Resolução da Assembleia da República n.º 36-A/2004
Table of Provisions (113)
Statutory Text (113 Articles)
Resolução da Assembleia da República n.º 36-A/2004
Aprova, para ratificação, os Actos Finais do XXII Congresso da UPU, realizado em Beijing (Pequim), de 23 de Agosto a 15 de Setembro de 1999, que contêm o Sexto Protocolo Adicional à Constituição da União Postal Universal, as declarações feitas por ocasião da assinatura destes Actos, o Regulamento Geral da União Postal Universal, a Convenção Postal Universal e o seu Protocolo Final e o Acordo Referente aos Serviços de Pagamento do Correio.
A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição, o seguinte
1 - Aprovar, para ratificação, os Actos Finais do XXII Congresso da UPU, realizado em Beijing (Pequim), de 23 de Agosto a 15 de Setembro de 1999, que contêm o Sexto Protocolo Adicional à Constituição da União Postal Universal, as declarações feitas por ocasião da assinatura destes Actos, o Regulamento Geral da União Postal Universal, a Convenção Postal Universal e o seu Protocolo Final e o Acordo Referente aos Serviços de Pagamento do Correio, cujos textos, na versão original na língua francesa e a respectiva tradução para a língua portuguesa, são publicados em anexo à presente resolução.
2 - Reiterar o conteúdo da Declaração VIII das declarações feitas por ocasião da assinatura dos Actos e do parágrafo 11 do artigo XXIV do Protocolo Final da Convenção Postal Universal.
Aprovada em 26 de Fevereiro de 2004.
O Presidente da Assembleia da República, João Bosco Mota Amaral.
ANEXO
SIXIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE
Note relative à l'impression du sixième Protocole additionnel à la Constitution et du Règlement général de l'Union postale universelle (Congrès de Beijing 1999).
Les caractères gras figurant dans les textes marquent les modifications par rapport aux Actes modifiés ou adoptés par le Congrès de Séoul 1994.
La Constitution de l'Union postale universelle, signée à Vienne en 1964 et modifiée par les Protocoles additionnels de Tokyo 1969, de Lausanne 1974, de Hamburg 1984, de Washington 1989, de Séoul 1994 et de Beijing 1999, ainsi que le Règlement intérieur des Congrès, adopté par le Congrès de Beijing 1999, sont reproduits pour mémoire dans le présent cahier, mais ils ne font pas partie des Actes signés à Beijing.
Les plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union postale universelle réunis en Congrès à Beijing, vu l'article 30, paragraphe 2, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications suivantes à ladite Constitution.
Article I (article 22 modifié)
Actes de l'Union
1 - La Constitution est l'Acte fondamental de l'Union. Elle contient les règles organiques de l'Union.
2 - Le Règlement général comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres.
3 - La Convention postale universelle, le Règlement de la poste aux lettres et le Règlement concernant les colis postaux comportent les règles communes applicables au service postal international ainsi que les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres.
4 - Les Arrangements de l'Union et leurs Règlements règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres et des colis postaux entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces pays.
5 - Les Règlements, qui contiennent les mesures d'application nécessaires à l'exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.
6 - Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l'Union visés aux paragraphes 3, 4 et 5 contiennent les réserves à ces Actes.
Article II (article 25 modifié)
Signature, authentification, ratification et autres modes d'approbation des Actes de l'Union
1 - Les Actes de l'Union issus du Congrès sont signés par les plénipotentiaires des Pays-membres.
2 - Les Règlements sont authentifiés par le Président et le Secrétaire général du Conseil d'exploitation postale.
3 - La Constitution est ratifiée aussitôt que possible par les pays signataires.
4 - L'approbation des Actes de l'Union autres que la Constitution est régie par les règles constitutionnelles de chaque pays signataire.
5 - Lorsqu'un pays ne ratifie pas la Constitution ou n'approuve pas les autres Actes signés par lui, la Constitution et les autres Actes n'en sont pas moins valables pour les pays qui les ont ratifiés ou approuvés.
Article III (article 29 modifié)
Présentation des propositions
1 - L'administration postale d'un Pays-membre a le droit de présenter, soit au Congrès, soit entre deux Congrès, des propositions concernant les Actes de l'Union auxquels son pays est partie.
2 - Toutefois, les propositions concernant la Constitution et le Règlement général ne peuvent être soumises qu'au Congrès.
3 - En outre, les propositions concernant les Règlements sont soumises directement au Conseil d'exploitation postale, mais elles doivent être transmises au préalable par le Bureau international à toutes les administrations postales des Pays-membres.
Article IV
Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l'Union
1 - Les Pays-membres qui n'ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer en tout temps.
2 - Les Pays-membres qui sont parties aux Actes renouvelés par le Congrès mais qui ne les ont pas signés sont tenus d'y adhérer dans le plus bref délai possible.
3 - Les instruments d'adhésion relatifs aux cas visés aux paragraphes 1 et 2 doivent être adressés au Directeur général du Bureau international. Celui-ci notifie ce dépôt aux Gouvernements des Pays-membres.
Article V
Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle
Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er janvier 2001 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Beijing, le 15 septembre 1999.
Pour l'Etat islamique d'Afghanistan
Pour la République d'Afrique du Sud
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Pour la République d'Albanie
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Pour la République algérienne démocratique et populaire
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Pour la République fédérale d'Allemagne
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Pour les Etats-Unis d'Amérique
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Pour la République d'Angola
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Pour Antigua-et-Barbuda
Pour le Royaume de l'Arabie Saoudite
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Pour la République argentine
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Pour la République d'Arménie
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Pour l'Australie
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Pour la République d'Autriche
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Pour la République d'Azerbaïdjan
Pour le Commonwealth des Bahamas
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Pour l'Etat de Bahrain
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Pour la République populaire du Bangladesh
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Pour la Barbade
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Pour la République du Bélarus
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Pour la Belgique
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Pour Belize
Pour la République du Bénin
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Pour le Royaume du Bhoutan
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Pour la République de Bolivie
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Pour la République de Bosnie-Herzégovine
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Pour la République du Botswana
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Pour la République Fédérative du Brésil
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Pour Brunei Darussalam
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Pour la République de Bulgarie
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Pour le Burkina Faso
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Pour la République du Burundi
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Pour le Royaume du Cambodge
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Pour la République du Cameroun
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Pour le Canada
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Pour la République du Cap-Vert
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Pour la République centrafricaine
Pour le Chili
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Pour la République populaire de Chine
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Pour la République de Chypre
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Pour la République de Colombie
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Pour la République fédérale islamique des Comores
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Pour la République du Congo
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Pour la République de Corée
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Pour la République de Costa-Rica
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Pour la République de Côte d'Ivoire
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Pour la République de Croatie
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Pour la République de Cuba
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Pour le Royaume de Danemark
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Pour la République de Djibouti
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Pour la République Dominicaine
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Pour le Commonwealth de la Dominique
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Pour la République arabe d'Egypte
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Pour la République de El Salvador
Pour les Emirats arabes unis
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Pour la République de l'Equateur
Pour l'Erythrée
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Pour l'Espagne
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Pour la République d'Estonie
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Pour l'Ethiopie
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Pour Fidji
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Pour la République de Finlande
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Pour la République française
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Pour la République gabonaise
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Pour la Gambie
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Pour la République de Géorgie
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Pour la République du Ghana
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Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Îles de la Manche et Île de Man
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Pour les territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
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Pour la Grèce
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Pour Grenade
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Pour la République du Guatémala
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Pour la République de Guinée
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Pour la République de Guinée-Bissau
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Pour la République de Guinée Equatoriale
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Pour la Guyane
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Pour la République d'Haïti
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Pour la République du Honduras
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Pour la République de Hongrie
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Pour l'Inde
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Pour la République d'Indonésie
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Pour la République islamique d'Iran
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Pour la République d'Iraq
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Pour l'Irlande
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Pour la République d'Islande
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Pour Israël
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Pour l'Italie
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Pour (Al) Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste
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Pour la Jamaïque
Pour le Japon
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Pour le Royaume hachémite de Jordanie
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Pour la République du Kazakhstan
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Pour la République de Kénya
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Pour la République du Kirghizistan
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Pour la République de Kiribati
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Pour Kuwait
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Pour la République démocratique populaire Lao
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Pour le Royaume du Lesotho
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Pour la République de Lettonie
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Pour l'ex-République yougoslave de Macédoine
Pour la République libanaise
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Pour la République de Libéria
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Pour la Principauté de Liechtenstein
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Pour la République de Lituanie
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Pour le Luxembourg
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Pour la République démocratique de Madagascar
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Pour la Malaisie
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Pour le Malawi
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Pour la République des Maldives
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Pour la République du Mali
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Pour Malte
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Pour le Royaume du Maroc
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Pour Maurice
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Pour la République islamique de Mauritanie
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Pour les Etats-Unis du Mexique
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Pour la République de Moldova
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Pour la Principauté de Monaco
Pour la Mongolie
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Pour la République du Mozambique
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Pour l'Union de Myanmar
Pour la République de Namibie
Pour la République de Nauru
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Pour le Népal
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Pour la République du Nicaragua
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Pour la République du Niger
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Pour la République fédérale du Nigéria
Pour la Norvège
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Pour la Nouvelle-Zélande
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Pour le Sultanat d'Oman
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Pour la République de l'Ouganda
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Pour la République d'Ouzbékistan
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Pour la République islamique du Pakistan
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Pour la République de Panama
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Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée
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Pour la République de Paraguay
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Pour les Pays-Bas
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Pour les Antilles néerlandaises et Aruba
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Pour la République du Pérou
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Pour la République des Philippines
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Pour la République de Pologne
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Pour le Portugal
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Pour l'Etat de Qatar
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Pour la République démocratique du Congo
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Pour la République populaire démocratique de Corée
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Pour la Roumanie
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Pour la Fédération de Russie
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Pour la République Rwandaise
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Pour Saint-Christophe (Saint-Kitts)-et-Nevis
Pour Sainte-Lucie
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Pour la République de Saint-Marin
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Pour Saint-Vincent-et-Grenadines
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Pour les Îles Salomon
Pour l'Etat indépendant de Samoa
Pour la République démocratique de São Tomé-et-Príncipe
Pour la République du Sénégal
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Pour la République des Seychelles
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Pour la République de Sierra Leone
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Pour la République de Singapour
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Pour la République slovaque
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Pour la République de Slovénie
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Pour la République démocratique de Somalie
Pour la République du Soudan
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Pour la République socialiste démocratique de Sri Lanka
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Pour la Suède
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Pour la Confédération suisse
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Pour la République du Suriname
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Pour le Royaume du Swaziland
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Pour la République arabe syrienne
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Pour la République du Tadjikistan
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Pour la République unie de Tanzanie
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Pour la République du Tchad
Pour la République tchèque
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Pour la Thaïlande
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Pour la République togolaise
Pour le Royaume des Tonga
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Pour la République de Trinité-et-Tobago
Pour la République tunisienne
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Pour le Turkménistan
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Pour la République de Turquie
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Pour Tuvalu
Pour l'Ukraine
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Pour la République orientale de l'Uruguay
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Pour la République de Vanuatu
Pour l'Etat de la Cité du Vatican
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Pour la République de Vénézuéla
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Pour la République socialiste du Viet Nam
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Pour la République du Yémen
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Pour la Yougoslavie (ver nota 1)
Pour la République de Zambie
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Pour la République de Zimbabwe
(nota 1) Pela sua Resolução CA 8/1998, o CA decidiu não convidar a República Federal da Jusgoslávia para participar no Congresso de Beijing de 1999 enquanto não aderir à UPU e não a convidar para qualquer reunião enquanto a questão da sua admissão na qualidade de membro da UPU não for resolvida.
DÉCLARATIONS FAITES LORS DE LA SIGNATURE DES ACTES
I
Au nom de la République argentine
Il est réitéré la réserve formulée lors de la ratification de la Constitution de l'Union postale universelle, signée à Vienne (Autriche) le 10 juillet 1964, par laquelle le Gouvernement argentin a expressément fait remarquer que l'article 23 de ladite charte organique ne vise ni ne comprend les îles Malouines, les îles Géorgie du Sud, les îles Sandwich du Sud ni l'Antarctide argentine. C'est pourquoi la République argentine réaffirme sa souveraineté sur lesdits territoires qui font partie intégrante de son territoire national. Il est également rappelé que l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065(XX), 3160(XVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, par lesquelles il est reconnu l'existence d'un litige de souveraineté et il est demandé aux Gouvernements de l'Argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'engager des négociations afin de résoudre le litige et de trouver une solution pacifique et définitive aux problèmes en suspens entre les deux pays, y compris toutes les questions concernant l'avenir des îles Malouines, conformément à la Charte des Nations Unies.
De même, la République argentine signale que la disposition contenue dans l'article RE 1301 du Règlement d'exécution de la Convention postale universelle sur la circulation de timbres-poste valables dans le pays d'origine ne sera pas considérée comme obligatoire pour la République lorsque ceux-ci déforment la réalité géographique et juridique argentine, sans préjudice de l'application du paragraphe 15 de la Déclaration commune argentino-britannique du 1er juillet 1971 concernant les communications et les déplacements entre le territoire continental argentin et les îles Malouines, approuvée par échange de lettres entre les deux Gouvernements le 5 août 1971.
(Congrès - Doc. 86.)
II
Au nom de la République islamique d'Iran
La République islamique d'Iran se réserve le droit d'employer les termes «taxe moratoire», au lieu du terme «intérêt» dans tous les Actes et Règlements de l'UPU chaque fois qu'il est question du paiement d'un supplément pour non-respect d'un délai de paiement, étant entendu que la pratique de l'intérêt est contraire à la religion islamique.
(Congrès - Doc. 86.Add 1.)
III
Au nom de l'Australie
L'Australie appliquera les Actes et Règlements adoptés par le présent Congrès conformément aux droits et obligations qui lui échoient en vertu de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce et, en particulier, de l'Accord général sur le commerce des services.
(Congrès - Doc. 86.Add 2.)
IV
Au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute quant à la souveraineté du Royaume-Uni sur les îles Falkland, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, ainsi que sur le Territoire britannique antarctique. A ce propos, il appelle l'attention sur l'article IV du Traité de l'Antarctique, auquel le Royaume-Uni et l'Argentine sont parties.
Le Gouvernement du Royaume-Uni n'accepte donc pas la déclaration de la République argentine, qui prétend contester la souveraineté des territoires mentionnés ci-dessus et il n'accepte pas non plus la déclaration de la République argentine relative à l'article RE 1301 de la Convention de Séoul (article RE 305 de la nouvelle Convention postale universelle après la refonte des Actes).
En ce qui concerne les autres questions visées dans la déclaration de la République argentine, le Gouvernement du Royaume-Uni réserve sa position.
(Congrès - Doc. 86.Add 3.)
V
Au nom de l'Islande, de la Principauté de Liechtenstein et de la Norvège
Les délégations de l'Islande, de la Principauté de Liechtenstein et de la Norvège déclarent que leurs pays appliqueront les Actes adoptés par le présent Congrès conformément aux obligations qui leur échoient en vertu de l'accord établissant l'Espace économique européen.
(Congrès - Doc. 86.Add 4.)
VI
Au nom de ta Nouvelle-Zélande
La Nouvelle-Zélande appliquera les Actes et Règlements adoptés par le présent Congrès dans la mesure où ils seront compatibles avec les autres obligations qui lui échoient, en particulier l'Accord général sur le commerce des services.
(Congrès - Doc. 86.Add 5.)
VII
Au nom des Etats-Unis d'Amérique
Les Etats-Unis d'Amérique appuient le système de frais terminaux tel qu'il a été adopté par le Congrès de Beijing, conscients qu'il représente une initiative importante mais incomplète visant à donner au système un fondement économique sain pour la rémunération des administrations postales. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique est déterminé à poursuivre résolument la réforme du système de frais terminaux, afin de maintenir un service postal international viable, efficient et universel, d'assurer une juste rémunération des administrations postales au titre des frais de distribution qu'elles encourent et d'évaluer l'utilité des restrictions énoncées à l'article 40. En outre, les Etats-Unis d'Amérique s'attendent à ce qu'un tel système soit adopté au plus tard en 2005, et bien avant pour les échanges de courrier entre pays industrialisés.
Les Etats-Unis d'Amérique invitent instamment l'Union postale universelle à collaborer avec l'Organisation mondiale des douanes à l'élaboration de principes et de normes en matière de dédouanement non discriminatoires, applicables aux opérateurs tant publics que privés. Ces principes et normes devraient respecter le besoin des opérateurs publics et privés d'acheminer les marchandises rapidement et sans contraintes indues, ainsi que le besoin des administrations des douanes d'exercer le contrôle des frontières nécessaire pour protéger les intérêts de la collectivité. Les Etats-Unis d'Amérique sont en outre d'avis que rien, dans les Actes de l'Union, n'empêche les Pays-membres d'établir des procédures de dédouanement à l'intention des opérateurs privés qui soient comparables à celles applicables aux opérateurs postaux publics.
(Congrès - Doc. 86.Add 6.)
VIII
Au nom de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Autriche, de la Belgique, du Royaume de Danemark, de l'Espagne, de la République de Finlande, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, îles de la Manche et île de Man, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal et de la Suède
Les délégations des pays membres de l'Union européenne déclarent que leurs pays appliqueront les Actes adoptés par le présent Congrès conformément aux obligations qui leur échoient en vertu du Traité établissant l'Union européenne et de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'Organisation mondiale du commerce.
(Congrès - Doc. 86.Add 7.)
IX
Au nom du Viet Nam
Le Viet Nam réserve le droit de son Gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de protéger ses intérêts au cas où certains membres ne respectent pas les articles des Actes de l'UPU ou donnent une déclaration qui peut nuire aux services postaux ou à la souveraineté de sa nation.
(Congrès - Doc. 86.Add 8.)
X
Au nom de la République de Turquie
Se basant sur le fait que l'île de Chypre compte deux peuples, les communautés grecque et turque, la République de Turquie déclare que l'administration postale chypriote grecque n'a pas le pouvoir légal de représenter Chypre dans sa totalité, et moins encore le peuple chypriote turc.
Par conséquent, la République de Turquie ne reconnaît pas la représentation de la totalité de l'île par l'administration postale chypriote grecque au XXIIe Congrès de l'UPU de Beijing et demande que les droits de l'administration postale de la République turque de Chypre du Nord soient sauvegardés.
(Congrès - Doc. 86.Add 9.)
XI
Au nom de l'ex-République yougoslave de Macédoine
En vertu des pleins pouvoirs qui lui ont été conférés dans un document signé par le Premier Ministre de la République de Macédoine, M. Ljubco Georgievski, et soumis au Secrétariat du Congrès, la délégation du Gouvernement de la République de Macédoine signe, par l'intermédiaire du présent document, les Actes finals du XXIIe Congrès de l'UPU, tenu à Beijing du 23 août au 15 septembre 1999.
(Congrès - Doc. 86.Add 10.)
XII
Au nom de la République arabe syrienne
L'administration postale de la République arabe syrienne déclare que sa signature des Actes ne signifie pas l'obligation ou l'acceptation d'une quelconque transaction avec l'administration postale israélienne.
(Congrès - Doc. 86.Add 11.)
XIII
Au nom de la République algérienne démocratique et populaire, du Royaume de l'Arabie saoudite, de l'Etat de Bahrain, des Emirats arabes unis, de la République islamique d'Iran, de la République d'Iraq, de la Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste, de Kuwait, de la République libanaise, de la République islamique de Mauritanie, de la République islamique du Pakistan, de la République du Soudan, de la République arabe syrienne, de la République tunisienne et de la République du Yémen
Les délégations susmentionnées
Considérant la Quatrième Convention de Genève 1949 relative à la protection des civils en temps de guerre;
Rappelant que le sionisme présente tous les caractères de l'impérialisme par le fait qu'il est une source de conflit et de guerre avec les pays du Moyen-Orient (limitrophes);
Constatant que le sionisme pratique, de par sa philosophie fondamentale, un expansionnisme déclaré puisqu'il occupe des territoires reconnus de facto et de jure appartenant à des pays libres, indépendants et membres de la communauté internationale;
Conscientes de ce que le peuple palestinien subit les affres des conditions d'occupation qui lui sont imposées et que, par conséquent, sa défense est une cause juste puisqu'elle vise le recouvrement de ses droits humains et sociaux, le droit à l'autodétermination et la construction de son Etat indépendant sur le territoire de Palestine;
Considérant qu'Israël est le fer de lance de cette philosophie d'impérialisme, d'expansionnisme et de racisme;
confirment leur déclaration n.º IX faite au Congrès de Vienne 1964, leur déclaration n.º III faite au Congrès de Tokyo 1969, leur déclaration n.º III faite au Congrès de Lausanne 1974, leur déclaration n.º V faite au Congrès de Rio de Janeiro 1979, leur déclaration n.º XXVII faite au Congrès de Hamburg 1984, leur déclaration n.º III faite au Congrès de Washington 1989 ainsi que leur déclaration n.º IV faite au Congrès de Séoul 1994 et réaffirment que leur signature de tous les Actes de l'Union postale universelle (Congrès de Beijing 1999) ainsi que la ratification éventuelle ultérieure de ces Actes par leurs Gouvernements respectifs ne sont pas valables vis-à-vis du membre inscrit sous le nom d'Israël et n'impliquent aucunement sa reconnaissance.
