Appeal dismissed due to procedural defect; court ordered new notice of hearing sent to appellants.

Monsieur T. S. et Madame D. S., domiciliés ensemble

parties appelantes,

ne comparaissant pas, ni personne en leur nom;

contre

La SA Bruynzeel Cuisines, dont le siège social est établi Leuvensesteenweg 15 à 1932 Sint-Stevens-Woluwe (Zaventem), inscrite à la BCE sous le numéro 0423.067.280;

partie intimée,

représentée par Me Johan Verheyden loco Me Alain Van den Cloot, avocat à 2000 Antwerpen, Frankrijklei 115;

* * * * * * * *

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

- les jugements dont appel, prononcés contradictoirement par le tribunal de première instance de Bruxelles les 16 juin 2011 et 20 avril 2012, ce dernier jugement ayant seul été signifié le 4 septembre 2012 aux parties appelantes;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 3 octobre 2012;

- les conclusions déposées au greffe de la cour le 15 février 2013 pour M. et Mme S et le 25 mars 2013 pour la SA Bruynzeel Cuisines;

- le dossier de pièces de la partie Bruynzeel Cuisines.

Les faits et les antécédents de la procédure

1. Par citation du 10 mars 2010, la SA Bruynzeel Cuisines a sollicité la condamnation de M. et Mme S. à lui payer un solde de 9.353,42 euro , à majorer des intérêts au taux conventionnel de 10% et d'une indemnité forfaitaire de 10%, lui restant dû suite à la livraison et au placement chez eux d'une cuisine à la fin de l'année 2007 et au début de 2008.

M. et Mme S. avaient conclu au non-fondement de la demande et formé une demande reconventionnelle par laquelle ils sollicitaient la condamnation de la SA Bruynzeel Cuisines à leur payer 20.560 euro à titre de dommages et intérêts pour frais dus au placement tardif de la cuisine et aux défauts de celle-ci et chômage locatif, à majorer des intérêts judiciaires.

2. Par le jugement entrepris du 16 juin 2011, le tribunal a décidé que les malfaçons dénoncées affectant la cuisine n'étaient pas démontrées et que M. et Mme S. n'étaient dès lors pas fondés à invoquer l'exception d'inexécution. Pour le surplus, le tribunal a rouvert les débats afin que les parties s'expliquent sur le dépassement éventuel des délais prévus pour la livraison de ladite cuisine.

Par le jugement entrepris du 20 avril 2012, le premier juge a constaté que M. et Mme S. n'avaient ni établi d'observations ni apporté les précisions sollicitées et a déclaré la demande reconventionnelle non fondée. Il a par contre fait droit à la demande principale, telle que libellée.

3. Relevant appel de cette décision, M. et Mme S. contestent la condamnation.

Suivant le dispositif de leurs conclusions, ils demandent à titre principal à la cour de dire la demande principale non fondée et subsidiairement, en substance, si la cour devait faire partiellement ou intégralement droit à la demande principale, de compenser cette condamnation avec les montants qu'ils réclament à titre reconventionnel (20.560 euro en principal).

La SA Bruynzeel Cuisines estime que cet appel est recevable mais non fondé et sollicite la confirmation des jugements dont appel.

Discussion

Question de procédure

4. La cause a, à ce stade des débats, été prise en délibéré uniquement afin de statuer sur la régularité de la procédure.

Il est en effet apparu à l'audience de plaidoiries du 12 mai 2017 que les parties S. n'étaient ni présentes ni représentées et que l'avis de fixation de la cause pour plaidoirie leur a été envoyé le 13 mars 2017 à l'adresse à laquelle ils avaient fait élection de domicile, soit celle de leur avocat, Me Olivia Van der Kindere. Or, Me Van der Kindere avait informé la cour, par un courrier bien antérieur, daté du 25 février 2014, qu'elle n'était plus mandatée pour représenter les intérêts de M. et Mme S..

En réaction au courrier du 13 mars 2017 l'avisant de la fixation de la cause, Me Van der Kindere a confirmé à la cour qu'elle n'était plus consultée dans ce dossier et qu'elle ne se présenterait donc pas à l'audience.

Il y a dès lors lieu de vérifier si M. et Mme S. ont été valablement informés de la fixation de la cause à l'audience du 12 mai 2017.

Rappel des principes

5. L'article 39 al.1er du Code judiciaire prévoit que « Lorsque le destinataire a élu domicile chez un mandataire, la signification et la notification peuvent être faites à ce domicile ».

