Court partially allows appeal in neighbor dispute over sewage leaks, ordering repairs and costs.

En cause de :

Monsieur J-C. B, domicilié à

Madame C. B, domiciliée à

parties appelantes,

représentées par Me Emilien DEFALQUE loco Me Marc POUMAY, avocat à 1000 Bruxelles, Place du Petit Sablon, 13,

contre

Monsieur G J. et Madame V. G, domiciliés ensemble

parties intimées,

représentées par Me Fabienne DENYS loco Me Gilles OLIVIERS, avocat à 1040 Bruxelles, rue Père Eudore Devroye, 47,

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

- le jugement dont appel, prononcé contradictoirement par le tribunal de première instance de Bruxelles le 30 avril 2013 ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 27 août 2013 pour Mme C. B. et M. J-C B (ci-après, les consorts B.) ;

- l'ordonnance prise sur pied de l'article 747, §1er du Code judiciaire, telle que reprise dans le procès-verbal de l'audience publique du 19 septembre 2013 ;

- les conclusions de synthèse déposées au greffe de la cour le 11 avril 2014 pour les consorts B. et le 20 janvier 2014 pour Mme G. et M. J. (ci-après, les consorts J.) ;

- les dossiers de pièces des parties.

I. La mise en état

1. Les consorts J. n'ont pas déposé leurs conclusions dans le délai prévu par l'ordonnance reprise dans le procès-verbal de l'audience publique du 19 septembre 2013.

Lors de l'audience devant la cour, les parties intimées ont confirmé qu'elles renonçaient à demander l'écartement de ces conclusions, les parties s'étant entendues pour suspendre les délais prévus par ce calendrier.

II. Les faits

2. Les consorts J. sont propriétaires d'un immeuble sis

Mme S.C, dont les consorts B. sont les héritiers, était propriétaire de l'immeuble voisin, sis au n°136.

3. Le 13 mai 1993, les consorts J. ont écrit à leurs voisins que, « pour la 5ème fois », ils connaissaient des inondations dans leurs caves, les égouts du 136 étant bouchés.

Le 10 octobre 1993, M. J. a écrit à son assureur afin de lui faire part d'un sinistre intervenu le 9 octobre, causé par une canalisation d'eaux usées en provenance du n°136. Le 2 novembre 1993, M. J. a écrit à ses voisins au sujet des inondations consécutives au dernier bouchon. Il précisait que, de l'avis de tous les gens de métier, des « réparations indispensables et urgentes » étaient « à réaliser dans les canalisations d'eaux usées ». Ce sinistre a été indemnisé par les assureurs des deux immeubles à concurrence de 14.121 BEF.

4. Le 23 novembre 2000, les consorts J. ont écrit à Mme C. que les dégâts des eaux connus en 1993 avaient « repris de plus belle ». Selon eux : « A l'époque, vous aviez accepté de résoudre la cause immédiate de cette fuite catastrophique (un bouchon qui faisait remonter les eaux usées vers les chambres de visite trop vétustes pour être étanches) mais vous aviez refusé d'en réparer la cause profonde (la réparation correcte des chambres de visite vétustes). Le déboucheur qui avait résolu la cause immédiate nous avait tous prévenus, vous et nous, que la fuite recommencerait à chaque bouchon tant que la cause n'était pas résolue ». Ils précisaient également que les locataires de Mme C. étaient « totalement hors de cause dans cette affaire ».

Le 6 décembre 2000, l'assureur des consorts J. écrivait à Mme C. que ses assurés avaient subi un sinistre pour lequel sa responsabilité pourrait être engagée.

5. Le 14 mars 2001, Mme C. a écrit à M. J. que la société A.R.S. se présenterait chez lui le 28 mars pour un contrôle d'égout par caméra.

Le 16 mars, M. J. a répondu que cette date ne leur convenait pas.

Le 28 mars 2001, la société A.R.S. a écrit à Mme C. pour lui faire part des constats effectués dans son immeuble. Elle précisait avoir introduit une caméra par la chambre de visite se trouvant sous la cave et concluait, malgré une fissure dans le « chemin d'eau », que la partie inspectée n'était pas la cause de l'infiltration d'eau dans l'immeuble voisin. Le rapport précisait toutefois que la caméra avait perçu une « chambre de visite cachée » mais que, en raison de la présence d'une pierre, celle-ci ne pouvait avancer plus loin.

6. Le 22 mai 2001, M. J. a écrit à Mme C. pour lui demander le résultat de l'examen de la société A.R.S. Il soulignait qu'il convenait qu'elle répare « définitivement » l'état de ses « canalisations et de ses chambres de visite » et lui faisait part de son souhait de ne pas devoir aller en justice de paix pour régler ce problème.

Le 18 juin 2001, M. J. a écrit à Mme C. que l'expertise A.R.S était incomplète dès lors qu'elle n'avait pas « contrôlé l'étanchéité des chambres de visite », alors que cette étanchéité était « plus que probablement la cause des dégâts de 1993 et 2000 au 134 ».

7. Le 12 mai 2005, la SPRL Louis Le Déboucheur est à nouveau intervenue au 136 de la rue Artan, pour un débouchage de l'égout principal au sous-sol.

Le 17 mai 2005, M. J. a écrit à Mme C. afin de résumer la situation. Outre le problème récurrent de bouchon à hauteur du coupe odeur, il suggérait de « recimenter les chambres de visite accessibles afin de limiter les écoulements des eaux dans le sol ».

Le 3 décembre 2005, M. J. a écrit à Mme C. afin de lui demander quelles mesures avaient été prises pour remédier au problème récurrent d'égout.

