B. le 3 mars 2014 et pour la SA Luyben le 30 décembre 2013 ;

- le procès-verbal de l'audience de plaidoiries du 22 décembre 2017, invitant les parties à conclure complémentairement sur un fondement tiré de l'engagement unilatéral éventuel de l'entreprise B. dans son courrier du 29 juin 2005 et fixant un calendrier d'échange de conclusions et les plaidoiries sur ce point à l'audience du 26 avril 2018;

- les conclusions de synthèse après mise en continuation déposées le 1er mars 2018 pour la partie appelante et le 31 janvier 2018 pour la partie intimée ;

- les dossiers de pièces des parties ayant comparu.

Les faits

1. La SA Luyben est propriétaire depuis 1988 d'un appartement situé au rez-de-chaussée, dans un immeuble situé à 1080 Koekelberg, avenue du Château, 18 (Résidence Olympia 1) et, en 2004, elle a acheté l'appartement contigu situé dans l'immeuble voisin avenue du Château n° 16.

Elle a confié à l'entreprise B. des travaux de transformation consistant notamment à joindre les deux appartements par l'abattage du mur séparatif des immeubles (devis du 12 octobre 2004 de 33.000 euro HTVA).

Elle a sollicité l'autorisation du syndic de l'ACP Olympia 1 (pièces 3 et 6 de son dossier) et fait réaliser un état des lieux avant travaux des autres appartements (pièce 8 de son dossier). A la demande de la SA Luyben (pièce 4 de son dossier, lettre du 12 mai 2005), l'entreprise B. a consulté un ingénieur en stabilité (Monsieur M., dont l'avis du 9 juin 2005 figure en pièce 9 de son dossier), comme exigé par le syndic.

2. Les travaux ont été entamés le 23 juin 2005.

Monsieur V., propriétaire avec Madame Van B. d'un appartement au 6ème étage de l'immeuble Résidence Olympia 1, a immédiatement déposé plainte auprès de la police pour faire arrêter les travaux au motif que ceux-ci étaient soumis à la délivrance préalable d'un permis d'urbanisme et que la stabilité du bâtiment serait en danger. Un ordre verbal d'arrêter les travaux fut donné par la commune de Koekelberg le 23 juin 2005.

3. Dans ce contexte, le 29 juin 2005, Monsieur Frédéric B. de l'entreprise B. a écrit à la SA Luyben (pièce 18 de Luyben) :

« Nous vous confirmons notre engagement formel à respecter l'étude et la méthodologie de notre Ingénieur Civil Philippe M. lors de l'exécution des travaux.

Nous supportons toute la responsabilité par rapport à ces travaux.

Un état des lieux a été établi avant travaux et un recollement aura lieu après travaux. Dès lors, nous nous engageons à réparer tous les dégâts qui seraient dus à nos travaux. »

4. Le 30 juin 2005, l'administration communale de Koekelberg a décidé de lever l'ordre verbal d'arrêt des travaux compte tenu :

- du fax de l'ingénieur M. précisant que le mur mitoyen armé ne participait pas à la stabilité de la construction vu la structure en béton armé du bâtiment ;

- du fax de l'entrepreneur B. précisant qu'il supporte toute la responsabilité des dégâts qui pourraient survenir en conséquence de l'exécution de l'ouverture à pratiquer dans ce mur (pièce 10 de la SA Luyben).

5. Un état des lieux après travaux fut réalisé le 1er juin 2006 (pièce 14 de la SA Luyben) : il constate une aggravation des fissures et l'apparition de nouvelles fissures dans plusieurs appartements, dont celui de Monsieur V. et de Madame Van B..

La SA Luyben a indemnisé les autres propriétaires ayant subi des dommages, en leur payant 500 euro , 2.432,70 euro et 2.337,30 euro (pièce 20 du dossier de la SA Luyben). Aucun accord ne fut trouvé avec Monsieur V. et Madame Van B..

