Court partially allows appeal in construction architect liability case, confirming damages and limiting insurer's joint liability.

La SPRL V J. & Zoon, dont le siège social est établi à

partie appelante,

représentée par Me Julie Van Overstraeten, loco Me Th. Taffijn, avocat à 1700 Dilbeek, Ninoofsesteenweg, 244 ;

contre

Monsieur et Madame G-L, domiciliés à;

parties intimées,

représentées par Me Pierre Beyens, avocat à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 137/1 ;

La SA Euromaf Assurances des Ingénieurs et Architectes européens, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffheim, 11/6, inscrite à la BCE sous le numéro 0478.841.983 ;

La société civile sous forme de SPRL A-C de C - P P L, Architectes Associés, dont le siège social est établi à 1301 Wavre, rue de Wavre, 27, inscrite à la BCE sous le numéro 0460.967.457 ;

parties intimées,

représentées par Me Philippe Delmarcelle, loco Me Bruno Vincent, avocat à 1000 Bruxelles, rue du Congrès, 5 ;

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

- le jugement dont appel, prononcé contradictoirement par le tribunal de première instance de Bruxelles le 8 mars 2011, décision dont les parties déclarent qu'elle n'a pas été signifiée ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 15 avril 2011 ;

- les conclusions de synthèse déposées au greffe de la cour par la SPRL V. & Zoon le 4 février 2013, par Monsieur G. et Madame L. le 12 mars 2013 et par la SA Euromaf Assurances des Ingénieurs et Architectes Européens et la Société Civile sous forme de SPRL De C-L. , Architectes et Associés le 15 avril 2013 ;

- les dossiers de pièces déposés par les parties.

Les faits

1. Par convention signée le 3 septembre 2007, Monsieur et Madame G.-L. ont confié une mission complète d'architecture à la SCRL A C de C et P P. L. pour la construction d'une habitation dans le lotissement « Le Bazar », rue .

La mission de l'architecte comprenait notamment le « contrôle des travaux et des réceptions : suivi du chantier de l'implantation sur le terrain à la réception provisoire et définitive ».

La responsabilité de l'architecte était assurée auprès de la SA Euromaf, Assurance des Ingénieurs et Architectes Européens, ci-après dénommée Euromaf.

L'article 3.2. du contrat précise, au sujet des responsabilités, que :

« Le maître de l'ouvrage s'interdit de faire supporter par l'architecte les conséquences financières des erreurs, retards et fautes des administrations et des autres participants à l'acte de construire (...).

L'architecte assume les conséquences de la responsabilité qui lui est propre. Au cas où des fautes concurrentes de l'architecte et d'un ou plusieurs autres intervenants à la construction (entrepreneur, ingénieur, etc.) ont pu contribuer à causer un même dommage, le maître de l'ouvrage s'engage à ne poursuivre et réclamer réparation à l'architecte qu'en proportion de la part contributoire de ce dernier (...) définie de manière soit amiable, soit judiciaire (...) ».

L'article 5 prévoit que le maître de l'ouvrage avertit par lettre l'architecte de l'obtention du permis d'urbanisme (ou du refus), en y joignant une copie du permis (ou du refus) avec toutes ses remarques et annexes.

Le budget précisé dans la convention d'architecte était de 290.000 euro HTVA.

2. Le permis d'urbanisme fut accordé lors de la séance du 21 janvier 2008 du collège communal de la commune de Rixensart. Les motifs mentionnent que l'auteur de projet a réintroduit des plans à la suite d'une demande de modification pour la mise en œuvre d'une toiture en pente au lieu d'une toiture plate accessible située en mitoyenneté. Les nouveaux plans sont datés de janvier 2008.

Le permis mentionne en son article 5 que son titulaire avertit par lettre recommandée le collège communal et le fonctionnaire délégué du commencement des travaux au moins huit jours avant de les entamer.

Il renvoie également à une annexe 1 présentée comme faisant partie intégrante du permis, qui prévoit notamment que, lors de la construction d'un nouveau bâtiment, les travaux ne pourront être entamés qu'après la vérification de l'alignement par le service technique communal, dès pose des chaises, en présence et à la demande de l'architecte.

Il n'est pas contesté que c'est le 29 février 2008 que Monsieur et Madame G.-L. ont reçu le permis d'urbanisme. Ils ont, ce jour-là, effectué le paiement, en faveur de la commune de Rixensart, d'une caution de 1.350 euro en ce qui concerne le trottoir et de 495,49 euro , à titre de taxe sur la bâtisse (pièce 7 de leur dossier).

3. Monsieur et Madame G.-L. ont conclu, le 13 mars 2008, un contrat d'entreprise avec la firme V. portant sur la construction (gros œuvre) de l'immeuble, conformément aux plans d'exécution dressés par l'architecte.

La convention d'entreprise précisait que les travaux seraient terminés dans les 40 jours ouvrables suivant la date du début des travaux, fixée au plus tard le 17 mars 2008.