(Congrès - Doc. 86.Add 12.)
XIV
Au nom d'Israël
La délégation d'Israël au XXIIe Congrès de l'Union postale universelle rejette sans réserve et dans leur totalité toutes les déclarations ou réserves formulées par certains Pays-membres de l'Union au XVe Congrès de l'Union (Vienne 1964), au XVIe Congrès (Tokyo 1969), au XVIIe Congrès (Lausanne 1974), au XVIIIe Congrès (Rio de Janeiro 1979), au XIXe Congrès (Hamburg 1984), au XXe Congrès (Washington 1989), au XXIe Congrès (Séoul 1994) et au XXIIe Congrès (Beijing 1999) pour remettre en cause les droits que confère à Israël son statut de Pays-membre de l'UPU, considérant que ces déclarations ou réserves sont incompatibles avec le statut de l'Etat d'Israël en sa qualité de Pays-membre de l'UPU et d'Etat membre de l'ONU. En outre, les Pays-membres qui ont formulé ces déclarations l'ont fait dans l'intention de ne pas appliquer les dispositions des Actes de l'UPU. Ces déclarations sont donc contraires à la lettre et à l'esprit de la Constitution, de la Convention et des Arrangements. Par conséquent, la délégation d'Israël considère ces déclarations et réserves comme illicites, nulles et non avenues.
(Congrès - Doc. 86.Add 13.)
XV
Au nom de la République de Chypre
La délégation turque a de nouveau tenté de mettre en cause la représentation de la République de Chypre par l'administration postale légale de Chypre au XXIIe Congrès de l'UPU.
Il est incontestable que l'administration postale de la République de Chypre est la seule administration sur l'île de Chypre qui soit reconnue sur le plan international. En outre, elle est membre de l'UPU depuis le 23 novembre 1961.
Il n'existe qu'un seul Etat chypriote, la République de Chypre, reconnu par la communauté internationale et membre des Nations Unies et d'autres organisations internationales.
L'entité illégale qui se fait appeler «République turque de Chypre du Nord» (RTCN) a été mise en place par les forces d'occupation turques qui ont envahi Chypre en 1974 et qui occupent, aujourd'hui encore, 37% du territoire national, zone d'où elles ont expulsé tous les Chypriotes grecs qui vivaient là en toute légalité.
L'entité illégale susmentionnée a été condamnée par la communauté internationale, ainsi que par le Conseil de sécurité de l'ONU, qui, dans ses résolutions 541/83, de 1983, et 550/84, de 1984, demande, notamment, à tous les Etats de respecter la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale et le non-alignement de la République de Chypre, de ne pas reconnaître le prétendu Etat de la «République turque de Chypre du Nord», établi par des actes sécessionnistes, et de s'abstenir de faciliter ou d'aider, de quelque manière que ce soit, l'entité sécessionniste considérée.
Les textes mentionnés ci-dessus figurent en annexe.
(Congrès - Doc. 86.Add 14.)
Résolution 541 du Conseil de sécurité des Nations Unies
(18 novembre 1983)
Le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté le 18 novembre 1983 la résolution 541 (1983) par 13 voix pour, 1 contre (Pakistan) et 1 abstention (Jordanie). Voici le texte de la résolution
«Le Conseil de sécurité
Ayant entendu la déclaration du Ministre des Affaires étrangères du Gouvernement de la République de Chypre;
Préoccupé par la proclamation faite par les autorités chypriotes turques le 15 novembre 1983, qui est présentée comme portant création d'un Etat indépendant dans le nord de Chypre;
Estimant que cette proclamation est incompatible avec le Traité de 1960 relatif à la création de la République de Chypre et avec le Traité de garantie de 1960;
Considérant par conséquent que la tentative de créer une 'République turque de Chypre du Nord', est nulle et non avenue et contribuera à une détérioration de la situation à Chypre;
Réaffirmant ses résolutions 365 (1974) et 367 (1975);
Conscient de la nécessité d'une solution au problème de Chypre qui soit fondée sur la mission de bons offices entreprise par le Secrétaire général;
Affirmant son appui continu à la force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre;
Prenant note de la déclaration du Secrétaire général, en date du 17 novembre 1983
1) Déplore la proclamation des autorités chypriotes turques présentée comme une déclaration de sécession d'une partie de la République de Chypre;
2) Considère la proclamation susmentionnée comme juridiquement nulle et demande son retrait;
3) Demande que ses résolutions 365 (1974) et 367 (1975) soient appliquées d'urgence et effectivement;
4) Prie le Secrétaire général de poursuivre sa mission de bons offices afin que des progrès puissent être réalisés le plus rapidement possible en vue d'un règlement juste et durable du problème chypriote;
5) Demande aux parties de coopérer pleinement avec le Secrétaire général dans sa mission de bons offices;
6) Demande à tous les Etats de respecter la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale et le non-alignement de la République de Chypre;
7) Demande à tous les Etats de ne reconnaître aucun Etat chypriote autre que la République de Chypre;
8) Demande à tous les Etats et aux deux communautés chypriotes de s'abstenir de toute mesure qui pourrait aggraver la situation;
9) Prie le Secrétaire général de tenir le Conseil de sécurité pleinement informé.»
Résolution 550 du Conseil de sécurité des Nations Unies
(11 mai 1984)
Le Conseil de sécurité a adopté le 11 mai 1984 la résolution 550 sur Chypre par 13 voix pour (URSS, République populaire de Chine, Royaume-Uni, France. Inde, Egypte, Pérou, Ukraine (RSS), Haute-Volta, Zimbabwe, Pays-Bas, Malte et Nicaragua), 1 voix contre (Pakistan) et 1 abstention (Etats-Unis d'Amérique). Voici le texte de la résolution
«Le Conseil de sécurité
Ayant examiné la situation à Chypre à la demande du Gouvernement de la République de Chypre;
Prenant note du rapport du Secrétaire général (S/1 6519);
Rappelant ses résolutions 365 (1974), 367 (1975), 541 (1983) et 544 (1983);
Regrettant profondément la non-application de ses résolutions, en particulier de la résolution 541 (1983);
Gravement préoccupé par les nouveaux actes sécessionnistes dans la partie occupée de la République de Chypre qui vont à l'encontre de la résolution 541 (1983), à savoir le prétendu 'échange d'ambassadeurs' entre la Turquie et la 'République turque de Chypre du Nord', dénuée de tout statut, juridique, et l'organisation possible d'un 'référendum constitutionnel' et d''élections', ainsi que par d'autres actes ou menaces visant à consolider le prétendu Etat indépendant et la partition de Chypre;
Profondément préoccupé par les menaces récentes de repeuplement de Varosha par des personnes autres que ses habitants;
Réaffirmant son appui continu à la force de paix des Nations Unies à Chypre
1) Réaffirme sa résolution 541 (1983) et demande sa mise en application urgente et effective;
2) Condamne tous les actes sécessionnistes, y compris le prétendu 'échange d'ambassadeurs' entre la Turquie et les autorités chypriotes turques, les déclare illégaux et non valides et demande leur annulation immédiate;
3) Réitère l'appel lancé à tous les Etats de ne pas reconnaître le prétendu Etat de la 'République turque de Chypre du Nord', établi par des actes sécessionnistes, et demande à tous les Etats de s'abstenir de faciliter ou d'aider, de quelque manière que ce soit, l'entité sécessionniste susmentionnée;
4) Demande à tous les Etats de respecter la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale, l'unité et le non-alignement de la République de Chypre;
5) Considère comme inadmissible toute tentative de repeupler une partie de Varosha quelle qu'elle soit en y faisant venir des personnes autres que ses habitants, et demande que cette région soit transférée sous l'administration des Nations Unies;
6) Considère comme contraire aux résolutions des Nations Unies toute tentative d'intervention en ce qui concerne le statut ou le déploiement de la force de paix des Nations Unies à Chypre;
7) Prie le Secrétaire général de faire promouvoir l'application urgente de la résolution 541 (1983) du Conseil de sécurité;
8) Renouvelle la mission de bons offices qu'il a confiée au Secrétaire général et le prie d'entreprendre de nouveaux efforts en vue d'aboutir à une solution globale du problème de Chypre qui soit conforme aux principes de la Charte des Nations Unies et aux dispositions pour un tel règlement prévues da es résolutions pertinentes des Nations Unies, y compris la résolution 541 (1983) du Conseil de sécurité et la présente résolution;
9) Demande à toutes les parties de coopérer avec le Secrétaire général dans sa mission de bons offices;
10) Décide de suivre de près la situation en vue de prendre des mesures urgentes et appropriées si la résolution 541 (1983) n'est pas mise en application;
11) Prie le Secrétaire général de promouvoir l'application de la présente résolution et de faire rapport au Conseil de sécurité quand il le jugera nécessaire.»
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE
Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 2, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 4, de ladite Constitution, arrêté, dans le présent Règlement général, les dispositions suivantes assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union.
CHAPITRE I
Fonctionnement des organes de l'Union
Article 101
Organisation et réunion des Congrès et Congrès extraordinaires
1 - Les représentants des Pays-membres se réunissent en Congrès au plus tard cinq ans après la date de mise à exécution des Actés du Congrès précédent.
2 - Chaque Pays-membre se fait représenter au Congrès par un ou plusieurs plénipotentiaires munis, par leur Gouvernement, des pouvoirs nécessaires. Il peut, au besoin, se faire représenter par la délégation d'un autre Pays-membre. Toutefois, il est entendu qu'une délégation ne peut représenter qu'un seul Pays-membre autre que le sien.
3 - Dans les délibérations, chaque Pays-membre dispose d'une voix, sous réserve des sanctions prévues à l'article 126.
4 - En principe, chaque Congrès désigne le pays dans lequel le Congrès suivant aura lieu. Si cette désignation se révèle inapplicable, le Conseil d'administration est autorisé à désigner le pays où le Congrès tiendra ses assises, après entente avec ce dernier pays.
5 - Après entente avec le Bureau international, le Gouvernement invitant fixe la date définitive et le lieu exact du Congrès. Un an, en principe, avant cette date, le Gouvernement invitant envoie une invitation au Gouvernement de chaque Pays-membre. Cette invitation peut être adressée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un autre Gouvernement, soit par l'entremise du Directeur général du Bureau international.
6 - Lorsqu'un Congrès doit être réuni sans qu'il y ait un Gouvernement invitant, le Bureau international, avec l'accord du Conseil d'administration et après entente avec le Gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser le Congrès dans le pays siège de l'Union. Dans ce cas, le Bureau international exerce les fonctions du Gouvernement invitant.
7 - Le lieu de réunion d'un Congrès extraordinaire est fixé, après entente avec le Bureau international, par les Pays-membres ayant pris l'initiative de ce Congrès.
8 - Les paragraphes 2 à 6 sont applicables par analogie aux Congrès extraordinaires.
Article 102
Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d'administration
1 - Le Conseil d'administration se compose de quarante et un membres qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.
2 - La présidence est dévolue de droit au pays hôte du Congrès. Si ce pays se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d'un siège supplémentaire auquel les restrictions du paragraphe 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d'administration élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le pays hôte.
3 - Les quarante autres membres du Conseil d'administration sont élus par le Congrès sur la base d'une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l'occasion de chaque Congrès; aucun Pays-membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès.
4 - Chaque membre du Conseil d'administration désigne son représentant, qui doit être compétent dans le domaine postal.
5 - Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à la charge de l'Union.
6 - Le Conseil d'administration a les attributions suivantes
6.1 - Superviser toutes les activités de l'Union dans l'intervalle des Congrès, en tenant compte des décisions du Congrès, en étudiant les questions concernant les politiques gouvernementales en matière postale et en tenant compte des politiques réglementaires internationales telles que celles qui sont relatives au commerce des services et à la concurrence;
6.2 - Examiner et approuver, dans le cadre de ses compétences, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;
6.3 - Favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d'assistance technique postale dans le cadre de la coopération technique internationale;
6.4 - Examiner et approuver le budget et les comptes annuels de l'Union;
6.5 - Autoriser, si les circonstances l'exigent, le dépassement du plafond des dépenses conformément à l'article 125, paragraphes 3, 4 et 5;
6.6 - Arrêter le Règlement financier de l'UPU;
6.7 - Arrêter les règles régissant le Fonds de réserve;
6.8 - Arrêter les règles régissant le Fonds spécial;
6.9 - Arrêter les règles régissant le Fonds des activités spéciales;
6.10 - Arrêter les règles régissant le Fonds volontaire;
6.11 - Assurer le contrôle de l'activité du Bureau international;
6.12 - Autoriser, s'il est demandé, le choix d'une classe de contribution inférieure, conformément aux conditions prévues à l'article 127, paragraphe 6;
6.13 - Autoriser le changement de groupe géographique, si un pays le demande, en tenant compte des avis exprimés par les pays qui sont membres des groupes géographiques concernés;
6.14 - Arrêter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires élus;
6.15 - Créer ou supprimer les postes de travail du Bureau international en tenant compte des restrictions liées au plafond des dépenses fixé
6.16 - Arrêter le Règlement du Fonds social;
6.17 - Approuver les rapports annuels établis par le Bureau international sur les activités de l'Union et sur la gestion financière et présenter, s'il y a lieu, des commentaires à leur sujet;
6.18 - Décider des contacts à prendre avec les administrations postales pour remplir ses fonctions;
6.19 - Après consultation du Conseil d'exploitation postale, décider des contacts à prendre avec les organisations qui ne sont pus des observateurs de droit, examiner et approuver les rapports du Bureau international sur les relations de l'UPU avec les autres organismes internationaux, prendre les décisions qu'il juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite à leur donner; désigner, en temps utile, les organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales qui doivent être invitées à se faire représenter à un Congrès et charger le Directeur général du Bureau international d'envoyer les invitations nécessaires;
6.20 - Arrêter, au cas où il le juge utile, les principes dont le Conseil d'exploitation postale doit tenir compte lorsqu'il étudiera des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier et dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres), suivre de près l'étude de ces questions et examiner et approuver, pour en assurer la conformité avec les principes précités, les propositions du Conseil d'exploitation postale portant sur les mêmes sujets;
6.21 - Étudier, à la demande du Congrès, du Conseil d'exploitation postale ou des administrations postales, les problèmes d'ordre administratif, législatif et juridique intéressant l'Union ou le service postal international; il appartient au Conseil d'administration de décider, dans les domaines susmentionnés, s'il est opportun ou non d'entreprendre les études demandées par les administrations postales dans l'intervalle des Congrès;
6.22 - Formuler des propositions qui seront soumises à l'approbation soit du Congrès, soit des administrations postales conformément à l'article 122;
6.23 - Approuver, dans le cadre de ses compétences, les recommandations du Conseil d'exploitation postale concernant l'adoption, si nécessaire, d'une réglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière;
6.24 - Examiner le rapport annuel établi par le Conseil d'exploitation postale et, le cas échéant, les propositions soumises par ce dernier;
6.25 - Soumettre des sujets d'étude à l'examen du Conseil d'exploitation postale, conformément à l'article 104, paragraphe 9.16;
6.26 - Désigner le pays siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l'article 101, paragraphe 4;
6.27 - Déterminer, en temps utile et après consultation du Conseil d'exploitation postale, le nombre de Commissions nécessaires pour mener à bien les travaux du Congrès et en fixer les attributions;
6.28 - Désigner, après consultation du Conseil d'exploitation postale et sous réserve de l'approbation du Congrès, les Pays-membres susceptibles
D'assumer les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences et vice-présidences des Commissions, en tenant compte autant que possible de la répartition géographique équitable des Pays-membres;
De faire partie des Commissions restreintes du Congrès;
6.29 - Examiner et approuver le projet de plan stratégique à présenter au Congrès et élaboré par le Conseil d'exploitation postale avec l'aide du Bureau international; examiner et approuver les révisions annuelles du plan arrêté par le Congrès sur la base des recommandations du Conseil d'exploitation postale et travailler en concertation avec le Conseil d'exploitation postale à l'élaboration et à l'actualisation annuelle du plan.
7 - A sa première réunion, qui est convoquée par le Président du Congrès, le Conseil d'administration élit, parmi ses membres, quatre Vice-Présidents et arrête son Règlement intérieur.
8 - Sur convocation de son Président, le Conseil d'administration se réunit, en principe une fois par an, au siège de l'Union.
9 - Le Président, les Vice-Présidents, les Présidents des Commissions du Conseil d'administration ainsi que le Président du Groupe de planification stratégique forment le Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d'administration. Il approuve, au nom du Conseil d'administration, le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l'Union et il assume toute autre tâche que le Conseil d'administration décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.
10 - Le représentant de chacun des membres du Conseil d'administration participant aux sessions de cet organe, à l'exception des réunions qui ont eu lieu pendant le Congrès, a droit au remboursement soit du prix d'un billet-avion aller et retour en classe économique ou d'un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe économique. Le même droit est accordé au représentant de chaque membre de ses Commissions, de ses Groupes de travail ou de ses autres organes lorsque ceux-ci se réunissent en dehors du Congrès et des sessions du Conseil.
11 - Le Président du Conseil d'exploitation postale représente celui-ci aux séances du Conseil d'administration à l'ordre du jour desquelles figurent des questions relatives à l'organe qu'il dirige.
12 - Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d'exploitation postale peut désigner des représentants pour assister aux réunions du Conseil d'administration en qualité d'observateurs.
13 - L'administration postale du pays où le Conseil d'administration se réunit est invitée à participer aux réunions en qualité d'observateur, si ce pays n'est pas membre du Conseil d'administration.
14 - Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions, sans droit de vote, tout organisme international, tout représentant d'association ou d'entreprise ou toute personne qualifiée qu'il désire associer à ses travaux. Il peut également inviter dans les mêmes conditions une ou plusieurs administrations postales des Pays-membres intéressées à des questions prévues à son ordre du jour.
15 - Les membres du Conseil d'administration participent effectivement à ses activités. Les Pays-membres n'appartenant pas au Conseil d'administration peuvent, sur leur demande, collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut établir pour assurer le rendement et l'efficacité de son travail. Ils peuvent aussi être sollicités pour présider des Groupes de travail lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient. La participation des Pays-membres n'appartenant pas au Conseil d'administration s'effectue sans frais supplémentaires pour l'Union.
Article 103
Documentation sur les activités du Conseil d'administration
1 - Après chaque session, le Conseil d'administration informe les Pays-membres de l'Union et les Unions restreintes sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.
2 - Le Conseil d'administration fait au Congrès un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux administrations postales au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès.
Article 104
Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d'exploitation postale
1 - Le Conseil d'exploitation postale se compose de quarante membres qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.
2 - Les membres du Conseil d'exploitation postale sont élus par le Congrès, en fonction d'une répartition géographique spécifiée. Vingt-quatre sièges sont réservés aux pays en développement et seize sièges aux pays développés. Le tiers au moins des membres est renouvelé à l'occasion de chaque Congrès.
3 - Le représentant de chacun des membres du Conseil d'exploitation postale est désigné par l'administration postale de son pays. Ce représentant doit être un fonctionnaire qualifié de l'administration postale.
4 - Les frais de fonctionnement du Conseil d'exploitation postale sont à la charge de l'Union. Ses membres ne reçoivent aucune rémunération. Les frais de voyage et de séjour des représentants des administrations postales participant au Conseil d'exploitation postale sont à la charge de celles-ci. Toutefois, le représentant de chacun des pays considérés comme défavorisés d'après les listes établies par l'Organisation des Nations Unies a droit, sauf pour les réunions qui ont lieu pendant le Congrès, au remboursement soit du prix d'un billet-avion aller et retour en classe économique ou d'un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, à condition que ce montant ne dépasse pus le prix du billet-avion aller et retour en classe économique.
5 - A sa première réunion, qui est convoquée et ouverte par le Président du Congrès, le Conseil d'exploitation postale choisit, parmi ses membres, un Président, un Vice-Président, les Présidents des Commissions et le Président du Groupe de planification stratégique.
6 - Le Conseil d'exploitation postale arrête son Règlement intérieur.
7 - En principe le Conseil d'exploitation postale se réunit tous les ans au siège de l'Union. La date et le lieu de la réunion sont fixés par son Président, après accord avec le Président du Conseil d'administration et le Directeur général du Bureau international.
8 - Le Président, le Vice-Président, les Présidents des Commissions du Conseil d'exploitation postale ainsi que le Président du Groupe de planification stratégique forment le Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d'exploitation postale et assume toutes les tâches que ce dernier décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.