La procédure

6. Le 23 janvier 2009, Monsieur V. et Madame Van B. ont cité la SA Luyben et l' ACP de la Résidence Olympia 1 devant le juge de paix du canton de Jette en vue d'obtenir la réparation des dommages subis dans leur appartement.

7. Par jugement du 16 juin 2010, le juge de paix du canton de Jette s'est déclaré incompétent et a renvoyé la cause devant le tribunal de première instance de Bruxelles.

8. Le 8 septembre 2010, la SA Luyben a cité l'entreprise B. en intervention forcée et garantie.

9. Par jugement du 22 novembre 2010, le tribunal a désigné l'expert L'Ecluse, qui a déposé son rapport définitif le 9 mai 2011.

10. Après expertise, Monsieur V. et Madame Van B. ont demandé la condamnation - in solidum, solidairement ou l'une à défaut de l'autre - de la SA Luyben et de l'ACP Olympia 1 à leur payer 31.916,70 euro - ou subsidiairement, les montants retenus par l'expert judiciaire, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 24 juin 2005, des dépens et des intérêts judicaires sur les dépens de l'instance.

La SA Luyben a conclu au fondement partiel de la demande, à concurrence de 2.500 euro , elle a contesté l'indemnité de procédure demandée par Monsieur et Madame V.-V. B. et a demandé que sa participation aux frais d'expertise soit limitée à 50 %.

Formant une demande en intervention forcée contre l'entreprise B., elle a demandé sa condamnation :

- à la garantir de toute condamnation en principal, intérêts et frais ;

- à lui payer 5.269,73 euro à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 2 février 2007 sur 500 euro , depuis le 2 juin 2007 sur 2.432,70 euro et sur 2.337,03 euro , des intérêts judiciaires et des dépens.

11. L'ACP Olympia 1 a conclu à l'absence de fondement de la demande formée à son encontre, et, subsidiairement, elle a également formé une demande en garantie contre l'entreprise B. et contre la SA Luyben.

L'entreprise B. a conclu à la prescription des actions dirigées contre elle et subsidiairement à leur non fondement.

12. Par le jugement dont appel, le tribunal a :

- accueilli la demande originaire des parties V. et Van B. contre la SA Luyben, sur le fondement de l'article 544 du Code civil (théorie des troubles du voisinage) à concurrence de 8.925 euro à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 24 juin 2005 et des dépens, qu'il a liquidés à 2.200 euro et à 229,68 euro ;

- a rejeté la demande originaire en tant que dirigée contre l'ACP Olympia 1 ;

- a fait droit à la demande en garantie et à la demande incidente de la SA Luyben contre l'entreprise B., sur le fondement d'une stipulation pour autrui contenue dans sa lettre du 29 juin 2005, condamnant celle-ci à :

- garantir la SA Luyben de toute condamnation en principal frais et intérêts prononcée à sa charge ;

- payer à la SA Luyben 5.269,73 euro à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 2 février 2007 sur le montant de 500 euro , depuis le 2 juin 2007 sur le montant de 2.432,70 euro et sur le montant de 2.337,03 euro , jusqu'au complet paiement, outre les dépens de la SA Luyben.

Le 31 mai 2013, Monsieur V. et Madame B. ont adressé à la SA Luyben un commandement de payer 15.663,69 euro suite au jugement dont appel (pièce 24 du dossier de la SA Luyben). Ce montant se décompose comme suit :

- principal : 8.925 euro

- dépens liquidés au jugement : 2.200 euro

- indemnité de procédure : 229,68 euro

- les intérêts jusqu'au 28 mai 2013 : 3.708,46 euro

- expédition : 33 euro

- signification 217,18 euro

- consultation avis de saisie : 21,85 euro

- frais d'exécution à ce jour : 137,83 euro

- coût du présent exploit : 177,98 euro

- mainlevée : 12,71 euro

La SA Luyben a exécuté la condamnation par le paiement de 15.670,59 euro le 4 juin 2013.