Le contrat d'entreprise prévoit que les travaux seront exécutés sous la direction de l'architecte et conformément « aux conditions générales du cahier des charges et aux conditions particulières reprises ci-dessous, aux plans d'exécution 0/3B et 3/3B dressés par l'architecte et au bordereau des prix unitaires repris en annexe ».

Il est précisé que « L'entrepreneur déclare, par son acceptation du marché, bien connaître et entièrement approuver tous les documents de l'entreprise, conditions, cahiers de charges, plans et documents ».

Au bas du contrat, il est encore indiqué que « Les parties reconnaissent avoir signé conjointement le présent contrat, le cahier spécial des charges, le métré récapitulatif des travaux comprenant la liste des prix unitaires ainsi qu'un jeu de plans ».

Euromaf produit en pièce 4 de son dossier un extrait du cahier des charges lequel prévoit en son point 2.2.3., sous l'intitulé « Tracé des ouvrages » que :

« Le tracé des ouvrages incombe à l'entrepreneur de gros œuvre qui en sera seul responsable, même si l'architecte le vérifiait ou le faisait vérifier.

L'entrepreneur est tenu de vérifier les cotes des plans. En cas d'erreur ou d'omission, il devra en référer à l'architecte ».

4. Les travaux ont débuté avant la signature du contrat d'entreprise, le 12 février 2008, selon le procès-verbal de la réunion de chantier dressé par l'architecte et daté du 7 février 2008.

Ce procès-verbal mentionne que le permis d'urbanisme est encore à la dactylographie.

Il indique, au sujet du contenu de celui-ci : « toiture au-dessus de l'extension de la cuisine modifiée à la demande de l'administration communale car toiture plate « accessible » n'est pas prévu dans les prescriptions urbanistiques, donc interdit ».

Il précise que la vérification de l'implantation et l'état des lieux de la voirie ont été effectués et que, le mardi 12 février, l'implantation et les chaises ont été exécutés par l'entreprise de gros-œuvre.

5. Une erreur d'implantation a été commise : la maison a été érigée 1,81 m en arrière par rapport au plan de l'architecte, ce qui a rendu la construction non conforme tant au permis d'urbanisme délivré qu'au permis de lotir régissant les lieux.

Le 15 avril 2008, la commune de Rixensart a fait dresser un procès-verbal d'infraction urbanistique et a ordonné l'interruption immédiate des travaux en raison de cette erreur d'implantation.

A ce moment, les murs de l'habitation étaient presque terminés, mais le toit et les châssis n'avaient pas encore été placés.

6. L'architecte a effectué diverses démarches auprès de l'administration en vue de permettre la régularisation des travaux tels qu'exécutés et la reprise du chantier.

Il obtint finalement l'accord de l'échevin de l'urbanisme pour l'introduction d'une demande de modification du permis d'urbanisme qui engendrait aussi une demande de modification du permis de lotir, ce dont il a informé les maîtres de l'ouvrage par courriel du 28 mai 2008.

L'architecte a accompli les prestations et formalités nécessaires à l'obtention de nouvelles autorisations requises.

7. En ses séances des 13 et 26 novembre 2008, le Collège des Bourgmestre et Echevins de Rixensart a accordé la modification des permis de lotir et d'urbanisme.

Le nouveau permis d'urbanisme fut communiqué aux maîtres de l'ouvrage le 14 janvier 2009.

8. Les travaux ont repris le 16 février 2009, toujours sous le contrôle du même architecte.

9. Parallèlement, par courriers des 18 novembre et 28 décembre 2008, les maîtres de l'ouvrage ont informé l'architecte puis l'entrepreneur de leur intention de mettre en cause leur responsabilité en raison du préjudice subi suite à l'erreur d'implantation commise et les ont invités à contacter leur assureur à ce propos.

La procédure

10. Par acte du 13 juillet 2009, les maîtres de l'ouvrage ont cité Euromaf devant le tribunal de première instance de Bruxelles, en sa qualité d'assureur de la responsabilité de l'architecte.

Ils demandaient l'indemnisation de leur préjudice suite à l'interruption du chantier entre le 15 avril 2008 et le 16 février 2009.

Par acte du 5 octobre 2009, la SPRL V. & Zoon a été citée en intervention forcée par les maîtres de l'ouvrage.

Par requête du 15 avril 2010, la société civile sous forme de SPRL A-C. de C.- P.P.L. , Architectes Associés est intervenue volontairement à la cause.

11. Devant le premier juge, les maîtres de l'ouvrage sollicitaient la condamnation solidaire, in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, d'Euromaf et de la SPRL V. & Fils à payer :

- 20.000 euro provisionnels à titre d'indemnisation du trouble de jouissance subi, à majorer des intérêts compensatoires à partir de la date moyenne du 16 septembre 2009 sur un dommage évalué sous toutes réserves à 30.000 euro ;

- 2.000 euro à titre de dommages et intérêts complémentaires ;

- 767,77 euro à titre d'augmentation du prix des matériaux ;

- les intérêts judiciaires et frais et dépens de l'instance en ce compris l'indemnité de procédure.

