Court partially allows architect's claim for unpaid fees and termination indemnity against municipality.

EN CAUSE DE

Monsieur P. M., architecte, domicilié à

appelant,

représentée par Maître VINCENT Bruno, avocat à 1000 BRUXELLES, avenue du Port 86 C boite 313,

ET DE

La Commune de REBECQ, représentée par son collège des Bourgemestre et Echevins, dont les bureaux sont établis en la Maison communale de et à 1430 REBECQ, rue Docteur Colson 1,

intimée,

représentée par Maître CRICKX Denis (BRUXELLES) loco Maître GERARD Dominique, avocat à 1060 BRUXELLES, rue de la Source 68

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

- l'arrêt interlocutoire prononcé le 24 septembre 2009 par la 21ème chambre de la présente cour, autrement composée, et les pièces de procédure y visées;

- l'avis du Conseil de l'Ordre des Architectes de Bruxelles-capitale et du Brabant wallon déposé au greffe de la cour le 9 décembre 2011 ;

- les conclusions de synthèse après avis du Conseil de l'Ordre des Architectes déposées au greffe de la cour par la Commune de Rebecq le 8 mai 2015 et par M. P. le 7 juillet 2015 ;

- la note d'audience déposée par M. P. le 4 mai 2017;

- les dossiers de pièces principaux et complémentaires déposés par chacune des parties.

I. Rappel des faits et des antécédents de la procédure:

1. Les faits et antécédents de la procédure ont déjà été exposés dans l'arrêt interlocutoire prononcé le 24 septembre 2009, auquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler que, par contrat approuvé le 24 janvier 1996, la Commune de Rebecq a confié à l'architecte Maximilien P. une mission complète d'architecture, relative « à l'ensemble des études concernant l'aménagement d'un nouveau centre administratif pour les services communaux, les services généraux du CPAS, la police et d'autres activités dans les bâtiments de l'ancien home de retraite et bâtiment voisin, rue Docteur Colson à Rebecq, ainsi que l'aménagement du site reprenant les anciens bâtiments et les espaces avoisinants compris entre la rue Docteur Colson, le nouveau home et l'école » (article 1er du contrat).

La convention a été exécutée à partir de la date de son approbation, le 24 janvier 1996.

Le 23 décembre 2003, la Commune de Rebecq a adressé à M. P. un procès-verbal en constatation de divers manquements.

Le 26 janvier 2004, malgré les réponses apportées par M. P. aux manquements allégués, par courriers des 5 et 19 janvier 2004 (et celui, annoncé, du 2 février 2004), la Commune a pris la décision d'appliquer la mesure d'office de résiliation unilatérale du marché.

Le 11 juin 2004, M. P. a adressé à la Commune de Rebecq un décompte d'honoraires et d'indemnités de 317.995,15 euro TVAC (cette note d'honoraires n'est toutefois plus déposée par les parties), en application de l'article 7.2 a) in fine de la convention des parties, qui stipule que « Si le maître de l'ouvrage décide de rompre la convention sans qu'il y ait manquement dans le chef de l'architecte, ce dernier a droit aux honoraires afférents aux prestations accomplies et à l'indemnité prévue par la norme déontologique n°2 ».

2. Par citation du 31 janvier 2005, M. P. a sollicité devant le Tribunal de première instance de Bruxelles la condamnation de la Commune à lui payer 317.995,15 euro TVAC à titre d'honoraires et d'indemnités, majorés des intérêts des intérêts prescrits par l'article 15.4 de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 et de 5.000 euro à titre de dommage moral.

La Commune avait conclu au non fondement de cette demande et sollicité que le tribunal valide la résiliation du marché aux torts de M. P., demandant que les payements qu'elle avait effectués soient déclarés satisfactoires. A titre reconventionnel, elle avait postulé la condamnation de M. P. à lui payer 5 % du prix de marché à titre de dommages et intérêts forfaitaires.

3. Par jugement du 13 mars 2007, le premier juge a décidé que la légalité de la résiliation unilatérale du contrat ne pouvait être remise en cause parce que M. P. n'avait pas fait valoir ses moyens de défense dans le délai de 15 jours qui lui était imparti.

Le premier juge a, pour le surplus, décidé que la résiliation du contrat ne pouvait priver M. P. des honoraires relatifs aux prestations exécutées et auxquels il avait droit sur la base des accords avenus entre les parties, et a ordonné la réouverture des débats afin d'être éclairé sur ce point. Il a réservé à statuer sur la demande reconventionnelle de la Commune.

4. M. P. a invité la cour à réformer ce jugement en faisant droit à sa demande originaire, précisée entretemps quant aux intérêts (taux des 9%, prise de cours le 10 septembre 2004 et capitalisation à la date du 11 avril 2008) et complétée notamment d'une demande subsidiaire d'expertise.

La Commune avait conclu au non fondement de l'appel et précisé sa demande reconventionnelle originaire.

5. Statuant sur l'appel interjeté par M. P., la Cour a, en son arrêt interlocutoire du 24 septembre 2009, notamment:

- dit l'appel recevable ;

- mis à néant le jugement attaqué sauf en ce qu'il a dit les actions originaires recevables ;

- statuant à nouveau,

- décidé que le marché litigieux était soumis à la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics, ainsi qu'à l'arrêté ministériel du 10 août 1977 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services (et non à celle du 24 décembre 1993 et ses arrêtés d'exécution, non encore en vigueur au jour de l'approbation du marché) ;

- rappelé que, suivant l'article 47 de l'arrêté ministériel du 10 août 1977, tous les manquements aux clauses du contrat doivent être constatés dans un procès-verbal transmis par recommandé à l'entrepreneur, qui dispose d'un délai de 15 jours calendrier pour faire valoir ses moyens de défense ;

- dit qu'en l'espèce ce délai de 15 jours n'avait pu prendre cours que le 5 janvier 2004, n'étant pas contesté que M. P. était à l'étranger jusqu'à cette date ;

- décidé :

o que, par ses courriers des 5 et 19 janvier 2004, M. P. n'était ni demeuré inactif, ni n'avait laissé sans réponse le procès-verbal en constatation de manquements ;

o qu'ainsi, en l'absence de reconnaissance présumée de responsabilité de M. P., le droit de l'administration de prendre d'office les mesures indiquées à l'article 48 §4 avait pris fin ;

o que cette déchéance restait toutefois subordonnée à l'appréciation au fond des moyens de défense présentés en temps utile par l'adjudicataire.

Pour le surplus, la Cour a estimé que les griefs que la Commune de Rebecq avait opposé le 23 décembre 2003 à M. P. concernant des manquements, insuffisances, lenteurs ou dépassement budgétaires pour les devoirs exécutés de longue date et/ou couverts par des états d'honoraires payés sans réserve, étaient manifestement inaptes à justifier la mesure de résiliation litigieuse. En ce qui concerne les seuls griefs pouvant encore être pris en considération, c'est à dire ceux en relation avec le « dossier grange » (point 5) du procès-verbal, la cour a examiné ceux-ci puis les a rejetés après analyse et conclu que « le droit pour la Commune de Rebecq de résilier d'office le marché avait manifestement pris fin, de sorte que sa décision du 26 janvier 2004 est irrégulière ».

Les honoraires complémentaires demandés ont fait l'objet d'une première analyse et la cour a décidé que M. P. réclamait à tort un supplément d'honoraires pour les études réalisées en 1999, 2000 et 2001 dans le dossier « parking ».

