Contract nullity upheld; contractor ordered to pay damages and reduced restitution amount.

La SPRL Gregordeco,dont le siège social est établi à 1410 Waterloo, avenue Florida, 27, inscrite à la BCE sous le numéro 0845.649.166 ;

partie demanderesse en opposition,

représentée par Me Michal Drab, avocat à 1000 Bruxelles, rue Sainte-Anne, 20/22 ;

contre

Madame C. D.-C., domiciliée à;

partie intimée,

représentée par Me Hottard et Me Benoît Deryckere, avocats à 1050 Bruxelles, avenue Louise 162/3 ;

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

- l'arrêt prononcé le 22 septembre 2017, signifié le 7 novembre 2017 ;

- l'acte d'opposition signifié le 7 décembre 2017 par la SPRL Gregordeco à Mme C. D.-C. (ci-après, Mme D.) ;

- les conclusions déposées pour la partie demanderesse sur opposition le 15 février 2018 ;

- les conclusions déposées pour Madame D. le 18 janvier 2018 et le 20 avril 2018 ;

- les dossiers de pièces des parties.

Les faits

1. Mme D. a confié à la SPRL Gregordeco des travaux de rénovation d'une habitation décrits dans un devis du 10 janvier 2014 au prix de 174.110,30 euro TVAC.

Les travaux envisagés englobaient, notamment, la pose d'isolation en toiture, des travaux de plomberie, l'abattage de cheminées et de cloisons, la pose de revêtements de sol (carrelages, parquet en chêne), la pose de finitions telles que du plafonnage et du gyproc et la mise en peinture des murs et plafonds, des travaux de chauffage, des travaux d'électricité et la pose de châssis.

Des travaux supplémentaires ont été effectués et ont fait l'objet d'un décompte provisoire le 15 juillet 2014 (pièce 2 du dossier de Madame D.).

2. Par courrier du 31 juillet 2014, Mme D. a adressé à la SPRL Gregordéco un récapitulatif de l'état d'avancement des travaux et des montants payés.

Selon ce document :

- étaient déjà payées, des factures pour un total de 175.645,71 euro TVAC ;

- les travaux effectués à cette date avaient une valeur de 171.373,02 euro TVAC ;

- restaient à exécuter des travaux pour un montant approximatif de 17.845,80 euro .

3. Par e-mail du 28 septembre 2014, après avoir fait le tour de l'habitation, Madame D. a signalé à l'entrepreneur les éléments de finition qui posaient « encore » problème. Il s'agissait outre de détails tels que de prises ne fonctionnant pas et de défauts de finitions, du mauvais fonctionnement de la chaudière et de l'impossibilité d'obtenir du chauffage et de l'eau chaude.

Mme D. a emménagé dans les lieux en octobre 2014.

Par e-mails successifs du 8 octobre, du 12 octobre, du 17 octobre, du 23 octobre, du 3 novembre 2014 Mme D. a adressé à l'entrepreneur la liste des éléments à remettre en ordre, dont la chaudière.

Au cours de l'année qui a suivi, de nombreux autres courriels ont été adressés par Mme D. à la SPRL Gregordeco (pièces 13 à 19 du dossier de Mme D.) et l'entrepreneur est réintervenu à plusieurs reprises sur le chantier pour effectuer des correctifs, apparemment sans donner satisfaction au maître de l'ouvrage.

Celui-ci a continué à se plaindre de différents désordres, affectant notamment le système de chauffage et la plomberie (débit insuffisant en eau chaude sanitaire).

Mme D. a fait examiner les travaux par un expert qui, après avoir convoqué en vain la SPRL Gregordeco, a dressé un rapport unilatéral daté du 27 septembre 2016. Ce rapport conclut à des désordres d'une valeur de 20.000 euro environ.

4. La SPRL Gregordeco a émis au fur et à mesure des travaux les factures suivantes que Mme D. a payées régulièrement, jusqu'au 5 novembre 2014, date du dernier paiement :

2014/10 : 19.516,19 euro

2014/11 : 78.064,76 euro

2014/14 : 78.064,76 euro

2014/20 : 9.758,09 euro

2014/26 : 10.115,00 euro ,

soit 195.518,80 euro au total.

La SPRL Gregordeco a émis deux dernières factures le 28 novembre 2014 :

2014/30 : 2.699,00 euro (fourniture d'appareils ménagers)

2014/31 : 4.003,28 euro (solde dû pour les travaux),

qui n'ont pas été payées.