Avant dire droit quant au surplus du dommage, ils sollicitaient la désignation d'un expert immobilier avec mission de se rendre sur les lieux, de visiter leur immeuble et de remettre un avis sur la valeur locative de celui-ci.

Par voie de conclusions, Euromaf formait une demande incidente tendant à la condamnation de la SPRL V. & Zoon à la garantir de toute condamnation.

12. Par jugement du 8 mars 2011, dont appel, le tribunal a dit la demande principale et la demande en intervention recevables et fondées dans la mesure précisée ci- après.

Il a estimé que les fautes commises respectivement par l'entrepreneur et l'architecte avaient contribué de manière égale à la survenance du dommage. Vu la clause contractuelle excluant la responsabilité in solidum de l'architecte vis-à-vis du maître de l'ouvrage, il a divisé en deux les montants d'indemnisation qu'il a retenus (10.000 euro à titre provisionnel pour le trouble de jouissance, 2.000 euro pour les tracasseries administratives et le dommage moral, 767,77 euro pour l'augmentation du prix des matériaux).

En conséquence, il a condamné :

- la SPRL V. & Zoon à payer à Monsieur et Madame G.-L. 5.000 euro à titre provisionnel, 1.000 euro à titre de dommages et intérêts complémentaires et 383,88 euro à titre d'augmentation du prix des matériaux, à majorer des intérêts judiciaires jusqu'à parfait paiement.

- Euromaf et la SPRL V. & Zoon, in solidum, à payer à Monsieur et Madame G.-L. 5.000 euro à titre provisionnel, 1.000 euro à titre de dommages et intérêts complémentaires et 383,88 euro à titre d'augmentation du prix des matériaux, à majorer des intérêts judiciaires jusqu'à parfait paiement V. & Zoon disposant d'un recours contributoire pour le tout.

Avant dire droit quant au fond, le premier juge a désigné Monsieur Jean-Pierre de Dorlodot, comme expert avec notamment pour mission d'évaluer la valeur locative de l'immeuble litigieux.

13. Relevant appel, la SPRL V. & Zoon demande à la cour :

- de dire la demande originaire de Monsieur et Madame G.-L. non fondée ;

- de dire la demande en garantie d'Euromaf non fondée.

A titre subsidiaire, elle demande à la cour, dans l'hypothèse où sa responsabilité serait aussi en cause, de préciser que la faute de l'architecte est bien plus importante que la sienne et que la responsabilité pour le dommage subi soit partagée proportionnellement à la gravité de la faute commise par chacune des parties.

Elle postule la condamnation de Monsieur et Madame G.-L. et/ ou de Euromaf aux dépens des deux instances, en ce compris les indemnités de procédure (IP liquidée à 2.200 euro ).

14. Formant un appel incident, la SA Euromaf ainsi que la société civile sous forme de SPRL A-C de C. - P.P. L., architectes associés, concluent à l'absence de fondement de la demande originaire et à la réformation complète du jugement dont appel.

Ils postulent la condamnation de Monsieur et Madame G.-L. aux dépens des deux instances (IP liquidée à 2.200 euro ).

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une condamnation solidaire ou in solidum, ils demandent à la cour de condamner la SPRL V. & Zoon à les garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre eux, en principal intérêts et frais.

15. Monsieur et Madame G.-L. concluent à la confirmation du jugement dont appel.

Discussion

Faute des constructeurs

16. Il est constant que l'entrepreneur n'a pas respecté les prescriptions des plans établis par l'architecte puisque l'immeuble a été implanté 1,81 mètres en retrait par rapport à ce qui avait été prévu et autorisé tant par le permis d'urbanisme délivré aux maîtres de l'ouvrage que par le permis de lotir.

Le respect des plans de la construction et, en particulier, de l'implantation exacte du bâtiment sur le terrain, constitue, dans le chef de l'entrepreneur, une obligation de résultat. L'erreur commise, d'une ampleur de 1,81 m, suffit à démonter sa faute.

Le devoir de contrôle exercé par l'architecte n'exonère pas l'entrepreneur de sa responsabilité propre en cas d'exécution non conforme aux plans de l'architecte.

La faute de l'entrepreneur est établie.

17. L'architecte était contractuellement chargé du contrôle de l'exécution des travaux et en particulier, comme le précisait la convention d'architecture, du contrôle de l'implantation correcte de l'habitation à construire.

L'architecte était présent le mardi 12 février 2008, le jour où l'entrepreneur a placé les chaises de fondation et fixé le contour de l'implantation de l'immeuble : cela ressort du procès-verbal de réunion de chantier dressé par l'architecte et daté (sans doute par erreur) du 7 février 2008.

Comme dit ci-dessus, l'implantation correcte du bâtiment constitue une obligation de résultat et l'erreur commise en l'espèce suffit à démontrer les fautes commises tant en ce qui concerne l'exécution des travaux qu'en ce qui concerne le contrôle de celle-ci.

Il est constant que l'architecte n'a pas effectué correctement le contrôle de l'implantation qui lui incombait, ce qui constitue une faute.