14. Relevant appel, l'entreprise B. demande à la cour de dire prescrite et à tout le moins non fondée la demande formée à son encontre par la SA Luyben et de la condamner aux dépens des deux instances qu'elle liquide à 2.200 euro et 2.400 euro .

Subsidiairement, elle demande que la prise de cours des intérêts intervienne au plus tôt le 22 septembre 2011, date de la demande en justice.

La SA Luyben conclut à l'absence de fondement de l'appel et sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et la condamnation de l'appelante aux dépens de l'appel.

Elle demande à la cour de dire pour droit que le montant dû par l'entreprise B. en garantie de toute condamnation en principal, intérêts et frais s'élève à 15.670,59 euro à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 4 juin 2013.

Discussion

Objet des débats en appel

15. Les parties appelées à la cause en degré d'appel, Monsieur V. et Madame Van B., ainsi que l'ACP Résidence Olympia 1, n'ont pas conclu et n'ont pas comparu aux audiences du 22 décembre 2017 et du 26 avril 2018. Ces parties n'ont pas été intimées par l'entreprise B. qui n'a dirigé son appel que contre la SA Luyben.

Le présent arrêt ne concerne donc que les rapports entre les sociétés Luyben et B. : la cour n'est saisie d'aucun appel en ce qui concerne la demande originaire de Monsieur V. et de Madame Van B. qui était dirigée à la fois contre Luyben et l'ACP Résidence Olympia 1.

Par conséquent, le présent arrêt eu égard à son objet, est prononcé contradictoirement.

16. L'entreprise B. conteste toute responsabilité dans les dommages qui sont survenus dans l'immeuble de la résidence Olympia 1 et, en particulier, toute faute commise dans l'exécution des travaux qui lui furent confiés.

Elle estime qu'en tant qu'entrepreneur, il ne lui appartient pas d'assumer la responsabilité pour les troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage qu'auraient générés les travaux (article 544 du Code civil) et que c'est à tort que la SA Luyben voit dans le courrier du 29 juin 2005 cité au point 3 de l'exposé des faits la source d'un engagement de l'entrepreneur à assumer cette responsabilité particulière.

Par ailleurs, elle estime que l'action, à la supposer fondée sur l'article 544 du Code civil, est prescrite, puisqu'introduite à son encontre le 8 septembre 2010, plus de cinq ans après que les parties demanderesses ont eu connaissance de leur dommage.

L'entreprise B. conteste les intérêts et les montants qui lui sont réclamés tant dans le cadre de la demande en garantie que de la demande incidente de la SA Luyben.

Après avoir déterminé le fondement de la demande, la cour examinera l'exception de prescription puisque le régime de prescription applicable dépend de la qualification juridique du fondement de l'action. Seront ensuite examinées la question des intérêts et les contestations relatives aux montants des réparations demandées.

Responsabilité pour faute

17. Il n'existe aucune faute prouvée dans le chef de l'entreprise B. qui soit en lien causal avec l'apparition ou l'aggravation des fissures dans les appartements situés aux étages supérieurs par rapport à celui où les travaux ont été effectués.

En effet, selon l'expert judiciaire (rapport définitif, page 8), il existe uniquement une probabilité de relation de cause à effet entre les travaux litigieux et les dommages constatés car :

- certaines fissures sont très typiques et correspondent à des zones logiques pour subir les influences de vibrations ayant leur source au rez-de-chaussée ;

- il y a une simultanéité (différences entre état des lieux avant et après travaux) entre les travaux et la constatation des dommages ;

- lors de la réunion de démarrage, toutes les parties présentes ont « accepté » le phénomène de cause à effet, entre autres, sur base de leurs expériences aux autres étages.