5. L'entrepreneur a exigé le paiement du solde de l'entreprise par courrier du 8 février 2016.

Les parties n'ont pu mettre un terme amiable à leur différend

La procédure

6. Par exploit du 30 janvier 2017, Madame C. D. a lancé citation à l'encontre de la SPRL Gregordeco.

Elle a demandé que soit prononcée - à titre principal - la nullité du contrat d'entreprise et la restitution de 195.518,80 euro versés à l'entreprise, à majorer des intérêts judiciaires. Subsidiairement, elle a demandé la résolution du contrat aux torts de la SPRL Gregordeco.

Elle a également sollicité la condamnation de l'entrepreneur à lui verser 21.056,99 euro à titre de dommages et intérêts, à titre provisionnel sur un dommage évalué sous réserve à 26.056,99 euro , à majorer des intérêts judiciaires et des dépens.

7. La SPRL Gregordeco a conclu à l'absence de fondement de la demande et a sollicité la condamnation de Madame D. au paiement de 6.792,28 euro à majorer des intérêts moratoires et judiciaires au taux légal depuis le 28 novembre 2014 et des dépens.

8. Par jugement du 1er juin 2017, statuant par défaut, le tribunal a prononcé la nullité du contrat d'entreprise et ordonné la restitution à la demanderesse de 195.518,80 euro à majorer des intérêts judiciaires à dater de la citation jusqu'au paiement et des dépens, qu'il a liquidés. La demande reconventionnelle fut déclarée non fondée.

Relevant appel de la décision, la SPRL Gregordeco en demandait la réformation ; elle concluait à l'absence de fondement de la demande originaire et réitérait sa demande reconventionnelle. Elle demandait la condamnation de l'intimée aux dépens des deux instances.

9. Par arrêt du 22 septembre 2017, prononcé par défaut à l'égard de la SPRL Gregordeco, la cour a déclaré l'appel recevable mais non fondé, a confirmé le jugement dont appel et condamné l'appelante aux dépens liquidés à 1.200 euro dans le chef de la partie intimée.

10. Formant opposition à cet arrêt, la SPRL Gregordeco a demandé à la cour de déclarer son opposition recevable et fondée, de faire droit à sa demande reconventionnelle en paiement du solde de l'entreprise majoré des intérêts et des dépens.

Elle demande également le prononcé d'un « jugement rendu exécutoire nonobstant tout recours et sans caution », demande que la cour déclare d'emblée sans objet puisque les recours qui pourraient être formés contre le présent arrêt ne sont pas suspensifs.

11. Mme D. demande à la cour de dire l'opposition recevable mais non fondée, de confirmer l'arrêt dont opposition et de condamner la SPRL Gregor déco aux dépens.

Subsidiairement, elle demande la résolution du contrat d'entreprise aux torts exclusifs de la SPRL Gregordeco et de condamner la SPRL Gregordeco à payer 21.056,99 euro à titre de dommages et intérêts provisionnels sur un dommage évalué sous toutes réserves à 26.056,99 euro , à majorer des intérêts judiciaires et des dépens.

Très subsidiairement, elle sollicite la désignation d'un expert judiciaire qui serait chargé de la mission suivante :

« Convoquer les parties et leurs conseillers technique et juridique sur les lieux litigieux sis Heerweg 31 à 1650 Beersel ;

Prendre connaissance des explications et des dossiers des parties ainsi que leurs éventuelles notes de faits directoire ;

Vérifier et dire si la SPRL GREGORDECO dispose des accès à la profession pour les travaux effectués ;

Ensuite, décrire sommairement les travaux exécutés en rapport avec les troubles invoqués par le Maître de l'Ouvrage et dire s'ils l'ont été conformément aux documents de l'entreprise et aux règles de l'art ;

Dans la négative, décrire les malfaçons, manquements et/ou inachèvements imputables à la sprl GREGORDECO ;

Pour chaque désordre, éclairer le Cour sur la date de son apparition ;

Décrire les travaux nécessaires afin de remédier aux troubles et désordres et évaluer leur coût;

Evaluer les troubles de jouissance et les préjudices subis et à subir en procédant à la même ventilation ;

Répondre à toutes questions utiles des parties ;

Proposer des comptes entre parties et les concilier si faire se peut ;

Du tout dresser un rapport à déposer dans les trois mois à compter du jour où les services du greffe lui auront communiqué le jugement à intervenir à la requête de la partie la plus diligente ».