9 - Les attributions du Conseil d'exploitation postale sont les suivantes
9.1 - Conduire l'étude des problèmes d'exploitation, commerciaux, techniques, économiques et de coopération technique les plus importants qui présentent de l'intérêt pour les administrations postales de tous les Pays-membres de l'Union, notamment des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier, quotes-parts des colis postaux et dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres), élaborer des informations et des avis à leur sujet et recommander des mesures à prendre à leur égard;
9.2 - Procéder à la révision des Règlements de l'Union dans les six mois qui suivent la clôture du Congrès, à moins que celui-ci n'en décide autrement; en cas d'urgente nécessité, le Conseil d'exploitation postale peut également modifier lesdits Règlements à d'autres sessions; dans les deux cas, le Conseil d'exploitation reste subordonné aux directives du Conseil d'administration en ce qui concerne les politiques et les principes fondamentaux;
9.3 - Coordonner les mesures pratiques pour le développement et l'amélioration des services postaux internationaux;
9.4 - Entreprendre, sous réserve de l'approbation du Conseil d'administration dans le cadre des compétences de ce dernier, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;
9.5 - Formuler des propositions qui seront soumises à l'approbation soit du Congrès, soit des administrations postales conformément à l'article 122; l'approbation du Conseil d'administration est requise lorsque ces propositions portent sur des questions relevant de la compétence de ce dernier;
9.6 - Examiner, à la demande de l'administration postale d'un Pays-membre, toute proposition que cette administration postale transmet au Bureau international selon l'article 121, en préparer les commentaires et charger le Bureau de les annexer à ladite proposition avant de la soumettre à l'approbation des administrations postales des Pays-membres;
9.7 - Recommander, si nécessaire, et éventuellement après approbation par le Conseil d'administration et consultation de l'ensemble des administrations postales, l'adoption d'une réglementation ou d'une nouvelle pratique, en attendant que le Congrès décide en la matière;
9.8 - Élaborer et présenter, sous forme de recommandations aux administrations postales, des normes en matière technique, d'exploitation et dans d'autres domaines de sa compétence où une pratique uniforme est indispensable; de même, il procède, en cas de besoin, à des modifications de normes qu'il a déjà établies;
9.9 - Examiner, en consultation avec le Conseil d'administration et avec son approbation, le projet de plan stratégique de l'UPU, élaboré par le Bureau international et à soumettre au Congrès; réviser chaque année le plan approuvé par le Congrès avec le concours du Groupe de planification stratégique et du Bureau international, ainsi qu'avec l'approbation du Conseil d'administration;
9.10 - Approuver le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l'Union dans ses parties qui ont trait aux responsabilités et fonctions du Conseil d'exploitation postale;
9.11 - Décider des contacts à prendre avec les administrations postales pour remplir ses fonctions;
9.12 - Procéder à l'étude des problèmes d'enseignement et de formation professionnelle intéressant les pays nouveaux et en développement;
9.13 - Prendre les mesures nécessaires en vue d'étudier et de diffuser les expériences et les progrès faits par certains pays dans les domaines de la technique, de l'exploitation, de l'économie et de la formation professionnelle intéressant les services postaux;
9.14 - Étudier la situation actuelle et les besoins des services postaux dans les pays nouveaux et en développement et élaborer des recommandations convenables sur les voies et les moyens d'améliorer les services postaux dans ces pays;
9.15 - Prendre, après entente avec le Conseil d'administration, les mesures appropriées dans le domaine de la coopération technique avec tous les Pays-membres de l'Union, en particulier avec les pays nouveaux et en développement;
9.16 - Examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du Conseil d'exploitation postale, par le Conseil d'administration ou par toute administration postale d'un Pays-membre.
10 - Les membres du Conseil d'exploitation postale participent effectivement à ses activités. Les administrations postales des Pays-membres n'appartenant pas au Conseil d'exploitation postale peuvent, sur leur demande, collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut établir pour assurer le rendement et l'efficacité de son travail. Elles peuvent aussi être sollicitées pour présider des Groupes de travail lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient.
11 - Sur la base du plan stratégique de l'UPU adopté par le Congrès et, en particulier, de la partie afférente aux stratégies des organes permanents de l'Union, le Conseil d'exploitation postale établit, à sa session suivant le Congrès, un programme de travail de base contenant un certain nombre de tactiques visant à la réalisation des stratégies. Ce programme de base, comprenant un nombre limité de travaux sur des sujets d'actualité et d'intérêt commun, est révisé chaque année en fonction des réalités et des priorités nouvelles ainsi que des modifications apportées au plan stratégique.
12 - Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d'administration peut désigner des représentants pour assister aux réunions du Conseil d'exploitation postale en qualité d'observateurs.
13 - Le Conseil d'exploitation postale peut inviter à ses réunions, sans droit de vote
13.1 - Tout organisme international ou toute personne qualifiée qu'il désire associer à ses travaux;
13.2 - Des administrations postales de Pays-membres n'appartenant pas au Conseil d'exploitation postale;
13.3 - Toute association ou entreprise qu'il souhaite consulter sur des questions concernant ses activités.
Article 105
Documentation sur les activités du Conseil d'exploitation postale
1 - Après chaque session, le Conseil d'exploitation postale informe les administrations postales des Pays-membres et les Unions restreintes sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.
2 - Le Conseil d'exploitation postale établit, à l'intention du Conseil d'administration, un rapport annuel sur ses activités.
3 - Le Conseil d'exploitation postale établit, à l'intention du Congrès, un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux administrations postales des Pays-membres au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès.
Article 106
Règlement intérieur des Congrès
1 - Pour l'organisation de ses travaux et la conduite de ses délibérations, le Congrès applique le Règlement intérieur des Congrès.
2 - Chaque Congrès peut modifier ce Règlement dans les conditions fixées au Règlement intérieur lui-même.
Article 107
Langues de travail du Bureau international
Les langues de travail du Bureau international sont le français et l'anglais.
Article 108
Langues utilisées pour la documentation, les délibérations et la correspondance de service
1 - Pour la documentation de l'Union, les langues française, anglaise, arabe et espagnole sont utilisées. Sont également utilisées les langues allemande, chinoise, portugaise et russe, à condition que la production dans ces dernières langues se limite à la documentation de base la plus importante. D'autres langues sont également utilisées, à condition que les Pays-membres qui en font la demande en supportent tous les coûts.
2 - Le ou les Pays-membres ayant demandé une langue autre que la langue officielle constituent un groupe lingüistique.
3 - La documentation est publiée par le Bureau international dans la langue officielle et dans les langues des groupes lingüistiques constitués, soit directement, soit par l'intermédiaire des bureaux régionaux de ces groupes, conformément aux modalités convenues avec le Bureau international. La publication dans les différentes langues est faite selon le même modèle.
4 - La documentation publiée directement par le Bureau international est, dans la mesure du possible, distribuée simultanément dans les différentes langues demandées.
5 - Les correspondances entre les administrations postales et le Bureau international et entre ce dernier et dos tiers peuvent être échangées en toute langue pour laquelle le Bureau international dispose d'un service de traduction.
6 - Les frais de traduction vers une langue quelle qu'elle soit, y compris ceux résultant de l'application du paragraphe 5, sont supportés par le groupe lingüistique ayant demande cette langue. Les Pays-membres utilisant la langue officielle versent, au titre de la traduction des documents non officiels, une contribution forfaitaire dont le montant par unité contributive est égal à celui supporté par les Pays-membres ayant recours à l'autre langue de travail du Bureau international. Tous les autres frais afférents à la fourniture des documents sont supportés par l'Union. Le plafond des frais à supporter par l'Union pour la production des documents en allemand, chinois, portugais et russe est fixé par une résolution du Congrès.
7 - Les frais à supporter par un groupe lingüistique sont répartis entre les membres de ce groupe proportionnellement à leur contribution aux dépenses de l'Union. Ces frais peuvent être repartis entre les membres du groupe lingüistique selon une autre clé de répartition, à condition que les intéressés s'entendent à ce sujet et notifient leur décision au Bureau international par l'intermédiaire du porte-parole du groupe.
8 - Le Bureau international donne suite à tout changement de choix de langue demandé par un Pays-membre après un délai qui ne doit pas dépasser deux ans.
9 - Pour les délibérations des réunions des organes de l'Union, les langues française, anglaise, espagnole et russe sont admises, moyennant un système d'interprétation - avec ou sans équipement électronique - dont le choix est laissé à l'appréciation dos organisateurs de la réunion après consultation du Directeur général du Bureau international et des Pays-membres intéressés.
10 - D'autres langues sont également autorisées pour les délibérations et les réunions indiquées au paragraphe 9.
11 - Les délégations qui emploient d'autres langues assurent l'interprétation simultanée en l'une des langues mentionnées au paragraphe 9, soit par le système indiqué au même paragraphe, lorsque les modifications d'ordre technique nécessaires peuvent y être apportées, soit par des interprètes particuliers.
12 - Les frais des services d'interprétation sont répartis entre les Pays-membres utilisant la même langue dans la proportion de leur contribution aux dépenses de l'Union. Toutefois, les frais d'installation et d'entretien de l'équipement technique sont supportés par l'Union.
13 - Les administrations postales peuvent s'entendre au sujet de la langue à employer pour la correspondance de service dans leurs relations réciproques. A défaut d'une telle entente, la langue à employer est le français.
CHAPITRE II
Bureau international
Article 109
Election du Directeur général et du Vice-Directeur général du Bureau international
1 - Le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international sont élus par le Congrès pour la période séparant deux Congrès successifs, la durée minimale de leur mandat étant de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une seule fois. Sauf décision contraire du Congrès, la date de leur entrée en fonctions est fixée au 1er janvier de l'année qui suit le Congrès.
2 - Au moins sept mois avant l'ouverture du Congrès, le Directeur général du Bureau international adresse une note aux Gouvernements des Pays-membres en les invitant à présenter les candidatures éventuelles pour les postes de Directeur général et de Vice-Directeur général et en indiquant en même temps si le Directeur général ou le Vice-Directeur général en fonctions sont intéressés au renouvellement éventuel de leur mandat initial. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir au Bureau international deux mois au moins avant l'ouverture du Congrès. Les candidats doivent être des ressortissants des Pays-membres qui les présentent. Le Bureau international élabore la documentation nécessaire pour le Congrès. L'élection du Directeur général et celle du Vice-Directeur général ont lieu au scrutin secret, la première élection portant sur le poste de Directeur général.
3 - En cas de vacance du poste de Directeur général, le Vice-Directeur général assume les fonctions de Directeur général jusqu'à la fin du mandat prévu pour celui-ci; il est éligible à ce poste et est admis d'office comme candidat, sous réserve que son mandat initial en tant que Vice-Directeur général n'ait pas déjà été renouvelé une fois par le Congrès précédent et qu'il déclare son intérêt à être considéré comme candidat au poste de Directeur général.
4 - En cas de vacance simultanée des postes de Directeur général et de Vice-Directeur général, le Conseil d'administration élit, sur la base des candidatures reçues à la suite d'une mise au concours, un Vice-Directeur général pour la période allant jusqu'au prochain Congrès. Pour la présentation des candidatures, le paragraphe 2 s'applique par analogie.
5 - En cas de vacance du poste de Vice-Directeur général, le Conseil d'administration charge, sur proposition du Directeur général, un des Sous-Directeurs généraux au Bureau international d'assumer, jusqu'au prochain Congrès, les fonctions de Vice-Directeur général.
Article 110
Fonctions du Directeur général
1 - Le Directeur général organise, administre et dirige le Bureau international, dont il est le représentant légal. Il est compétent pour classer les postes des grades G 1 à D 2 et pour nommer et promouvoir les fonctionnaires dans ces grades. Pour les nominations dans les grades P 1 à D 2, il doit prendre en considération les qualifications professionnelles des candidats recommandés par les administrations postales des Pays-membres dont ils ont la nationalité, ou dans lesquels ils exercent leur activité professionnelle, en tenant compte d'une équitable répartition géographique continentale et des langues. Les postes de bous-Directeur général doivent, dans toute la mesure possible, être pourvus par des candidats provenant de régions différentes et d'autres régions que celles dont le Directeur général et le Vice-Directeur général sont originaires, compte tenu de la considération dominante de l'efficacité du Bureau international. Dans le cas de postes exigeant des qualifications spéciales, le Directeur général peut s'adresser à l'extérieur. Il tient également compte, lors de la nomination d'un nouveau fonctionnaire, de ce qu'en principe les personnes qui occupent les postes des grades D 2, D 1 et P 5 doivent être des ressortissants de différents Pays-membres de l'Union. Lors de la promotion d'un fonctionnaire du Bureau international aux grades D 2, D 1 et P 5, il n'est pas tenu à l'application du même principe. En outre, les exigences d'une équitable répartition géographique et des langues passent après le mérite dans le processus de recrutement. Le Directeur général informe le Conseil d'administration une fois par an des nominations et des promotions aux grades P 4 à D 2.
2 - Le Directeur général a les attributions suivantes
2.1 - Assurer les fonctions de dépositaire des Actes de l'Union et d'intermédiaire dans la procédure d'adhésion et d'admission à l'Union ainsi que de sortie de celle-ci;
2.2 - Notifier les décisions prises par le Congrès à tous les Gouvernements des Pays-membres;
2.3 - Notifier à l'ensemble des administrations postales lés Règlements arrêtés ou révisés par le Conseil d'exploitation postale;
2.4 - Préparer le projet de budget annuel de l'Union au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de l'Union et le soumettre en temps opportun à l'examen du Conseil d'administration; communiquer le budget aux Pays-membres de l'Union après l'approbation du Conseil d'administration et l'exécuter;
2.5 - Exécuter les activités spécifiques demandées par les organes de l'Union et celles que lui attribuent les Actes;
2.6 - Prendre les initiatives visant à réaliser les objectifs fixés par les organes de l'Union, dans le cadre de la politique établie et des fonds disponibles;
2.7 - Soumettre des suggestions et des propositions au Conseil d'administration ou au Conseil d'exploitation postale;
2.8 - Préparer, à l'intention du Conseil d'exploitation postale et sur la base des directives données par ce dernier, le projet de plan stratégique à soumettre au Congrès et le projet de révision annuelle;
2.9 - Assurer la représentation de l'Union;
2.10 - Servir d'intermédiaire dans les relations entre
L'UPU et les Unions restreintes;
L'UPU et l'Organisation des Nations Unies;
L'UPU et les organisations internationales dont les activités présentent un intérêt pour l'Union;
L'UPU et les organismes internationaux, associations ou entreprises que les organes de l'Union souhaitent consulter ou associer à leurs travaux;
2.11 - Assumer la fonction de Secrétaire général des organes de l'Union et veiller à ce titre, compte tenu des dispositions spéciales du présent Règlement, notamment
À la préparation et à l'organisation des travaux des organes de l'Union;
À l'élaboration, à la production et à la distribution des documents, rapports et procès-verbaux;
Au fonctionnement du secrétariat durant les réunions des organes de l'Union;
2.12 - Assister aux séances des organes de l'Union et prendre part aux délibérations sans droit de vote, avec la possibilité de se faire représenter.
Article 111
Fonctions du Vice-Directeur général
1 - Le Vice-Directeur général assiste le Directeur général et il est responsable devant lui.
2 - En cas d'absence ou empêchement du Directeur général, le Vice-Directeur général exerce les pouvoirs de celui-ci. Il en est de même dans le cas de vacance du poste de Directeur général visé à l'article 109, paragraphe 3.
Article 112
Secrétariat des organes de l'Union
Le secrétariat des organes de l'Union est assuré par le Bureau international sous la responsabilité du Directeur général. Il adresse tous les documents publiés à l'occasion de chaque session aux administrations postales des membres de l'organe, aux administrations postales des pays qui, sans être membres de l'organe, collaborent aux études entreprises, aux Unions restreintes ainsi qu'aux autres administrations postales des Pays-membres qui en font la demande.
Article 113
Liste des Pays-membres
Le Bureau international établit et tient à jour la liste des Pays-membres de l'Union en y indiquant leur classe de contribution, leur groupe géographique et leur situation par rapport aux Actes de l'Union.
Article 114
Renseignements. Avis. Demandes d'interprétation et de modification des Actes. Enquêtes. Intervention dans la liquidation des comptes
1 - Le Bureau international se tient en tout temps à la disposition du Conseil d'administration, du Conseil d'exploitation postale et des administrations postales pour leur fournir tous renseignements utiles sur les questions relatives au service.
2 - Il est chargé, notamment, de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service postal international; d'émettre, à la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigieuses; de donner suite aux demandes d'interprétation et de modification des Actes de l'Union et, en général, de procéder aux études et aux travaux de rédaction ou de documentation que lesdits Actes lui attribuent ou dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union.
3 - Il procède également aux enquêtes qui sont demandées par les administrations postales en vue de connaître l'opinion des autres administrations postales sur une question déterminée. Le résultat d'une enquête ne revêt pas le caractère d'un vote et ne lie pas formellement.
4 - Il peut intervenir, à titre d'office de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature relatifs au service postal.
Article 115
Coopération technique
Le Bureau international est chargé, dans le cadre de la coopération technique internationale, de développer l'assistance technique postale sous toutes ses formes.
Article 116
Formules fournies par le Bureau international
Le Bureau international est chargé de faire confectionner les coupons-réponse internationaux et d'en approvisionner, au prix de revient, les administrations postales qui en font la demande.
Article 117
Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux
1 - Deux exemplaires des Actes des Unions restreintes et des arrangements spéciaux conclus en application de l'article 8 de la Constitution doivent être transmis au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou, à défaut, par une des parties contractantes.
2 - Le Bureau international veille à ce que les Actes des Unions restreintes et les arrangements spéciaux ne prévoient pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues dans les Actes de l'Union et informe les administrations postales de l'existence des Unions et des arrangements susdits. Il signale au Conseil d'administration toute irrégularité constatée en vertu de la présente disposition.
Article 118
Revue de l'Union
Le Bureau international rédige, à l'aide des documents qui sont mis à sa disposition, une revue en langues allemande, anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe.
Article 119
Rapport annuel sur les activités de l'Union
Le Bureau international fait, sur les activités de l'Union, un rapport annuel qui est communiqué, après approbation par le Conseil d'administration, aux administrations postales, aux Unions restreintes et à l'Organisation des Nations Unies.
CHAPITRE III
Procédure d'introduction et d'examen des propositions
Article 120
Procédure de présentation des propositions au Congrès
1 - Sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes 2 et 5, la procédure suivante règle l'introduction des propositions de toute nature à soumettre au Congrès par les administrations postales des Pays-membres
a) Sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au moins six mois avant la date fixée pour le Congrès;
b) Aucune proposition d'ordre rédactionnel n'est admise pendant la période de six mois qui précède la date fixée pour le Congrès;
c) Les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre six et quatre mois avant la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins deux administrations postales;
d) Les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre quatre et deux mois qui précède la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins huit administrations postales; les propositions qui parviennent ultérieurement ne sont plus admises;
e) Les déclarations d'appui doivent parvenir au Bureau international dans le même délai que les propositions qu'elles concernent.
2 - Les propositions concernant la Constitution ou le Règlement général doivent parvenir au Bureau international six mois au moins avant l'ouverture du Congrès; celles qui parviennent postérieurement à cette date mais avant l'ouverture du Congrès ne peuvent être prises en considération que si le Congrès en décide ainsi à la majorité des deux tiers des pays représentés au Congrès et si les conditions prévues au paragraphe 1 sont respectées.
3 - Chaque proposition ne doit avoir en principe qu'un objectif et ne contenir que les modifications justifiées par cet objectif.
4 - Les propositions d'ordre rédactionnel sont munies, en tête, de la mention «Proposition d'ordre rédactionnel» par les administrations postales qui les présentent et publiées par le Bureau international sous un numéro suivi de la lettre R. Les propositions non munies de cette mention mais qui, de l'avis du Bureau international, ne touchent que la rédaction sont publiées avec une annotation appropriée; le Bureau international établit une liste de ces propositions à l'intention du Congrès.
5 - La procédure prescrite aux paragraphes 1 et 4 ne s'applique ni aux propositions concernant le Règlement intérieur des Congrès ni aux amendements à des propositions déjà faites.
Article 121
Procédure de présentation des propositions entre deux Congrès
1 - Pour être prise en considération, chaque proposition concernant la Convention ou les Arrangements et introduite par une administration postale entre deux Congrès doit être appuyée par au moins deux autres administrations postales.
Ces propositions restent sans suite lorsque le Bureau international ne reçoit pus, en même temps, les déclarations d'appui nécessaires.
2 - Ces propositions sont adressées aux autres administrations postales par l'intermédiaire du Bureau international.
3 - Les propositions concernant les Règlements n'ont pus besoin d'appui, mais ne sont prises en considération par le Conseil d'exploitation postale que si celui-ci en approuve l'urgente nécessité.
Article 122
Examen des propositions entre deux Congrès
1 - Toute proposition concernant la Convention, les Arrangements et leurs Protocoles finals est soumise à la procédure suivante: un délai de deux mois est laissé aux administrations postales des Pays-membres pour examiner la proposition notifiée par circulaire du Bureau international et, le cas échéant, pour faire parvenir leurs observations audit Bureau. Les amendements ne sont pas admis. Les réponses sont réunies par les soins du Bureau international et communiquées aux administrations postales avec invitation de se prononcer pour ou contre la proposition. Celles qui n'ont pas fait parvenir leur vote dans un délai de deux mois sont considérées comme s'abstenant. Les délais précités comptent à partir de la date des circulaires du Bureau international.