Le 13 mars 2006, M. J. a écrit à un certain M. D. au sujet des égouts du .... . Il lui demandait si des travaux avaient eu lieu (« Je suis à peu près sûr que non ») et si des travaux allaient avoir lieu. Il avertissait craindre de nouvelles inondations, ce qui le contraindrait à aller en justice.

8. Le 17 septembre 2006, M. J. a écrit à M. D. que de nouvelles inondations s'étaient produites. Il annonçait qu'il allait introduire une action en justice.

Le 1er octobre 2006, Mme C. a écrit (vraisemblablement à son assureur) pour lui demander de faire venir quelqu'un pour déterminer la cause des problèmes.

9. Le 17 mai 2007, suite à de nouvelles inondations intervenues au début du mois de mai, les consorts J. ont déposé une requête en conciliation auprès du juge de paix de Schaerbeek.

A la même époque, les parties ont demandé à l'expert Paul L. d'établir un rapport, ce qu'il a fait le 7 juin 2007. Il a conclu que les eaux sales provenaient de l'immeuble de Mme C. et que la solution était, en substance, de refaire l'étanchéité de l'égout du n°136, d'enlever le plafonnage détérioré du mur du n°134, de l'enduire d'une protection contre l'humidité et y faire des injections contre les remontées capillaires dans le sol et au bas du mur mitoyen.

10. Le 9 juin 2007, M. J. a écrit à l'assureur M. (courtier de Mme C.) afin de lui faire part du fait que le sinistre actuel n'était « que la répétition des sinistres (...) en 1993 et 2000 pour lesquelles les assurances de Mme C. et vous-mêmes ont consenti à nous payer des dédommagements, références en fin de courrier en 2005 et 2006 ». Ils regrettaient que, après « 14 années passées à tenter d'arriver à un arrangement à l'amiable », Mme C. ne se soit pas présentée à l'audience en conciliation du 26 juin devant le juge de paix.

Par un courrier du 23 juillet 2007, les consorts J. ont écrit à Mme C., à sa fille et à leurs locataires que, suite aux pluies des derniers jours, les égouts de leur immeuble avaient à nouveau débordé et qu'ils avaient dû écoper « quelques 450 litres d'eaux usées, chargées d'excréments ». Ils leur demandaient de déboucher, une fois de plus, cet égout.

11. Le 27 septembre 2007, Mme C. a mandaté l'expert B., qui a conclu que les inondations provenaient sans doute d'un problème de canalisation. Il préconisait soit de faire déboucher régulièrement les chambres de visite, solution moins coûteuse mais qui « n'empêchera pas la situation de se dégrader », soit de dégager les canalisations et de remplacer celle qui est défectueuse.

Le 18 octobre 2007, la société VDA P. a réalisé un examen avec une caméra endoscopique. Selon ce rapport, aucune fuite ni cassure n'ont été constatées aux tuyaux d'évacuation mais deux chambres de visite ont été découvertes, inaccessibles mais dont le cimentage « est érodé ».

Le 18 février 2008, la même société a effectué un nouveau contrôle aux termes duquel elle réitérait ses constats quant aux tuyaux d'évacuation, et conseillait en outre de remplacer le siphon en grès au niveau du mur de la façade et « de recimenter les trois chambres de visite ».

12. Par deux courriers du 3 et du 14 mars 2008, le conseil des intimés a écrit à l'assureur de Mme C. que, en raison de l'inertie de celle-ci, il lançait citation.

III. La procédure

13. L'action principale originaire, mue par citation du 7 mai 2008 par les consorts J., tendait à entendre, à titre principal, condamner Mme C. à effectuer différents travaux sous peine d'astreinte et à leur payer 24.251,06 euro , et, à titre subsidiaire, à désigner un expert judiciaire chargé en substance de déterminer la cause des dommages subis par eux, leur imputabilité à la partie citée et l'évaluation de ces dommages.

Par un jugement du 5 juin 2008, le premier juge a désigné l'expert Pierre Ickx.

14. Mme C. est décédée le 3 avril 2010. L'instance a alors été reprise par les consorts B., qui sont les héritiers de Mme C..

15. L'expert a déposé son rapport le 25 mai 2010.

Dans leurs dernières conclusions après expertise, les consorts J. demandaient au premier juge de condamner les consorts B. :

- à exécuter les travaux préconisés par l'expert judiciaire dans les 15 jours de la signification du jugement, sous peine d'une astreinte de 250 euro par jour de retard,

- à leur payer 41.591,06 euro , à majorer des intérêts judiciaires,

- aux dépens, en ce compris l'indemnité de procédure maximale de 4.000 euro .

Dans leurs dernières conclusions après expertise, les consorts B. demandaient au premier juge de leur donner acte de leur reprise d'instance et de débouter les consorts J. de leur demande.

Par jugement du 30 avril 2013, le tribunal de première instance de Bruxelles, après avoir donné acte aux consorts B. de leur reprise d'instance et reçu la demande principale, a :

- dit cette demande partiellement fondée,

- condamné les consorts B. à faire procéder par un entrepreneur agréé aux travaux tels que décrits par l'architecte E. S. dans sa note du 9 septembre 2009, sous la direction d'un architecte et dans les 4 mois de la signification du jugement, sous peine d'une astreinte de 250 euro par jour ouvrable de retard,

- condamné les consorts B. à payer aux consorts J. 13.893,25 euro , à majorer des intérêts judiciaires jusqu'à parfait paiement ainsi que 26.700 euro à titre provisionnel pour les troubles de jouissance à augmenter des intérêts compensatoires depuis la date moyenne du 15 janvier 2009 jusqu'à parfait paiement,

- fixé la cause à une audience ultérieure pour entendre les parties sur la réalisation des travaux,

- condamné les consorts B. aux dépens des consorts J., liquidés à 4.588,24 euro (frais de citation et d'expertise),

- réservé à statuer pour le surplus.