La cour distingue deux autres fautes commises par l'architecte, en sa qualité de professionnel, titulaire d'une obligation de conseil vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage :

- l'architecte a autorisé sans réserve l'entrepreneur à entamer le chantier, sans être en possession du permis d'urbanisme, qui se trouvait encore à la dactylographie et donc, sans avoir pris connaissance des détails de son contenu ;

- il n'a pas fait vérifier l'implantation de l'immeuble par le collège communal, contrairement à ce que l'article 137 alinéa 2 du CWATUPE (cf. infra) imposait.

Il s'agit de fautes qu'un professionnel normalement compétent et diligent n'aurait pas commises.

Les fautes de l'architecte sont établies.

Clause exonératoire contenue dans le cahier des charges

18. L'architecte invoque à son profit le contenu du cahier des charges qu'il a rédigé et qui semble l'exonérer de toute responsabilité en ce qui concerne le tracé des ouvrages.

Pour rappel, le cahier des charges auquel renvoie le contrat d'entreprise qui fut signé par l'entrepreneur et les parties G.-L., prévoit en son point 2.2.3., sous l'intitulé « Tracé des ouvrages » que :

« Le tracé des ouvrages incombe à l'entrepreneur de gros œuvre qui en sera seul responsable, même si l'architecte le vérifiait ou le faisait vérifier.

L'entrepreneur est tenu de vérifier les cotes des plans. En cas d'erreur ou d'omission, il devra en référer à l'architecte ».

19. Ce document s'applique dans les rapports contractuels entre l'entrepreneur et les maîtres de l'ouvrage, puisque le contrat d'entreprise y fait expressément référence à plusieurs reprises.

C'est donc en vain que l'entrepreneur prétend que ce cahier des charges ne lui aurait pas été communiqué puisque, par la signature du contrat d'entreprise, il a déclaré en avoir pris connaissance.

20. Par contre, cette clause, bien qu'elle concerne aussi la responsabilité de l'architecte, ne s'applique pas dans les relations contractuelles entre l'architecte et les maîtres de l'ouvrage, ni dans les relations entre l'architecte et les tiers et ce, pour plusieurs motifs.

Tout d'abord, le cahier des charges ne fait pas partie du contrat d'architecture, qui n'y renvoie pas.

D'ailleurs, le contrat d'architecture précise que l'architecte est chargé du contrôle de l'exécution des travaux et ce, depuis l'implantation de la construction jusqu'au moment des réceptions.

A supposer même que le cahier des charges s'applique dans les rapports contractuels entre les maîtres de l'ouvrage et l'architecte, quod non, il y aurait lieu de considérer que le contrat d'architecture y déroge et prévaut.

Enfin, et surabondamment, si cette clause devait s'interpréter comme exonératoire de la responsabilité de l'architecte vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ou vis-à-vis des tiers (en ce compris l'entrepreneur), elle serait contraire à la loi.

En effet, l'article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte prévoit que :

« L'État, les provinces, les communes, les établissements publics et les particuliers doivent recourir au concours d'un architecte pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels les lois, arrêtés et règlements imposent une demande préalable d'autorisation de bâtir ».

La loi rend donc obligatoire le contrôle par un architecte de l'exécution des travaux soumis à l'obtention préalable d'un permis d'urbanisme. L'architecte remplit une tâche d'intérêt général. Son intervention tend à garantir la sécurité et la santé, tant au profit des utilisateurs du bâtiment que du public en général. Le non-respect de l'article 4 de la loi susvisée est sanctionné pénalement par l'article 10, dernier al., de ladite loi. L'article 4 est une disposition d'ordre public (Bruxelles (9e ch.) (civ.), 17 novembre 2014, Res jur. imm., 2015, liv. 2, 130).

L'article 6 de la loi rend incompatible l'exercice de la profession d'architecte avec celle d'entrepreneur et le principe de l'indépendance obligatoire entre ces deux professions est également d'ordre public. La mission de contrôle incombant à l'architecte est nécessairement distincte de celle d'exécution, confiée à l'entrepreneur.

Il en résulte que l'architecte ne peut pas légalement se dispenser de la mission de contrôle de l'exécution des travaux qui lui incombe, pour les travaux soumis à permis d'urbanisme, et qu'il ne peut pas non plus reporter sur l'entrepreneur toute la responsabilité qui découle de sa mission de contrôle. La clause d'un cahier des charges qui, pour une partie de l'ouvrage, exonère l'architecte de sa responsabilité et l'impose à l'entrepreneur est contraire à l'ordre public et à la loi du 20 février 1939 (Cass. 10 mai 1984, Pas., 1984, I, p. 1106).

Cette clause du cahier des charges est donc inopérante pour déterminer l'étendue de la responsabilité de l'architecte.

Existence du dommage

21. Il est certain également que l'erreur d'implantation commise se trouve à l'origine d'un retard dans l'achèvement des travaux, qui correspond à la période de suspension de ceux-ci, entre le 15 avril 2008 et le 16 février 2009, soit pendant 10 mois.

Ce retard a nécessairement privé les maîtres de l'ouvrage de la jouissance du bien pendant la période correspondante, de même qu'il a pu avoir une incidence sur le coût de la construction.