2 - Les propositions de modification des Règlements sont traitées par le Conseil d'exploitation postale.
3 - Si la proposition concerne un Arrangement ou son Protocole final, seules les administrations postales de Pays-membres qui sont parties à cet Arrangement peuvent prendre part aux opérations indiquées au paragraphe 1.
Article 123
Notification des décisions adoptées entre deux Congrès
1 - Les modifications apportées à la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrées par une notification du Directeur général du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres.
2 - Les modifications apportées par le Conseil d'exploitation postale aux Règlements et à leurs Protocoles finals sont notifiées aux administrations postales par le Bureau international. Il en est de même des interprétations visées à l'article 64.3.3.2 de la Convention et aux dispositions correspondantes des Arrangements.
Article 124
Mise en vigueur des Règlements et des autres décisions adoptés entre deux Congrès
1 - Les Règlements entrent en vigueur à la même date et ont la même durée que les Actes issus du Congrès.
2 - Sous réserve du paragraphe 1, les décisions de modification des Actes de l'Union qui sont adoptées entre deux Congrès ne sont exécutoires que trois mois, au moins, après leur notification.
CHAPITRE IV
Finances
Article 125
Fixation et règlement des dépenses de l'Union
1 - Sous réserve des paragraphes 2 à 6, les dépenses annuelles afférentes aux activités des organes de l'Union ne doivent pas dépasser les sommes ci-après pour les années 2000 et suivantes
36680816 francs suisses pour l'année 2000;
37000000 francs suisses pour les années 2001 à 2004.
La limite de base pour l'année 2004 s'applique également aux années postérieures en cas de report du Congrès prévu pour 2004.
2 - Les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès (déplacement du secrétariat, frais de transport, frais d'installation technique de l'interprétation simultanée, frais de reproduction des documents durant le Congrès, etc.) ne doivent pas dépasser la limite de 2948000 francs suisses.
3 - Le Conseil d'administration est autorisé à dépasser les limites fixées aux paragraphes 1 et 2, pour tenir compte des augmentations des échelles de traitements, des contributions au titre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées à leur personnel en fonctions à Genève.
4 - Le Conseil d'administration est également autorisé à ajuster, chaque année, le montant des dépenses autres que celles relatives au personnel en fonction de l'indice suisse des prix à la consommation.
5 - Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil d'administration, ou en cas d'extrême urgence le Directeur général, peut autoriser un dépassement des limites fixées pour faire face aux réparations importantes et imprévues du bâtiment du Bureau international, sans toutefois que le montant du dépassement puisse excéder 125000 francs suisses par année.
6 - Si les crédits prévus par les paragraphes 1 et 2 se révèlent insuffisants pour assurer le bon fonctionnement de l'Union, ces limites ne peuvent être dépassées qu'avec l'approbation de la majorité des Pays-membres de l'Union. Toute consultation doit comporter un exposé complet des faits justifiant une telle demande.
7 - Les pays qui adhèrent à l'Union ou qui sont admis en qualité de membres de l'Union ainsi que ceux qui sortent de l'Union doivent acquitter leur cotisation pour l'année entière au cours de laquelle leur admission ou leur sortie devient effective.
8 - Les Pays-membres paient à l'avance leur part contributive aux dépenses annuelles de l'Union, sur la base du budget arrêté par le Conseil d'administration. Ces parts contributives doivent être payées au plus tard le premier jour de l'exercice financier auquel se rapporte le budget. Passé ce terme, les sommes dues sont productives d'intérêts au profit de l'Union, à raison de 3% par an durant les six premiers mois et de 6% par an à partir du septième mois.
9 - Lorsque les arriérés de contributions obligatoires hors intérêts dues à l'Union par un Pays-membre sont égaux ou supérieurs à la somme des contributions de ce Pays-membre pour les deux exercices financiers précédents, ce Pays-membre peut céder irrévocablement à l'Union tout ou partie de ses créances sur d'autres Pays-membres, selon les modalités fixées par le Conseil d'administration. Les conditions de cession de créances sont à définir selon un accord convenu entre le Pays-membre, ses débiteurs/créanciers et l'Union.
10 - Les Pays-membres qui, pour dos raisons juridiques ou autres, sont dans l'impossibilité d'effectuer une telle cession s'engagent à conclure un plan d'amortissement de leurs comptes arriérés.
11 - Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le recouvrement des arriérés de contributions obligatoires dues à l'Union ne pourra pas s'étendre à plus de dix années.
12 - Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d'administration peut libérer un Pays-membre de tout ou partie dos intérêts dus si celui-ci s'est acquitté, en capital, de l'intégralité de ses dettes arriérées.
13 - Un Pays-membre peut également être libéré, dans le cadre d'un plan d'amortissement de ses comptes arriérés approuvé par le Conseil d'administration, de tout ou partie dos intérêts accumulés ou à courir; la libération est toutefois subordonnée à l'exécution complète et ponctuelle du plan d'amortissement dans un délai convenu de dix ans au maximum.
14 - Pour pallier les insuffisances de trésorerie de l'Union, il est constitué un Fonds de réserve dont le montant est fixé par le Conseil d'administration. Ce Fonds est alimenté en premier lieu par les excédents budgétaires. II peut servir également à équilibrer le budget ou à réduire le montant dos contributions dos Pays-membres.
15 - En ce qui concerne les insuffisances passagères de trésorerie, le Gouvernement de la Confédération suisse fait, à court terme, les avances nécessaires selon des conditions qui sont à fixer d'un commun accord. Ce Gouvernement surveille sans frais la tenue dos comptes financiers ainsi que la comptabilité du Bureau international dans les limites des crédits fixés par le Congrès.
Article 126
Sanctions automatiques
1 - Tout Pays-membre étant dans l'impossibilité d'effectuer la cession prévue au paragraphe 9 de l'article 125 et qui n'accepte pas de se soumettre à un plan d'amortissement proposé par le Bureau international conformément à l'article 125, paragraphe 10, ou ne le respecte pas perd automatiquement son droit de vote au Congrès et dans les réunions du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale et n'est plus éligible à ces deux Conseils.
2 - Les sanctions automatiques sont levées d'office et avec effet immédiat dès que le Pays-membre concerné s'est acquitté entièrement de ses arriérés de contributions obligatoires dues à l'Union, en capital et intérêts, ou qu'il accepte de se soumettre à un plan d'amortissement de ses comptes arriérés.
Article 127
Classes de contribution
1 - Les Pays-membres contribuent à la couverture des dépenses de l'Union selon la classe de contribution à laquelle ils appartiennent. Ces classes sont les suivantes
Classe de 50 unités;
Classe de 40 unités;
Classe de 35 unités;
Classe de 25 unités;
Classe de 20 unités;
Classe de 15 unités;
Classe de 10 unités;
Classe de 5 unités;
Classe de 3 unités;
Classe de 1 unité;
Classe de 0,5 unité, réservée aux pays les moins avancés énumérés par l'Organisation des Nations Unies et à d'autres pays désignés par le Conseil d'administration.
2 - Outre les classes de contribution énumérées au paragraphe 1, tout Pays-membre peut choisir de payer un nombre d'unités de contribution supérieur à 50 unités.
3 - Les Pays-membres sont rangés dans l'une des classes de contribution précitées au moment de leur admission ou de leur adhésion à l'Union, selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 4, de la Constitution.
4 - Les Pays-membres peuvent changer ultérieurement de classe de contribution, à la condition que ce changement soit notifié au Bureau international au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès. Cette notification, qui est portée à l'attention du Congrès, prend effet à la date de mise en vigueur des dispositions financières arrêtées par le Congrès. Les Pays-membres qui n'ont pas fait connaître leur souhait de changer de classe de contribution dans les délais prescrits sont maintenus dans la classe de contribution à laquelle ils appartenaient jusqu'alors.
5 - Les Pays-membres ne peuvent pas exiger d'être déclassés de plus d'une classe à la fois.
6 - Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles nécessitant des programmes d'aide internationale, le Conseil d'administration peut autoriser un déclassement temporaire d'une classe, une seule jois entre deux Congrès, à la demande d'un Pays-membre si celui-ci apporte la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution selon la classe initialement choisie. Dans les mêmes circonstances, le Conseil d'administration peut également autoriser le décaissement temporaire de Pays-membres n'appartenant pas à la catégorie des pays les moins avancés et déjà rangés dans la classe de 1 unité en les faisant passer dans la classe de 0,5 unité.
7 - En application du paragraphe 6, le déclassement temporaire peut être autorisé par le Conseil d'administration pour une période maximale de deux ans ou jusqu'au prochain Congrès, si celui-ci a lieu avant la fin de cette période. A l'expiration de la période fixée, le pays concerné réintègre automatiquement sa classe initiale.
8 - Par dérogation aux paragraphes 4 et 5, les surclassements ne sont soumis à aucune restriction.
Article 128
Paiement des fournitures du Bureau international
Les fournitures que le Bureau international livre à titre onéreux aux administrations postales doivent être payées dans le plus bref délai possible, et au plus tard dans les six mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'envoi du compte par ledit Bureau. Passé ce délai, les sommes dues sont productives d'intérêts au profit de l'Union, à raison de 5% par an, à compter du jour de l'expiration dudit délai.
CHAPITRE V
Arbitrages
Article 129
Procédure d'arbitrage
1 - En cas de différend à régler par jugement arbitral, chacune des administrations postales en cause choisit une administration postale d'un Pays-membre qui n'est pas directement intéressée dans le litige. Lorsque plusieurs administrations postales font cause commune, elles ne comptent, pour l'application de cette disposition, que pour une seule.
2 - Au cas oú l'une des administrations postales en cause ne donne pus suite à une proposition d'arbitrage dans le délai de six mois, le Bureau international, si la demande lui en est faite, provoque à son tour la désignation d'un arbitre par l'administration postale défaillante ou en désigne un lui-même, d'office.
3 - Les parties en cause peuvent s'entendre pour désigner un arbitre unique, qui peut être le Bureau international.
4 - La décision des arbitres est prise à la majorité des voix.
5 - En cri de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration postale également désintéressée dans le litige. A défaut d'une entente sur le choix, cette administration postale est désignée par le Bureau international parmi les administrations postales non proposées par les arbitres.
6 - S'il s'agit d'un différend concernant l'un des Arrangements, les arbitres ne peuvent être désignés en dehors des administrations postales qui participent à cet Arrangement.
CHAPITRE VI
Dispositions finales
Article 130
Conditions d'approbation des propositions concernant le Règlement général
Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Règlement général doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres représentés au Congrès. Les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union doivent être présents au moment du vote.
Article 131
Propositions concernant les Accords avec l'Organisation des Nations Unies
Les conditions d'approbation visées à l'article 130 s'appliquent également aux propositions tendant à modifier les Accords conclus entre l'Union postale universelle et l'Organisation des Nations Unies dans la mesure oú ces Accords ne prévoient pas les conditions de modification des dispositions qu'ils contiennent.
Article 132
Mise à exécution et durée du Règlement général
Le présent Règlement général sera mis à exécution le 1er janvier 2001 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé le présent Règlement général en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Beijng, le 15 septembre 1999.
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Pour l'ex-République yougoslave de Macédoine
Pour la République libanaise
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Pour la République de Slovénie
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Pour la République démocratique de Somalie
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Pour la République socialiste démocratique de Sri Lanka
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Pour la Suède
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Pour la Confédération suisse
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Pour la République du Suriname
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Pour le Royaume du Swaziland
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Pour la République arabe syrienne
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Pour la République du Tadjikistan
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Pour la République unie de Tanzanie
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Pour la République du Tchad
Pour la République tchèque
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Pour la Thaïlande
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Pour la République togolaise
Pour le Royaume des Tonga
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Pour la République de Trinité-et-Tobago
Pour la République tunisienne
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Pour le Turkménistan
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Pour la République de Turquie
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Pour Tuvalu
Pour l'Ukraine
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Pour la République orientale de l'Uruguay
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Pour la République de Vanuatu
Pour l'Etat de la Cité du Vatican
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Pour la République de Vénézuéla
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Pour la République socialiste du Viet Nam
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Pour la République du Yémen
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Pour la Yougoslavie (ver nota 1)
Pour la République de Zambie
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Pour la République de Zimbabwe
(nota 1) Pela sua Resolução CA 8/1998, o CA decidiu não convidar a República Federal da Jusgoslávia para participar no Congresso de Beijing de 1999 enquanto não aderir à UPU e não a convidar para qualquer reunião enquanto a questão da sua admissão na qualidade de membro da UPU não for resolvida.
CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE
Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 3, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 4, de ladite Constitution, arrêté, dans la présente Convention, les règles applicables au service postal international.
PREMIÈRE PARTIE
Règles communes applicables au service postal international
CHAPITRE UNIQUE
Dispositions générales
Article premier
Service postal universel
1 - Pour renforcer le concept d'unicité du territoire postal de l'Union, les Pays-membres veillent à ce que tous les utilisateurs/clients jouissent du droit à un service postal universel qui correspond à une offre de services postaux de base de qualité, fournis de manière permanente en tout point de leur territoire, à des prix abordables.
2 - A cette fin, les Pays-membres établissent, dans le cadre de leur législation postale nationale ou par d'autres moyens habituels, la portée des services postaux concernés ainsi que les conditions de qualité et de prix abordables en tenant compte à la fois des besoins de la population et de leurs conditions nationales.
3 - Les Pays-membres veillent à ce que les offres de services postaux et les normes de qualité soient respectées par les opérateurs chargés d'assurer le service postal universel.
Article 2
Liberté de transit
1 - Le principe de la liberté de transit est énoncé à l'article premier de la Constitution. Il entraîne l'obligation, pour chaque administration postale, d'acheminer toujours par les voies les plus rapides et les moyens les plus sûrs qu'elle emploie pour ses propres envois les dépêches closes et les envois de la poste aux lettres à découvert qui lui sont livrés par une autre administration postale.
2 - Les Pays-membres qui ne participent pas à l'échange des lettres contenant des matières biologiques périssables ou des matières radioactives ont la faculté de ne pas admettre ces envois au transit à découvert à travers leur territoire. Il en est de même pour les envois de la poste aux lettres, autres que les lettres, les cartes postales et les cécogrammes, à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux dispositions légales qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans le pays traversé.
3 - La liberté de transit des colis postaux à acheminer par les voies terrestre et maritime est limitée au territoire des pays participant à ce service.
4 - La liberté de transit des colis-avion est garantie dans le territoire entier de l'Union. Toutefois, les Pays-membres qui ne participent pas au service des colis postaux ne peuvent être obligés d'assurer l'acheminement, par voie de surface, des colis-avion.
5 - Si un Pays-membre n'observe pas les dispositions concernant la liberté de transit, les autres Pays-membres ont le droit de supprimer le service postal avec ce pays.
Article 3 (ver nota 1)
Appartenance des envois postaux
Tout envoi postal appartient à l'expéditeur aussi longtemps qu'il n'a pas été délivré à l'ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation du pays de destination.
Article 4
Création d'un nouveau service
Les administrations postales peuvent, d'un commun accord, créer un nouveau service non expressément prévu par les Actes de l'Union. Les taxes relatives au nouveau service sont fixées par chaque administration intéressée, compte tenu des frais d'exploitation du service.
Article 5
Unité monétaire
L'unité monétaire prévue à l'article 7 de la Constitution et utilisée dans la Convention et les autres Actes de l'Union est le Droit de tirage spécial (DTS).
Article 6
Timbres-poste
1 - Seules les administrations postales émettent les timbres-poste attestant le paiement de l'affranchissement selon les Actes de l'Union. Les marques d'affranchissement postal, les empreintes de machines à affranchir et les empreintes à la presse d'imprimerie ou d'autres procédés d'impression ou de timbrage conformes aux dispositions du Règlement de la poste aux lettres ne peuvent être utilisés que sur l'autorisation de l'administration postale.
2 - Les sujets et les motifs des timbres-poste doivent être conformes à l'esprit du préambule de la Constitution de l'UPU et des décisions prises par les organes de l'Union.
Article 7 (ver nota 2)
Taxes
1 - Les taxes relatives aux différents services postaux internationaux et spéciaux sont fixées par les administrations postales, en conformité avec les principes énoncés dans la Convention et les Règlements. Elles doivent en principe être liées aux coûts afférents à la fourniture de ces services.
2 - Les taxes appliquées, y compris celles mentionnées à titre indicatif dans les Actes, doivent être au moins égales à celles appliquées aux envois du régime intérieur présentant les mêmes caractéristiques (catégorie, quantité, délai de traitement, etc.).
3 - Les administrations postales sont autorisées à dépasser toutes les taxes figurant dans les Actes, y compris celles qui ne sont pas mentionnées à titre indicatif
3.1 - Si les taxes qu'elles appliquent pour les mêmes services dans leur régime intérieur sont plus élevées que celles fixées;
3.2 - Si cela est nécessaire pour couvrir les coûts d'exploitation de leurs services ou pour tout autre motif raisonnable.
4 - Au-dessus de la limite minimale des taxes fixée sous 2, les administrations postales ont la faculté de concéder des taxes réduites basées sur leur législation intérieure pour les envois de la poste aux lettres déposés dans leur pays. Elles ont notamment la possibilité d'accorder des tarifs préférentiels à leurs clients ayant un important trafic postal.
5 - Il est interdit de percevoir sur les clients des taxes postales de n'importe quelle nature autres que celles qui sont prévues dans les Actes.
6 - Sauf les cas prévus dans les Actes, chaque administration postale garde les taxes qu'elle a perçues.
Article 8 (ver nota 3)
Franchise postale
1 - Principe
1.1 - Les cas de franchise postale sont expressément prévus par la Convention.
2 - Service postal
2.1 - Les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal expédiés par les administrations postales ou par leurs bureaux, soit par avion, soit par voie de surface ou encore par voie de surface et transportés par avion (SAL), sont exonérés de toutes taxes postales.
2.2 - Sont exonérés de toutes taxes postales, à l'exclusion des surtaxes aériennes, les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal
2.2.1 - Échangés entre les organes de l'Union postale universelle et les organes des Unions restreintes;
2.2.2 - Échangés entre les organes de ces Unions;
2.2.3 - Envoyés par lesdits organes aux administrations postales ou à leurs bureaux.
2.3 - Sont exonérés de toutes taxes postales les colis relatifs au service postal échangés entre
2.3.1 - Les administrations postales;
2.3.2 - Les administrations postales et le Bureau international;
2.3.3 - Les bureaux de poste des Pays-membres;
2.3.4 - Les bureaux de poste et les administrations postales.
2.4 - Les colis-avion, à l'exception de ceux qui émanent du Bureau international, n'acquittent pas les surtaxes aériennes.
3 - Prisonniers de guerre et internés civils.
3.1 - Sont exonérés de toutes taxes postales, à l'exclusion des surtaxes aériennes, les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services financiers postaux adressés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux soit directement, soit par l'entremise des bureaux mentionnés au Règlement de la poste aux lettres. Les belligérants recueillis et internés dans un pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui concerne l'application des dispositions qui précèdent.
3.2 - Les dispositions prévues sous 3.1 s'appliquent également aux envois de la poste aux lettres, aux colis postaux et aux envois des services financiers postaux, en provenance d'autres pays, adressés aux personnes civiles internées visées par la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, ou expédiés par elles soit directement, soit par l'entremise des bureaux mentionnés au Règlement de la poste aux lettres.
3.3 - Les bureaux mentionnés au Règlement de la poste aux lettres bénéficient également de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services financiers postaux concernant les personnes visées sous 3.1 et 3.2 qu'ils expédient ou qu'ils reçoivent, soit directement, soit à titre d'intermédiaire.
3.4 - Les colis sont admis en franchise postale jusqu'au poids de 5 kilogrammes. La limite de poids est portée à 10 kilogrammes pour les envois dont le contenu est indivisible et pour ceux qui sont adressés à un camp ou à ses hommes de confiance pour être distribués aux prisonniers.
4 - Cécogrammes.
4.1 - Les cécogrammes sont exonérés de toutes taxes postales, à l'exclusion des surtaxes aériennes.
Article 9
Sécurité postale
1 - Les administrations postales adoptent et mettent en coeuvre une stratégie d'action en matière de sécurité, à tous les niveaux de l'exploitation postale, afin de conserver et d'accroître la confiance de la clientèle à l'égard des services postaux et de parvenir ainsi à obtenir un avantage concurrentiel sur le marché.
2 - Cette stratégie doit viser à
2.1 - Améliorer la qualité de service de l'exploitation dans son ensemble;
2.2 - Rendre les employés davantage conscients de l'importance de la sécurité;
2.3 - Créer ou renforcer des services de sécurité;
2.4 - Assurer la diffusion, en temps opportun, d'informations relatives à l'exploitation, à la sécurité et aux enquêtes menées en la matière;
2.5 - Encourager la proposition aux législateurs de lois, de règlements et de mesures spécifiques destinés à améliorer la qualité et à renforcer la sécurité des services postaux dans le monde.