16. Relevant appel de cette décision, les consorts B. demandent à la cour de mettre à néant le jugement entrepris et :

- à titre principal, de déclarer irrecevable la demande originaire des consorts J. (en raison de la prescription de leur action),

- à titre subsidiaire, de la déclarer non fondée,

- à titre infiniment subsidiaire, de désigner un nouvel expert judiciaire.

Les consorts J. demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité des consorts B. et les a condamnés à faire des travaux sous peine d'une astreinte de 250 euro par jour de retard.

Ils forment un appel incident par lequel ils demandent à la cour de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- ordonné de réaliser les travaux préconisés par l'architecte S. et non ceux prescrits par l'expert judiciaire,

- statué sur leur dommage ; ils demandent la condamnation des consorts B. à leur payer 46.391,06 euro (ce qui constitue partiellement une demande additionnelle dans la mesure des montants non demandés devant le premier juge).

IV. Discussion et décision de la cour

17. A titre préalable, les appelants font grief au premier juge d'avoir estimé que la responsabilité de Mme C. était engagée sur la base de l'article 544 du Code civil alors que celle-ci n'avait développé aucun argument juridique en termes de responsabilité, de sorte qu'il aurait statué ultra petita.

La cour rappelle, cependant, que, en vertu du principe général du droit suivant lequel le juge est tenu de trancher le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable, il a «l'obligation, en respectant les droits de la défense, de relever d'office les moyens de droit dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions » (Cass., 4 mars 2013, Pas., I, n°526).

Le premier juge n'a donc aucunement statué ultra petita, la citation originaire dénonçant du reste explicitement des troubles de voisinage.

A. Quant à l'exception de prescription

18. Dans leurs conclusions d'appel, les consorts B. invoquent pour la première fois une exception de prescription de l'action introduite par les consorts J..

Ils estiment en effet que ceux-ci avaient connaissance de leur dommage et de l'identité du responsable présumé depuis le 9 octobre 1993 et que, eu égard à l'article 10 de la loi du 10 juin 1998, le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2262bis du Code civil a commencé à courir le 27 juillet 1998 et est arrivé à échéance le 26 juillet 2003.

19. Les consorts J. n'ont pas conclu sur ce point.

Lors de l'audience, leur conseil a expliqué que :

- les consorts B. avaient renoncé à se prévaloir de cette exception de prescription, en ne s'en prévalant pas en première instance et en participant à l'expertise judiciaire,

- les consorts B. avaient enfreint le devoir de loyauté procédurale en l'invoquant aussi tardivement,

- cette exception n'était, en tout état de cause, pas fondée dès lors que les sinistres antérieurs avaient été réglés et ne faisaient pas l'objet de la demande actuellement soumise à la cour.

Le conseil des appelants n'a pas souhaité conclure par écrit afin de répondre à ces arguments.

Conformément à ce qui a déjà été précisé au point 17 du présent arrêt, la cour relèvera ci-après d'office les moyens de droit dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions.

Elle rappelle également que le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense n'impose pas qu'un juge ordonne la réouverture des débats lorsqu'il fonde sa décision sur des éléments dont les parties pouvaient s'attendre, au vu du déroulement des débats, à ce que le juge les inclue dans son jugement, et qu'elles ont pu contredire (J.-F. van Drooghenbroeck, « Faire l'économie de la contradiction ? », R.C.J.B., 2013/2, pp. 203-248).

20. Il convient de rappeler que l'article 2224 du Code civil dispose que la prescription « peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé ». L'article 2221 précise que la renonciation tacite à la prescription « résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis ».

La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation (Cass., 21 décembre 2001, Pas., I, n° 719 ; Cass., 13 septembre 2004, Pas., I, n°1306 ; Cass., 28 janvier 2008, Pas., I, n°67 ; 24 décembre 2009, Pas., I, n°788 ; Cass., 24 juin 2013, Pas., I, n°1459 ; Cass., 26 décembre 2014, R.W., 2015-16, liv. 5, p. 183).

En matière de prescription, la Cour de cassation a mis à néant un arrêt qui avait décidé qu'il se déduisait des éléments de la cause que la partie, qui n'avait pas opposé le moyen de prescription, devait être présumée y avoir renoncé alors que la circonstance que la partie avait attendu 9 ans après l'introduction de la procédure pour invoquer ce moyen était susceptible « d'une autre interprétation qu'une renonciation au moyen de la prescription » (Cass., 23 septembre 1988, Pas., 1989, I, 85).

21. En l'espèce, la simple circonstance que les consorts B. invoquent l'exception de prescription pour la première fois en degré d'appel ne suffit pas à établir qu'ils avaient renoncé à s'en prévaloir.

Une renonciation implique en effet la pleine connaissance du droit auquel on renonce et rien n'indique que les consorts B. avaient, dès la première instance, envisagé l'exception de prescription, d'autant qu'ils se réfèrent à un arrêt de la Cour de cassation qui a été rendu en C. de procédure pour considérer que l'action est prescrite.

22. Il ne peut davantage être fait grief aux époux B. de soulever ce moyen pour la première fois en degré d'appel. Outre le fait que la loi les y autorise explicitement, il convient de relever que ce moyen a été soulevé dans les premières conclusions d'appel et que les consorts J. disposaient encore de deux jeux de conclusions pour y répondre, ce qu'ils se sont abstenus de faire en ne déposant plus de nouvelles conclusions.

Certes, ils invoquent qu'un accord était intervenu entre parties pour suspendre les délais fixés par l'ordonnance de mise en état. Un tel accord ne les empêchait toutefois pas de répondre à un nouveau moyen de prescription soulevé par les parties appelantes.

