Airline companies successfully sued a commune to stop charging airport landing fees under Chicago Convention Article 15.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal of Brussels ruled that the civil summary jurisdiction judge was competent to hear the airlines' action against the commune. The airlines argued that Article 15 of the Chicago Convention grants them a subjective right to land and take off without paying taxes or dues beyond those authorized by the treaty. The court held that the clear provisions of Article 15 create directly applicable rights in Belgian law, prohibiting any charges related to landing and takeoff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 15 of the Chicago Convention of 1944; Article 30 of the Law of 30 April 1947: The clear provisions of Article 15 of the Chicago Convention establish subjective rights that apply directly in Belgian law, prohibiting any taxes or dues imposed on aircraft landing and taking off that are not authorized by the Convention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
En se fondant sur l'article 15 de la Convention de Chicago relative
à l'aviation civile pour intenter une action visant à empêcher
une autorité communale de percevoir un impôt sur la circulation aérienne,
les compagnies aériennes invoquent un droit subjectif, en l'espèce
celui de pouvoir faire atterrir et décoller leurs aéronefs d'un
aérodrome national sans être assujettis à de quelconques droits, taxes
ou autres redevances que celles autorisées par la Convention. Le juge
des référés civil est, en conséquence, compétent pour connaître
de l'action intentée.
Thésaurus Cassation:
AVIATION
Mots libres:
AVIATION.
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 07-12-1944 - 15 - 30
Lien DB Justel 19441207-30
Loi - 30-04-1947 - 30
Lien ELI No pub 1947043001
Fiche 2
L'article 15 de la Convention de Chicago du 13 décembre 1944 relative
à l'aviation civile interdit aux Etats contractants d'imposer
des droits, taxes ou autres redevances uniquement pour le droit de transit,
d'entrée ou de sortie de son territoire de tout aéronef d'un
Etat contractant ou de personnes ou biens se trouvant à son bord.
Il ne peut être déduit de l'arrêt de la Cour de Cassation
du 3 octobre 1957 que la Convention de Chicago, dans son entièreté,
n'aurait pas d'effet direct n droit belge.
Au contraire,
ses dispositions, telles celle contenue en son article 15, qui sont claires,
ne nécessitent pas de plus amples développements et instituent des droits
subjectifs déterminés trouvent application directe en droit positif
belge.
Un aéronef ne peut entrer et sortir d'un territoire
s'il ne peut y atterrir et en décoller. L'interdiction de percevoir
des droits, taxes ou autres redevances comminée par l'article 15,
dernier alinéa, in fine de la Convention précitée s'applique donc
au décollage et à l'atterrissage des aéronefs. Elle s'impose
quelle que soit la nature de l'imposition ou la qualification qui
lui est donnée.
Aucune autre imposition que celles autorisées
par la Convention de Chicago ne peut être imposée aux compagnies aériennes,
dès lors que cette imposition est en rapport avec le transit, le décollage
ou l'atterrissage des aéronefs.
Mots libres:
AVIATION.