DEUXIÈME PARTIE
Règles applicables à la poste aux lettres et aux colis postaux
CHAPITRE 1
Offre de prestations
Article 10 (ver nota 4)
Services de base
1 - Les administrations postales assurent l'admission, le traitement, le transport et la distribution des envois de la poste aux lettres. Elles fournissent aussi les mêmes prestations pour les colis postaux soit en suivant les dispositions de la Convention, soit, dans le cas des colis partants et après accord bilatéral, en employant tout autre moyen plus avantageux pour leurs clients.
2 - Les envois de la poste aux lettres sont classifiés selon l'un des deux systèmes suivants. Chaque administration postale est libre de choisir le système qu'elle applique à son trafic sortant.
3 - Le premier système est fondé sur la vitesse de traitement des envois. Ces derniers sont alors répartis en
3.1 - Envois prioritaires: envois transportés par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) avec priorité; limites de poids: 2 kilogrammes en général, mais 5 kilogrammes dans les relations entre les administrations admettant de leurs clients des envois de cette catégorie, 5 kilogrammes pour les envois contenant des livres et brochures (service facultatif), 7 kilogrammes pour les cécogrammes;
3.2 - Envois non prioritaires: envois pour lesquels l'expéditeur a choisi un tarif moins élevé qui implique un délai de distribution plus long; limites de poids: identiques à celles sous 3.1.
4 - Le second système est fondé sur le contenu des envois. Ces derniers sont alors répartis en
4.1 - Lettres et cartes postales, collectivement dénommées «LC»; limite de poids: 2 kilogrammes, mais 5 kilogrammes dans les relations entre les administrations admettant de leurs clients des envois de cette catégorie;
4.2 - Imprimés, cécogrammes et petits paquets, collectivement dénommés «AO»; limites de poids: 2 kilogrammes pour les petits paquets, mais 5 kilogrammes dans les relations entre les administrations admettant de leurs clients des envois de cette catégorie, 5 kilogrammes pour les imprimés, 7 kilogrammes pour les cécogrammes.
5 - Les sacs spéciaux contenant des imprimés (journaux, écrits périodiques, livres et autres), à l'adresse du même destinataire et de la même destination, sont dans les deux systèmes dénommés «sacs M»; limite de poids: 30 kilogrammes.
6 - L'échange des colis dont le poids unitaire dépasse 20 kilogrammes est facultatif, avec un maximum de poids unitaire ne dépassant pas 50 kilogrammes.
7 - D'une façon générale, les colis sont livrés aux destinataires dans le plus bref délai et conformément aux dispositions en vigueur dans le pays de destination. Lorsque les colis ne sont pas livrés à domicile, les destinataires doivent, sauf impossibilité, être avisés sans retard de leur arrivée.
8 - Tout pays dont l'administration postale ne se charge pas du transport des colis a la faculté de faire exécuter les clauses de la Convention par les entreprises de transport. Il peut, en même temps, limiter ce service aux colis en provenance ou à destination de localités desservies par ces entreprises. L'administration postale demeure responsable de l'exécution de la Convention et du Règlement concernant les colis postaux.
Article 11
Taxes d'affranchissement et surtaxes aériennes
1 - L'administration d'origine fixe les taxes d'affranchissement pour le transport des envois de la poste aux lettres dans toute l'étendue de l'Union. Les taxes d'affranchissement comprennent la remise des envois au domicile des destinataires, pour autant que le service de distribution soit organisé dans les pays de destination pour les envois dont il s'agit.
2 - Les taxes applicables aux envois prioritaires de la poste aux lettres comprennent les coûts supplémentaires éventuels de la transmission rapide.
3 - Les administrations qui appliquent le système fondé sur le contenu des envois de la poste aux lettres sont autorisées à
3.1 - Percevoir des surtaxes pour les envois-avion de la poste aux lettres;
3.2 - Percevoir pour les envois de surface transportés par la voie aérienne avec priorité réduite «SAL» des surtaxes inférieures à celles qu'elles perçoivent pour les envois-avion;
3.3 - Fixer des taxes combinées pour l'affranchissement des envois-avion et des envois SAL, en tenant compte du coût de leurs prestations postales et des frais à payer pour le transport aérien.
4 - Les administrations établissent les surtaxes à percevoir pour les colis-avion.
5 - Les surtaxes doivent être en relation avec les frais de transport aérien et être uniformes pour au moins l'ensemble du territoire de chaque pays de destination, quel que soit l'acheminement utilisé; pour le calcul de la surtaxe applicable à un envoi-avion de la poste aux lettres, les administrations sont autorisées à tenir compte du poids des formules à l'usage du public éventuellement jointes.
6 - L'administration d'origine a la faculté de concéder, pour les envois de la poste aux lettres contenant
6.1 - Des journaux et écrits périodiques publiés dans son pays, une réduction qui ne peut en principe dépasser 50% du tarif applicable à la catégorie d'envois utilisée;
6.2 - Des livres et brochures, partitions de musique et cartes géographiques qui ne contiennent aucune publicité ou réclame autre que celle qui figure sur la couverture ou les pages de garde de ces objets, la même réduction que celle prévue sous 6.1.
7 - L'administration d'origine a la faculté d'appliquer aux envois non normalisés des taxes différentes de celles applicables aux envois normalisés définis dans le Règlement de la poste aux lettres.
8 - Les réductions des taxes selon 6 s'appliquent également aux envois transportés par avion, mais aucune réduction n'est accordée sur la partie de la taxe destinée à couvrir les frais de ce transport.
Article 12
Taxes spéciales
1 - Aucune taxe de remise ne peut être perçue sur le destinataire pour les petits paquets d'un poids inférieur à 500 grammes. Lorsque les petits paquets de plus de 500 grammes sont frappés d'une taxe de remise en régime intérieur, la même taxe peut être perçue pour les petits paquets provenant de l'étranger.
2 - Les administrations postales sont autorisées à percevoir, dans les cas mentionnés ci-après, les mêmes taxes que dans le régime intérieur.
2.1 - Taxe de dépôt en dernière limite d'heure d'un envoi de la poste aux lettres, perçue sur l'expéditeur.
2.2 - Taxe de dépôt en dehors des heures normales d'ouverture des guichets, perçue sur l'expéditeur.
2.3 - Taxe d'enlèvement au domicile de l'expéditeur, perçue sur ce dernier.
2.4 - Taxe de retrait d'un envoi de la poste aux lettres en dehors des heures normales d'ouverture des guichets, perçue sur le destinataire.
2.5 - Taxe de poste restante, perçue sur le destinataire; en cas de renvoi d'un colis à l'expéditeur ou de réexpédition, le montant de la reprise ne peut dépasser le montant fixé par le Règlement concernant les colis postaux.
2.6 - Taxe de magasinage pour tout envoi de la poste aux lettres dépassant 500 grammes et pour tout colis dont le destinataire n'a pas pris livraison dans les délais prescrits. Cette taxe ne s'applique pas aux cécogrammes. Pour les colis, elle est perçue par l'administration qui effectue la livraison, au profit des administrations dans les services desquelles le colis a été gardé au-delà des délais admis; en cas de renvoi du colis à l'expéditeur ou de réexpédition, le montant de la reprise ne peut dépasser le montant fixé par le Règlement concernant les colis postaux.
3 - Lorsqu'un colis est normalement livré au domicile du destinataire, aucune taxe de livrai 5 on ne peut être perçue sur ce dernier. Lorsque la livraison au domicile du destinataire n'est normalement pas assurée, l'avis d'arrivée du colis doit être remis gratuitement. Dans ce cas, si la livraison au domicile du destinataire est offerte à titre facultatif en réponse à l'avis d'arrivée, une taxe de livraison peut être perçue sur le destinataire. Cette taxe doit être la même que celle appliquée au service intérieur.
4 - Les administrations postales disposées à se charger des risques pouvant résulter du cas de force majeure sont autorisées à percevoir une taxe pour risque de force majeure dont le montant maximal est fixé par les Règlements.
Article 13
Envois recommandés
1 - Les envois de la poste aux lettres peuvent être expédiés sous recommandation.
2 - La taxe des envois recommandés doit être acquittée à l'avance. Elle se compose de la taxe d'affranchissement et d'une taxe fixe de recommandation dont le montant maximal est fixé par le Règlement de la poste aux lettres.
3 - Dans les cas où des mesures de sécurité exceptionnelles sont nécessaires, les administrations postales peuvent percevoir sur les expéditeurs ou sur les destinataires, en plus de la taxe mentionnée sous 2, les taxes spéciales prévues par leur législation intérieure.
Article 14
Envois à livraison attestée
1 - Les envois de la poste aux lettres peuvent être expédiés par le service des envois à livraison attestée dans les relations entre les administrations qui se chargent de ce service.
2 - La taxe des envois à livraison attestée doit être acquittée à l'avance. Elle se compose de la taxe d'affranchissement et d'une taxe de livraison attestée fixée par l'administration d'origine. Cette taxe doit être inférieure à la taxe de recommandation.
Article 15 (ver nota 5)
Envois avec valeur déclarée
1 - Les envois prioritaires et non prioritaires et les lettres contenant des valeurs-papier, des documents ou des objets de valeur ainsi que les colis peuvent être échangés avec assurance du contenu pour la valeur déclarée par l'expéditeur. Cet échange est limité aux relations entre les administrations postales qui se sont déclarées d'accord pour accepter ces envois, soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens.
2 - Le montant de la déclaration de valeur est en principe illimité. Chaque administration a la faculté de limiter la déclaration de valeur, en ce qui la concerne, à un montant qui ne peut être inférieur à celui qui est fixé par les Règlements. Toutefois, la limite de valeur déclarée adoptée dans le service intérieur n'est applicable que si elle est égale ou supérieure au montant de l'indemnité fixée pour la perte d'un envoi recommandé ou d'un colis pesant 1 kilogramme. Le montant maximal est notifié en DTS aux Pays-membres de l'Union.
3 - La taxe des envois avec valeur déclarée doit être acquittée à l'avance. Elle se compose
3.1 - Pour les envois de la poste aux lettres, de la taxe d'affranchissement de la taxe fixe de recommandation prévue à l'article 13.2 et d'une taxe d'assurance;
3.2 - Pour les colis, de la taxe principale, d'une taxe d'expédition perçue à titre facultatif et d'une taxe ordinaire d'assurance; les surtaxes aériennes et les taxes pour services spéciaux s'ajoutent éventuellement à la taxe principale; la taxe d'expédition ne doit pas dépasser la taxe de recommandation des envois de la poste aux lettres.
4 - Au lieu de la taxe fixe de recommandation, les administrations postales ont la faculté de percevoir la taxe correspondante de leur service intérieur ou, exceptionnellement, une taxe dont le montant maximal est fixé par le Règlement de la poste aux lettres.
5 - Le montant maximal de la taxe d'assurance est fixé par les Règlements.
5.1 - Pour la poste aux lettres, cette taxe est applicable quel que soit le pays de destination, même dans les pays qui se chargent des risques pouvant résulter d'un cas de force majeure.
5.2 - Pour les colis, la taxe éventuelle pour risques de force majeure sera fixée de manière que la somme totale formée par cette taxe et la taxe ordinaire d'assurance ne dépasse pas le montant maximal de la taxe d'assurance.
6 - Dans les cas oú des mesures de sécurité exceptionnelles sont nécessaires les administrations peuvent percevoir sur l'es expéditeurs ou les destinataires, en plus des taxes mentionnées sous 3, 4 et 5, les taxes spéciales prévues par leur législation intérieure.
7 - Les administrations postales ont le droit de fournir à leurs clients un service d'envois avec valeur déclarée correspondant à des spécifications autres que celles définies au présent article.
Article 16
Envois contre remboursement
Certains envois de la poste aux lettres et les colis peuvent être expédiés contre remboursement. L'échange des envois contre remboursement exige l'accord préalable des administrations d'origine et de destination.
Article 17
Envois exprès
1 - A la demande des expéditeurs et à destination des pays dont les administrations se chargent de ce service, les envois sont livrés à domicile par porteur spécial aussitôt que possible après leur arrivée au bureau de distribution. Toute administration a le droit de limiter ce service aux envois prioritaires, aux envois-avion ou, s'il s'agit de la seule voie utilisée entre deux administrations, aux envois LC de surface.
2 - Les administrations qui ont plusieurs filières de transmission du courrier de la poste aux lettres doivent faire passer les envois exprès par la filière de transmission interne la plus rapide, à l'arrivée, de ceux-ci au bureau d'échange du courrier arrivant, et traiter ensuite ces envois le plus rapidement possible.
3 - Les envois exprès sont soumis, en sus de la taxe d'affranchissement, à une taxe s'élevant au minimum au montant de l'affranchissement d'un envoi ordinaire prioritaire/non prioritaire, selon le cas, ou d'une lettre ordinaire de port simple, et au maximum au montant fixé par les Règlements. Cette taxe doit être acquittée complètement à l'avance. Pour les colis, elle est due même si le colis ne peut être distribué par exprès, mais seulement l'avis d'arrivée.
4 - Lorsque la remise par exprès entraîne des sujétions spéciales, une taxe complémentaire peut être perçue selon les dispositions relatives aux envois de même nature du régime intérieur. Pour les colis, cette taxe complémentaire reste exigible même si le colis est renvoyé à l'expéditeur ou réexpédié; dans ces cas, le montant de la reprise ne peut toutefois dépasser le maximum fixé par le Règlement concernant les colis postaux.
5 - Si la réglementation de l'administration de destination le permet, les destinataires peuvent demander au bureau de distribution la livraison par exprès des leur arrivée des envois qui leur sont destinés. Dans ce cas, l'administration de destination est autorisée à percevoir, au moment de la distribution, la taxe applicable dans son service intérieur.
Article 18 (ver nota 6)
Avis de réception
1 - L'expéditeur d'un envoi recommandé, d'un envoi à livraison attestée, d'un colis ou d'un envoi avec valeur déclarée peut demander un avis de réception au moment du dépôt en payant une taxe dont le montant maximal est fixé par les Règlements. L'avis de réception est renvoyé à l'expéditeur par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface).
2 - Toutefois, pour les colis, les administrations peuvent limiter ce service aux colis avec valeur déclarée si cette limitation est prévue dans leur régime intérieur.
Article 19
Remise en main propre
A la demande de l'expéditeur et dans les relations entre les administrations postales qui ont donné leur consentement, les envois recommandés, les envois à livraison attestée et les envois avec valeur déclarée sont remis en main propre. Les administrations peuvent convenir de n'admettre cette faculté que pour les envois de l'espèce accompagnés d'un avis de réception. Dans tous les cas, l'expéditeur paie une taxe de remise en main propre dont le montant maximal est fixé par le Règlement de la poste aux lettres.
Article 20
Envois francs de taxes et de droits
1 - Dans les relations entre les administrations postales qui se sont déclarées d'accord à cet égard, les expéditeurs peuvent prendre à leur charge, moyennant déclaration préalable au bureau d'origine, la totalité des taxes et des droits dont les envois de la poste aux lettres et les colis postaux sont grevés à la livraison. Tant qu'un envoi de la poste aux lettres n'a pas été remis au destinataire, l'expéditeur peut, postérieurement au dépôt, demander que l'envoi soit remis franc de taxes et de droits.
2 - L'expéditeur doit s'engager à payer les sommes qui pourraient être réclamées par le bureau de destination. Le cas échéant, il doit effectuer un paiement provisoire.
3 - L'administration d'origine perçoit sur l'expéditeur une taxe dont le montant maximal est fixé par les Règlements et qu'elle garde comme rémunération pour les services fournis dans le pays d'originè.
4 - En cas de demande formulée postérieurement au dépôt d'un envoi de la poste aux lettres, l'administration d'origine perçoit en outre une taxe additionnelle dont le montant maximal est fixé par le Règlement.
5 - L'administration de destination est autorisée à percevoir une taxe de commission dont le montant maximal est fixé par les Règlements. Cette taxe est indépendante de la taxe de présentation à la douane. Elle est perçue sur l'expéditeur au profit de l'administration de destination.
6 - Toute administration postale a le droit de limiter le service des envois francs de taxes et de droits aux envois de la poste aux lettres recommandés et avec valeur déclarée.
Article 21 (ver nota 7)
Service de correspondance commerciale-réponse internationale
Les administrations postales peuvent convenir entre elles de participer à un service facultatif «correspondance commerciale-réponse internationale» (CCRI). Mais toutes les administrations sont obligées d'assurer le service de retour des envois CCRI.
Article 22
Coupons-réponse internationaux
1 - Les administrations postales ont la faculté de vendre des coupons-réponse internationaux émis par le Bureau international et d'en limiter la vente conformément à leur législation intérieure.
2 - La valeur du coupon-réponse est fixée par le Règlement de la poste aux lettres. Le prix de vente fixé par les administrations postales intéressées ne peut être inférieur à cette valeur.
3 - Les coupons-réponse sont échangeables dans tout Pays-membre contre des timbre-poste et, si la législation intérieure du pays d'échange n'y fait pas obstacle, également contre des entiers postaux ou contre des marques ou empreintes d'affranchissement postal représentant l'affranchissement minimal d'un envoi prioritaire ordinaire de la poste aux lettres ou d'une lettre-avion ordinaire expédié à l'étranger.
4 - L'administration postale d'un Pays-membre a, en outre, la faculté d'exiger le dépôt simultané des coupons-réponse et des envois à affranchir en échange de ces coupons-réponse.
Article 23
Colis fragiles. Colis encombrants
1 - Tout colis contenant des objets pouvant se briser facilement et dont la manipulation doit être effectuée avec un soin particulier est dénommé «colis fragile».
2 - Est dénommé «colis encombrant» tout colis
2.1 - Dont les dimensions dépassent les limites fixées au Règlement concernant les colis postaux ou celles que les administrations peuvent fixer entre elles;
2.2 - Qui, par sa forme ou sa structure, ne se prête pas facilement au chargement avec d'autres colis ou qui exige des précautions spéciales.
3 - Les colis fragiles et les colis encombrants sont passibles d'une taxe supplémentaire dont le montant maximal est fixé dans le Règlement concernant les colis postaux. Si le colis est fragile et encombrant, la taxe supplémentaire n'est perçue qu'une seule fois. Toutefois, les surtaxes aériennes relatives à ces colis ne subissent aucune majoration.
4 - L'échange des colis fragiles et des colis encombrants est limité aux relations entre les administrations qui acceptent ces envois.
Article 24
Service de groupage «Consignment»
1 - Les administrations postales peuvent convenir entre elles de participer à un service facultatif de groupage dénommé «Consignment» pour les envois groupés d'un seul expéditeur destinés à l'étranger.
2 - Dans la mesure du possible, ce service est identifié par le logo défini au Règlement concernant les colis postaux.
3 - Les détails de ce service sont fixés bilatéralement entre l'administration d'origine et celle de destination sur la base des dispositions définies par le Conseil d'exploitation postale.
Article 25 (ver nota 8)
Envois non admis. Interdictions
1 - Les envois qui ne remplissent pas les conditions requises par la Convention et les Règlements ne sont pas admis.
2 - Sauf exceptions établies dans les Règlements, l'insertion des objets visés ci-après est interdite dans toutes les catégories d'envois
2.1 - Les stupéfiants et les substances psychotropes;
2.2 - Les matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses ainsi que les matières radioactives;
2.2.1 - Ne tombent pas sons le coup de cette interdiction
2.2.1.1 - Les matières biologiques expédiées dans les envois de la poste aux lettres visées à l'article 44;
2.2.1.2 - Les matières radioactives expédiées dans les envois de la poste aux lettres et les colis postaux visées à l'article 26;
2.3 - Les objets obscènes ou immoraux;
2.4 - Les animaux vivants, sauf les exceptions prévues sous 3;
2.5 - Les objets dont l'importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination;
2.6 - Les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents, salir ou détériorer les autres envois ou l'équipement postal;
2.7 - Les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangés entre des personnes autres que l'expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.
3 - Sont toutefois admis
3.1 - Dans les envois de la poste aux lettres autres que les envois avec valeur déclarée
3.1.1 - Les abeilles, les sangsues et les vers à soie;
3.1.2 - Les parasites et les destructeurs d'insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes et échangés entre les institutions officiellement reconnues;
3.2 - Dans les colis, les animaux vivants dont le transport par la poste est autorisé par la réglementation postale des pays intéressés.
4 - L'insertion des objets visés ci-après est interdite dans les colis postaux
4.1 - Les documente ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangés entre l'expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux;
4.2 - Les correspondances de toute nature échangées entre des personnes autres que l'expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.
5 - Il est interdit d'insérer des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux
5.1 - Dans les envois de la poste aux lettres sans valeur déclarée; cependant, si la législation intérieure des pays d'origine et de destination le permet, ces objets peuvent être expédiés sous enveloppe close comme envois recommandés;
5.2 - Dans les colis sans valeur déclarée échangés entre deux pays qui admettent la déclaration de valeur; de plus, chaque administration a la faculté d'interdire l'insertion de l'or en lingots dans les envois avec ou sans valeur déclarée en provenance ou à destination de son territoire ou transmis en transit par son territoire; elle peut limiter la valeur réelle de ces envois.