23. L'action pour troubles de voisinage est personnelle, tant à celui qui a subi le désagrément qu'à celui à qui est imputable le fait à l'origine du trouble (M.-A. GARNY, « Les troubles de voisinage», J.T., 2011/12, n° 6430, p. 234). Dès lors qu'il s'agit d'une action fondée sur une responsabilité extracontractuelle, elle se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil (Cass., 20 janvier 2011, Pas., I, 229).

Cette disposition prévoit que « toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extra-contractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable ». L'article 10 de la loi du 10 juin 1998 qui l'a introduite dans le Code civil énonce que, si l'action a pris naissance avant son entrée en vigueur, les délais de prescription qu'elle instaure ne commencent à courir qu'à dater de son entrée en vigueur, soit le 27 juillet 1998.

24. La doctrine s'accorde pour considérer que ce délai de prescription ne commence à courir que lorsque la personne lésée dispose de tous les éléments nécessaires pour formuler sa demande (voy. les références citées par l'avocat général Henkes avant Cass., 30 mars 2017, RG n° C.16.0111.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170330.2 - C.16.0286.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170330.2 , juridat.be).

La connaissance de l'existence d'un dommage ou de son aggravation n'implique pas la connaissance de son étendue. Elle implique la connaissance de dommages autres ou futurs, pour autant qu'ils soient certains ou à tout le moins prévisibles (M. MARCHANDISE, La prescription (De Page), t. VI, Bruxelles, Bruylant, 2014, p. 391). Si l'aggravation constitue le point de départ d'un nouveau délai de prescription, ce n'est, selon les termes des travaux préparatoires, qu'en cas d'augmentation « imprévue du dommage ne s'inscrivant pas dans l'évolution raisonnablement prévisible du dommage initial » de sorte que, a contrario, le dommage incertain mais raisonnablement prévisible « se prescrit comme et avec le dommage initial, de sorte qu'il fallait veiller à le réclamer simultanément » (Ibid. et la réf. aux travaux préparatoires en note 1570).

25. Lorsque le dommage est généré par un fait continu, certains auteurs estiment que deux approches sont possibles : soit on considère que le délai de prescription commence lorsque la victime a pris conscience du fait dommageable continu et de ses conséquences, soit on considère qu'un nouveau délai de prescription prend C. chaque jour que la victime prend connaissance d'un dommage nouveau (I. DURANT, « Le point de départ des délais de prescription extinctive et libératoire en matière civile », in La prescription extinctive, études de droit comparé, Bruylant, 2010, p. 284, n°18 ; M. REGOUT-MASSON, « La prescription des actions en matière de responsabilité », vol. 1. Règles générales et délais de prescription, in Responsabilités. Traité théorique et pratique, Kluwer, 2014, liv. 63, n° 53, p.26).

D'autres auteurs considèrent comme étant acquis que, en cas de fait dommageable continu, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du dernier fait ou du dernier jour de la période, en d'autres termes lorsque le fait générateur du dommage a cessé (N. TULKENS, « L'arrêt Howald Moor de la C.E.D.H. : un nouveau souffle pour l'adage contra non valentem », R.G.A.R., 2014, n°15135 et les réf. citées ; B. DUBUISSON, « Les dommages en série - Responsabilité, assurance et indemnisation - (Première partie) », R.G.A.R., 2015/5, p. 15182).

26. Il convient de rappeler que, si les délais de prescription permettent d'assurer « la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique » (C.E.D.H., Alexandre c. Portugal, 20 novembre 2012, req. n°33197/09, §41 et la jurisp. citée), de telles limitations au droit d'accès à un juge « ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (C.E.D.H., Laudette c. France, 16 juin 2009, req. n°19/05, §31). C'est à la lumière de ces principes qu'il convient de déterminer quelle interprétation il convient de privilégier dans l'application du délai prévu par l'article 2262bis du Code civil aux faits dommageables continus.

La première approche prive de façon disproportionnée le créancier qui n'a pas réclamé à temps la réparation du dommage initial de toute possibilité de réclamer en justice l'indemnisation de tout dommage futur et, surtout, la cessation du fait générateur. Une telle conséquence ne respecte pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les buts légitimes poursuivis par le délai de prescription et les moyens employés pour atteindre ce but.

La troisième approche permet au créancier, tant que le fait générateur n'a pas cessé et alors même qu'il en a connaissance, de rester passif durant un temps indéterminé, pour ensuite réclamer l'intégralité de son dommage. Une telle solution serait contraire aux buts légitimes poursuivis par le délai de prescription prévu par l'article 2262bis du Code civil.

La cour estime qu'il convient de se rallier à la deuxième approche, qui concilie le mieux les exigences de sécurité juridique et d'accès à la justice, de sorte que la victime de dommages générés par un fait continu qui a connaissance de celui-ci ainsi que de l'identité de la personne responsable pourra, sans préjudice de l'application du délai de 20 ans prévu par l'article 2262bis Code civil, réclamer l'indemnisation d'un dommage nouveau, causé par ce fait continu et subi entre cette prise de connaissance et le délai de cinq ans précédant son action. Conformément à la ratio legis de cette disposition, il pourra également réclamer l'indemnisation du dommage antérieur à cette prise de connaissance.

27. En l'espèce, le fait générateur du dommage n'est ni un fait instantané ni un fait continu qui a pris fin : il s'est poursuivi de façon continue, vraisemblablement depuis 1993, et est à l'origine de divers préjudices qui sont apparus successivement au fil des ans.