Portée de la lettre de l'entreprise B. du 29 juin 2005

18. En l'absence de responsabilité pour faute de l'entrepreneur, il y a lieu de déterminer si la lettre du 29 juin 2005 adressée par l'entreprise B. à Luyben et citée au point 3 de l'exposé des faits ci-dessus, constitue la source d'une obligation dans son chef à assumer la réparation des dommages litigieux, c'est-à-dire ceux qui ont été subis par les voisins à la suite des travaux entrepris, à savoir :

- les dommages de Monsieur V. et Madame Van B., tels qu'évalués par le premier juge,

- les dommages des autres voisins, que Luyben a indemnisés à concurrence de 5.269,73 euro .

19. L'engagement par volonté unilatérale peut constituer une source d'obligations.

L'engagement par volonté unilatérale peut être défini comme un acte juridique unilatéral entraînant des effets juridiques par la seule manifestation de volonté de son auteur dans des conditions suffisamment certaines et extériorisées (J.-Fr. Germain, « L'acte juridique unilatéral et l'engagement par manifestation unilatérale de volonté », in Obligations. Traité Théorique et pratique, II.2-1 - II.2.8-7, Kluwer, octobre 2015, p. 13 et les références citées).

Le caractère obligatoire d'un engagement unilatéral requiert que soient réunies les conditions fixées à l'article 1108 du Code civil, la condition du consentement exigeant, plus particulièrement, que la volonté du déclarant soit valide, tende à des conséquences en droit et soit suffisamment extériorisée (L. Simont, « L'engagement unilatéral », in Les obligations en droit français et en droit belge. Convergences et divergences, Actes des Journées d'étude organisées les 11 et 12 décembre 1992 par la Faculté de droit de Paris Saint-Maur et la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles, Bruxelles, Bruylant, 1994, p. 45 ; P. van Ommeslaghe, Droit des obligations, Bruylant, Bruxelles, 2010, t. 2, pp. 1048-1051).

Le juge du fond apprécie souverainement l'existence et la portée d'une manifestation de volonté à condition qu'il ne méconnaisse pas la foi due aux actes dont cette manifestation est déduite (Cass., 27 mai 2002, Pas., I, 1216 ; Liège, 9 novembre 2007, Revue internationale du droit des affaires- Le droit des affaires, 2010, liv. 94, p. 163).

L'engagement par manifestation unilatérale de volonté est irrévocable dès qu'il est juridiquement parfait à savoir lors de la communication de l'acte à son destinataire en cas d'acte réceptice (acte qui doit être communiqué à son destinataire) et qu'il a pu en prendre connaissance (P. van Ommeslaghe, op. cit., p. 1051).

20. Pour rappel, les termes de la lettre du 29 juin 2005 émanant de l'entreprise B. sont les suivants :

« Nous vous confirmons notre engagement formel à respecter l'étude et la méthodologie de notre Ingénieur Civil Philippe M. lors de l'exécution des travaux.

Nous supportons toute la responsabilité par rapport à ces travaux.

Un état des lieux a été établi avant travaux et un recollement aura lieu après travaux. Dès lors, nous nous engageons à réparer tous les dégâts qui seraient dus à nos travaux».

21. Cet acte constitue un engagement unilatéral de l'entreprise B. vis-à-vis de la SA Luyben et constitue la source d'une obligation. Cet engagement est valide, tend à des conséquences en droit et est suffisamment extériorisé.

Il convient d'abord de préciser que, contrairement à ce qu'affirme l'entreprise B. tout au long de ses conclusions, le courrier du 29 juin 2005 n'a pas été adressé aux autorités communales de Koekelberg mais à Monsieur Luyben, avenue du Château, 18, soit au représentant du maître de l'ouvrage, la SA Luyben. Ce n'est qu'ensuite qu'il a été produit auprès de la commune de Koekelberg, afin d'obtenir la levée de l'ordre verbal d'arrêt des travaux.