6 - Les imprimés et les cécogrammes
6.1 - Ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun document ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle;
6.2 - Ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d'affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif d'une valeur.
7 - Le traitement des envois admis à tort ressort des Règlements. Toutefois, les envois qui contiennent les objets visés sous 2.1, 2.2 et 2.3 ne sont en aucun cas acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l'origine.
Article 26
Matières radioactives
1 - L'admission de matières radioactives conditionnées et emballées conformément aux dispositions respectives des Règlements est limitée aux relations entre les administrations postales qui se sont déclarées d'accord pour admettre ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens.
2 - Lorsqu'elles sont expédiées dans les envois de la poste aux lettres, elles sont soumises eu tarif des envois prioritaires ou au tarif des lettres et à la recommandation.
3 - Les matières radioactives contenues dans les envois de la poste a lettres ou les colis postaux doivent être acheminées par la voie la plus rapide, normalement par la voie aérienne, sous réserve de l'acquittement des surtaxes aériennes correspondantes.
4 - Les matières radioactives ne peuvent être déposées que par des expéditeurs dûment autorisés.
Article 27
Réexpédition
1 - En cas de changement d'adresse du destinataire, les envois lui sont réexpédiés immédiatement aux conditions fixées par les Règlements.
2 - Les envois ne sont cependant pas réexpédiés
2.1 - Si l'expéditeur en a interdit la réexpédition par une annotation en une langue connue dans le pays de destination;
2.2 - S'ils portent, en sus de l'adresse du destinataire, la mention «ou à l'occupant des lieux».
3 - Les administrations postales qui perçoivent une taxe pour les demandes de réexpédition dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe dans le service international.
4 - Aucun supplément de taxe n'est perçu pour les envois de la poste aux lettres réexpédiés de pays à pays, sauf les exceptions prévues au Règlement. Toutefois, les administrations qui perçoivent une taxe de réexpédition dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe pour les envois de la poste aux lettres du régime international réexpédiés dans leur propre service.
Article 28
Envois non distribuables
1 - Les administrations postales assurent le renvoi des envois qui n'ont pu être remis aux destinataires pour une cause quelconque.
2 - Le délai de garde des envois est fixé par les Règlements.
3 - Tout colis qui ne peut être livré au destinataire ou qui est retenu d'office est traité selon les instructions données par l'expéditeur dans les limites fixées par le Règlement concernant les colis postaux.
4 - Si l'expéditeur a fait abandon d'un colis qui n'a pu être livré au destinataire, ce colis est traité par l'administration de destination selon sa propre législation. Ni l'expéditeur ni d'autres administrations postales ne sont tenus de payer les taxes postales, droits de douane ou autres dont le colis pourrait être passible.
5 - Les objets contenus dans un colis et dont la détérioration ou la corruption prochaines sont à craindre peuvent seuls être vendus immédiatement, sans avis préalable et sans formalité judiciaire. La vente a lieu au profit de qui de droit, même en route, à l'aller et au retour. Si la vente est impossible, les objets détériorés ou corrompus sont détruits.
6 - Aucun supplément de taxe n'est perçu pour les envois non distribuables de la poste aux lettres renvoyés au pays d'origine, sauf les exceptions prévues au Règlement. Toutefois, les administrations qui perçoivent une taxe de renvoi dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe pour les envois du régime international qui leur sont renvoyés.
7 - Nonobstant les dispositions sous 6, lorsqu'une administration reçoit, pour retour à l'expéditeur, des envois déposés à l'étranger par des clients résidant sur son territoire, elle est autorisé à percevoir du ou des expéditeurs une taxe de traitement par envoi n'excédant pas la taxe d'affranchissement qui aurait été perçue si l'envoi avait été déposé à l'administration en question.
7.1 - Aux fins des dispositions sous 7, le ou les expéditeurs s'entendent comme étant les personnes ou entités dont le nom figure sur l'adresse ou les adresses de retour.
Article 29 (ver nota 9)
Retrait. Modification ou correction d'adresse à la demande de l'expéditeur
1 - L'expéditeur d'un envoi de la poste aux lettres peut le faire retirer du service ou en faire modifier ou corriger l'adresse dans les conditions prescrites au Règlement.
2 - Chaque administration postale est tenue d'accepter les demandes de retrait, de modification ou de correction d'adresse concernant tout envoi de la poste aux lettres déposé dans le service d'une autre administration, si sa législation le permet.
3 - L'expéditeur doit payer, pour chaque demande, une taxe spéciale dont le montant maximal est fixé par les Règlements.
4 - L'expéditeur d'un colis peut en demander le retour ou en faire modifier l'adresse. Il doit garantire paiement des sommes exigibles pour toute nouvelle transmission.
5 - Toutefois, les administrations ont la faculté de ne pas admettre les demandes visées sous 4 lorsqu'elles ne les acceptent pas dans leur régime intérieur.
Article 30 (ver nota 10)
Réclamations
1 - Les réclamations sont admises dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour du dépôt d'un envoi.
2 - Chaque administration postale est tenue d'accepter les réclamations concernant tout envoi déposé dans le service d'une autre administration.
3 - Les colis ordinaires et les colis avec valeur déclarée doivent faire l'objet de réclamations distinctes.
4 - Le traitement des réclamations est gratuit. Toutefois, si l'emploi du service EMS est demandé, les frais supplémentaires sont en principe à la charge du demandeur.
Article 31 (ver nota 11)
Contrôle douanier
1 - L'administration postale du pays d'origine et celle du pays de destination sont autorisées à soumettre les envois au contrôle douanier, selon la législation de ces pays.
2 - Les envois soumis au contrôle douanier peuvent être frappés, au titre postal, d'une taxe de présentation à la douane dont le montant maximal est fixé par les Règlements. Cette taxe n'est perçue qu'au titre de la présentation à la douane et du dédouanement des envois qui ont été frappés de droits de douane ou de tout autre droit de même nature.
Article 32
Taxe de dédouanement
Les administrations postales qui ont obtenu l'autorisation d'opérer le dédouanement au nom des clients sont autorisées à percevoir sur les clients une taxe basée sur les coûts réels de l'opération.
Article 33
Droits de douane et autres droits
Les administrations postales sont autorisées à percevoir sur les expéditeurs ou sur les destinataires des envois, selon le cas, les droits de douane et tous autres droits éventuels.
CHAPITRE 2
Responsabilité
Article 34 (ver nota 12)
Responsabilité des administrations postales. Indemnités
1 - Généralités.
1.1 - Sauf dans les cas prévus à l'article 35, les administrations postales répondent
1.1.1 - De la perte, de la spoliation ou de l'avarie des envois recommandés, des colis ordinaires et des envois avec valeur déclarée;
1.1.2 - De la perte des envois à livraison attestée.
1.2 - Lorsque la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale d'un envoi recomandé, d'un colis ordinaire ou d'un envoi avec valeur déclarée résulte d'un cas de force majeure ne donnant pas lieu à indemnisation, l'expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées, à l'exception de la taxe d'assurance.
2 - Envois recommandés.
2.1 - En cas de perte, de spoliation totale ou d'avarie totale d'un envoi recommandé, l'expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement de la poste aux lettres. Si l'expéditeur réclame un montant inférieur au montant fixé dans le Règlement de la poste aux lettres, les administrations ont la faculté de payer ce montant moindre et d'être remboursées sur cette base par les autres administrations éventuellement concernées.
2.2 - En cas de spoliation partielle ou d'avarie partielle d'un envoi recommandé, l'expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l'avarie. Elle ne peut toutefois en aucun cas dépasser le montant fixé par le Règlement de la poste aux lettres en cas de perte, de spoliation totale ou d'avarie totale. Les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération.
3 - Envois à livraison attestée.
3.1 - En cas de perte, de spoliation totale ou d'avarie totale d'un envoi à livraison attestée, l'expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées.
4 - Colis ordinaires.
4.1 - En cas de perte, de spoliation totale ou d'avarie totale d'un colis ordinaire, l'expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement concernant les colis postaux.
4.2 - En cas de spoliation partielle ou d'avarie partielle d'un colis ordinaire, l'expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l'avarie. Elle ne peut toutefois en aucun cas dépasser le montant fixé par le Règlement concernant les colis postaux en cas de perte, de spoliation totale ou d'avarie totale. Les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération.
4.3 - Les administrations postales peuvent convenir d'appliquer dans leurs relations réciproques le montant par colis fixé par le Règlement concernant les colis postaux, sans égard au poids du colis.
5 - Envois avec valeur déclarée.
5.1 - En cas de perte, de spoliation totale ou d'avarie totale d'un envoi avec valeur déclarée, l'expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant, en DTS, de la valeur déclarée.
5.2 - En cas de spoliation partielle ou d'avarie partielle d'un envoi avec valeur déclarée, l'expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l'avarie. Elle ne peut toutefois en aucun cas dépasser le montant, en DTS, de la valeur déclarée. Les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération.
6 - Dans les cas visés sous 4 et 5, l'indemnité est calculée d'après le prix courant, converti en DTS, des objets ou marchandises de même nature, au lieu et à l'époque où l'envoi a été accepté au transport. A défaut de prix courant, l'indemnité est calculée d'après la valeur ordinaire des objets ou marchandises évalués sur les mêmes bases.
7 - Lorsqu'une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale d'un envoi recommandé, d'un colis ordinaire ou d'un envoi avec valeur déclarée, l'expéditeur ou, selon le cas, le destinataire a droit, en outre, à la restitution des taxes et droits acquittés, à l'exception de la taxe de recommandation ou d'assurance. Il en est de même des envois recommandés, des colis ordinaires ou des envois avec valeur déclarée refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, si celui-ci est imputable au service postal et engage sa responsabilité.
8 - Par dérogation aux dispositions prévues sous 2, 4 et 5, le destinataire a droit à l'indemnité après avoir pris livraison d'un envoi recommandé, d'un colis ordinaire ou d'un envoi avec valeur déclarée spolié ou avarié.
9 - L'administration d'origine a la faculté de verser aux expéditeurs dans son pays les indemnités prévues par sa législation intérieure pour les envois recommandés et les colis sans valeur déclarée, à condition qu'elles ne soient pas inférieures à celles qui sont fixées sous 2.1 et 4.1. Il en est de même pour l'administration de destination lorsque l'indemnité est payée au destinataire. Les montants fixés sous 2.1 et 4.1 restent cependant applicables
9.1 - En cas de recours contre l'administration responsable;
9.2 - Si l'expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire ou inversement.
Article 35 (ver nota 13)
Non-responsabilité des administrations postales
1 - Les administrations postales cessent d'être responsables des envois recommandés, des envois à livraison attestée, des colis et des envois avec valeur déclarée dont elles ont effectué la remise dans les conditions prescrites par leur réglementation pour les envois de même nature. La responsabilité est toutefois maintenue
1.1 - Lorsqu'une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l'envoi;
1.2 - Lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le cas échéant l'expéditeur s'il y a renvoi à l'origine, formule des réserves en prenant livraison d'un envoi spolié ou avarié
1.3 - Lorsque, la réglementation intérieure le permettant, d'envoi recommandé a été distribué dans une boîte aux lettres et que le destinataire déclare ne pas l'avoir reçu lorsde la procédure de réclamation;
1.4 - Lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l'origine, l'expéditeur d'un colis ou d'un envoi avec valeur déclarée, nonobstant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l'administration qui lui a livré l'envoi avoir constaté un dommage; il doit administrer la preuve que la spoliation ou l'avarie ne s'est pas produite après la livraison.
2 - Les administrations postales ne sont pas responsables
2.1 - En cas de force majeure, sous réserve de l'article 12.4;
2.2 - Lorsque, la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée autrement, elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure;
2.3 - Lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou provient de la nature du contenu;
2.4 - Lorsqu'il s'agit d'envois dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues à l'article 25, et pour autant que ces envois aient été confisqués ou détruits par l'autorité compétente en raison de leur contenu;
2.5 - En cas de saisie, en vertu de la législation du pays de destination, selon notification de l'administration de ce pays;
2.6 - Lorsqu'il s'agit d'envois avec valeur déclarée ayant fait l'objet d'une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;
2.7 - Lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de dépôt de l'envoi;
2.8 - Lorsqu'il s'agit de colis de prisonniers de guerre et d'internés civils.
3 - Les administrations postales n'assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des envois soumis au contrôle douanier.
Article 36
Responsabilité de l'expéditeur
1 - L'expéditeur d'un envoi est responsable de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l'expédition d'objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d'admission.
2 - L'expéditeur est responsable dans les mêmes limites que les administrations postales.
3 - L'expéditeur demeure responsable même si le bureau de dépôt accepte un tel envoi.
4 - En revanche, l'expéditeur n'est pas responsable s'il y a eu faute ou négligence des administrations postales ou des transporteurs.
Article 37 (ver nota 14)
Paiement de l'indemnité
1 - Sous réserve du droit de recours contre l'administration responsable, l'obligation de payer l'indemnité et de restituer les taxes et droits incombe, selon le cas, à l'administration d'origine ou à l'administration de destination.
2 - L'expéditeur a la faculté de se désister de ses droits à l'indemnité en faveur du destinataire. Inversement, le destinataire a la faculté de se désister de ses droits en faveur de l'expéditeur. L'expéditeur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l'indemnité si la législation intérieure le permet.
3 - L'administration d'origine ou de destination, selon le cas, est autorisée à désintéresser l'ayant droit pour le compte de l'administration qui, ayant participé au transport et régulièrement saisie, a laissé s'écouler deux mois et, si l'affaire a été signalée par télécopie ou par tout autre moyen électronique permettant de confirmer la réception de la réclamation, trente jours sans donner de solution définitive à l'affaire ou sans avoir signalé
3.1 - Que le dommage paraissait dû à un cas de force majeure;
3.2 - Que l'envoi avait été retenu, confisqué ou détruit par l'autorité compétente en raison de son contenu ou saisi en vertu de la législation du pays de destination.
4 - L'administration d'origine ou de destination, selon le cas, est aussi autorisée à désintéresser l'ayant droit dans le cas où la formule de réclamation est insuffisamment remplie et a dû être retournée pour complément d'information, entraînant le dépassement du délai prévu sous 3.
5 - S'agissant d'une réclamation relative à un envoi contre remboursement, l'administration d'origine est autorisée à désintéresser l'ayant droit à hauteur du montant du remboursement pour le compte de l'administration de destination qui, régulièrement saisie, a laissé s'écouler deus mois sans donner de solution définitive à l'affaire.
Article 38
Récupération éventuelle de l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le destinataire
1 - Si, après paiement de l'indemnité, un envoi recommandé, un colis ou un envoi avec valeur déclarée ou une partie du contenu antérieurement considéré comme perdu est retrouvé, l'expéditeur ou le destinataire, selon le cas, est avisé que l'envoi est tenu à sa disposition pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l'indemnité payée. Il lui est demandé, en même temps, à qui l'envoi doit être remis. En cas de refus ou de non-réponse dans le délai imparti, la même démarche est effectuée auprès du destinataire ou de l'expéditeur, selon le cas.
2 - Si l'expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison de l'envoi, celui-ci devient la propriété de l'administration ou, s'il y a lieu, des administrations qui ont supporté le dommage.
3 - En cas de découverte ultérieure d'un envoi avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l'indemnité payée, l'expéditeur ou le destinataire, selon le cas, doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise de l'envoi, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur.
Article 39
Echange des envois
1 - Les administrations peuvent s'expédier réciproquement, par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs d'entre elles, aussi bien des dépêches closes que des envois à découvert, sur la base des dispositions des Règlements.
2 - Lorsque des circonstances extraordinaires obligent une administration postale à suspendre temporairement et d'une manière générale ou partielle l'exécution de services, elle doit informer immédiatement les administrations intéressées.
3 - Lorsque le transport en transit de courrier à travers un pays a lieu sans participation de l'administration postale de ce pays, cette dernière doit en être informée d'avance. Cette forme de transit n'engage pas la responsabilité de l'administration postale du pays de transit.
4 - Les administrations ont la faculté d'expédier par avion, avec priorité réduite, les dépêches d'envois de surface, sous réserve de l'accord des administrations qui reçoivent ces dépêches dans les aéroports de leur pays.
Article 40
Echange de dépêches closes avec des unités militaires
1 - Des dépêches closes de la poste aux lettres peuvent être échangées par l'intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d'autres pays
1.1 - Entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants des unités militaires mises à la disposition de l'Organisation des Nations Unies;
1.2 - Entre les commandants de ces unités militaires;
1.3 - Entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants de divisions navales ou aériennes, de navires de guerre ou d'avions militaires de ce même pays en station à l'étranger;
1.4 - Entre les commandants de divisions navales ou aériennes, de navires de guerre ou d'avions militaires du même pays.
2 - Les envois de la poste aux lettres compris dans les dépêches visées sous 1 doivent être exclusivement à l'adresse ou en provenance des membres des unités militaires ou des états-majors et des équipages des navires ou avions de destination ou expéditeurs des dépêches. Les tarifs et les conditions d'envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d'après sa réglementation, par l'administration postale du pays qui a mis à disposition l'unité militaire ou auquel appartiennent les navires ou les avions.
3 - Sauf entente spéciale, l'administration postale du pays qui a mis à disposition l'unité militaire ou dont relèvent les navires de guerre ou avions militaires est redevable, envers les administrations concernées, des frais de transit des dépêches, des frais terminaux et des frais de transport aérien.
Article 41
Détermination de la responsabilité entre les administrations postales
1 - Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration postale qui, ayant reçu l'envoi sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la remise au destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à une autre administration.
2 - Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les administrations en cause supportent le dommage à parts égales. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un colis ordinaire et que le montant de l'indemnité ne dépasse pas le montant calculé selon l'article 34.4.1 pour un colis de 1 kilogramme, cette somme est supportée, à parts égales, par les administrations d'origine et de destination, à l'exclusion des administrations intermédiaires.
3 - En ce qui concerne les envois avec valeur déclarée, la responsabilité d'une administration à l'égard des autres administrations n'est en aucun cas engagée au-delà du maximum de déclaration de valeur qu'elle a adopté.
4 - Les administrations postales qui n'assurent pas le service des envois avec valeur déclarée assument, pour de tels envois transportés en dépêches closes, la responsabilité prévue pour les envois recommandés, respectivement pour les colis ordinaires. Cette disposition s'applique également lorsque les administrations postales n'acceptent pas la responsabilité des valeurs pour les transportes effectués à bord des navires ou des avions qu'elles utilisent.
5 - Si la perte, la spoliation ou l'avarie d'un envoi avec valeur déclarée s'est produite sur le territoire ou dans le service d'une administration intermédiaire qui n'assure pas le service des envois avec valeur déclarée, l'administration d'origine supporte le dommage non couvert par l'administration intermédiaire. La même règle est applicable si le montant du dommage est supérieur au maximum de valeur déclarée adopté par l'administration intermédiaire.
6 - Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à la charge des administrations responsables de la perte, de la spoliation ou de l'avarie.
7 - L'administration qui a effectué le paiement de l'indemnité est subrogée, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l'a reçue pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre des tiers.
CHAPITRE 3
Dispositions particulières à la poste aux lettres
Article 42
Objectifs en matière de qualité de service
1 - Les administrations doivent fixer un délai pour le traitement des envois prioritaires et envois-avion ainsi que pour celui des envois non prioritaires et de surface à destination ou en provenance de leur pays. Ce délai ne doit pas être moins favorable que celui appliqué aux envois comparables de leur service intérieur.
2 - Les administrations d'origine doivent publier les objectifs en matière de qualité de service pour les envois prioritaires et envois-avion à destination de l'étranger en prenant comme point de repère les délais fixés par les administrations d'origine et de destination et comprenant le temps de transport.
3 - Les administrations postales entreprennent de vérifier périodiquement le respect des délais établis soit dans le cadre des enquêtes organisées par le Bureau international ou par les Unions restreintes, soit sur la base d'accords bilatéraux.
4 - Il est également souhaitable que les administrations postales vérifient périodiquement le respect des délais établis au moyen d'autres systèmes de contrôle, notamment des contrôles externes.
5 - Autant que possible, les administrations appliquent des systèmes de contrôle de la qualité de service pour les dépêches de courrier international (aussi bien arrivant que partant); il s'agit d'une évaluation effectuée, dans la mesure du possible, à partir du dépôt jusqu'à la distribution (de bout en bout).
6 - Tous les Pays-membres fournissent au Bureau international des informations actualisées sur les heures limites d'arrivée du moyen de transport (LTAT) qui leur servent de référence dans l'exploitation de leur service postal international. Ils avisent le Bureau international des changements éventuels dès que ceux-ci sont prévus afin de lui permettre de communiquer ces changements aux administrations postales avant l'application de ceux-ci.
7 - Autant que possible, des informations doivent être fournies séparément pour les flux de courrier prioritaire et non prioritaire.