Discussion

12. L'accès à la profession est régi par la loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante du 10 février 1998, qui interdit l'exercice d'une profession réglementée lorsque les conditions requises ne sont pas réunies.

Elle dispose que « Toute PME, personne physique ou personne morale, qui exerce une activité professionnelle pour laquelle la compétence professionnelle est fixée, doit prouver qu'elle dispose de cette compétence professionnelle (article 5) ».

Différents arrêtés royaux ont fixé les compétences professionnelles requises par secteur d'activité.

La matière est actuellement régie par l'arrêté royal du 29 janvier 2007 « relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale » (M.B., 27 février 2007, entré en vigueur le 1er septembre 2007), qui réglemente neuf catégories professionnelles:

1°-

a) les activités du gros œuvre, notamment les travaux de maçonnerie, de béton et de démolition;

b) les activités du plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes;

c) les activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle;

d) les activités de la toiture et de l'étanchéité;

e) les activités de la menuiserie et de la vitrerie;

f) les activités de la finition, notamment des travaux de peinture, de tapisserie et de placement au sol des couvertures souples;

g) les activités de l'installation de chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire;

2° les activités de l'électrotechnique;

3° les activités de l'entreprise générale.

L'article 31 de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 prévoit qu' «exerce les activités de l'entreprise générale, celui qui, au nom et pour compte de tiers, construit, rénove, fait construire, ou rénover un bâtiment, en exécution d'un contrat d'entreprise de travaux, jusqu'à l'état d'achèvement et fait appel pour cela à plusieurs sous-traitants ».

L'article 9 de la loi du 10 février 1998 dispose que : « l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale constitue la preuve qu'il a été satisfait aux exigences en matière de capacité entrepreneuriale, sauf preuve du contraire ».

En pratique, l'accès à la profession se vérifie actuellement sur la plate-forme en ligne de la Banque-carrefour des entreprises, au sein de la rubrique « Compétences professionnelles et connaissances de gestion de base » où figurent normalement les accès à la profession dont dispose l'entreprise.

L'autre rubrique pertinente au regard de la présomption instaurée par l'article 9 de la loi du 10 février 1998 précité est celle qui reprend les activités déclarées au guichet d'entreprise sous l'intitulé « Activités Code Nacebel version 2008 », qui figurent sur la page « Données et activités par UE (Unité d'Etablissement) ».

La règlementation des compétences professionnelles relève de l'ordre public en sorte que tout engagement pris par un entrepreneur en dehors de la compétence professionnelle dont il dispose est, en principe, frappé de nullité absolue (M. Dupont, « Professions réglementées et sanctions judiciaires et civiles », J.T., 2015, liv. 6615, p. 625-632 ; L. Henrotte, « La nullité absolue du contrat d'entreprise conclu avec un entrepreneur qui ne dispose pas de l'accès à la profession ou l'histoire de « Nemo » en eaux troubles », Le Pli juridique, n° 26, décembre 2013, p. 11-17).

En effet, en vertu de l'article 1131 du Code civil, une obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. Dès lors que la convention des parties a violé une disposition légale d'ordre public, il y a lieu de prononcer la nullité de cette convention, par application de l'article 6 du Code civil.

13. Selon la pièce 31 du dossier de Mme D. et la pièce 3 du dossier de la SPRL Gregordeco (données BCE au 25/01/17 et au 20 avril 2018), l'appelante dispose des compétences professionnelles requises depuis le 26 octobre 2016 dans les domaines suivants :

- Gros œuvre,

- Plafonnage, cimentage, chape

- Menuiserie (placement/réparation) et vitrerie

- Menuiserie générale

- Finition (peinture et tapisserie).

La date du 26 octobre 2016 est postérieure à celle de l'exécution des travaux litigieux et la SPRL Gregordeco ne prouve pas qu'elle était titulaire d'un accès à la profession pour ces activités au moment de la réalisation des travaux.

En outre, il n'y a aucune preuve de l'obtention par l'entrepreneur des compétences professionnelles requises pour les activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire.

14. La SPRL Gregordeco indique qu'elle a fait appel à des sous-traitants pour ces postes et produit à cet égard en pièce 4 de son dossier 6 documents :

- une facture 00509 du 6 septembre 2014 de 1000 euro TVAC émanant d'une SPRL PMO Elec pour des travaux d'électricité ;

Il s'avère que cette société est en faillite depuis le 6 juillet 2014 et que, par conséquent, elle ne peut pas avoir émis la facture produite.