L'action a pour objet, à la fois, la réparation de nouveaux dommages survenus depuis mai 2005 et de faire obstacle à la survenance de nouveaux dommages à naître du fait de l'absence de remède apporté au fait générateur de ces dommages. Introduite par citation du 7 mai 2008, elle n'est pas prescrite.

B. Quant au fond

1. La disposition des lieux et les inondations

28. Il résulte des plans produits et du rapport d'expertise qu'il existe une différence de niveau de 83 cm entre les sous-sol des deux immeubles. Les lieux se présentent comme ceci :

Selon le rapport d'expertise, lorsque l'égout de l'immeuble des consorts B. se bouche (en raison d'une accumulation de graisse et de détergent), le plus souvent à hauteur du siphon qui se situe à la sortie des canalisations vers la voie publique, les eaux usées remontent, particulièrement en cas de fortes pluies, vers les chambres de visite qui ne sont pas étanches et débordent dans le sol pour inonder ensuite la cave des voisins, au n°134.

2. Les principes applicables

29. Les inconvénients du voisinage, lorsque les voisins ne sont pas liés par un lien contractuel, obéissent principalement à deux régimes, indépendants l'un de l'autre (Cass., 14 juin 1968, Pas., I, p. 1177) : la responsabilité quasi-délictuelle, fondée sur les articles 1382 et suivants du Code civil et la théorie des troubles du voisinage, fondée sur l'article 544 du Code civil et sur l'article 16 de la Constitution.

L'article 544 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de sa chose. La Cour de cassation a consacré la notion de troubles de voisinage dans deux arrêts du 6 avril 1960 (Pas., I, p. 915). Il résulte de sa jurisprudence constante que « le propriétaire d'un immeuble qui, par un fait, une omission ou un comportement quelconque, rompt l'équilibre entre les propriétés en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage, lui doit une juste et adéquate compensation, rétablissant l'égalité rompue » (Cass., 25 juin 2009, Pas., I, p. 1665 ; Cass., 24 mars 2016, T.B.O., 2016, p. 549).

Il n'est pas nécessaire que la victime et l'auteur du trouble soient l'un et l'autre propriétaires (Cass., 10 janvier 1974, Pas., I, p.488). Il suffit que chacun dispose à l'égard du bien d'un attribut de la propriété en raison d'un droit réel ou personnel accordé par le propriétaire ; il importe peu que ce droit réel ou personnel ait une origine légale ou conventionnelle ; tel peut être le cas d'un concessionnaire (Cass. 31 octobre 1975, Pas., I, p. 276 ; Cass., 9 juin 1983, Pas., I, p.1145). Sous les termes « attributs du droit de propriété » il faut englober tous les titulaires d'un droit réel quelconque sur un immeuble, ainsi que toute personne qui jouit d'un droit personnel, même temporaire, sur un immeuble, que ce soit en vertu de la loi ou d'une convention (J.F. ROMAIN, « Troubles de voisinage », in Droits réels - Chronique de jurisprudence 1998-2005, Les dossiers du JT, p. 81).

La compensation du trouble peut se faire en nature ou par équivalent mais ne peut consister en l'interdiction absolue du fait dommageable (M.-A. GARNY, op. cit., p. 236).

3. Application des principes en l'espèce

30. Les appelants ne contestent pas que la théorie des troubles de voisinage s'applique en l'espèce, eu égard à la qualité respective des parties, mais considèrent que les intimés restent en défaut de prouver « l'existence d'un trouble anormal en lien causal avec le dommage qu'ils subissent » (leurs conclusions, p. 21).

Il convient cependant de relever que le lien causal qui doit être établi concerne un fait, une omission ou un comportement quelconque imputable à un voisin, d'une part, et un trouble excessif causé à l'autre voisin, d'autre part.

Le caractère excessif du trouble subi par les consorts J. est démontré à suffisance par les différents éléments de fait précités, par les courriers échangés, l'intervention à plusieurs reprises des assureurs et le rapport d'expertise.

Son imputabilité a été clairement mise en évidence par tous les experts qui se sont penchés sur la question (même si des nuances existent quant à la partie exacte du réseau d'égout qui pose problème, qui seront examinées ci-après) : en résumé, le système d'égouttage de la maison des appelants présente, en cas de bouchon, des problèmes d'étanchéité, ce qui entraîne des inondations dans la cave des intimés.

Avertis depuis plus de vingt-cinq ans des problèmes structurels de ce système d'égouttage, les propriétaires du n°136 n'ont effectué aucun travaux permettant d'y remédier.

Les conditions d'application de la théorie des troubles de voisinage sont donc incontestablement réunies en l'espèce.

31. Les consorts B. font grief au premier juge d'avoir accordé aux consorts J. l'indemnisation intégrale de leur dommage et non la juste et adéquate compensation nécessaire pour rétablir l'équilibre rompu.

Il convient toutefois de relever que, en l'espèce, le caractère excessif du trouble est constitué par les inondations d'eaux usées, de sorte que c'est bien l'indemnisation du dommage causé par ces débordements, en soi excessifs, qui doit faire l'objet d'une juste et adéquate compensation.

En d'autres termes, seule l'indemnisation de tout le dommage causé par ce trouble excessif est de nature à rétablir l'équilibre rompu, outre ce qui sera précisé quant aux travaux à réaliser pour faire cesser ce trouble.

32. Les consorts B. font également valoir le fait que :

- les consorts J. auraient été indemnisés par leur assurance lors des deux premiers sinistres,

- il « n'est nullement établi » que leur assurance ne serait pas intervenue pour les sinistres postérieurs,

- en tout état de cause, il ressort du procès-verbal d'estimation des dommages du 5 décembre 2008 de la SA Wermenbol, mandatée par leur assureur, que le dommage subi aurait été évalué à la somme forfaitaire de 500 euro mais que les intimés auraient refusé cette proposition d'indemnisation amiable, de sorte que l'absence d'indemnisation serait imputable à leur propre comportement.