Il y a également eu, après la suspension des travaux sur ordre de l'administration communale, une phase d'incertitude en ce qui concerne la possibilité de régulariser la construction non conforme au permis d'urbanisme et au permis de lotir. Celle-ci est restée inachevée et exposée aux intempéries jusqu'à la reprise des travaux.

L'existence du dommage est certaine, sous réserve de la fixation de ses composantes exactes et de son montant, sur laquelle la cour reviendra ultérieurement.

Fautes imputées aux maîtres de l'ouvrage et lien causal

22. L'entrepreneur et l'architecte soutiennent que les maîtres de l'ouvrage ont eux-mêmes commis des fautes en :

- ne communiquant pas à l'architecte le permis d'urbanisme et toutes ses annexes ;

- n'avertissant pas la commune du début de l'exécution des travaux et ne lui permettant pas, ainsi, de vérifier l'implantation ;

- ne procédant pas à l'affichage du permis comme imposé par l'article 134 du CWATUPE.

Ils considèrent que, sans ces fautes, le dommage ne serait pas survenu et contestent dès lors toute responsabilité.

23. Le procès-verbal de réunion de chantier daté du 7 février 2008 révèle que l'architecte a lui-même autorisé le début des travaux alors que le permis d'urbanisme était encore à la dactylographie, ce qui suppose que ce permis n'était en possession, ni de l'architecte, ni des maîtres de l'ouvrage.

L'entrepreneur, autre professionnel de la construction, a également entamé les travaux sans que le permis d'urbanisme ne soit affiché sur le chantier.

Monsieur et Madame G.-L. auraient été bien en peine de transmettre ou d'afficher un permis d'urbanisme qui n'avait pas encore été dactylographié au moment où l'implantation de leur habitation a été fixée par l'entrepreneur et sous le contrôle de leur architecte.

24. L'architecte connaissait d'ailleurs le contenu de ce permis, puisqu'il fait allusion à celui-ci dans le procès-verbal de chantier du 7 février 2008 : il a donc pris contact avec l'administration communale pour s'informer du contenu de la décision administrative, avant qu'elle ne soit officiellement délivrée. Il est étonnant qu'à cette occasion, il n'ait pas averti les autorités du début des travaux.

L'architecte ne peut donc se prévaloir de l'ignorance du contenu du permis et en particulier, de son annexe 1 à titre de cause de justification des manquements qui lui sont imputables et décrits au point 17 ci-dessus.

En sa qualité de professionnel, il devait également nécessairement savoir que l'implantation devait être vérifiée par les soins du collège communal.

En effet, l'article 137 alinéa 2 du CWATUPE, introduit par un décret du conseil régional wallon du 3 février 2005 et en vigueur depuis le 11 mars 2005, prévoit que « (l)e début des travaux relatifs aux constructions nouvelles (...) est subordonné à l'indication sur place de l'implantation par les soins du collège communal. Il est dressé procès-verbal de l'indication ».

L'article 134 du CWATUPE, dans sa version en vigueur au moment des faits, prévoyait déjà que le permis devait être affiché sur le chantier avant le début de l'exécution des travaux, autre obligation qui, du fait de la décision de l'architecte d'entamer les travaux avant la notification du permis, n'a pu être respectée.

25. L'architecte a donc lui-même pris la responsabilité de démarrer le chantier sans être en possession du permis d'urbanisme et de ses annexes et de se passer du contrôle par le collège communal, pourtant légalement prévu, de l'implantation de la nouvelle construction.

Qu'il ait eu entre ses mains ou non le permis d'urbanisme et ses annexes rappelant l'existence de ces différentes démarches à accomplir avant le début des travaux n'aurait en rien influencé la survenance du dommage puisque l'architecte, qui devait nécessairement connaître l'existence de ces préalables nécessaires, a accepté que le chantier démarre en leur absence et qu'il se poursuive jusqu'en avril, sans jamais faire vérifier l'implantation du bâtiment.

L'affichage du permis d'urbanisme, à supposer qu'il n'ait pas été effectué, n'aurait pas davantage modifié la situation.

26. L'architecte s'étant manifestement directement enquis, auprès des autorités, du contenu du permis d'urbanisme et ayant décidé, sur cette base, d'autoriser le début des travaux, les maîtres de l'ouvrage se sont trouvés dans l'impossibilité d'accomplir les démarches prévues par le permis d'urbanisme et le code wallon d'aménagement du territoire avant le début du chantier.

Lorsque les maîtres de l'ouvrage ont reçu le permis d'urbanisme, le 29 février 2008, l'implantation avait déjà été arrêtée et les travaux entamés.

Les maîtres de l'ouvrage pouvaient du reste légitimement supposer que l'architecte, en contact avec l'administration communale, connaissait et avait accompli toutes les formalités nécessaires pour permettre l'érection de leur habitation, en ce compris la vérification de l'implantation par les services compétents. Il convient de rappeler que le texte de l'annexe 1 au permis d'urbanisme prévoit que la vérification de l'implantation par le service communal se fait en présence et à la demande de l'architecte.