Pour déterminer le quantum des autres honoraires éventuellement dus à M. P. (pour l'aménagement du centre administratif et la restauration de la grange) ainsi que les indemnités, la Cour a sollicité, avant dire droit, l'avis du Conseil de l'Ordre des Architectes sur :

• « le complément d'honoraires éventuellement dû à M. P. à raison des prestations accomplies jusqu'à l'avant-projet relatif au centre administratif ;

• les honoraires dus pour les prestations exécutées dans le cadre de la restauration de la toiture de la grange, conformément aux prescriptions de la Région wallonne-Monuments et sites ;

• l'estimation des missions commandées à M. P. à la date de la résiliation et des missions faisant l'objet de la proposition de programme établie par l'architecte le 15 mai 1991, ainsi que sur l'indemnité de résiliation à laquelle M. P. peut prétendre en vertu de l'article 4 de la norme déontologique n°2 »,

et a réservé le surplus et les dépens.

II. L'avis du Conseil de l'Ordre des architectes

6. L'avis remis à la cour par le Conseil de l'Ordre précise tout d'abord les bases sur lesquelles l'estimation des honoraires qu'il propose a été réalisée, les index ABEX pris en compte et indique que les honoraires sont calculés sur base de l'estimation des travaux à la date d'établissement des acomptes d'honoraires (avis, page 2).

7. Il ressort de cet avis, déposé au greffe de la cour le 9 décembre 2011, que :

- Quant au complément d'honoraire éventuellement dû à M. P. à raison des prestations accomplies jusqu'à l'avant-projet relatif au centre administratif (question 1) :

Le Conseil de l'Ordre conclut à des compléments d'honoraires de 71.952,77 euro à raison des prestations accomplies jusqu'à la fin de la mission, fin 2003 (études 38 .573,28 euro et relevé des lieux 33.379,49 euro ).

Pour effectuer ce calcul, le Conseil de l'Ordre a, notamment:

- estimé que le montant total estimé des travaux en valeur janvier 2004 s'élevait à 101.998.305,08 BEF pour le budget estimatif, outre 10.199.830,51 BEF pour la décoration (10%), soit un total de 112.198.135,59 BEF ;

- décidé que la ventilation budgétaire qui servirait de base au calcul des honoraires des ingénieurs pour le centre administratif est proportionnelle à l'estimation détaillée introduite par l'architecte en 1998, soit 20% pour la structure, 16,23% pour les techniques et 5,94% pour les abords ;

- décidé que, au vu des documents produits, les prestations réalisées pour le centre administratif présentent le pourcentage d'avancement suivant (avis, page 3):

- Architecture : 35%

- Structure : 25%

- Techniques : 25%

- Abords : 25%

- Décoration : 10%

- relevé : néant

- Quant aux honoraires dus pour les prestations exécutées dans le cadre de la restauration de la toiture de la grange, conformément aux prescriptions de la Région Wallonne - Monuments et Sites (question 2) :

Le Conseil de l'Ordre a fixé la valeur des travaux de protection de la grange à 849.074,00 BEF et constaté que les honoraires de 12% avaient été facturés (101.889,00 BEF).

Pour les travaux de restauration de la grange, le Conseil de l'Ordre estime que, compte tenu des prestations exécutées (esquisse 10%, avant-projet 25%, dossier 25% et dossier d'appel d'offres 10% ), 12.151,78 euro d'honoraires sont dus.

- Quant à l'estimation des missions commandées à M. P. à la date de la résiliation et des missions faisant l'objet de la proposition de programme établi le 15 mai 1991 (questions 3 A et 3 B) et l'indemnité de résiliation à laquelle M. P. peut prétendre:

Après avoir examiné les différentes missions (le centre administratif, la maison de l'aumônier et le garage, le pavillon ou la petite maison, la chapelle, l'hospice, et le parking et ses abords) et leur budget, le Conseil de l'Ordre a estimé que l'indemnité de résiliation à laquelle M. P. peut prétendre en vertu de l'article 4 de la norme déontologique n° 2 s'élève à un total de 201.918,80 euro .

III. Les demandes actuelles des parties

8. L'architecte P. conclut à la condamnation de la Commune de Rebecq à lui payer 681.363,52 euro TVAC en principal à majorer des intérêts calculés conformément à l'article 15 § 4 du cahier général des charges (AM du 10/08/1997), à dater du 10 septembre 2004 et capitalisés en date du 11 avril 2008 et en date du 29 mars 2014 et du 7 juillet 2015.

Il postule en outre la condamnation de la Commune aux frais et dépens des deux instances, l'indemnité de procédure étant liquidée à son montant de base de 10.000 euro .

9. La Commune de Rebecq relève que le montant de la demande de M. P. a plus que doublé par rapport à sa demande initiale qui était de 317.995,15 euro TVAC, hors intérêts.

Elle demande à la cour:

- à titre principal, de :

o déclarer que l'avis prononcé le 6 décembre 2011 par le Conseil de l'Ordre lui est inopposable en raison des vices l'affectant et de l'écarter des débats,

o en conséquence, de constater qu'en l'état de l'instruction de son dossier, M. P. ne rapporte pas la preuve du bien-fondé de ses revendications et le débouter de sa demande,

o le condamner aux dépens, l'indemnité de procédure étant liquidée à 11.000 euro pour chacune des instances;

- à titre subsidiaire, de :

o dire pour droit que seule une indemnité de résiliation de 106.794,94 euro en principal (HTVA) est due à M. P., « montant fixé en l'état actuel de la procédure sous les expresses réserves de majoration ou de diminution en prosécution de cause, et sans reconnaissance préjudiciable des droits de la Commune de Rebecq »,

o dire pour droit qu'aucun intérêt de retard n'est à comptabiliser, pas plus qu'une quelconque sommation-anatocisme à faire valoir,

o compenser les dépens ;

- à titre infiniment subsidiaire, de :

o dire pour droit que seul un montant forfaitaire de 475.000 euro , en principal, intérêts, frais et accessoires, dépens compris est dû à M. P., « sous toutes réserves en prosécution de cause »,

o en conséquence laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

La demande reconventionnelle originaire de la Commune n'est pas maintenue.

IV. Examen des demandes actuelles

A. Quant à l'opposabilité de l'avis du Conseil de l'Ordre à la Commune de Rebecq

10. Lorsque l'avis du Conseil de l'Ordre est sollicité par une juridiction judiciaire, les règles de procédure relatives aux expertises ne doivent pas être respectées. Il s'agit en effet d'un mode d'instruction particulier pour lequel le Conseil de l'Ordre n'est pas tenu de suivre une procédure particulière : l'avis ne doit pas être rédigé sous la forme d'un avis d'expert ni donné sous la garantie d'un serment. L'avis émis par le Conseil de l'Ordre a cependant, du point de vue de la preuve dans le procès civil, la même efficacité qu'une expertise : c'est une information fournie au juge dont celui-ci peut inspirer son jugement sans qu'il ne soit tenu de s'y conformer. La valeur probante de cet avis dépendra en général du caractère suffisant et du sérieux de l'étude, du respect de la contradiction dans l'instruction de l'affaire et de la rigueur des motifs de la décision. S'agissant d'une mesure avant dire droit, le caractère contradictoire doit toutefois être assuré (voir à cet égard J-F. Henrotte et L.-O. Henrotte, L'architecte, contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge, 2ème édition, Bruxelles, Larcier, 2013, p. 105 et ss ; P. Rigaux, L'architecte, le droit de la profession, Bruxelles, Larcier 1975, p. 174 et ss.).

11. La Commune de Rebecq soutient que l'avis donné par le Conseil de l'Ordre doit être écarté au motif qu'il serait affecté de plusieurs vices :

- il violerait les droit de la défense et ne serait pas adéquatement motivé en ce que, d'une part, le Conseil n'aurait pas entendu les parties et, d'autre part, l'avis aurait été rendu sans répondre aux considérations émises par la Commune dans ses notes de faits directoires ;

- il violerait le principe d'impartialité à défaut de donner toutes les garanties d'objectivité à l'égard des parties.