La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 26 février 2010, que l'article 39 du Code judiciaire (qui utilise le terme « peuvent »), n'impose pas la signification au domicile élu lorsque le destinataire est domicilié en Belgique. En d'autres termes, lorsque l'adversaire domicilié en Belgique a, par ailleurs, élu domicile en Belgique, les actes de procédure peuvent - sous la réserve de l'abus de droit (voir infra) - lui être indifféremment signifiés ou notifiés, à son domicile élu ou à son domicile réel (en ce sens, S. Brijs et J.-F. Van Drooghenbroeck, « L'élection de domicile », J.T., 2010, p. 363).

6. Suivant l'article 111 du Code civil, « Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile ».

L'élection de domicile est donc faite pour l'exécution d'un acte. Lorsque l'élection de domicile, faite dans une citation ou dans des conclusions déposées en première instance, n'est pas réitérée dans une instance ultérieure, elle ne vaut pas pour cette instance (en ce sens, Cass., 30 mai 2003, Pas., 2003, I, p. 1087).

7. Suivant l'alinéa 3 de l'article 39 du Code judiciaire, « La signification et la notification ne peuvent plus avoir lieu au domicile élu, si le mandataire est décédé, s'il n'y est plus domicilié ou s'il a cessé d'y exercer son activité ».

Outre ces cas expressément prévus par l'article 39, alinéa 3, la Cour de cassation a retenu d'autres cas de désuétude de l'élection de domicile, au nom de la loyauté procédurale et du respect des droits de la défense, dans des cas où les parties savaient que le domicile élu « était dépassé par les circonstances » et que « les parties y avaient renoncé dans les faits » (Cass., 29 mars 2001, Pas., 2001,1, p. 524, n° 182 ; Cass., 8 mars 2002, Pas., 2002, I, p. 688).

Il a, par ailleurs, été décidé qu'« une partie qui, pour les besoins d'une procédure en justice, fait élection de domicile au cabinet de son conseil, donne à cet avocat un mandat accessoire au mandat ad litem visé à l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire. Il en résulte que lorsque l'avocat déclare ne plus être le conseil de cette partie et que son mandat ad litem a ainsi pris fin, cette circonstance met fin également à l'élection de domicile faite par cette partie au cabinet de cet avocat, sans qu'il soit nécessaire que ladite partie ait révoqué l'élection de domicile au cabinet de son ancien conseil ou que celui-ci ait déclaré renoncer à son mandat spécial concernant l'élection de domicile » (Cass., 23 décembre 2010, C.09.0481.F ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101223.4 , www.cass.be).

Application de ces principes en l'espèce

8. Tant au moment du dépôt de la requête d'appel, le 3 octobre 2012, que dans leurs conclusions déposées le 15 février 2013, M. et Mme S. indiquent qu'ils ont fait élection de domicile au cabinet de leur conseil « pour les besoins de la cause ».

S'ils n'ont, postérieurement, jamais informé la cour d'un changement quant à ce, leur conseil a toutefois averti la cour dès le 25 février 2014 qu'elle n'intervenait plus.

Il résulte de ce qui précède qu'au moment de l'envoi de l'avis de fixation de la cause, le 13 mars 2017, le greffe savait ou devait savoir que Me Van der Kindere n'était plus le conseil de M. et Mme S., et que l'on peut considérer que, dans ces circonstances, l'élection de domicile chez ce conseil avait pris fin. En tout état de cause, la notification de l'avis de fixation à ce domicile élu qui avait manifestement été délaissé, est déloyal et n'est pas de nature à assurer le respect des droits de la défense des parties concernées. L'avis envoyé ne peut dès lors sortir ses effets et un nouvel avis de fixation devra être adressé à M. et Mme S..

A défaut d'autres informations quant à un changement d'adresse, le pli sera adressé à celle mentionnée sur leurs dernières conclusions.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des lan¬gues en matière judiciaire,

Constate que M. et Mme S. n'ont pas été valablement avisés de la fixation de la cause à l'audience du 12 mai 2017 et que la cause n'était pas régulièrement fixée à leur égard ;

Dit que le greffe de la cour enverra un nouveau pli à M. T S. et Mme D S., rue , les avisant de la fixation pour plaidoiries de la présente cause, en exécution de l'ordonnance du 31 octobre 2012 rendue en application de l'article 747 du Code judiciaire, à l'audience du 6 octobre 2017 à 09.30 h, pour 50 minutes;

Réserve à statuer pour le surplus et les dépens;

Ainsi jugé et prononcé à l'audience civile publique de la 2ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le 30 JUIN 2017

Où siégeaient et étaient présents :

R. Coirbay, président f.f.,

A.-S. Favart, conseiller,

J. Van Meerbeeck, magistrat délégué,

J. Van den Bossche, greffier.

J. Van den Bossche J. Van Meerbeeck

A.-S. Favart R. Coirbay