La cour constate cependant que :

- les consorts J. ne réclament pas l'indemnisation des premiers sinistres,

- l'absence de certitude quant à une intervention de l'assurance n'entraîne pas une limitation du droit à l'indemnisation du créancier, la charge de la preuve de l'intervention ou non d'une assurance ne reposant pas, dans le respect de l'obligation de coopérer loyalement à son administration, sur celui-ci,

- les consorts J. sont en droit de refuser une proposition d'indemnisation amiable ; cette circonstance établissant par ailleurs l'absence d'indemnisation pour les sinistres pour lesquels les consorts J. demandent réparation.

4. La juste et adéquate compensation

a) Le coût de remise en état

33. Les consorts J. postulent un montant de 7.001,06 euro .

L'expert a retenu un montant de 6.075 euro HTVA « selon évaluation Trabart ».

Les consorts J. ne donnent aucune explication sur l'origine de ce montant de 7.001,06 euro . La cour constate cependant qu'il correspond à un devis établi le 10 janvier 2008 par la société Trabart (5.786 euro ), majoré de la TVA à 21 %.

L'expert s'est manifestement fondé sur un nouveau devis de la société Trabart, établi le 15 septembre 2009, qui remplace le précédent et prévoit un montant HTVA de 6.075 euro .

Les consorts B. ne contestent pas spécifiquement l'évaluation de la remise en état de la cave, telle qu'elle résulte des devis de la société Trabart.

34. A bon droit, le premier juge a considéré que les consorts J. n'établissaient pas pourquoi ils devraient payer une TVA de 21 % et non de 6 % alors que leur immeuble était, à l'époque du jugement entrepris, vieux de plus de 15 ans.

Aucune explication n'est fournie à cet égard en degré d'appel.

La cour retiendra donc, à la suite du premier juge, le montant de 6.075 euro , majoré de 6 %, soit 6.439,50 euro .

b) Les troubles de jouissance

35. L'expert a retenu une période de mai 2005 à juillet 2010, à concurrence de 300 euro par mois. Selon lui, si les travaux n'étaient pas réalisés après le mois de juillet 2010, il conviendrait de retenir un montant mensuel de 300 euro + 20 euro de nettoyage.

Le premier juge a octroyé des troubles de jouissance à concurrence de 300 euro par mois pour la période de mai 2005 au mois de mars 2012 (date fixée par les intimés en première instance), soit 26.700 euro .

En degré d'appel, les appelants relèvent que l'expert a constaté que des odeurs étaient présentes au n°134 dès qu'un débordement du réseau d'égout avait lieu au n°136. Dès lors qu'aucun incident n'est survenu depuis le mois de mai 2007, ils estiment qu'aucun trouble de jouissance n'a été subi postérieurement à cette date et ils font grief à l'expert d'avoir fixé la fin de la période de troubles de jouissance au mois de juillet 2010 et au premier juge de l'avoir étendue jusqu'au mois de mars 2012.

Les intimés demandent actuellement l'indemnisation de leur dommage pour la période du mois de mai 2005 au mois de janvier 2014, soit 105 mois x 300 euro = 31.500 euro .

36. La cour relève d'emblée que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, le fait que les intimés n'ont pas communiqué immédiatement les éléments relatifs à leur trouble de jouissance ne justifie ni de considérer qu'un tel dommage n'existe pas, ni de faire obstacle à son indemnisation.

37. Par ailleurs, les troubles de jouissance ne se sont manifestement pas limités au mois de mai 2007.

Dès ses premiers préliminaires, l'expert a relevé qu'en cave le plancher et le parquet placés avaient été détruits par la remontée des eaux, rendant impossible toute occupation d'une partie de la cave (préliminaires, p. 7). Dans ses conclusions (p. 18), il a précisé que, « dans l'état actuel des choses, l'immeuble du 134 rue Artan ne peut pas être donné en location, compte tenu des importants défauts qu'il présente sur le plan des inondations et odeurs ». Il a également estimé qu'en cas de vente, l'immeuble subirait une perte de valeur vénale évaluée entre 10 et 15 % et évoqué une « pénétration, nous dirions permanente, des eaux d'égout » vers les caves du 134 (ses conclusions, p. 11).

Enfin, les intimés produisent un rapport établi par l'expert L. le 16 janvier 2013, qui indique qu'à plusieurs endroits dans les caves, notamment au mitoyen, il y a un taux de 80 à 90 % d'humidité relative.

38. Il convient de relever par ailleurs que les intimés justifient leur dommage par le fait que les troubles ne seraient pas limités à la cave mais qu'ils subiraient également des odeurs nauséabondes dans tout l'immeuble, « suscitant de nombreuses plaintes dans le chef de leur locataire » (leurs conclusions, p. 21). Or, la seule plainte déposée date du mois de juin 2007.

Par ailleurs, l'expert précise que le montant de 300 euro peut être retenu pour toute période postérieure au mois de juillet 2010 « qui entraînerait des pénétrations d'humidité et d'eau » dans les caves du 134 (ses conclusions, p. 20).

Sans être contredits quant à ce, les appelants affirment qu'il n'y a plus eu, depuis 2007, d'inondation de type de celle intervenue cette année-là, ou les années antérieures.

39. Dans ces circonstances, la cour estime qu'il convient d'évaluer, ex æquo et bono, le trouble de jouissance subi après le mois de juillet 2010 à 150 euro par mois jusqu'au mois de janvier 2014, soit un total de :

(63 mois x 300 euro ) + (42 mois x 150 euro ) = 25.200 euro .

c) Les frais de nettoyage

40. Les intimés évaluent ce poste à 2.000 euro pour l'année 2007 et à (57 mois x 20 euro =) 1.140 euro pour la période de 2008 à la date de dépôt des conclusions .