L'engagement de l'entreprise B. vis-à-vis de la SA Luyben a pour objet non seulement le respect de l'étude et de la méthodologie prescrites par l'ingénieur M., mais aussi la réparation de tous les dégâts qui seraient dus aux travaux y compris ceux qui surviendraient chez les voisins, sans faute de sa part, pourvu qu'ils aient un lien avec les dits travaux.

Cette portée particulière, au-delà d'une simple responsabilité pour faute, telle que prévue par le droit commun des obligations, se déduit des éléments suivants :

- l'utilisation de termes très généraux, qui ne contiennent aucune restriction : « nous supportons toute la responsabilité par rapport à ces travaux », « tous les dégâts qui seraient dus à nos travaux » ;

- la référence aux états des lieux avant et après travaux, ce qui suppose que la mention « tous les dégâts » vise bien tous les dégâts qui surviendraient chez les voisins en raison des travaux exécutés, et ce, indépendamment de toute notion de faute ;

- le contexte dudit engagement.

A ce propos, il convient de rappeler que les travaux étaient à l'arrêt depuis le 23 juin 2005 suite à la plainte d'un propriétaire voisin, Monsieur V., qui craignait que les travaux portent atteinte à la stabilité de l'immeuble. Il fallait donc rassurer les voisins pour que les travaux puissent se poursuivre.

L'entrepreneur B. avait été informé avant le début du chantier, par lettre du 12 mai 2005 de la SA Luyben (pièce 4 de la SA Luyben) du contexte délicat de l'exécution des travaux, subordonnés à l'autorisation du syndic, elle-même subordonnée à la consultation d'un ingénieur spécialisé en stabilité. Dès ce moment, la SA Luyben a demandé la réalisation d'un état des lieux préalable dans les 11 appartements voisins. Par cette même lettre, la SA Luyben avait demandé à l'entrepreneur de lui faire parvenir un exemplaire de sa police d'assurance « Tous risques chantiers » et lui avait recommandé, dans l'attente de l'obtention de l'autorisation sollicitée, de se limiter dans un premier temps à des travaux mineurs et de ne pas accomplir de lourds travaux de démolition pour éviter tout problème avec les copropriétaires.

A la lumière de ce contexte et en raison des termes très larges utilisés, l'engagement unilatéral souscrit par l'entreprise B. ne peut se lire autrement que comme couvrant sans restriction tous les dommages qui pourraient survenir aux propriétés voisines du fait des travaux, indépendamment de toute faute.

22. Si la SA Luyben a volontairement indemnisé certains copropriétaires en 2007, sans faire appel à l'entreprise B., c'était parce qu'elle y était obligée en application de l'article 544 du Code civil : ceci n'exclut pas l'existence et la portée de l'engagement unilatéral souscrit par l'entrepreneur.

L'entreprise B. ne produit pas la police d'assurance tous risques chantier qu'elle a dû souscrire (cf. le courrier de la SA Luyben du 12 mai 2005) et affirme sans preuve qu'elle n'aurait pas accepté une extension de sa responsabilité aux troubles du voisinage sans être assurée pour ce risque.

L'absence de contrepartie financière à l'extension de responsabilité de l'entrepreneur ne contredit pas non plus ce qui précède. L'engagement souscrit par l'entreprise B. avait pour contrepartie la possibilité de reprendre les travaux : l'arrêt de ceux-ci était préjudiciable tant au maître de l'ouvrage qu'à l'entrepreneur.

Surabondamment, il est évident qu'un entrepreneur assume une responsabilité pour les fautes qu'il commettrait dans l'exécution des travaux qui lui sont confiés : une lettre confirmant cette évidence n'aurait pas apporté une quelconque plus-value justifiant la reprise des travaux.

Prescription

23. L'obligation née d'un engagement par manifestation unilatérale de volonté donne lieu à une action personnelle, qui est soumise au délai de prescription de 10 ans prévu par l'article 2262bis alinéa 1 du Code civil (M. Regout-Masson, La prescription des actions en matière de responsabilité. Volume 1. Règles générales et délais de prescription. In Responsabilités. Traité théorique et pratique, Kluwer, 2014, livre 63, n° 35, p.20).