12. La procédure devant le Conseil de l'Ordre des Architectes a été initiée par un courrier du 25 novembre 2009 fixant la procédure à suivre, à la suite duquel chacune des parties a fait valoir ses moyens par des notes de faits directoires.

Celle de M. P. a été communiquée le 4 janvier 2011.

Par courrier du 1er février 2011, le Conseil de l'Ordre a informé les parties que le litige serait examiné en séance du 5 avril et les y avait convoquées, munies de leurs dossiers.

Quatre jours avant l'audience fixée, par courrier du 31 mars 2011, la Commune a communiqué sa note de faits directoires et demandé au Conseil de l'Ordre de remettre la réunion à un mois « afin de laisser le temps aux parties de rechercher un accord transactionnel rapide ».

En l'absence de réponse du Conseil de l'Ordre, le conseil de M. P. expose qu'il s'est présenté avec son client à la séance fixée, à laquelle, compte tenu de l'absence d'un représentant de la Commune et de son avocat, le Conseil de l'Ordre a décidé de prendre le dossier en délibéré sur la base des pièces communiquées contradictoirement, sans entendre les parties.

Rien ne permet de mettre en doute cette explication donnée par le conseil de M. P.. C'est dès lors bien par erreur que l'avis du Conseil de l'Ordre mentionne en sa première page que les avocats Bruno Vincent et Claire Doyen ainsi que M. P. ont été entendus en sa séance du 5 avril 2011. Contrairement à ce que soutient la Commune, cette simple erreur matérielle, relevant peut-être de la préparation de la séance avant la tenue de celle-ci, est sans conséquence sur le contenu de l'avis du Conseil de l'Ordre demandé par la Cour et n'est nullement de nature à vicier cet avis. Le Conseil de l'Ordre n'avait par ailleurs pas l'obligation d'entendre les parties. Son avis a bien été rendu dans le respect du contradictoire, sur la base des notes et dossiers déposés par les parties. L'avis vise effectivement, en sa première page, « les dossiers déposés par les parties ». Si ni M. P. ni la Commune n'ont eu l'occasion de contester devant le Conseil de l'Ordre les options prises par celui-ci dans son avis, ce débat a eu lieu devant la cour.

L'avis du Conseil de l'Ordre a été sollicité par la cour en application de l'article 18 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes. Le cadre contractuel et légal de la mission servant de base au calcul des honoraires avait été précisé par la cour. Si le Conseil de l'Ordre n'avait pas l'obligation légale de répondre aux considérations émises par les parties dans leurs notes de faits directoires et dont il s'est écarté, il n'en reste pas moins que l'absence de réponse sur certains points pourra altérer la force probante de l'avis émis. Cet élément ne justifie pas pour autant que l'entièreté de l'avis soit écartée par la cour.. L'avis est, pour le surplus, motivé en ce qu'il précise en page 2 les éléments d'appréciation et hypothèses sur lesquels le Conseil de l'Ordre s'est basé pour remettre cet avis.

13. La Commune de Rebecq invoque également la violation du principe d'impartialité du fait de la qualité de M. P. de membre suppléant du Conseil de l'Ordre des Architectes.

Outre que M. P. déclare avoir démissionné du Conseil de l'Ordre en décembre 2011, il n'est pas contesté qu'il n'a pas participé au travail de la commission chargée de rendre l'avis sur ses propres prestations.

Le fait que M. P., en tant qu'architecte, et plus particulièrement en tant que membre, même suppléant, du Conseil de l'Ordre, ait pu avoir, plus facilement que la Commune, connaissance des détails de l'organisation de ce Conseil dans le cadre de l'instruction d'un dossier, ne justifie pas l'écartement de l'avis. La mission d'avis confiée au Conseil de l'ordre des Architectes par la loi du 26 juin 1963 implique que l'une des parties concernées par celui-ci soit un architecte. Il ne s'agit, pour le surplus, que d'un avis, rendu dans des circonstances connues de la cour, et qui ne lie pas celle-ci.

14. Il résulte de l'analyse qui précède que l'avis rendu par le Conseil de l'Ordre est opposable aux deux parties et ne doit pas être écarté.

B. Quant à la méthode utilisée par le Conseil de l'Ordre

15. La Commune de Rebecq reproche au Conseil de l'Ordre d'avoir suivi le même schéma et la même structure que la note de revendication de M. P. et en déduit un défaut d'impartialité du Conseil de l'Ordre. Outre qu'un manque d'impartialité ne peut être déduit du choix par le Conseil de l'Ordre pour la structure de son avis de celle adoptée par l'une plutôt que par l'autre des parties, la structure de l'avis est logique par rapport au canevas établi par la cour dans son arrêt interlocutoire.

C. Quant à l'existence d'un plafond de 475.000 euro convenu

16. La Commune soutient à titre infiniment subsidiaire que seul un montant forfaitaire transactionnel de 475.000 euro , en principal, intérêts, frais, accessoires et dépens est dû à M. P..

Ce montant a été évoqué dans des courriers entre les parties dans le cadre de la recherche d'une solution transactionnelle qui n'a pas abouti. Il ne peut dès lors être retenu comme engageant M. P. quant au montant de sa réclamation. Par ailleurs et surabondamment, la cour relève qu'il est contradictoire dans le chef de la Commune d'invoquer à la fois l'existence d'un accord sur ce point et de conclure, à titre principal, dans l'hypothèse où l'avis ne lui serait pas déclaré inopposable, à la fixation d'un montant inférieur.

D. Quant aux honoraires réclamés

Bases de calcul

17. Statuant sur les honoraires et indemnités réclamées par M. P., la cour a, dans son arrêt interlocutoire, dit que ce dernier a droit aux honoraires afférents aux prestations accomplies et à l'indemnité prévue par la norme déontologique n°2 dès lors que le maître de l'ouvrage a décidé de rompre la convention sans qu'il y ait de manquement qui la justifie (article 7.2 a) in fine de la convention des parties).

Elle a rappelé que les honoraires sont régis par les articles 1er (dernier alinéa), 6 à 8, 10, 11.4 et 17.2,a) de la convention, qui distinguent :

o les honoraires ordinaires, qui concernent les prestations définies à l'article 4 (travaux préparatoires, esquisses, avant-projet, etc) ; y sont visés :

 les études d'architecture

 les études de décoration et d'ameublement

 les études d'aménagement paysagers

 les études de stabilité et de techniques spéciales.

Ces honoraires sont calculés :

- sur le montant de la dépense totale, selon la norme déontologique n°2 (catégorie 4 pour les études d'architecture, catégorie 4a pour la décoration et 4b pour les études d'aménagement paysagers),

- sur la base de barèmes spécifiques pour les études de stabilité (barème S édité par la FABI) et techniques spéciales (barème E édité par la FABI) ;

o les honoraires spéciaux qui sont dus, par exemple, pour « des modifications substantielles apportées en cours d'étude par le maître de l'ouvrage suite à une modification fondamentale de tout ou partie de l'ouvrage », ou pour les relevés en cas d'insuffisance des plans de la situation existante ; ils doivent faire l'objet de déclarations de créance séparées (article 8.2).

L'article 10 vise quant à lui les modifications et adjonctions qui doivent être fournies gratuitement par l'architecte pour autant qu'elles ne constituent pas une modification fondamentale d'une partie ou du tout de l'ouvrage.

Le payement des honoraires prévus conventionnellement est fractionné comme suit (article 8) :

- 10% après l'approbation des esquisses ;

- 25% après approbation de l'avant-projet ;

- 35% pour le projet, soit 25% après approbation du dossier de permis de bâtir et de l'estimation annexée et 10% après introduction du dossier d'appel d'offres et approbation de l'estimation sur base du métré récapitulatif ;

- etc.