- des factures de l'asbl Electro-test ASBL du 26 septembre 2014 (contrôle de mise en service d'une installation de gaz) du 26 mai 2014 (contrôle de boîte de distribution de chantier) et du 15 septembre 2014 (contrôle de conformité d'une maison) de 152 euro , de 131,87 euro et de 107,02 euro ;

Ces prestations qui touchent au contrôle d'installations, diffèrent de l'exécution proprement dite des travaux d'électricité et de gaz.

- un courrier en polonais du 10 décembre 2014 qui n'est pas traduit ;

- une facture en polonais, non traduite, émanant d'une société « Termika » qui semble correspondre à la fourniture d'une chaudière Vitodens et une autre facture en polonais, non traduite, émanant de la même société, semble-t-il pour des fournitures de type chauffage.

La SPRL Gregordeco n'établit pas que les factures émanant de la société Termika couvrent l'exécution des travaux et non pas de simples fournitures, ni que cette société dispose d'un accès à la profession.

En bref, les 6 documents produits n'attestent pas de l'exécution des travaux par des sous-traitant bénéficiant de l'accès à la profession.

15. De ce qui précède, il ressort que le contrat d'entreprise conclu viole l'ordre public puisqu'il a pour objet des travaux pour lesquels la SPRL Gregordeco ne disposait d'aucun accès à la profession en 2014 et en 2015.

Il y a lieu d'en prononcer la nullité, comme décidé à bon droit par le premier juge.

16. La nullité du contrat d'entreprise a pour conséquence que la demande de la SPRL Gregordeco, en tant que fondée sur ce contrat, est dépourvue de tout fondement et doit être rejetée.

17. La nullité du contrat opère avec effet rétroactif et donne lieu à des restitutions réciproques qui se font par équivalent, dans la mesure où les matériaux incorporés à l'immeuble par le fait des travaux et la main d'œuvre s'y rapportant ne peuvent être restitués.

Cependant, ce mécanisme de restitution, admis sur la base de la théorie de l'enrichissement sans cause, peut être aménagé par application de l'adage "In pari causa turpitudinis cessat repetitio » (littéralement : « Lorsque chaque partie est en situation de turpitude, il n'y a pas lieu à répétition »).

En effet, s'il apparaît des particularités de la cause que l'admission des restitutions compromet le caractère préventif de la sanction prévue à l'article 1131 du Code civil ou que l'ordre social ou l'équité exige que l'un des cocontractants soit plus sévèrement sanctionné, le juge peut refuser d'accorder la répétition soit aux deux, soit à l'un des cocontractants (G. Fruy et N. Vandenberghe, Les effets de la nullité du contrat, in Les Nullités en droit privé, Anthémis, Bruxelles, 2017, n° 28, p. 293).

18. En l'espèce, l'entrepreneur a perçu 195.518,80 euro TVAC et est en principe tenu de restituer ce montant tandis que Mme D. est tenue de restituer par équivalent la valeur des travaux réalisés.

La cour estime qu'il ne se justifie pas en l'espèce de priver l'entrepreneur de la totalité des restitutions : cet entrepreneur dispose, depuis 2016, des accès à la profession requis pour une grande partie des travaux qu'il a réalisés en 2014 et les désordres, tels que chiffrés par le conseil technique de Mme D., restent encore relativement modérés par rapport à l'ampleur des travaux commandés (20.458 TVAC/195.518 euro TVAC, soit à peu près 10 %).

La préservation de l'ordre public sera suffisamment assurée par la privation, dans le chef de l'entrepreneur, de la marge bénéficiaire perçue à raison de l'exécution des travaux litigieux, comme précisé ci-après.

19. La valeur des travaux à restituer par le maître de l'ouvrage sera déterminée sur la base du prix payé, déduction faite de :

- la marge bénéficiaire de l'entrepreneur ;

- des malfaçons ;

- des dommages subis par Mme D..

20. La cour estime la marge bénéficiaire de l'entrepreneur à un forfait de 10 % des montants perçus.

En effet, en application de l'adage "In pari causa turpitudinis cessat repetitio », et pour sanctionner l'entrepreneur en raison de l'exécution des travaux litigieux sans accès à la profession, il est justifié de priver l'entrepreneur d'une marge bénéficiaire de 10 % telle que fixée forfaitairement par la cour.