Les consorts B. n'émettent pas de contestation particulière sur ce point.

L'expert a admis le calcul proposé par les intimés pour l'année 2007, soit 10 jours à raison de 200 euro par jour pour deux personnes (ses conclusions, p. 10). Pour les années 2008 et 2009, il a admis un montant total de 400 euro .

Le premier juge a rejeté l'évaluation des intimés, croyant comprendre que le montant de 1.140 euro était réclamé pour l'année 2008.

41. La cour estime que le montant demandé par les intimés est raisonnable compte tenu de la période écoulée.

Il sera donc fait droit à ce chef de demande.

d) Le dommage moral

42. Les consorts J. demandaient, devant l'expert, un montant de 2.500 euro à titre de dommage moral.

L'expert l'a entériné (relevant qu'il s'agissait d'un montant de seulement 40 euro par mois de mai 2005 à juillet 2010), de même que le premier juge.

43. Eu égard aux nombreux tracas causés par les inondations répétées, les odeurs conséquentes et la nécessité, après des années, d'introduire une longue procédure, ce poste paraît tout à fait raisonnable et de nature à constituer une juste et adéquate compensation.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

e) Les meubles détruits lors de l'inondation de 2007

44. Les consorts J. demandent un montant de 250 euro destiné à couvrir les pertes mobilières subies lors de l'inondation de 2007.

Ce montant n'est pas spécifiquement contesté par les consorts B..

Il a été entériné par l'expert et le premier juge.

45. Il convient de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

f) Les matériaux et services mis en œuvre pour remédier provisoirement au sinistre

46. Les consorts J. justifient ce montant par les travaux réalisés et les matériaux acquis en 2007 pour remédier provisoirement au sinistre. Il s'agit notamment de ciment, de sable, de frais de déchetterie, de produits de désinfection, de nettoyage, de rinçage, de vêtements, de lessive, de déplacement pour évacuation des déblais, frais de téléphone, de fax, courrier, etc.).

Ce poste n'est pas spécifiquement contesté par les consorts B..

L'expert a constaté que M. J. avait aménagé le bas du mur mitoyen (notamment par la création d'un petit bassin) pour recevoir les eaux et les évacuer à l'aide d'une pompe dans leur propre réseau (ses conclusions, p. 10), ce dont témoignent les photos. Il a validé l'estimation proposée par les consorts J..

47. La cour estime, à l'instar du premier juge, que ce montant peut être retenu.

g) Récapitulatif des montants

48. Les consorts J. ont donc droit à :

- remise en état : 6.439,50 euro

- troubles de jouissance : 25.200 euro

- frais de nettoyage : 3.140 euro

- dommage moral : 2.500 euro

- meubles : 250 euro

- matériaux : 2.000 euro

Total 39.529,50 euro

49. Les consorts J. demandent que ce montant soit majoré des intérêts judiciaires, ce qui n'est pas contesté par les consorts B..

h) Les travaux

50. Il résulte à suffisance des éléments précités que la seule réparation des préjudices passés n'est pas de nature à rétablir l'équilibre rompu entre les deux propriétés.

Outre la pénétration permanente des eaux d'égout relevée par l'expert, le risque d'inondations ne peut être exclu et, d'une certaine façon, paraît quasiment inévitable eu égard aux défauts structurels relevés dans le réseau d'égout du n°136, et qui ont vocation à s'aggraver.

Les appelants estiment qu'il ne peut leur être fait grief d'attendre qu'un professionnel tranche la question des mesures à prendre eu égard aux opinions divergentes des différents experts. A titre infiniment subsidiaire, ils demandent à la cour, si elle devait estimer la demande originaire des intimés recevable, qu'elle désigne un nouvel expert afin de déterminer exactement la solution à apporter au problème litigieux.

51. La cour constate cependant, d'une part, que rien ne justifiait dans le chef des consorts B. de ne pas procéder déjà aux travaux sur lesquels s'accordaient la plupart des experts et, d'autre part, que les problèmes structurels ont suffisamment été mis en lumière par les différents avis techniques, de sorte qu'une nouvelle expertise ne se justifie pas.

Ainsi, il résulte à suffisance de ces avis que le siphon, dans lequel des bouchons se forment de façon récurrente, doit être supprimé. Selon l'expert, remplacer le siphon par un tronçon droit raccordant directement le réseau d'égout au sous-sol du 136 au réseau public est même la première chose à faire (ses conclusions, p. 14).

Par ailleurs, tant le conseil technique des consorts B. que l'expert judiciaire s'accordent pour dire que les trois chambres de visite doivent être remplacées. Eu égard aux problèmes de fissuration des raccords entre ces chambres de visite et les tuyauteries en grès, ces raccords doivent également être remplacés.

52. La cour estime cependant, à la lecture du rapport d'expertise, que le remplacement total du réseau d'égout du n°136 préconisé par l'expert (et donc également des tuyauteries en grès) ne semble pas se justifier pour mettre un terme à la rupture d'équilibre entre les deux fonds.

Certes, l'expert insiste sur le fait que ce réseau a été conçu à l'origine pour une maison unifamiliale et que son usage actuel par quatre ménages n'est plus adapté. Il admet cependant que, sauf en cas de blocage par les amalgames (détergent-graisse-savon), le diamètre des égouts est suffisant et que l'examen de Camspector réalisé en 2009 met en évidence que, d'une manière générale, « la tuyauterie d'égout proprement dite réalisée en 1908 est en bon état » (examen des pièces, p. 14), pointant à nouveau le problème d'étanchéité au niveau du raccord entre les trois chambres de visite et la tuyauterie en grès (mais non celle-ci). Il convient de relever que les rapports de la société VDA Polytechniek, réalisés en 2007 et 2008, avaient déjà établi l'absence de cassure et de fuite au niveau des tuyaux d'évacuation.