Ils ont d'ailleurs nécessairement eu un contact avec l'administration communale et ont pu supposer que celle-ci devait être informée de l'entame des travaux, puisqu'ils sont en possession d'un reçu du 29 février prouvant le versement de la taxe sur la bâtisse et de la caution exigée pour la préservation des trottoirs.

Les maîtres de l'ouvrage n'ont donc commis aucune des fautes qui leur est reprochée par les autres parties et aucun lien de causalité n'est démontré entre ces prétendues fautes et le dommage.

Evaluation du dommage

a) trouble de jouissance

27. Les maîtres de l'ouvrage ont été privés de la jouissance de leur villa pendant une période de 10 mois. Ils estiment la valeur locative de leur bien au montant provisionnel de 2.000 euro par mois et sollicitent, pour le surplus, la confirmation de la mesure d'expertise ordonnée par le premier juge.

L'appelante et les consorts Euromaf-de C estiment que la valeur locative du bien ne dépasse pas 1.000 à 1.500 euro et que, compte tenu du fait que les maîtres de l'ouvrage ont continué, pendant ces dix mois et jusqu'en janvier 2010, à occuper un autre bien dont ils étaient propriétaires, sans devoir payer de loyer, la demande est largement excessive.

28. Il importe peu que Monsieur et Madame G.-L. aient pu occuper un autre bien pendant la période de suspension des travaux/de prolongation du chantier ou qu'ils n'aient choisi de s'installer dans leur nouvelle demeure que le 18 janvier 2010 (pièce 24 de leur dossier) alors que les travaux ont été achevés plus tôt (le procès-verbal de la réception provisoire a été établi le 15 décembre 2009, un mois plus tôt).

Il reste qu'en raison de la suspension du chantier pendant 10 mois, l'achèvement de leur nouvelle propriété a été reporté pendant ces 10 mois et que, de fait, pendant cette période, ils ont été privés de la possibilité de jouir, que ce soit directement ou indirectement, de ce bien.

S'agissant d'une villa avec garage située sur un terrain de 15 ares, dans le Brabant wallon, un montant provisionnel de 10.000 euro peut être alloué pour les 10 mois d'indisponibilité, comme l'a décidé le premier juge.

Pour le surplus, la cour met la cause en continuation, comme précisé au dispositif, afin de permettre aux parties de fixer amiablement la valeur locative du bien entre le 15 février 2009 (dix mois avant la réception provisoire) et le 15 décembre 2009 (date de la réception provisoire), période durant laquelle sans les fautes commises, les maîtres de l'ouvrage auraient pu jouir de leur nouvelle propriété.

La mesure d'expertise ordonnée par le premier juge ne sera confirmée que faute d'accord.

b) dommage complémentaire

29. Les parties G.-L. ne démontrent pas avoir dû accomplir des démarches administratives supplémentaires et ne prouvent pas l'existence des troubles qu'ils invoquent à raison de l'exposition de la construction aux intempéries pendant l'arrêt des travaux (séchage difficile, taches de rouilles etc.).

Par contre, il y a, outre la mise de fonds, un certain investissement affectif et émotionnel dans la construction d'une nouvelle habitation familiale et il est certain que l'incertitude qui a suivi, pendant un mois, l'ordre d'arrêt de chantier délivré en avril 2008 ainsi que l'arrêt du chantier pendant une longue période de 10 mois ont causé un dommage moral aux appelants, dommage que la cour estime ex aequo et bono à 1.000 euro .

L'appel est donc partiellement fondé sur ce point, puisque le premier juge avait alloué 2.000 euro pour le total de ces postes (dommage moral + dommage administratif et autres).

c) hausse du coût des matériaux

30. Cette hausse est objectivée par le devis de la firme Snoeck produit par les maîtres de l'ouvrage, qui mentionne des montants de 489,65 euro et de 116,89 euro à titre de mise à jour en raison de l'augmentation du prix des matériaux.

L'acceptation des décomptes par les maîtres de l'ouvrage n'emporte dans leur chef aucune renonciation à se plaindre du fait objectif de l'augmentation du coût des matériaux à raison des 10 mois de retard accusés par le chantier.

Il y a lieu de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il alloue aux intimés le montant de 767,77 euro (soit 606,54 euro + 21 % de TVA).

d) taux de TVA réduit à partir du 1er janvier 2009

31. Les constructeurs et Euromaf font valoir que « grâce » au retard pris par les travaux, les maîtres de l'ouvrage ont pu bénéficier d'un taux de TVA réduit à 6 %, et ce, grâce à une règlementation entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Le trouble de jouissance et sa durée étant établis dans leur principe, ils appartient aux appelants de prouver que le dommage des consorts G.-L. à raison du retard de chantier, doit être réduit d'une économie de TVA dont ils n'auraient pas pu bénéficier autrement.

Cette réduction était applicable sur une tranche de factures d'un montant maximal de 50.000 euro HTVA, ce qui correspond à un gain maximal de 7.500 euro (différence entre 21 % de TVA et 6 % de TVA, soit 15 % de gain sur 50.000 euro ).