La cour a également décidé que, contrairement à ce que soutenait la Commune, les dispositions contractuelles restrictives relatives au payement des seules tranches d'honoraires afférentes aux seules phases de mission complète terminée (article 17.2 a, 2ème al.) sont étrangères au cas d'espèce dès lors qu'elles visent l'hypothèse d'une résolution du contrat par le fait de l'architecte.

La cour rappelle par ailleurs qu'il appartient à M. P. de prouver que la Commune lui est redevable des sommes qu'il réclame.

Honoraires complémentaires pour le centre administratif

18. La cour a relevé dans l'arrêt du 24 septembre 2009 que M. P. avait établi 4 notes d'honoraires pour le dossier relatif à l'aménagement du centre administratif dans l'ancien hospice, toutes payées sans réserves par la Commune :

- celle du 14 mars 1997 pour études architecturales jusqu'à remise de l'esquisse, introduite à concurrence de 50% de la part exigible de 10%,

- celle du 3 juillet 1998 portant sur des honoraires spéciaux pour l'analyse des organisations existantes et relevé des surfaces et moyens nécessaires en vue de l'étude architecturale du dossier,

- celle du 3 juillet 1998 pour études architecturales jusqu'à remise de l'esquisse, introduite à concurrence du solde de la part exigible de 10%,

- celle du 9 décembre 1999, portant sur les études architecturales jusqu'à la remise de l'avant-projet, introduite à concurrence de la part exigible de 35%.

La cour a décidé qu'il se déduit du payement sans réserve de la note d'honoraires du 9 décembre 1999 que la commande, la réception et l'approbation de l'avant-projet ne peuvent plus être contestées par la Commune.

En ce qui concerne le complément d'honoraires ordinaires de 19.700,07 euro réclamé par M. P. pour l'avant-projet, à titre d'honoraires sur l'estimation des études de stabilité, de techniques spéciales, et sur celle des abords et décoration-ameublement jusqu'à l'avant-projet, la cour a :

- rappelé que l'article 4.3 du contrat précise les éléments qui doivent être compris dans l'avant-projet,

- relevé qu'il ne résultait pas des dossiers qui lui étaient soumis que M. P. aurait été sollicité pour établir des documents relatifs à la décoration, l'ameublement et le mobilier, qui sont, en vertu de l'article 4.3, « présentés dans des délais dissociés de l'avant-projet d'architecture »,

- décidé qu'elle ne disposait pas, « pour le surplus », des compétences techniques requises pour apprécier si les documents remis par M. P. justifient un complément d'honoraires et a sollicité l'avis du Conseil de l'Ordre des Architectes quant à ce.

Quant à la demande d'honoraires du 11 juin 2004 limitée à l'esquisse pour les devoirs complémentaires accomplis (nommés « 2ème étude » ou « nouvelle étude de l'aménagement de l'ancien Hospice »), la cour a décidé que ces étude et documents ne constituaient pas une modification fondamentale de l'ouvrage et devait être réalisée gratuitement en application de l'article 10.2 du contrat.

19. Il y a lieu d'examiner si un complément d'honoraires est dû pour des études de stabilité, de techniques spéciales, et pour celle des abords et décoration-ameublement jusqu'à l'avant-projet, outre des honoraires spéciaux pour les relevés effectués.

M. P. sollicitait initialement 19.700,07 euro à ce titre.

Le Conseil de l'Ordre a évalué le supplément d'honoraires à 71.952,77 euro pour les prestations relatives à l'aménagement du centre administratif (38 .573,28 euro pour les études et 33.379,49 euro pour le relevé des lieux).

Suite à cet avis, que M. P. estime entaché de certaines erreurs (essentiellement quant au pourcentage et à l'indice ABEX retenus), ce dernier demande actuellement le payement à ce titre de 86.560,23 euro en principal (52.180,74 euro pour les études et 33.379,49 euro , comme proposé par le Conseil de l'Ordre, pour le relevé).

La Commune de Rebecq conteste être redevable d'un supplément :

- elle conteste la réalisation tant d'études de stabilité que d'études des techniques spéciales au stade de l'avant-projet,

- elle soutient que les honoraires pour les études pour l'aménagement des abords étaient inclus dans les honoraires relatifs aux études architecturales, pour lesquels plus rien n'est réclamé,

- elle conteste être redevable d'honoraires pour les études de décoration et ameublement, pour lesquelles la cour a relevé qu'il n'est pas établi que M. P. a été sollicité et qui n'ont pas fait l'objet d'une note de présentation,

- les honoraires spéciaux facturés le 3 juillet 1998 pour le relevé des surfaces et moyens nécessaires en vue de l'étude architecturale du dossier (voir ci-dessus) ayant déjà été payés, elle soutient que plus rien n'est dû à titre d'honoraires pour l'établissement des relevés architecturaux.

20. Ni M. P., ni l'avis du Conseil de l'Ordre, ne procèdent par référence aux pièces des dossiers et aux dispositions contractuelles, pour justifier les compléments d'honoraires qu'ils retiennent.

Les prestations à prendre en considération sont celles afférentes à l'avant-projet, qui auraient été accomplies et non rémunérées.

21. La Commune de Rebecq contestait déjà, dans sa note adressée au Conseil de l'Ordre de Architectes, la réalisation par M. P. tant d'études de stabilité que d'études des techniques spéciales au stade de l'avant-projet d'aménagement du centre administratif. Il n'a pas été répondu à cet argument par le Conseil de l'Ordre.

M. P. affirme que, dès le début des études, l'ingénieur civil a été associé à l'élaboration des esquisses et ensuite de l'avant-projet.

Il indique notamment que « la raison est que le site est un terrain alluvionnaire au bas de la vallée de la Senne et que le bâtiment ancien a été construit suivant des techniques propres à l'époque de sa construction qu'il y avait lieu de définir. Ceci a nécessité des recherches concernant la réalisation de ce bâtiment et des sondages ont été réalisés tant dans le terrain pour en connaître sa constitution et sa portance que dans les caves de l'immeuble pour connaître notamment l'épaisseur de son radier réalisé en briquaillon et l'importance de ces murs d'appui. D'autre part, il a fallu également évaluer les charges existantes et estimer la mesure dans laquelle elles peuvent être modifiées. Ceci impliquait tant l'évaluation de la portance des maçonneries existantes que des poutres en bois et des planchers mais également de toutes les charpentes. Ces travaux préliminaires ont permis d'établir les esquisses mais aussi l'avant-projet avec certitude et ils ont fait l'objet d'un plan de synthèse (pièce 9) reprenant les possibilités des percements des maçonneries et des modifications des dalles de sol qui a été transmis au maître de l'ouvrage à sa demande, et qui ne pouvait être fait qu'avec l'assistance d'un ingénieur » (ses conclusions, page 16).

Dans l'arrêt interlocutoire, la cour a déjà écarté à titre d'honoraires complémentaires les prestations relatives à la 2ème étude réalisée par M. P. pour l'aménagement de l'ancien hospice, dans le cadre de laquelle une campagne d'essais de sols a été réalisée en juin 2001 afin de s'assurer de la stabilité du bâtiment et des plans (E01 à E03) avaient été transmis à la Commune (arrêt, page 19).

Compte tenu de la contestation exprimée de longue date par la Commune, en l'absence de la moindre motivation de l'avis du Conseil de l'Ordre quant aux prestations en matière d'études de stabilité et des techniques spéciales effectivement réalisées et qui justifieraient un complément d'honoraires, et à défaut de toute pièce de nature à établir la réalité des prestations revendiquées par M. P., la cour estime que ce dernier ne rapporte pas la preuve que des honoraires lui sont dus à ce titre.