L'expert souligne par ailleurs le fait que la suppression du siphon devrait résoudre en partie le problème des bouchons et que les inondations dans les caves de n°134 proviennent de la remontée, en raison de ces bouchons, des eaux usées dans les chambres de visite qui, tout comme leur raccordement aux tuyaux en grès, ne sont pas étanches. Lorsqu'il justifie le fait qu'il ne suffirait pas de rendre étanches les chambres de visite pour remédier au problème, c'est en raison du fait que ce raccordement n'a pas été effectué selon les règles de l'art et de la taille insuffisante des chambres de visite mais pas en raison de la qualité des tuyaux.

La cour considère qu'il ne se justifie donc pas, comme le suggère l'expert, de remplacer l'égout en grès par un égout en polyéthylène soudé, ni de prévoir une séparation des circuits d'eaux chargées et non chargées.

53. Le premier juge a donc, à bon droit, pu considérer qu'il se justifiait de n'ordonner que les travaux préconisés par l'architecte S., à savoir le remplacement des trois chambres de visite et la solution du problème du siphon, étant précisé :

- qu'il s'agit des points 7 et 9 de son avis du 9 septembre 2009 ,

- que le problème du siphon doit être solutionné par son remplacement par un tronçon droit raccordant directement le réseau d'égout au sous-sol du 136 au réseau public (comme suggéré par l'expert judiciaire),

- que parmi les trois solutions proposées par M. S. pour le remplacement des chambres de visite, celle des chambres préfabriquées en PVC ou en PEHD doit être exclue dès lors qu'il pointe un risque au niveau de l'étanchéité des raccords avec les tuyaux en grès, la solution retenue devant en tout état de cause inclure un nouveau raccord étanche aux tuyaux en grès.

54. Eu égard au comportement passé et passif des appelants, il se justifie également de confirmer la mesure d'astreinte ordonnée par le premier juge.

C. Quant aux dépens

55. Le premier juge a, à bon droit, condamné les consorts B. aux dépens des consorts J., tout en réservant à statuer sur les indemnités de procédure.

Il convient, en degré d'appel, de condamner les consorts B. à supporter l'indemnité de procédure de première instance des consorts J..

56. Les consorts J. considèrent que le comportement des appelants est totalement inacceptable et que leur appel était purement dilatoire.

Ils évaluent leur indemnité de procédure à 4.400 euro pour la première instance (soit l'indemnité maximale, avant l'indexation du 1er juin 2016, pour les demandes comprises entre 20.000,01 et 40.000 euro , bien que leur demande devant le premier juge était supérieure) et à 5.500 euro en degré d'appel (soit l'indemnité maximale avant indexation du 1er juin 2016 pour les demandes situées entre 40.000,01 et 60.000 euro ).

57. L'indemnité de procédure de base pour les demandes situées entre 40.000,01 et 60.000 euro était de 2.750 euro avant l'indexation.

Il convient en effet de constater que par leur refus obstiné de procéder à des travaux, mêmes partiels afin de remédier aux problèmes causés à leurs voisins par leurs égouts, les consorts B. (et Mme C. avant eux) ont créé une situation manifestement déraisonnable.

La cour retiendra donc un montant majoré ex aequo et bono à 3.500 euro pour la première instance.

58. En degré d'appel, les consorts B. ne triomphent que très partiellement dans leur appel principal et les consorts J. ne triomphent que très partiellement dans leur appel incident.

Après compensation et compte tenu de l'enjeu général du litige, il convient de condamner les appelants à intervenir à concurrence de 500 euro dans l'indemnité de procédure d'appel des intimés.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des lan¬gues en matière judiciaire,

Déclare les appels recevables ;

Dit l'appel principal très partiellement fondé,

Dit l'appel incident partiellement fondé,

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a :

- dit les demandes recevables,

- condamné Mme B. et M. B. à faire procéder par un entrepreneur agréé aux travaux tels que décrits par l'architecte E S. dans sa note du 9 septembre 2009, sous la direction d'un architecte et dans les 4 mois de la signification du jugement, sous peine d'une astreinte de 250 euro par jour ouvrable de retard, étant précisé que les travaux devront être exécutés conformément aux indications reprises au §53 du présent arrêt et être achevés dans les 4 mois de la signification du présent arrêt,

- condamné les consorts B. aux dépens des consorts J., liquidés à 4.588,24 euro (frais de citation et d'expertise),

Le réforme en tant qu'il a statué sur le surplus de la demande de M. J. et Mme G.,

Statuant à nouveau sur ce point, pour plus de lisibilité,

Condamne Mme B. et M. B. à payer à M. J. et Mme G. 39.529,50 euro à majorer des intérêts judiciaires jusqu'à complet paiement,

Condamne Mme B. et M. B. à supporter l'indemnité de procédure de première instance exposée par M. J. et Mme G., liquidée dans leur chef à 3.500 euro , et à intervenir dans leur indemnité de procédure, après compensation, à concurrence de 500 euro .

Ainsi jugé et prononcé à l'audience civile publique de la 2ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le 16 mars 2018.

Où siégeaient et étaient présents :

R. Coirbay, président f.f.,

A.-S. Favart, conseiller,

J. Van Meerbeeck, juge délégué auprès de la cour d'appel de Bruxelles,

C. Willaumez, greffier.

C. Willaumez J. Van Meerbeeck

A.-S. Favart R. Coirbay