Comme le font remarquer les consorts G.-L., si le chantier n'avait pas été interrompu, il se serait achevé en février 2009 (10 mois avant la réception provisoire), soit après l'entrée en vigueur de la règlementation réduisant, sous certaines conditions, le taux de la TVA. Par conséquent, il n'est pas exclu que les maîtres de l'ouvrage auraient pu, même sans les fautes commises, bénéficier de ce taux sur les dernières factures (chauffage, menuiseries, plafonnage, etc.).

Il n'est pas démontré que, sans les fautes commises, les maîtres de l'ouvrage n'auraient pu bénéficier de cette économie fiscale de 7.500 euro .

e) les places de parking supplémentaires

32. Il n'est pas prouvé que la longueur plus importante de l'allée d'accès au garage (7,3 m au lieu de 5,3 m) puisse être exploitée en tant que place de parking, compte tenu de la longueur moyenne des véhicules citadins, supérieure à 3 mètres (outre que placer les véhicules l'un derrière l'autre ne soit pas nécessairement très pratique).

Cette prétendue place de parking supplémentaire n'a en tous cas pas été souhaitée et n'apparaît pas d'une grande utilité dans ce type de quartier résidentiel. De plus, à cet espace, correspond une réduction corrélative de la surface du jardin situé à l'arrière de l'habitation.

Dès lors, il n'est nullement établi que le recul supplémentaire de l'habitation par rapport à la chaussée constitue un avantage valorisable qui viendrait en déduction du préjudice subi.

f) conclusion sur le dommage

33. Au stade actuel, le dommage se chiffre à 10.000 euro à titre provisionnel pour les troubles de jouissance, 1.000 euro à titre de dommage moral et 767,77 euro à titre de hausse du coût des matériaux.

Responsabilité in solidum - contribution à la dette

34. Des fautes ont été concurremment commises par l'architecte et l'entrepreneur et chacune d'elles, prise isolément, se trouve en lien causal avec la totalité du dommage.

Si l'entrepreneur avait respecté le plan de l'implantation de l'habitation, le chantier n'aurait pas dû s'interrompre et aucun dommage ne serait survenu. Il en aurait été de même si l'architecte avait exercé correctement le contrôle de l'implantation ou s'il avait veillé à ce que l'administration communale de Rixensart valide l'implantation fixée avant que la construction ne se poursuive.

Il s'agit donc d'une responsabilité in solidum des constructeurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage.

35. Sur le plan de la contribution à la dette, la cour estime que l'architecte a une responsabilité plus élevée que celle de l'entrepreneur en raison, notamment, de son rôle de conception de l'ouvrage et de la mission de conseil qu'il assume concernant les démarches nécessaires à l'obtention du permis d'urbanisme. Plus que l'entrepreneur, il était à même de veiller au respect de ses propres plans, il connaissait ou devait connaître les prescriptions du permis de lotir et du permis d'urbanisme et surtout, il connaissait ou devait connaître les formalités à respecter pour le contrôle communal de l'implantation du bâtiment.

Compte tenu de l'incidence des fautes respectivement commises par ces constructeurs sur la survenance du dommage, la responsabilité se répartit à concurrence de 65 % à charge de l'architecte (7.649,05 euro sur le total provisionnel) et de 35 % à charge de l'entrepreneur (4.118,72 euro sur le total provisionnel).

36. Le contrat d'architecture contient cependant une clause (l'article 3.2 cité dans l'exposé des faits) qui, en cas de responsabilité in solidum, limite la responsabilité de l'architecte vis-à-vis du maître de l'ouvrage à sa part contributive (ici 65 %).

Les maîtres de l'ouvrage invoquent un jugement du tribunal de première instance de Nivelles selon lequel :

« ...la circonstance qu'un tiers ait contribué à la survenance du dommage engageant la responsabilité d'ordre public d'un architecte ne peut en rien exonérer celui-ci de sa responsabilité et de la réparation intégrale qu'elle implique ;

Toute clause contraire à cet égard doit, en conséquence, être écartée » (Civ. Nivelles, 24 octobre 1997, J.L.M.B., 2000/4, p. 159).

L'obligation in solidum est l'expression de la théorie de l'équivalence des conditions, et ne trouve à s'appliquer que lorsque des fautes concurrentes de l'architecte et de l'entrepreneur ont contribué à provoquer un même dommage.

Par arrêt du 5 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que la clause en vertu de laquelle l'architecte, en cas de faute concurrente avec celle de l'entrepreneur, n'est redevable de dommages et intérêts au maître de l'ouvrage qu'à concurrence de sa part dans la réalisation du dommage, implique une limitation de la responsabilité décennale de l'architecte et, dans cette mesure, est contraire à l'ordre public (Cass. 5 septembre 2014, J.L.M.B., 2015, p. 1627).

L'arrêt consacre cependant, a contrario la légalité des clauses excluant la responsabilité in solidum pour ce qui concerne les vices étrangers à la responsabilité décennale, qui n'engagent dès lors pas une responsabilité d'ordre public (T. Haillot, A. Delvaux, Observations sous Cass. 5 septembre 2014, J.L.M.B., 2015, p. 1627 et suivantes, spéc. n° 7).