Abstraction faite des malfaçons, la valeur des travaux mis en œuvre s'évalue donc à 175.966,92 euro TVAC (en déduisant du montant de 195.518,80 euro payé une marge bénéficiaire de 10 %).

21. Les malfaçons seront déterminées sur la base de l'expertise unilatérale déposée par Mme D. car :

- cette expertise est certes unilatérale mais est suffisamment probante compte tenu des constatations de l'expert, illustrées par les pièces qui les ont précédées et les photographies annexées au rapport ;

- la SPRL Gregordeco, informée depuis des mois des dysfonctionnements de la chaudière, a refusé de participer à cette expertise, bien qu'elle y ait été expressément conviée et n'a proposé aucune solution alternative (éventuellement un autre expert de son choix ou l'avis d'un organisme extérieur aux parties) ;

- la SPRL Gregordeco n'oppose aucun argument sur le plan technique qui permettrait de remettre en cause les constats et évaluations proposés par cet expert.

Ainsi, le coût des travaux de corrections est fixé à 20.458 euro TVAC.

22. La valeur réelle des travaux est donc de 155.508,92 euro TVAC (175.966,92 euro - 20.458 euro ).

Ce montant sera encore réduit à concurrence des dommages subis : Mme D. doit également être indemnisée en raison des frais de conseil technique qu'elle a dû exposer suite aux manquements de l'entrepreneur, soit 597,99 euro et aux troubles de jouissance subis, évalués provisoirement à 5.000 euro .

Il ressort des pièces déposées que le système de chauffage et de production d'eau chaude livré et placé par la SPRL Gregordeco pose problème depuis son installation : la température est insuffisante dans l'immeuble et la distribution d'eau chaude n'est pas assurée avec un débit suffisant. Ces désordres affectent négativement le confort de l'immeuble depuis octobre 2014 et justifient l'octroi du montant demandé provisionnellement à titre de trouble de jouissance.

La cour réserve à statuer sur la fixation définitive du montant des troubles de jouissance subis et renvoie la cause au rôle particulier sur ce point.

23. Par conséquent, le montant à restituer par la SPRL Gregordeco s'établit à :

195.518,80 euro - (155.508,92 euro - 597,99 euro -5.000 euro ) = 45.607,87 euro .

24. L'opposition est dès lors partiellement fondée dans la mesure où la cour réduit le montant à restituer par l'entrepreneur.

Pour les reste, les décisions antérieures sont confirmées.

Les dépens seront compensés dans la mesure suivante :

- Gregordeco supportera les frais de citation (462,10 euro ) de Mme D. et les trois quart des indemnités de procédure exposées par Mme D. pour chaque instance (1er juge, appel et opposition), liquidées à 1.200 euro par instance ;

- Mme D. supportera les frais de l'acte d'opposition (717,72 euro ) rendue nécessaire pour obtenir la réduction des montants à restituer ;

- chaque partie supportera ses propres dépens pour le surplus.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par défaut à l'égard de l'appelante,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des lan¬gues en matière judiciaire,

Déclare l'opposition recevable et partiellement fondée ;

Statuant à nouveau sur le fondement de l'appel, déclare celui-ci partiellement fondé ;

Confirme le jugement dont appel en ce qu'il a reçu les demandes, prononcé la nullité du contrat d'entreprise conclu entre les parties et déclarée non fondée la demande reconventionnelle formée par la SPRL Gregordeco ;

Statuant à nouveau pour le surplus ;

Condamne la SPRL Gregordeco à payer à Madame C. D.-C. 45.607,87 euro à majorer des intérêts judiciaires depuis le 30 janvier 2017.

Condamne la SPRL Gregordeco aux frais de citation de Mme D., liquidés à 462,10 euro et aux trois quart des indemnités de procédure exposées par Mme D., liquidées à 1200 euro devant le tribunal de commerce de Bruxelles, à 1.200 euro en degré d'appel et à 1.200 euro dans le cadre de la présente opposition.

Condamne Mme D. aux frais de l'acte d'opposition liquidés à 717,72 euro dans le chef de la SPRL Gregordeco.

Réserve à statuer sur la fixation du montant définitif des troubles de jouissance subis par Mme D. et renvoie la cause au rôle particulier de la 2ème chambre sur ce point.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience civile publique de la 2ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le 1er juin 2018.

Où siégeaient et étaient présents :

R. Coirbay, conseiller unique

C. Willaumez, greffier.

C. Willaumez R. Coirbay