A cet égard, il y a lieu de noter que la pièce 9 à laquelle M. P. se réfère - le plan E00 du rez-de-chaussée et de l'étage du nouveau centre administratif, « document de synthèse de l'analyse des possibilités de modifications » - n'est déposée que par extrait (soit uniquement la page de couverture) et n'établit dès lors en rien l'existence des prestations revendiquées. L' «estimation particulière » aux techniques spéciales, qui aurait été remise le 27 mars 1998 au maître de l'ouvrage (conclusions de M . P., page 16), n'est pas davantage produite.

22. M. P. ne réfute pas l'affirmation de la Commune suivant laquelle les honoraires pour les études pour l'aménagement des abords étaient inclus dans les honoraires relatifs aux études architecturales tels que calculés par l'architecte lui-même, et pour lesquels plus rien n'est réclamé. A défaut de preuve que ces prestations doivent être rémunérées, aucun supplément n'est dès lors dû à ce titre.

23. Concernant la décoration, l'ameublement et le mobilier, M. P. n'apporte pas la preuve qu'il ait été sollicité pour exécuter ces prestations, qui, selon l'article 4.3 du contrat, ne devaient pas être présentées en même-temps que l'avant-projet.

Dans sa note adressée au Conseil de l'Ordre, M. P. précise en outre que cette partie des études n'a pas fait l'objet d'une note de présentation.

24. Quant aux honoraires spéciaux réclamés pour l'établissement des relevés architecturaux en application de l'article 6.3 du contrat, la Commune soutient que l'état d'honoraires n°852/98 du 3 juillet 1998 concernait le relevé des surfaces (voir ci-dessus) et que, celui-ci ayant déjà été payé, plus rien n'est dû pour les relevés.

Une argumentation était développée sur ce point page 24 des conclusions de M. P. mais celui-ci l'a rectifiée et a déposé une note d'audience à cet égard. Il soutient que cet état d'honoraires concerne bien le centre administratif mais est relatif à l'établissement de « l'organigramme relationnel » demandé par la Commune afin de définir des besoins en personnel et la future organisation de ses services et non au mesurage du bâtiment. La note d'honoraires n°852/98 du 3 juillet 1998 est en effet intitulée « pour l'analyse des organisations existantes et relevé des surfaces et moyens nécessaires en vue de l'étude architecturale du dossier » du nouveau centre administratif.

La Commune ne conteste pas cette interprétation mais cette mission complémentaire ayant été facturée et payée, elle soutient à juste titre qu'il n'est ni précisé pour quelles prestations de relevés un complément d'honoraires serait encore dû, ni démontré que tel serait le cas.

A cet égard, la cour relève encore que, dans l'estimation du pourcentage d'avancement des prestations réalisées pour le centre administratif, le Conseil de l'Ordre a retenu « néant » pour les relevés (supra), avant d'évaluer, sans autres explications quant à la réalisation de ces prestations, les honoraires dus à ce titre à 33.379,49 euro .

25. Il résulte de l'analyse qui précède que M. P. ne démontre pas qu'un complément d'honoraires lui reste dû pour sa mission relative à l'aménagement du centre administratif.

Honoraires complémentaires pour la grange

26. Dans son arrêt interlocutoire, la cour a relevé que M. P. avait été intégralement payé pour les prestations accomplies dans le cadre des travaux de protection de la toiture de la grange réalisés à la suite de l'incendie du 23 mai 1998 (notes d'honoraires 904/99 et 914/99 des 9 mars et 8 mai 1999) et que le relevé de la situation existante de la grange (note d'honoraires 1093/01 du 11 mai 2001) avait été effectué et honoré.

Il n'y a pas lieu de revenir sur ces questions définitivement tranchées par la cour. La Commune ne peut dès lors être suivie lorsqu'elle soutient qu'il y a lieu de vérifier si ces notes d'honoraires ne couvrent pas des prestations relatives à la restauration de la grange.

27. En ce qui concerne le projet de restauration de la toiture conformément aux prescriptions de la Région wallonne-Monuments et Sites, la cour a décidé de demander l'avis du Conseil de l'Ordre des Architectes sur le contenu des prestations effectuées et les honoraires y afférents.

M. P. estimait être créancier, jusqu'au stade du projet (ayant établi un « descriptif succinct des travaux et estimation »), de 14.405,84 euro d'honoraires.

Dans sa note d'évaluation adressée au Conseil de l'Ordre, M. P. a estimé les honoraires lui restant dus pour la restauration de la toiture de la grange, à titre d'études architecturales et études de stabilité, à 13.695,03 euro HTVA (21%).

Le Conseil de l'Ordre a estimé que, compte tenu des prestations exécutées (esquisse 10%, avant-projet 25%, dossier 25% et dossier d'appel d'offre 10%), 12.151,78 euro d'honoraires étaient dus.

M. P. conteste l'actualisation en fonction de l'indice ABEX de l'évaluation du Conseil de l'Ordre et le taux FABI appliqué. Il réclame actuellement 14.182,18 euro HTVA.

La Commune estime que rien n'est dû pour les prestations revendiquées, à défaut de preuve de la réalité de celles-ci « dans le canevas fixé » par l'Administration des Monuments et Sites et compte tenu des critiques émises par la Commune après le dépôt par M. P. d'un « exemplaire complet du dossier » pour la restauration de la toiture de la grange, à l'occasion de la réunion du 16 octobre 2003 avec les représentants de la Division du Patrimoine du Ministère de la région wallonne (pièce 25 du dossier de la Commune de Rebecq).

28. Il ressort du procès-verbal de cette réunion du 16 octobre 2003 que M. P. a, en sa qualité d'auteur de projet, déposé un dossier de soumission comprenant les plans de relevé, les détails d'assemblages, et le cahier spécial des charges (clauses administratives et techniques et métré récapitulatif, étant précisé que le métré estimatif n'avait pas été déposé).

Dans son courrier du 26 janvier 2004, la Commune de Rebecq a fait part à M. P. des insuffisances du travail accompli : « nous tenons cependant à vous préciser que ce dossier, qui selon vous répond à toutes les exigences, a fait l'objet d'une lecture par le service technique de l'Administration communale et a engendré la rédaction de 5 pages dactylographiées de remarques ».

Aucune suite n'a été réservée à ces remarques.

Il s'en déduit que les prestations ne peuvent être considérées comme réalisées jusqu'au stade de l'introduction du dossier d'appel d'offres et approbation de l'estimation sur base du métré récapitulatif , ce qui permettrait la facturation d'une tranche complémentaire de 10% d'honoraires en application de l'article 8 du contrat.

Il y a donc eu approbation des esquisses (10% des honoraires), de l'avant-projet (25% des honoraires), et du dossier de permis de bâtir et l'estimation annexée (25% des honoraires). Par contre, contrairement à ce qu'a estimé le Conseil de l'Ordre, et à ce qui est soutenu par M. P., il n'est pas démontré qu'il y a eu introduction du dossier d'appel d'offres et approbation de l'estimation sur base du métré récapitulatif (10% des honoraires).

Il ressort par contre des pièces produites que les interventions de M. P. pour la restauration de la grange ont été définies en relation avec l'Administration des Monuments et Sites.

29. Le calcul d'actualisation du montant dû pour ses prestations effectué par M. P. en fonction des indices ABEX qu'il retient et l'application du taux FABI de 12,03% (Barème S) n'étant pas contestés par la Commune, il y a lieu de prendre en considération les honoraires réclamés de 14.182,18 euro HTVA, mais d'en déduire la tranche de 10% qui ne pouvaient être facturés compte tenu des prestations réellement effectuées (soit 2.026,03 euro - voir le tableau p. 28 des conclusions de M. P.).