Article 43 (ver nota 15)
Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres
1 - Aucun Pays-membre n'est tenu d'acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs résidant sur son territoire déposent ou font déposer dans un pays étranger, en vue de bénéficier des conditions tarifaires plus favorables qui y sont appliquées.
2 - Les dispositions prévues sous 1 s'appliquent sans distinction soit aux envois de la poste aux lettres préparés dans le pays de résidence de l'expéditeur et transportés ensuite à travers la frontière, soit aux envois de la poste aux lettres confectionnés dans un pays étranger.
3 - L'administration de destination a le droit d'exiger de l'expéditeur et, à défaut, de l'administration de dépôt le paiement des tarifs intérieurs. Si ni l'expéditeur ni l'administration de dépôt n'accepte de payer ces tarifs dans un délai fixé par l'administration de destination, celle-ci peut soit renvoyer les envois à l'administration de dépôt en ayant le droit d'être remboursée des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa propre législation.
4 - Aucun Pays-membre n'est tenu d'acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs ont déposés ou fait déposer en grande quantité dans un pays autre que celui où ils résident si le montant des frais terminaux à percevoir s'avère moins élevé que le montant qui aurait été perçu si les envois avaient été déposés dans le pays de résidence des expéditeurs. Les administrations de destination ont le droit d'exiger de l'administration de dépôt une rémunération en rapport avec les coûts supportés, qui ne pourra être supérieure au montant le plus élevé des deux formules suivantes: soit 80% du tarif intérieur applicable à des envois équivalents, soit 0,14 DTS par envoi plus 1 DTS par kilogramme. Si l'administration de dépôt n'accepte pas de payer le montant réclamé dans un délai fixé par l'administration de destination, celle-ci peut soit retourner les envois à l'administration de dépôt en ayant le droit d'être remboursée des rais de renvoi, soit les traiter conformément à sa propre législation.
Article 44
Matières biologiques admissibles
1 - Les matières biologiques périssables, les substances infectieuses et le gaz carbonique solide (neige carbonique), lorsqu'il est employé pour réfrigérer des substances infectieuses, ne peuvent être acheminés par le courrier que dans le cadre d'échanges entre des laboratoires qualifiés officiellement reconnus. Ces marchandises dangereuses peuvent être acceptées dans le courrier en vue de leur acheminement par avion, à condition que la législation nationale, les instructions techniques en vigueur de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et les règlements de l'IATA concernant les marchandises dangereuses le permettent.
2 - Les matières biologiques périssables et les substances infectieuses conditionnées et emballées selon les dispositions respectives du Règlement sont soumises au tarif des envois prioritaires ou au tarif des lettres recommandées. Il est permis de soumettre le traitement postal de ces envois à l'acquittement d'une surtaxe.
2.1 - L'admission de matières biologiques périssables et de substances infectieuses est limitée aux Pays-membres dont les administrations postales se sont déclarées d'accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens.
2.2 - Ces substances ou matières sont acheminées par la voie la plus rapide, normalement par la voie aérienne, sous réserve de l'acquittement des surtaxes aériennes correspondantes, et bénéficient de la priorité à la livraison.
Article 45
Courrier électronique
1 - Les administrations postales peuvent convenir entre elles de participer aux services de courrier électronique.
2 - Le courrier électronique est un service postal qui utilise la voie des télécommunications pour transmettre, conformes à l'original et en quelques secondes, des messages reçus de l'expéditeur sous forme physique ou électronique et qui doivent être remis au destinataire sous forme physique ou électronique. Dans le cas de la remise sous forme physique, les informations sont en général transmises par voie électronique sur la plus grande distance possible et reproduites sous forme physique aussi près que possible du destinataire. Les messages sous forme physique sont remis sous pli au destinataire comme envoi de la poste aux lettres.
3 - Les tarifs relatifs au courrier électronique sont fixés par les administrations en considération des coûts et des exigences du marché.
Article 46
Frais de transit
1 - Sous réserve de l'article 52, les dépêches closes échangées entre deux administrations ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services d'une ou de plusieurs autres administrations (services tiers) sont soumises au paiement des frais de transit. Ceux-ci constituent une rétribution pour les prestations concernant le transit territorial, le transit maritime et le transit aérien.
2 - Les envois à découvert peuvent également être soumis à des frais de transit.
3 - Les modalités d'application et les barèmes ressortent du Règlement de la poste aux lettres.
Article 47 (ver nota 16)
Frais terminaux. Dispositions générales
1 - Sous réserve de l'article 52, chaque administration qui reçoit d'une autre administration des envois de la poste aux lettres a le droit de percevoir de l'administration expéditrice une rémunération pour les frais occasionnés par le courrier international reçu.
2 - Pour l'application des dispositions concernant la rémunération des frais terminaux, les administrations postales sont classées comme «pays industrialisés» ou «pays en développement», conformément à la liste établie à cet effet par le Congrès.
3 - Les dispositions de la présente Convention concernant le paiement des frais terminaux constituent des mesures transitoires conduisant à l'adoption d'un système de paiement tenant compte d'éléments propres à chaque pays.
4 - Accès au régime intérieur.
4.1 - Chaque administration met à la disposition des autres administrations l'ensemble des tarifs, termes et conditions qu'elle offre dans son régime intérieur, dans des conditions identiques, à ses cliente nationaux.
4.2 - Une administration expéditrice peut, à des conditions comparables, demander à l'administration d'un pays industrialisé de destination de bénéficier des mêmes conditions que cette dernière a prévues avec ses clients nationaux pour des envois équivalents.
4.3 - Les administrations des pays en développement doivent indiquer si elles autorisent l'accès aux conditions mentionnées sous 4.1.
4.3.1 - Lorsqu'une administration d'un pays en développement déclare autoriser l'accès aux conditions offertes dans son régime intérieur, cette autorisation s'applique à l'ensemble des administrations de l'Union de manière non discriminatoire.
4.4 - Il appartient à l'administration de destination de décider si les conditions d'accès à son régime intérieur sont remplies par l'administration d'origine.
5 - Les taux des frais terminaux du courrier en nombre ne doivent pas être supérieurs aux taux les plus favorables appliqués par l'administration de destination en vertu d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux concernant les frais terminaux. Il appartient à l'administration de destination de juger si l'administration d'origine a rempli ou non les conditions d'accès.
6 - Le Conseil d'exploitation postale est autorisé à modifier les rémunérations mentionnées aux articles 48 à 51 dans l'intervalle entre deux Congrès. La révision qui pourrait être faite devra s'appuyer sur des données économiques et financières fiables et représentatives et prendre en considération l'ensemble des dispositions sur les frais terminaux de la Convention et du Règlement de la poste aux lettres. La modification éventuelle qui pourrait être décidée entrera en vigueur à une date fixée par le Conseil d'exploitation postale.
7 - Toute administration peut renoncer totalement ou partiellement à la rémunération prévue sous 1.
8 - Les administrations intéressées peuvent, par accord bilatéral ou multilatéral, appliquer d'autres systèmes de rémunération pour lé règlement des comptes au titre des frais terminaux.
Article 48 (ver nota 16)
Frais terminaux. Dispositions applicables aux échanges entre pays industrialisés
1 - La rémunération pour les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, à l'exclusion des sacs M, est établie d'après l'application des taux par envoi et par kilogramme reflétant les coûts de traitement dans le pays de destination; ces coûts doivent être en relation avec les tarifs intérieurs. Le calcul des taux s'effectue selon les conditions précisées dans le Règlement de la poste aux lettres.
2 - Pour les années 2001 à 2003, les taux par envoi et par kilogramme ne pourront être supérieurs à ceux qui ont été calculés à partir de 60% de la taxe d'une lettre de 20 grammes du régime intérieur, ni dépasser les taux suivants
2.1 - Pour l'année 2001, 0,158 DTS par envoi et 1,684 DTS par kilogramme;
2.2 - Pour l'année 2002, 0,172 DTS par envoi et 1,684 DTS par kilogramme;
2.3 - Pour l'année 2003, 0,215 DTS par envoi et 1,684 DTS par kilogramme.
3 - Pour les années 2004 et 2005, le Conseil d'exploitation postale déterminera le pourcentage final des tarifs approprié à chaque pays industrialisé en fonction des relations, entre les coûts et les tarifs de chaque pays.
4 - Pour la période de 2001 à 2005, les taux à appliquer ne pourront pas être inférieurs à 0,147 DTS par envoi et 1,491 DTS par kilogramme.
5 - Pour les sacs M, le taux à appliquer est de 0,653 DTS par kilogramme.
5.1 - Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5 kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux.
6 - L'administration de destination a le droit de percevoir une rémunération supplémentaire de 0,5 DTS par envoi au titre de la distribution des envois recommandés et de 1 DTS par envoi au titre de la distribution des envois avec valeur déclarée.
7 - Les dispositions prévues entre pays industrialisés s'appliquent à tout pays en développement déclarant vouloir s'y conformer et souhaitant être considéré comme un pays industrialisé pour les effets des dispositions des articles 48 à 50 et de celles du Règlement de la poste aux lettres s'y rapportant.
Article 49 (ver nota 16)
Frois terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier des pays en développement à destination des pays industrialisés
1 - Rémunération.
1.1 - La rémunération pour les envois de la poste aux lettres, à l'exclusion des sacs M, est de 3,427 DTS par kilogramme.
1.2 - Pour les sacs M, le taux à appliquer est de 0,653 DTS par kilogramme.
1.2.1 - Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5 kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux.
1.3 - L'administration de destination a le droit de percevoir une rémunération supplémentaire de 0,5 DTS par envoi au titre de la distribution des envois recommandés et de 1 DTS par envoi au titre de la distribution des envois avec valeur déclarée.
2 - Mécanisme de révision.
2.1 - Une administration expéditrice d'un flux de courrier de plus de 150 tonnes par an peut obtenir la révision du taux indiqué sous 1.1 lorsque, dans une relation donnée, elle constate que le nombre moyen d'envois contenus dans un kilogramme de courrier expédié est inférieur à 14.
2.2 - Une administration destinataire d'un flux de courrier de plus de 150 tonnes par an peut obtenir la révision du taux indiqué sous 1.1 lorsque, dans une relation donnée, elle constate que le nombre moyen d'envois contenus dans un kilogramme de courrier reçu est supérieur à 21.
2.3 - La révision est effectuée selon les conditions précisées dans le Règlement de la poste aux lettres.
3 - Mécanisme d'harmonisation des systèmes.
3.1 - Lorsqu'une administration destinataire d'un flux de courrier de plus de 50 tonnes par an constate que le poids annuel de ce flux dépasse le seuil calculé selon les conditions précisées au Règlement de la poste aux lettres, elle peut appliquer au courrier excédant ce seuil le système de rémunération prévu à l'article 48, à condition qu'elle n'ait pas appliqué le mécanisme de révision.
4 - Courrier en nombre.
4.1 - La rémunération pour le courrier en nombre est établie d'après l'application des taux par envoi et par kilogramme prévus à l'article 48.1.
Article 50 (ver nota 16)
Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier des pays industrialisés à destination des pays en développement
1 - Rémunération.
1.1 - La rémunération pour les envois de la poste aux lettres, à l'exclusion des sacs M, est de 3,427 DTS par kilogramme.
1.1.1 - Les frais terminaux découlant de l'application du taux indiqué sous 1.1 sont majorés de 7,5% au titre d'un fonds pour le financement de l'amélioration de la qualité de service dans les pays en développement.
1.2 - Pour les sacs M, le taux à appliquer est de 0,653 DTS par kilogramme.
1.2.1 - Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5 kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux.
1.3 - L'administration de destination a le droit de percevoir une rémunération supplémentaire de 0,5 DTS par envoi au titre de la distribution des envois recommandés et de 1 DTS par envoi au titre de la distribution des envois avec valeur déclarée.
2 - Mécanisme de révision.
2.1 - Une administration destinataire d'un flux de courrier de plus de 150 tonnes par an peut obtenir la révision du taux lorsque, dans une relation donnée, elle constate que le nombre moyen d'envois contenus dans un kilogramme de courrier reçu est supérieur à 21.
2.2 - La révision est effectuée selon les conditions précisées dans le Règlement de la poste aux lettres.
3 - Courrier en nombre.
3.1 - Les administrations qui n'autorisent pas l'accès aux conditions offertes dans le régime intérieur peuvent demander, pour le courrier en nombre reçu, une rémunération de 0,14 DTS par envoi et de 1 DTS par kilogramme.
3.2 - Les administrations qui autorisent l'accès aux conditions offertes dans le régime intérieur peuvent appliquer au courrier en nombre reçu une rémunération correspondant aux tarifs intérieurs, majorés de 9%, offerts aux clients nationaux pour les envois de l'espèce, sans pouvoir dépasser les taux indiqués à l'article 48.2.
Article 51 (ver nota 16)
Frais terminaux. Dispositions applicables aux échanges entre pays en développement
1 - Rémunération.
1.1 - La rémunération pour les envois de la poste aux lettres, à l'exclusion des sacs M, est de 3,427 DTS par kilogramme.
1.2 - Pour les sacs M, le taux à appliquer est de 0,653 DTS par kilogramme.
1.2.1 - Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5 kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux.
1.3 - L'administration de destination a le droit de percevoir une rémunération supplémentaire de 0,5 DTS par envoi au titre de la distribution des envois recommandés et de 1 DTS par envoi au titre de la distribution des envois avec valeur déclarée.
2 - Mécanisme de révision.
2.1 - Une administration destinataire d'un flux de courrier de plus de 150 tonnes par an peut obtenir la révision du taux lorsque, dans une relation donnée, elle constate que le nombre moyen d'envois contenus dans un kilogramme de courrier reçu est supérieur à 21.
2.2 - La révision est effectuée selon les conditions précisées dans le Règlement de la poste aux lettres.
3 - Courrier en nombre.
3.1 - Les administrations qui n'autorisent pas l'accès aux conditions offertes dans le régime intérieur peuvent demander, pour le courrier en nombre reçu, une rémunération de 0,14 DTS par envoi et de 1 DTS par kilogramme.
3.2 - Les administrations qui autorisent l'accès aux conditions offertes dans le régime intérieur peuvent appliquer au courrier en sombre reçu une rémunération correspondant aux tarifs intérieurs, majorés de 9%, offerts aux clients nationaux pour les envois de l'espèce, sans pouvoir dépasser les taux indiqués à l'article 48.2.
Article 52
Exemption de frais de transit et de frais terminaux
1 - Sont exempts des frais de transit territorial ou maritime et des frais terminaux les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal mentionnés à l'article 8.2.2 et les envois postaux non distribués retournés à l'origine dans des dépêches closes. Les envois de récipients vides sont exempts des frais terminaux, mais non pas des frais de transit dont le paiement incombe à l'administration postale propriétaire des récipients.
Article 53 (ver nota 17)
Frais de transport aérien
1 - Les frais de transport pour tout le parcours aérien sont
1.1 - Lorsqu'il s'agit de dépêches closes, à la charge de l'administration du pays d'origine;
1.2 - Lorsqu'il s'agit d'envois prioritaires et d'envois-avion en transit à découvert, y compris ceux qui sont mal acheminés, à la charge de administration qui remet les envois à une autre administration.
2 - Ces mêmes règles sont applicables aux envois exempts de frais de transit territorial et maritime, aux termes de l'article 52, s'ils sont a acheminés par avion.
3 - Chaque administration de destination qui assure le transport aérien du courrier international à l'intérieur de son pays a droit au remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par ce transport, pourvu que la distance moyenne pondérée des parcours effectués dépasse 300 kilomètres. Sauf accord prévoyant la gratuité, les frais doivent être uniformes pour toutes les dépêches prioritaires et les dépêches-avion provenant de l'étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non par voie aérienne.
4 - Cependant, lorsque la compensation des frais terminaux perçue par l'administration de destination est fondée spécifiquement sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs, aucun remboursement supplémentaire au titre des frais de transport aérien intérieur n'est effectué.
5 - L'administration de destination exclut, en vue du calcul de la distance moyenne pondérée, le poids de toutes les dépêches pour lesquelles le calcul de la compensation des frais terminaux est spécifiquement fondé sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs de l'administration de destination.
6 - Sauf entente spéciale entre les administrations intéressées, les barèmes des frais de transit figurant dans le Règlement s'appliquent aux dépêches-avion pour leurs parcours territoriaux ou maritimes éventuels. Toutefois, ne donnent lieu à aucun paiement de frais de transit territorial
6.1 - Le transbordement des dépêches-avion entre deux aéroports desservant une même ville;
6.2 - Le transport de ces dépêches entre un aéroport desservant une ville et un entrepôt situé dans cette même ville et le retour de ces dépêches en vue de leur réacheminement.
Article 54
Taux de base et calcul des frais de transport aérien
1 - Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre administrations au titre des transports aériens est approuvé par le Conseil d'exploitation postale. Il est calculé par le Bureau international d'après la formule spécifiée dans le Règlement de la poste aux lettres.
2 - Le calcul des frais de transport aérien des dépêches closes, des envois prioritaires et des envois-avion en transit à découvert, de même que les modes de décompte y relatifs, ressortent du Règlement de la poste aux lettres.
CHAPITRE 4
Dispositions particulières aux colis postaux
Article 55
Objectifs en matière de qualité de service
1 - Les administrations de destination doivent fixer un délai pour le traitement des colis-avion à destination de leur pays. Ce délai, augmenté du temps normalement requis pour le dédouanement, ne doit pas être moins favorable que celui appliqué aux envois comparables de leur service intérieur.
2 - Les administrations de destination doivent également, autant que possible, fixer un délai pour le traitement des colis de surface à destination de leur pays.
3 - Les administrations d'origine fixent des objectifs en matière de qualité pour les colis-avion et les colis de surface à destination de l'étranger, en prenant comme point de repère les délais fixés par les administrations de destination.
4 - Les administrations vérifient les résultats effectifs par rapport aux objectifs qu'elles ont fixés en matière de qualité de service.
Article 56 (ver nota 18)
Quote-part territoriale d'arrivée
1 - Les colis échangés entre deux administrations postales sont soumis aux quotes-parts territoriales d'arrivée pour chaque pays et pour chaque colis, calculées en combinant le taux indicatif par colis et le taux indicatif par kilogramme fixés par le Règlement.
2 - Tenant compte des taux indicatifs ci-dessus, les administrations fixent leurs quotes-parts territoriales d'arrivée afin que celles-ci soient en relation avec les frais de leur service.
3 - Les quotes-parts visées sous 1 et 2 sont à la charge de l'administration du pays d'origine, à moins que la présente Convention ne prévoie des dérogations à ce principe.
4 - Les quotes-parts territoriales d'arrivée doivent être uniformes pour l'ensemble du territoire de chaque pays.
Article 57
Quote-part territoriale de transit
1 - Les colis échangés entre deux administrations ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services terrestres d'une ou de plusieurs autres administrations sont soumis, au profit des pays dont les services participent à l'acheminement territorial, aux quotes-parts territoriales de transit fixées par le Règlement selon l'échelon de distance.
2 - Pour les colis en transit à découvert, les administrations intermédiaires sont autorisées à réclamer la quote-part forfaitaire par envoi fixée par le Règlement.
3 - Les quotes-parts visées sous 1 et 2 sont à la charge de l'administration du pays d'origine, à moins que la présente Convention ne prévoie des dérogations à ce principe.
4 - Le Conseil d'exploitation postale est autorisé à réviser et à modifier les quotes-parts territoriales de transit dans l'intervalle entre deux Congrès. La révision, qui pourra être faite grâce à une méthodologie qui assure une rémunération équitable aux administrations effectuant des opérations de transit, devra s'appuyer sur des données économiques et financières fiables et représentatives. La modification éventuelle qui pourra être décidée entrera en vigueur à une date fixée par le Conseil d'exploitation postale.
5 - Aucune quote-part territoriale de transit n'est due pour
5.1 - Le transbordement des dépéches-avion entre deux aéroports desservant une même ville;
5.2 - Le transport de ces dépéches entre un aéroport desservant une ville et un entrepôt situé dans cette méme ville et le retour de ces mémes dépéches en vue de leur réacheminement.
Article 58
Quote-part maritime
1 - Chacun des pays dont les services participent au transport maritime de colis est autorisé à réclamer les quotes-parts maritimes visées sous 2. Ces quotes-parts sont à la charge de l'administration du pays d'origine, à moins que la présente Convention ne prévoie des dérogations à ce principe.
2 - Pour chaque service maritime emprunté, la quote-part maritime est fixée par le Règlement concernant les colis postaux selon l'échelon de distance.
3 - Les administrations postales ont la faculté de majorer de 50% au maximum la quote-part maritime calculée conformément à l'article 58.2. Par contre, elles peuvent la réduire à leur gré.
4 - Le Conseil d'exploitation postale est autorisé à réviser et à modifier les quotes-parts maritimes dans l'intervalle entre deux Congrès. La révision, qui pourra être faite grâce à une méthodologie qui assure une rémunération équitable aux administrations effectuant des opérations de transit, devra s'appuyer sur des données économiques et financières fiables et représentatives. La modifìcation éventuelle qui pourra être décidée entrera en vigueur à une date fixée par le Conseil d'exploitation postale.