La demande formée par la SA Luyben contre l'entreprise B., introduite moins de 10 ans après les faits litigieux, n'est donc pas prescrite.

Demande en garantie : contestations relatives aux intérêts et à l'étendue des réparations

24. Comme dit ci-avant, l'entreprise B. n'a pas intimé les demandeurs originaires (qui ont uniquement été appelés à la cause).

Dans la mesure où la demande de la SA Luyben a pour objet la garantie des condamnations prononcées à sa charge dans le cadre de la demande originaire de Monsieur V. et de Madame Van B., les contours de l'obligation de garantie de l'entreprise B. sont déterminés par la condamnation prononcée par le premier juge à charge de la SA Luyben et en faveur des demandeurs originaires, condamnation contre laquelle aucun appel n'est formé par la SA B..

Il n'y a dès lors plus lieu de revenir sur le quantum du dommage qui fut obtenu par les parties V. et Van B., ni sur les intérêts qui leur furent alloués.

L'inertie éventuelle des demandeurs originaires, qui, après avoir subi le dommage le 24 juin 2005, se sont abstenus d'agir avant le 23 janvier 2009 et de libeller le quantum de leur demande avant le 22 septembre 2011, qui n'a pas été sanctionnée par le premier juge, n'est en tous cas pas imputable à la SA Luyben.

Il n'y a dès lors pas lieu de suspendre le cours des intérêts durant les périodes d'inaction des demandeurs originaires entre le 24 juin 2005 et le 22 septembre 2011, date du dépôt de leurs conclusions.

En raison de l'engagement unilatéral qu'elle a souscrit vis-à-vis de la SA Luyben, il y a lieu de condamner l'entreprise B. à garantir la SA Luyben des effets de la condamnation prononcée par le premier juge, en principal, intérêts et frais et de dire pour droit que suite à l'exécution de cette condamnation par la SA Luyben, le montant dû par l'entreprise B. s'élève à 15.670,59 euro , à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 4 juin 2013.

Demande incidente de la SA Luyben : contestations relatives aux intérêts et à l'étendue des réparations

25. S'agissant du paiement volontaire du montant de 5.269,73 euro en faveur d'autres copropriétaires, l'entreprise B. demande également la suspension du cours des intérêts, la SA Luyben s'étant abstenue de former la moindre demande à ce sujet avant le 18 novembre 2011.

Elle conteste par ailleurs le quantum de la demande, invoquant l'existence d'une assurance couvrant le sinistre et en invoquant le fait qu'elle n'a pas été associée aux démarches ayant conduit à ces indemnisations.

26. En raison de l'engagement unilatéral qu'elle a souscrit vis-à-vis de la SA Luyben, l'entreprise B. doit en principe tenir celle-ci indemne du montant des réparations qui furent accordées aux propriétaires voisins en raison des débats consécutifs aux travaux.

Il est cependant exact que la SA Luyben n'a pas tenu l'entreprise B. informée des négociations en cours avec ces voisins et qu'elle a attendu plusieurs années avant de lui demander d'honorer son engagement.

27. S‘agissant du quantum du dommage, le simple fait de ne pas avoir été associée aux discussions ne permet pas à l'entreprise B. de contester l'ampleur des réparations accordées par la SA Luyben à ses voisins.

L'entreprise B. ne soumet à la cour aucun élément qui permette d'affirmer que les montants auraient été disproportionnés par rapport à l'ampleur des dégâts subis. Elle a pu vérifier si les réparations allouées étaient justifiées au regard du contenu de l'état des lieux après travaux qui fut dressé et s'abstient pourtant de toute critique concrète quant aux montants alloués.

Il y a lieu de conclure que les montants accordés par la SA Luyben en réparation des dommages consécutifs aux travaux sont justifiés.