Un solde d'honoraires de 12.156,15 euro (14.182,18 euro - 2.026,03 euro ) est dès lors dû à M. P. pour ses prestations de rénovation de la grange.

S'agissant d'honoraires, il y a lieu de les majorer de 21% de TVA, soit un total de 14.708,94 euro TVAC .

E. Quant à l'indemnité de résiliation

30. La cour a décidé dans l'arrêt interlocutoire du 24 septembre 2009 que le contrat liant les parties a été résilié de manière irrégulière par la Commune.

L'article 17.2 in fine de ce contrat prévoit que si le maître de l'ouvrage décide de rompre celle-ci sans qu'il y ait manquement dans le chef de l'architecte, ce dernier a droit non seulement aux honoraires afférents aux prestations accomplies mais également à l'indemnité prévue par la norme déontologique n°2.

La cour a rappelé que c'est bien une mission complète qui avait été confiée à l'architecte P. et a décidé que, « le contrat des parties faisant expressément référence à la norme déontologique n°2, l'indemnité à laquelle l'architecte peut prétendre s'élève à la moitié des honoraires afférents aux autres devoirs de sa mission (article 4 de la norme) ».

La cour en a déduit que « l'indemnité doit dès lors être calculée sur la base des missions effectivement commandées à l'architecte et, pour le surplus, sur la proposition de programme du 15 mai 1991, à laquelle le contrat se réfère expressément (article 1er) » et a dès lors invité le Conseil de l'Ordre des Architectes à lui donner un avis sur l'évaluation des missions d'étude complètes confiées à l'architecte et quant à l'indemnité à laquelle il peut par conséquent prétendre.

31. La Commune de Rebecq soutient que l'application du taux de 50% des honoraires requise par M. P. pour le calcul de l'indemnité en application de la norme déontologique n°2 est abusive. Elle demande que l'application de l'article 4 de la norme soit faite avec « prudence et souplesse » et requiert l'application d'un taux maximum de 30%, justifié « notamment par le caractère aléatoire manifeste de l'accomplissement de la mission en sa totalité et du fait de la nécessaire subsidiation des travaux » (ses conclusions, page 44).

L'argument de l'abus de droit est nouveau : il est invoqué pour la première fois devant la présente chambre de la cour, telle qu'actuellement composée après réouverture des débats, mais la cour a déjà tranché la question du taux applicable au calcul de l'indemnité de résiliation.

Si l'article 775, alinéa 1er, du Code judiciaire ne fait pas obstacle à ce qu'une demande nouvelle soit formée après réouverture des débats lorsque ceux-ci sont entièrement repris en cas de changement de composition du siège, elle ne peut toutefois pas revenir sur une question déjà jugée, dont la cour s'est par conséquent dessaisie (voir à cet égard Cass., 8 février 2010, J.T. 2010, p.349 ; B. Biémar, « Actualités en matière de procédure civile » in H. Boularbah et Fr. Georges (dir.), Actualités en droit judiciaire, CUP n°122, Anthemis, 2010, p. 128 et B. Biemar, H. Boularbah, F. Laune et Ch. Marquet, « L'instruction de la cause et les incidents », in H. Boularbah et Fr. Georges (dir.), Actualités en droit judiciaire, CUP n°145, Larcier, 2013, p. 263).

Or, en l'espèce, lors de l'audience de réouverture des débats, les débats ont été repris ab initio en raison de la modification du siège, mais uniquement à concurrence des questions non encore tranchées, et à l'exclusion donc du taux applicable à l'indemnité de résiliation. Les considérations de la Commune relatives à l'application de la norme déontologique n°2 ne peuvent par conséquent être prises en compte dès lors que la cour s'en est dessaisie par l'arrêt du 24 septembre 2009, par lequel il a été décidé que « l'indemnité à laquelle l'architecte peut prétendre s'élève à la moitié des honoraires afférents aux autres devoirs de sa mission ».

Compte tenu de ce qui a déjà été décidé par la cour, il n'y a donc pas lieu de faire droit aux arguments de la Commune relatifs à l'abus de droit et à l'écartement de la norme déontologique n°2.

32. M. P. devait en principe exécuter sa mission jusqu'à son terme et percevoir les honoraires convenus. En application de la norme déontologique n°2 retenue par la cour, il est en droit de réclamer à titre d'indemnité la moitié (50%) de ces honoraires. Il lui appartient toutefois d'établir le montant des honoraires qu'il aurait perçu si sa mission n'avait pas été interrompue.

Pour évaluer ceux-ci, le Conseil de l'Ordre a d'abord examiné les missions confiées à M. P. et celles faisant l'objet de la proposition de programme établie le 15 mai 1991: il a retenu à ce titre les prestations relatives au centre administratif, à la grange, à la maison de l'aumônier, au pavillon, à la chapelle, à l'hospice (pour la restauration de la partie historique pour l'aménagement des espaces concernés par le centre administratif - voir note de M. P. au Conseil de l'Ordre, page 32) et au parking et abords.

La Commune conteste ces missions car elles ne tiennent pas compte du caractère aléatoire de l'accomplissement en totalité de la mission telle que décrite dans la proposition de programme du 15 mai 1991 et que l'octroi de subsides conditionnait les prestations de l'architecte, et la rémunération de ses prestations.

La cour a toutefois décidé dans l'arrêt interlocutoire qu'une mission complète d'architecture avait été confiée à M. P., que le contrat prévoit que « les programmes des équipements et des installations à aménager seront fournis par le maître de l'ouvrage globalement ou par phases successives à l'architecte » (article 1er), mais « ne prévoit pas que l'autorité publique peut décider d'arrêter l'exécution de celui-ci à l'issue de chacune de ces phases, sans indemnité au profit de l'architecte ».

C'est en outre à juste titre que M. P. souligne, d'une part, que le droit de l'administration de modifier le programme est limité par les règles des marchés publics de travaux de fournitures et de services et par les règles contractuelles des parties et, d'autre part, qu'à la date de la rupture des relations contractuelles, la Commune n'avait explicitement renoncé à aucun des aménagements qu'il avait proposés.

L'ensemble des missions prévues doit donc être pris en considération.

33. L'indemnité devant compenser la non-perception des honoraires convenus, se calcule différemment lorsque les travaux sont réalisés par phases. En ce cas, les honoraires doivent être calculés conformément à l'article 7 in fine du contrat : « lorsqu'un travail dont l'étude est confiée à l'architecte est exécuté en phases séparées, les honoraires sont calculés distinctement en fonction du coût des travaux de chaque phase ».

La Commune s'oppose à juste titre à l'évaluation du solde des prestations effectuée par M. P. et le Conseil de l'Ordre comme si elles allaient toutes être réalisées par phases, ce qui a pour conséquence de faire échapper le calcul de l'indemnité de résiliation à l'application des taux dégressifs des honoraires.

Il résulte de l'examen des travaux réalisés dans les bâtiments litigieux après la rupture du contrat avec M. P. que certains travaux ont effectivement été réalisés (les travaux de rénovation de la grange ont été poursuivis avec un autre architecte mais se sont limités au renouvellement de la couverture de l'immeuble) mais que d'autres bâtiments n'ont subi aucune modification architecturale (l'aumônerie et le pavillon et, vraisemblablement, la chapelle). Rien n'indique que les travaux qui étaient prévus auraient été réalisés par phases.

Il n'est donc pas établi que l'indemnité de résiliation doit être calculée par phases et non de manière globale. Ni le calcul effectué à ce titre par M. P., ni l'évaluation faite par le Conseil de l'Ordre ne peuvent donc être retenus.