La responsabilité qui nait, en l'espèce, de l'implantation incorrecte du bâtiment n'est pas décennale : le tracé inexact de l'emplacement de la construction n'en affecte pas la stabilité.

La clause litigieuse, en ce qu'elle limite la responsabilité de l'architecte (sans pour autant l'exonérer totalement de la responsabilité qui découle de ses obligations légales, voir supra, n°20) est donc licite.

37. Il suit de ce qui précède que l'assureur de l'architecte (à l'encontre de qui la demande est dirigée et qui ne décline pas sa couverture) sera condamné à 65 % du dommage.

Cette condamnation correspondant exclusivement à la responsabilité propre de l'architecte, sur le plan de la contribution à la dette. Par conséquent, la demande en garantie formée par l'architecte et son assureur contre l'entrepreneur n'est pas fondée et le jugement sera réformé sur ce point.

La clause d'exclusion de la responsabilité in solidum ne joue pas en faveur de l'entrepreneur : celui-ci sera donc condamné, in solidum aux côtés de l'architecte, à indemniser les maîtres de l'ouvrage à concurrence de la totalité de leur dommage.

En effet, il a été rappelé ci-dessus que, sans la faute de l'entrepreneur, le dommage, tel qu'évalué ci-dessus à 10.000 euro + 1.000 euro + 767,77 euro , ne se serait pas produit.

Dépens

38. Le litige est tranché dans tous ses éléments hormis l'estimation définitive du trouble de jouissance subi.

L'appelante et la SA Euromaf et consorts succombent largement dans leurs prétentions.

Il y a lieu de les condamner aux dépens des deux instances, vis-à-vis des demandeurs originaires, la condamnation de Euromaf et consorts étant toutefois limitée à 65 % du total.

Le montant de base de l'indemnité de procédure est de 1.320 euro par instance et il n'y a pas de motif de le majorer.

La cour réserve la possibilité de dépens supplémentaires en cas d'expertise.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des lan¬gues en matière judiciaire,

Déclare les appels partiellement fondés ;

Confirme le jugement dont appel uniquement en ce qu'il a :

- admis la responsabilité de la SPRL V. & Zoon et de la société civile sous forme de SPRL A-C de C - P-P L, Architectes Associés dans la survenance du dommage subi par les parties G. et L. ;

- évalué à 10.000 euro provisionnels les troubles de jouissance subis et à 767,77 euro le dommage lié à la hausse du cout des matériaux ;

Statuant à nouveau pour le surplus ;

Fixe à 1.000 euro le dommage supplémentaire à raison du dommage moral subi ;

Sous réserve de ce qui est précisé ci-après, condamne in solidum la SA Euromaf, Assurance des ingénieurs et architectes européens et la SPRL V. & Zoon à payer à Monsieur G. et à Madame L. :

- 10.000 euro à titre provisionnel,

- 1.000 euro à majorer des intérêts judiciaires au taux légal,

- 767,77 euro à majorer des intérêts judiciaires au taux légal.

Vu l'exclusion de la responsabilité in solidum dont elle bénéficie, limite les paiements dus par la SA Euromaf , Assurance des ingénieurs et architectes européens à Monsieur G. et à Madame L. en exécution de cette condamnation à :

- 6.500 euro à titre provisionnel,

- 650 euro (dommage moral) à majorer des intérêts judiciaires au taux légal,

- 499,05 euro (hausse du prix des matériaux) à majorer des intérêts judiciaires au taux légal.

Déclare non fondée la demande en garantie formée par la SA Euromaf, Assurance des ingénieurs et architectes européens et la société civile sous forme de SPRL A-C de C - P-P. L. , Architectes Associés contre la SPRL V. & Zoon ;

Met la cause en continuation à l'audience du 30/03/2017 à 10h.10 pour 10 minutes afin de permettre aux parties de soumettre à la cour un accord en ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative de l'immeuble situé à ;

Condamne la SA Euromaf, Assurance des ingénieurs et architectes européens aux frais de citation de 263,03 euro et la SPRL V. & Zoon aux frais de citation en intervention de 190,29 euro ;

Condamne la SA Euromaf, Assurance des ingénieurs et architectes européens et la SPRL V. & Zoon aux indemnités de procédure dues aux parties G. et L., pour les deux instances, liquidées à 2.640 euro ;

Limite les paiements dus par la SA Euromaf, Assurance des ingénieurs et architectes européens à Monsieur G. et à Madame L. en exécution de cette condamnation à 65 % du total de 2.640 euro ;

Réserve les éventuels dépens d'expertise et le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé à l'audience civile publique de la 2ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le 2 février 2017.

Où siégeaient et étaient présents :

R. Coirbay, président f.f.,

A.-S. Favart, conseiller,

J. Van Meerbeeck, magistrat délégué,

C. Willaumez, greffier.

C. Willaumez J. Van Meerbeeck

A.-S. Favart R. Coirbay