Par ailleurs, rien ne permet de supposer que la SA Luyben aurait été assurée pour ces dommages et réclamerait en justice une indemnité pour des dommages déjà couverts.

28. La SA Luyben a cité l'entreprise B. en intervention forcée et garantie le 8 septembre 2010 mais n'a formulé une demande incidente en paiement du montant de 5.269,73 euro versé aux voisins que le 18 novembre 2011, alors qu'elle a versé ces sommes les 2 février et 2 juin 2007.

Elle ne semble pas avoir informé l'entreprise B. de l'existence de ces paiements et de son intention de les récupérer avant le cours de la présente procédure.

Par cette attitude, la SA Luyben n'a pas rempli l'obligation qu'a toute victime de prendre les mesures raisonnables pour éviter que son dommage ne s'aggrave et a placé l'entreprise B., qui n'avait pas connaissance des prétentions de ces autres voisins, dans l'impossibilité de consigner éventuellement les sommes dues ou de prendre toute disposition utile à l'arrêt du cours des intérêts.

Par conséquent, il est justifié de suspendre le cours des intérêts entre les 2 février et 2 juin 2007, date des décaissements, et le 18 novembre 2011.

29. L'appel est fondé dans cette limite.

Dépens

30. L'appel n'est fondé qu'en ce qui concerne la suspension du cours des intérêts relatifs à la demande incidente formée par la Sa Luyben.

Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il condamne l'entreprise B. aux dépens de la SA Luyben, de condamner celle-ci aux frais de la requête d'appel nécessaires même à une réformation très partielle du jugement entrepris et de condamner l'appelante au paiement de 90 % des dépens de la SA Luyben en appel.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des lan¬gues en matière judiciaire,

Déclare l'appel recevable et non fondé sauf pour ce qui est précisé ci-après ;

Confirme, pour les motifs qui précèdent, le jugement dont appel sauf en ce qu'il a statué sur les intérêts courant sur le montant de 5.269,73 euro accordé à la SA Luyben Algemene Handelsmaatschappij-Luyben société commerciale, dans le cadre de sa demande incidente.

Statuant à nouveau sur ce point précis, suspend le cours des intérêts sur le montant de 500 euro , à partir du 2 février 2007 jusqu'au 18 novembre 2011 et sur les montants de 2.432,70 euro et de 2.337,03 euro depuis le 2 juin 2007 jusqu'au 18 novembre 2011 ;

Condamne la SPRL Entreprises Générales Th. B. et fils aux intérêts compensatoires au taux légal sur le montant de 5.269,73 euro à partir du 19 novembre 2011 et jusqu'au complet paiement ;

Dit pour droit, concernant la demande en garantie formée par SA Luyben Algemene Handelsmaatschappij-Luyben société commerciale contre la SPRL Entreprises Générales Th. B. et fils que, suite à l'exécution de la condamnation prononcée par le premier juge en faveur des demandeurs originaires, le montant dû à l'intimée par la SPRL Entreprises Générales Th. B. et fils s'élève à 15.670,59 euro , à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 4 juin 2013 ;

Condamne la SPRL Entreprises Générales Th. B. et fils à 90 % des dépens d'appel de la SA Luyben Algemene Handelsmaatschappij-Luyben société commerciale, liquidés à 2.200 euro (IP en appel) ;

Condamne la SA Luyben Algemene Handelsmaatschappij-Luyben société commerciale aux frais de la requête d'appel exposés par l'appelante, soit 210 euro ;

Délaisse à chacune des parties ses propres dépens pour le surplus.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience civile publique de la 2ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le 8 juin 2018.

Où siégeaient et étaient présents :

R. Coirbay, président f.f.,

A.-S. Favart, conseiller,

J. Van Meerbeeck, magistrat délégué,

C. Willaumez, greffier.

C. Willaumez J. Van Meerbeeck

A.-S. Favart R. Coirbay