Par contre, comme déjà précisé, il n'y a pas lieu d'exclure des missions à prendre en compte celles relatives à tous ces bâtiments, dès lors qu'elles étaient visées tant par la proposition de programme du 15 mai 1991 que par le contrat, qui se réfère en outre à celle-ci.

34. C'est à juste titre que la Commune demande à la cour, lorsque les prestations litigieuses devaient être accomplies par un sous-traitant, notamment un ingénieur, de ne retenir en faveur de l'architecte que le pourcentage des honoraires dus à celui-ci, qu'il aurait perçu.

Les éléments produits ne permettent toutefois pas de faire cette distinction parmi les honoraires revendiqués.

35. A titre subsidiaire, la Commune évalue l'indemnité de résiliation revenant à M. P. à 106.794,94 euro HTVA en se basant sur le décompte établi par son conseiller technique l'architecte S. Bersipont (pièces 28 et 29). L'indemnité calculée est de 30% (plutôt que de 50%) de l'évaluation du solde retenu à titre d'honoraires qui auraient pu revenir à M. P. si l'exécution du contrat avait été finalisée.

M. P. ne commente pas ce calcul, sauf en ce que la Commune écarte à tort le taux de 50% prévu par la norme déontologique n°2. Il se rallie quant à lui à l'évaluation faite par le Conseil de l'Ordre des missions qui lui avaient été confiées, sauf en ce qu'il ne retient pas de mission de décoration pour certains postes et en ce que cette évaluation contient certaines erreurs d'addition.

Le Conseil de l'Ordre a estimé l'indemnité de résiliation à 201.918,80 euro .

Quant à la détermination du montant de l'indemnité, M. P. relève que le Conseil de l'Ordre a omis de calculer l'indemnité de résiliation à laquelle l'architecte a droit pour le centre administratif, ce que la Commune ne conteste pas. Selon le calcul effectué par M. P. en pages 37 et 38 de ses conclusions, cette indemnité s'élève rien que pour le centre administratif à 165.198,79 euro . Pour le surplus, il se rallie globalement aux évaluations faites par le Conseil de l'Ordre, en revoyant notamment les indices ABEX et certains calculs et en comptabilisant, des honoraires pour les études de décoration pour la restauration de la grange et pour les travaux résultant de l'incendie du centre administratif en 2003. Il conclut à une indemnité totale de 426.367,94 euro (dont 165.198,79 euro pour le centre administratif).

36. Il résulte des développements qui précèdent que la somme réclamée par M. P. à titre d'indemnité de résiliation ne peut être retenue. Le montant proposé par le Conseil de l'Ordre des Architectes, élaboré sur la base de raisonnements similaires et insuffisamment motivés pour pouvoir être adaptés par la cour en fonction des points tranchés ci-dessus, ne peut l'être davantage.

A défaut d'autres éléments probants, la cour se réfère à l'estimation de l'indemnité telle que proposée à titre subsidiaire par la Commune, dès lors que le mode de calcul proposé n'est pas spécifiquement contesté par M. P. et que :

- en ce qui concerne l'aménagement du nouveau centre administratif, cette évaluation est basée sur les chiffres proposés par M. P. dans sa note du 27 mars 1998, soit un budget de départ évalué à 85.970.000 BEF (pièce 15 du dossier de la Commune), dont 65% restaient à réaliser compte tenu des 35% facturés jusqu'au stade de l'avant-projet ;

- en ce qui concerne les autres bâtiments du site, des prix unitaires y sont fixés en tenant compte de l'équipement de ces bâtiments et de la hauteur de la chapelle ;

- les honoraires ont ensuite été calculés après addition du coût des différents travaux, de façon à pouvoir appliquer la dégressivité des honoraires sur leur montant total, en ayant égard à une unique phase de travaux encore à réaliser.

La cour appliquera toutefois un taux de 50%, et non de 30%, au total des honoraires calculé par le conseil technique de la Commune, soit une indemnité de résiliation fixée à 177.991,56 euro (au lieu de 106.794,94 euro ).

Aucune TVA n'est due sur l'indemnité de résiliation, qui est due à titre de dommages et intérêts. Contrairement à ce que soutient M. P., il n'est pas question en l'espèce d'une indemnité due en raison d'une interruption imprévisible des travaux.

F. Quant aux intérêts et à leur capitalisation

37. L'article 2 de la convention conclue entre les parties prévoit que le marché litigieux est soumis à la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics, ainsi qu'à l'arrêté ministériel du 10 août 1977 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

M. P. soutient que l'article 15 §4 de l'AM du 10 août 1977 qui soumet les retards de payements à un intérêt s'applique également aux indemnités dues en cas d'interruption du marché, et sollicite le calcul de ces intérêts sur la totalité des sommes qui lui sont dues et leur capitalisation.

La Commune ne conteste pas l'application de cette disposition à l'arriéré d'honoraires restant dû mais soutient que l'indemnité de résiliation est une créance de valeur et qu'il appartient à la cour d'apprécier s'il y a lieu de la majorer d'intérêts compensatoires. Elle conteste par ailleurs la demande de sommation-anatocisme.

38. Par le présent arrêt, la cour condamne la Commune de Rebecq à payer à M. P. un solde d'honoraires de 14.708,94 euro TVAC et 177.991,56 euro à titre d'indemnité de résiliation.

L'article 15, § 1er, § 2 et § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 23 avril 1991, prévoit que « si le délai fixé pour le payement est dépassé, l'adjudicataire a droit, par mois ou partie de mois de retard, à un intérêt calculé au prorata du nombre de jours de retard (jours calendrier) (...). L'introduction de la facture établie conformément aux § 1er et § 2 [...] vaut déclaration de créance pour le payement dudit intérêt mais ne porte pas préjudice au point de départ de ces intérêts » (qui court dès le dépassement du délai fixé pour le payement du principal).

39. La condamnation à payer les honoraires restant dû est relative à une dette de sommes. Il n'est pas contesté que l'article 15 § 4 est applicable à celle-ci.

Les intérêts sur les honoraires de 14.708,94 euro TVAC doivent dès lors être calculés conformément à l'article 15 §4 au taux « des avances en compte courant hors plafond fixé par la Banque Nationale qui est en vigueur le 20ème jour du mois précédant celui au cours duquel le retard a lieu » (en ce sens, M.-A. Flamme, Commentaire pratique de la règlementation des marchés publics, T. 2, 1996-97, p.282 et 283).

La date de prise de cours des intérêts, fixée par M. P. au 10 septembre 2004, n'est pas contestée.

40. L'application de l'article 15 §4 à l'indemnité de résiliation est par contre contestée par la Commune.

Pour soutenir que cette disposition s'applique en l'espèce à l'indemnité de résiliation, M. P. se réfère à la jurisprudence de la Cour de cassation suivant laquelle, dès lors que l'article 15 §4 prévoit le payement des intérêts lorsque le délai fixé pour le payement est dépassé, sans opérer de distinction, ces intérêts sont exigibles « sur tous les payements dus par l'administration en vertu du marché » (en ce sens, Cass., 18 février 1999, RG n° C.97.0315.F ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990218.6 et C.97.0424.F ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990218.6 et Cass., 9 juin 1988, RG n°8012, www.juridat.be).

Ces décisions, qui ont été rendues en matière de payement d'indemnités dues en raison du préjudice causé à l'entrepreneur par une interruption imprévisible du marché, ne sont toutefois pas transposables en l'espèce.

Lorsqu'on lit l'article 15 §4 dans son contexte, cette disposition, qui se trouve sous le titre « payements » (intitulé de l'article 15), vise en effet les retards dans les payements énoncés aux § 1 à 3 (payement des travaux, de fournitures et en cas de saisie-arrêt), c'est à dire des hypothèses qui visent des dettes de sommes et où « le délai fixé pour le payement est dépassé ».

Dans le cas où un juge fixe le montant de l'indemnité due à la suite de la rupture irrégulière d'un marché, aucun délai de payement au sens de l'article 15 §4 précité n'est applicable.

Le fait que la Cour de cassation s'est prononcée dans les arrêts cités ci-dessus en des termes très généraux et que le payement de l'indemnité de résiliation soit prévu par l'article 17.2 de la convention, elle-même régie par l'Arrêté ministériel du 10 août 1977, ne suffisent pas à rendre l'article 15 §4 applicable au calcul des intérêts échus sur l'indemnité de résiliation.

Cette disposition, dérogatoire au droit commun, doit en outre être interprétée restrictivement.

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de M. P. de majorer l'indemnité de résiliation des intérêts de retard en application de l'article 15 §4 de l'AM du 10 août 1977, mais uniquement des intérêts applicables en vertu du droit commun.

La dette étant une dette de valeur, il s'agit d'intérêts compensatoires.

L'obligation de réparer le dommage lié à l'interruption du marché public par le maître de l'ouvrage dès lors que le montant de l'indemnisation est entièrement laissé à l'appréciation du juge constitue en effet une dette de valeur (en ce sens, Cass., 27 février 2014, RG n°13.0306.N et Cass., 14 mars 2008, RG n° C.06.0657.F ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080314.3 , www.juridat.be).

En l'espèce, l'indemnité de résiliation a été « entièrement » fixée par le juge, qui a préalablement tranché les règles de calcul applicables à celle-ci et évalué les missions d'étude complètes confiées à l'architecte sur la base desquelles elle devait être calculée. Il s'agit donc bien d'une dette de valeur.

En ce qui concerne le taux des intérêts compensatoires, la cour rappelle qu'ils constituent une indemnité complémentaire, destinée à compenser le préjudice né du retard de l'indemnisation et de l'érosion monétaire (Cass., 20 février 2004, Pas., p. 297). Or, le taux des intérêts légaux est fixé en intégrant, dans une certaine mesure, la dépréciation monétaire. L'allocation d'intérêts compensatoires au taux légal aurait pour effet, dans le cas de dommages qui font l'objet d'une actualisation, d'entraîner une double indemnisation. Afin d'éviter celle-ci, il y a lieu de réduire, dans une certaine proportion, le taux des intérêts compensatoires à calculer sur lesdits montants.

Selon la Cour de cassation, est légalement justifiée la « décision de retenir un taux de cinq pour cent, inférieur au taux légal, pour les intérêts compensatoires sur les indemnités allouées au demandeur, actualisées au jour du prononcé » (Cass., 8 mai 2005, Pas., I, n°955).

A cet égard, il résulte de données officielles que le taux de placement des fonds dont M. P. aurait pu disposer plus tôt n'a jamais atteint - (à tout le moins) avant le 1er janvier 2010 - le taux de l'intérêt légal. Un panorama historique remontant à septembre 1996 ne révèle, en effet, pour les certificats de trésorerie et les emprunts d'Etat à plus de 5 ans, que de rares et faibles dépassements du taux de placement de 5% (dont à déduire le précompte mobilier), pour se situer ensuite à un niveau systématiquement inférieur.

Par voie de conséquence, il paraît adéquat d'appliquer un taux de 5% d'intérêts compensatoires durant la période antérieure au 1er janvier 2010, soit à dater, comme demandé, du 10 septembre 2004. Ce taux sera ramené au taux de l'intérêt légal (inférieur à 5 %) pour la période postérieure au 1er janvier 2010.

41. M. P. demande à la cour de faire droit à sa demande de capitalisation des intérêts sur les sommes dues, aux dates des 11 avril 2008, 29 mars 2014 et 7 juillet 2015. La Commune s'y oppose aux motifs que l'article 1154 du Code civil est exclusivement applicable aux dettes de sommes et non aux dettes de valeurs et qu'en ce qui concerne les dettes de sommes, les sommations répétées faites par M. P. en vue d'obtenir la capitalisation des intérêts seraient abusives et contraires à l'exécution de bonne foi des contrats.

42. La demande de sommation-anatocisme ne pose pas de problème en ce qui concerne la dette d'honoraires, celle-ci étant une dette de somme. La Commune de Rebecq ne peut être suivie lorsqu'elle invoque que la capitalisation demandée est abusive et contraire à l'exécution de bonne foi des conventions. Il y a lieu de faire droit à la demande dès lors que les conditions de la capitalisation prévues à l'article 1154 du Code civil sont respectées.

Les intérêts capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil produisent, en l'espèce, des intérêts au taux prévu en application de l'article 15, § 4 de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 (en ce sens, Cass., 12 décembre 2002, RG n°C 01.0216.F, www.juridat.be).

43. Par ailleurs, l'article 1154 du Code civil, qui soumet à certaines conditions la capitalisation des intérêts échus des capitaux, ne s'applique pas aux intérêts compensatoires sur les dettes de valeur, donc en l'espèce aux intérêts dus sur l'indemnité de résiliation.

Dans cette matière, « le juge peut accorder des intérêts sur les intérêts compensatoires sans être lié par les conditions de l'article 1154 du Code civil, s'il considère que la réparation totale du dommage le justifie » (en ce sens, voir Cass., 22 décembre 2006, Cass., 14 mars 2008, www.juridat.be).

La cour estime dès lors qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de capitalisation en ce qu'elle porte sur les intérêts dus sur l'indemnité de résiliation, dès lors qu'il ressort des éléments qui précèdent que les dommages subis par M. P. sont entièrement réparés par les indemnités en principal et les intérêts compensatoires qu'il lui sont accordés.

G. Quant aux dépens

44. M. P. succombant partiellement dans sa demande originaire et dans son appel, il y a lieu de compenser les dépens des deux instances en ce sens que la Commune de Rebecq supportera deux tiers des dépens de M. P., liquidés comme suit compte tenu du montant de la demande principale (les frais de citation n'étant pas liquidés, faute d'état) :

Indemnité de procédure d'instance : 11.000 euro

Mise au rôle de la requête d'appel : 210 euro

Indemnité de procédure d'appel : 11.000 euro

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Vu l'arrêt interlocutoire prononcé le 24 septembre 2009 par la 21ème chambre de la présente cour ;

Dit la demande originaire et l'appel de M. P. partiellement fondés comme suit ;

Condamne la Commune de Rebecq à payer à M. Maximilien P. :

- un solde d'honoraires de 14.708,94 euro TVAC, majorés des intérêts moratoires calculés conformément à l'article 15 § 4 du cahier général des charges (Arrêté ministériel du 10 août 1997), à dater du 10 septembre 2004 et capitalisés en date du 11 avril 2008, 29 mars 2014 et 7 juillet 2015, jusqu'à complet payement;

- 177.991,56 euro à titre d'indemnité de résiliation, majorés des intérêts compensatoires calculés au taux de 5% du 10 septembre 2004 au 31 décembre 2009, puis aux taux légaux successivement applicables jusqu'à complet payement ;

Condamne la Commune de Rebecq aux 2/3 des dépens, liquidés comme suit dans le chef de M. M P. :

Indemnité de procédure d'instance : 11.000 euro

Mise au rôle de la requête d'appel : 210 euro

Indemnité de procédure d'appel : 11.000 euro

Délaisse à la Commune de Rebecq ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique civile de la 2ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles le 16 juin 2017,

Où siégeaient et étaient présents :

R. Coirbay, président f.f.,

A.-S. Favart, conseiller,

J. Van Meerbeeck, magistrat délégué,

J. Van den Bossche, greffier.

J. Van den Bossche J. Van Meerbeeck

A.-S. Favart R. Coirbay