Article 59
Frais de transport aérien
1 - Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre administrations au titre des transports aériens est approuvé par le Conseil d'exploitation postale. Il est calculé par le Bureau international d'après la formule spécifiée dans le Règlement de la poste aux lettres.
2 - Le calcul des frais de transport aérien des dépêches closes et des colis-avion en transit à découvert est indiqué dans le Règlement concernant les colis postaux.
3 - Le transbordement en cours de route, dans un même aéroport, des colis-avion qui empruntent successivement plusieurs services aériens distincts se fait sans rémunération.
Article 60
Exemption de quotes-parts
Les colis de service et les colis de prisonniers de guerre et d'internés civils ne donnent lieu à l'attribution d'aucune quote-part, exception faite des frais de transport aérien applicables aux colis-avion.
CHAPITRE 5
Service EMS
Article 61
Service EMS
1 - Le service EMS constitue le plus rapide des services postaux par moyens physiques et, dans les échanges entre administrations qui ont décidé d'assurer ce service, il a la priorité sur d'autres envois postaux. Il consiste à collecter, à transmettre et à distribuer dans des délais très courts des correspondances, des documents ou des marchandises.
2 - Le service EMS est réglementé sur la base d'accords bilatéraux. Les aspects qui ne sont pas expressément régis par ces derniers sont soumis aux dispositions appropriées des Actes de l'Union.
3 - Ce service est, dans la mesure du possible, identifié par un logotype du modèle ci-après, composé des éléments suivants
Une aile orange;
Des lettres EMS en bleu;
Trois bandes horizontales orange.
Le logotype peut être complété par le nom du service national.
(ver logótipo no documento original)
4 - Les tarifs inhérents au service sont fixés par l'administration d'origine compte tenu des coûts et des exigences du marché.
TROISIÈME PARTIE
Dispositions transitoires et finales
Article 62
Obligation d'assurer le service des colis postaux
Par dérogation à l'article 10.1, les pays qui, avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, n'étaient pas parties à l'Arrangement concernant les colis postaux ne sont pas tenus d'assurer le service des colis postaux.
Article 63
Engagements relatifs aux mesures pénales
1 - Les Gouvernements des Pays-membres s'engagent à prendre, ou à proposer aux pouvoirs législatifs de leur pays, les mesures nécessaires
1.1 - Pour punir la contrefaçon des timbres-poste, même retirés de la circulation, et des coupons-réponse internationaux;
1.2 - Pour punir l'usage ou la mise en circulation
1.2.1 - De timbres-poste contrefaits (même retirés de la circulation) ou ayant déjà servi, ainsi que d'empreintes contrefaites ou ayant déjà servi de machines à affranchir ou de presses d'imprimerie;
1.2.2 - De coupons-réponse internationaux contrefaits;
1.3 - Pour interdire et réprimer toute opération frauduleuse de fabrication et de mise en circulation de vignettes et timbres en usage dans le service postal, contrefaits ou imités de telle manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'administration postale d'un des Pays-membres;
1.4 - Pour empêcher et, le cas échéant, punir l'insertion de stupéfiants et de substances psychotropes, de même que de matières explosibles, inflammables ou d'autres matières dangereuses, dans des envois postaux en faveur desquels cette insertion ne serait pas expressément autorisée par la Convention;
1.5 - Pour empêcher et punir l'insertion dans les envois postaux d'objets à caractère pédophile ou pornographique représentant des enfants.
Article 64
Conditions d'approbation des propositions concernant la Convention et les Règlements
1 - Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant. La moitié au moins des Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.
2 - Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement de la poste aux lettres et au Règlement concernant les colis postaux doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d'exploitation postale.
3 - Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente Convention et à son Protocole final doivent réunir
3.1 - Les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres de l'Union ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de modifications;
3.2 - La majorité des suffrages s'il s'agit de l'interprétation des dispositions.
4 - Nonobstant les dispositions prévues sous 3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec la modification proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette modification, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.
Article 65
Mise à exécution et durée de la Convention
La présente Convention sera mise à exécution le 1er janvier 2001 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé la présente Convention en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
(nota 1) V. Protocole final, article I.
(nota 2) V. Protocole final, article II.
(nota 3) V. Protocole final, article III.
(nota 4) V. Protocole final, articles IV, V, VI, VII et VIII.
(nota 5) V. Protocole final, article IX.
(nota 6) V. Protocole final, article X.
(nota 7) V. Protocole final, article XI.
(nota 8) V. Protocole final, articles XII, XIII et XIV.
(nota 9) V. Protocole final, article XV.
(nota 10) V. Protocole final, article XVI.
(nota 11) V. Protocole final, article XVII.
(nota 12) V. Protocole final, articles XVIII, XIX et XX.
(nota 13) V. Protocole final, article XXI.
(nota 14) V. Protocole final, article XXII.
(nota 15) V. Protocole final, article XXIII.
(nota 16) V. Protocole final, article XXIV.
(nota 17) V. Protocole final, article XXV.
(nota 18) V. Protocole final, articles XXVI et XXVII.
Fait à Beijing, le 15 Septembre 1999.
Pour l'Etat islamique d'Afghanistan
Pour la République d'Afrique du Sud
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Pour la République d'Albanie
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Pour la République algérienne démocratique et populaire
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Pour la République fédérale d'Allemagne
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Pour la République de Côte d'Ivoire
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Pour la République de Croatie
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Pour la République de Cuba
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Pour le Royaume de Danemark
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Pour la République de Djibouti
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Pour la République Dominicaine
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Pour le Commonwealth de la Dominique
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Pour la République arabe d'Egypte
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Pour la République de El Salvador
Pour les Emirats arabes unis
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Pour la République de l'Equateur
Pour l'Erythrée
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Pour l'Espagne
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Pour la République d'Estonie
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Pour l'Ethiopie
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Pour Fidji
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Pour la République de Finlande
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Pour la République française
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Pour la République gabonaise
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Pour la Gambie
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Pour la République de Géorgie
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Pour la République du Ghana
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Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Îles de la Manche et Île de Man
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Pour les territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
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Pour la Grèce
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Pour Grenade
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Pour la République du Guatémala
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Pour la République de Guinée
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Pour la République de Guinée-Bissau
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Pour la République de Guinée Equatoriale
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Pour la Guyane
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Pour la République d'Haïti
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Pour la République du Honduras
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Pour la République de Hongrie
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Pour l'Inde
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Pour la République d'Indonésie
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Pour la République islamique d'Iran
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Pour la République d'Iraq
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Pour l'Irlande
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Pour la République d'Islande
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Pour Israël
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Pour l'Italie
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Pour (Al) Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste
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Pour la Jamaïque
Pour le Japon
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Pour le Royaume hachémite de Jordanie
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Pour la République du Kazakhstan
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Pour la République de Kénya
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Pour la République du Kirghizistan
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Pour la République de Kiribati
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Pour Kuwait
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Pour la République démocratique populaire Lao
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Pour le Royaume du Lesotho
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Pour la République de Lettonie
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Pour l'ex-République yougoslave de Macédoine
Pour la République libanaise
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Pour la République de Libéria
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Pour la Principauté de Liechtenstein
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Pour la République de Lituanie
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Pour le Luxembourg
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Pour la République démocratique de Madagascar
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Pour la Malaisie
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Pour le Malawi
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Pour la République des Maldives
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Pour la République du Mali
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Pour Malte
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Pour le Royaume du Maroc
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Pour Maurice
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Pour la République islamique de Mauritanie
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Pour les Etats-Unis du Mexique
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Pour la République de Moldova
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Pour la Principauté de Monaco
Pour la Mongolie
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Pour la République du Mozambique
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Pour l'Union de Myanmar
Pour la République de Namibie
Pour la République de Nauru
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Pour le Népal
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Pour la République du Nicaragua
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Pour la République du Niger
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Pour la République fédérale du Nigéria
Pour la Norvège
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Pour la Nouvelle-Zélande
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Pour le Sultanat d'Oman
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Pour la République de l'Ouganda
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Pour la République d'Ouzbékistan
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Pour la République islamique du Pakistan
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Pour la République de Panama
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Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée
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Pour la République de Paraguay
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Pour les Pays-Bas
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Pour les Antilles néerlandaises et Aruba
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Pour la République du Pérou
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Pour la République des Philippines
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Pour la République de Pologne
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Pour le Portugal
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Pour l'Etat de Qatar
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Pour la République démocratique du Congo
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Pour la République populaire démocratique de Corée
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Pour la Roumanie
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Pour la Fédération de Russie
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Pour la République Rwandaise
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Pour Saint-Christophe (Saint-Kitts)-et-Nevis
Pour Sainte-Lucie
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Pour la République de Saint-Marin
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Pour Saint-Vincent-et-Grenadines
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Pour les Îles Salomon
Pour l'Etat indépendant de Samoa
Pour la République démocratique de São Tomé-et-Príncipe
Pour la République du Sénégal
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Pour la République des Seychelles
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Pour la République de Sierra Leone
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Pour la République de Singapour
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Pour la République slovaque
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Pour la République de Slovénie
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Pour la République démocratique de Somalie
Pour la République du Soudan
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Pour la République socialiste démocratique de Sri Lanka
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Pour la Suède
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Pour la Confédération suisse
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Pour la République du Suriname
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Pour le Royaume du Swaziland
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Pour la République arabe syrienne
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Pour la République du Tadjikistan
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Pour la République unie de Tanzanie
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Pour la République du Tchad
Pour la République tchèque
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Pour la Thaïlande
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Pour la République togolaise
Pour le Royaume des Tonga
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Pour la République de Trinité-et-Tobago
Pour la République tunisienne
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Pour le Turkménistan
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Pour la République de Turquie
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Pour Tuvalu
Pour l'Ukraine
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Pour la République orientale de l'Uruguay
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Pour la République de Vanuatu
Pour l'Etat de la Cité du Vatican
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Pour la République de Vénézuéla
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Pour la République socialiste du Viet Nam
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Pour la République du Yémen
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Pour la Yougoslavie (ver nota 1)
Pour la République de Zambie
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Pour la République de Zimbabwe
(nota 1) Pela sua Resolução CA 8/1998, o CA decidiu não convidar a República Federal da Jusgoslávia para participar no Congresso de Beijing de 1999 enquanto não aderir à UPU e não a convidar para qualquer reunião enquanto a questão da sua admissão na qualidade de membro da UPU não for resolvida.
PROTOCOLE FINAL DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE
Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle conclue à la date de ce jour, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit
Article I
Appartenance des envois postaux
1 - L'article 3 ne s'applique pas à Antigua-et-Barbuda, à l'Australie, à Bahrain, à la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, à Hongkong, Chine, à la Dominique, à l'Egypte, aux Fidji, à la Gambie, au Ghana, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, à Grenade, à la Guyane, à l'Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Maurice, à Nauru, au Nigeria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, à Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-Grenadines, à Salomon (îles), au Samoa occidental, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la Tanzanie (République unie), à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu, à la Zambie et au Zimbabwe.
2 - L'article 3 ne s'applique pas non plus au Danemark, dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé de l'arrivée d'un envoi à son adresse.
Article II
Taxes
Par dérogation à l'article 7.5, l'administration postale du Canada est autorisée à percevoir des taxes postales autres que celles prévues dans les Règlements, lorsque les taxes en question sont admissibles selon la législation de son pays.
Article III
Exception à la franchise postale en faveur des cécogrammes
1 - Par dérogation à l'article 8.4, les administrations postales de Saint-Vincent-et-Grenadines et de la Turquie, qui n'accordent pas la franchise postale aux cécogrammes dans leur service intérieur, ont la faculté de percevoir les taxes d'affranchissement et les taxes pour services spéciaux, qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.
2 - Par dérogation à l'article 8.4, les administrations postales de l'Allemagne, de l'Amérique (Etats-Unis), de l'Autriche, du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Japon et de la Suisse ont la faculté de percevoir les taxes pour services spéciaux qui sont appliquées aux cécogrammes dans leur service intérieur.
Article IV
Services de base
Nonobstant les dispositions de l'article 10, l'Australie n'approuve pas l'extension des services de base aux colis postaux.
Article V
Petits paquets
Par dérogation à l'article 10 de la Convention, l'administration postale de l'Arabie Saoudite est autorisée à ne pas accepter les petits paquets dont le poids est supérieur à 1 kilogramme.
Article VI
Imprimés. Poids maximal
Par dérogation à l'article 10.4.2, les administrations postales du Canada et de l'Irlande sont autorisées à limiter à 2 kilogrammes le poids maximal des imprimés à l'arrivée et à l'expédition.
Article VII
Prestation du service des colis postaux
La Lettonie et la Norvège se réservent le droit d'assurer la prestation du service des colis postaux soit en suivant les dispositions de la Convention, soit, dans le cas des colis partants et après accord bilatéral, en employant tout autre moyen plus avantageux pour leurs clients.
Article VIII
Colis. Poids maximal
Par dérogation à l'article 10.6, l'administration postale du Canada est autorisée à limiter à 30 kilogrammes le poids maximal des colis à l'arrivée et à l'expédition.
Article IX
Limites maximales pour les envois avec valeur déclarée
La Suède se réserve le droit de limiter la valeur du contenu des envois de la poste aux lettres recommandés et avec valeur déclarée ainsi que des colis avec et sans valeur déclarée à destination de la Suède, selon les limites maximales indiquées dans le tableau ci-après
(ver quadro no documento original)
Cette restriction ne peut pas être contournée par une déclaration partielle de la valeur dépassant 4000 DTS (pour les envois de la poste aux lettres) et 4500 DTS (pour les colis posteaux). Aucune nouvelle restriction n'est imposée quant à la nature du contenu des envois recommandés et des envois avec valeur déclarée. Les envois dont la valeur dépasse ces limites seront renvoyés au bureau d'origine.
Article X
Avis de réception
L'administration postale du Canada est autorisée à ne pas appliquer l'article 18 en ce qui concerne les colis, étant donné qu'elle n'offre pas le service d'avis de réception pour les colis dans son régime intérieur.
Article XI
Service de correspondance commerciale-réponse internationale
Par dérogation à l'article 21.1, l'administration postale du Viêt-nam n'accepte pas l'obligation d'assurer le service de retour des envois CCRI.
Article XII
Interdictions (poste aux lettres)
1 - A titre exceptionnel, les administrations postales du Liban et de la République populaire démocratique de Corée n'acceptent pas les envois recommandés qui contiennent des pièces de monnaie ou des billets de monnaie ou toute valeur au porteur ou des chèques de voyage ou du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d'autres objets précieux. Elles ne sont pas tenues par les dispositions du Règlement de la poste aux lettres d'une façon rigoureuse en ce qui concerne leur responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie des envois recommandés, de même qu'en ce qui concerne les envois contenant des objets en verre ou fragiles.
2 - A titre exceptionnel, les administrations postales de l'Arabie Saoudite, de la Bolivie, de la Chine (République populaire), à l'exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, de l'Iraq, du Népal, du Pakistan, du Soudan et du Viêt-nam n'acceptent pas les envois recommandés contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyagé, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.
3 - L'administration postale de Myanmar se réserve le droit de ne pas accepter les envois avec valeur déclarée contenant les objets précieux mentionnés à l'article 25.5, car sa législation interne s'oppose à l'admission de ce genre d'envois.
4 - L'administration postale du Népal n'accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des coupures ou des pièces de monnaie, sauf accord spécial conclu à cet effet.
5 - L'administration postale de l'Ouzbékistan n'accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques, des timbres-poste ou des monnaies étrangères et décline toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie de ce genre d'envois.
6 - L'administration postal de l'Iran (République islamique) n'accepte pas les envois contenant des objets contraires à la religion islamique.
7 - L'administration postale des Philippines se réserve le droit de ne pas accepter d'envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée) contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d'autres objets précieux.
8 - L'administration postale de l'Australie n'accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque. En outre, elle n'accepte pas les envois recommandés à destination de l'Australie ni les envois en transit à découvert qui contiennent des objets de valeur, tels que bijoux, métaux précieux, pierres précieuses ou semi-précieuses, titres, pièces de monnaie ou autres effets négociables. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les envois postés en violation de la présente réserve.
9 - L'administration postale de la Chine (République populaire), à l'exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, n'accepte pas les envois avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des chèques de voyage, conformément à ses règlements internes.
10 - Les administrations postales de la Lettonie et de la Mongolie se réservent le droit de ne pas accepter des envois ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des effets au porteur et des chèques de voyage, étant donné que leur législation nationale s'y oppose.
11 - L'administration postale du Brésil se réserve le droit de ne pas accepter le courrier ordinaire, recommandé ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque en circulation et des valeurs quelconques au porteur.
12 - L'administration postale du Viêt-nam se réserve le droit de ne pas accepter les lettres contenant des objets et des marchandises.
Article XIII
Interdictions (colis postaux)
l - Les administrations postales du Canada, de Myanmar et de la Zambie sont autorisées à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant les objets précieux visés à l'article 25.5.2, étant donné que leur réglementation intérieure s'y oppose.
2 - A titre exceptionnel, les administrations postales du Liban et du Soudan n'acceptent pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses et d'autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles. Elles ne sont pas tenues par les dispositions y relatives du Règlement concernant les colis postaux.
3 - L'administration postale du Brésil est autorisée à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, ainsi que toute valeur au porteur, étant donné que sa réglementation intérieure s'y oppose.
4 - L'administration postale du Ghana est autorisée à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, étant donné que sa réglementation intérieure s'y oppose.
5 - Outre les objets cités à l'article 25, l'administration postale de l'Arabie Saoudite n'accepte pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries et autres objets précieux. Elle n'accepte pas non plus les colis contenant des médicaments de toute sorte, à moins qu'ils soient accompagnés d'une ordonnance médicale émanant d'une autorité officielle compétente, des produits destinés à l'extinction du feu, des liquides chimiques ou des objets contraires aux principes de la religion islamique.
6 - Outre les objets cités à l'article 25, l'administration postale d'Oman n'accepte pas les colis contenant
6.1 - Des médicaments de toute sorte, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une ordonnance médicale émanant d'une autorité officielle compétente;
6.2 - Des produits destinés à l'extinction du feu et des liquides chimiques;
6.3 - Des objets contraires aux principes de la religion islamique.
7 - Outre les objets cités à l'article 25, l'administration postale de l'Iran (République islamique) est autorisée à ne pas accepter les colis contenant des articles contraires aux principes de la religion islamique.
8 - L'administration postale des Philippines est autorisée à ne pas accepter de colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d'autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles.
9 - L'administration postale de l'Australie n'accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque.
10 - L'administration postale de la Chine (République populaire) n'accepte pas les colis ordinaires contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d'autres objets précieux. En outre, sauf en ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hongkong, les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des chèques de voyage ne sont pas acceptés non plus.
11 - L'administration postale de la Mongolie se réserve le droit de ne pas accepter, selon sa législation nationale, les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des titres à vue et des chèques de voyage.
12 - L'administration postale de la Lettonie n'accepte pas les colis ordinaires ni les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque des valeurs quelconques (chèques) au porteur ou des devises étrangères, et elle décline toute responsabilité en cas de porte ou d'avarie concernant de tels envois.
Article XIV
Objets passibles de droits de douane
1 - Par référence à l'article 25, les administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les envois avec valeur déclarée contenant des objets passibles de droits de douane: Bangladesh et El Salvador.
2 - Par référence à l'article 25, les administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires et recommandées contenant des objets passibles de droits de douane: Afghanistan, Albanie, Azerbaïdjan, Bélarus, Cambodge, Chili, Colombie, Cuba, El Salvador, Estonie, Italie, Lettonie, Népal, Ouzbékistan, Pérou, République populaire démocratique de Corée, Saint-Marin, Turkménistan, Ukraine et Venezuela.
3 - Par référence à l'article 25, les administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane: Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire (République), Djibouti, Mali, Mauritanie et Viêt-nam.
4 - Nonobstant les dispositions prévues sous 1 à 3, les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de médicaments d'urgente nécessité qu'il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.
Article XV
Retrait. Modification ou correction d'adresse
1 - L'article 29 ne s'applique pas à Antigua-et-Barbuda, aux Bahamas, à Bahrain, à la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, à Hongkong, Chine, à la Dominique, aux Fidji, à la Gambie, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, à Grenade, à la Guyane, à l'Iraq, à l'Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Myanmar, à Nauru, au Nigeria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, à la République populaire démocratique de Corée, à Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-Grenadines, à Salomon (îles), au Samoa occidental, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la Tanzanie (République unie), à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu et à la Zambie, dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse d'envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur.
2 - L'article 29 s'applique à l'Australie dans la mesure où il est compatible avec la législation intérieure de ce pays.
3 - Par dérogation à l'article 29.4, El Salvador, le Panama (République), les Philippines et le Venezuela sont autorisés à ne pas renvoyer les colis après que le destinataire en a demandé le dédouanement, étant donné que leur législation douanière s'y oppose.
Article XVI
Réclamations
1 - Par dérogation à l'article 30.4, les administrations postales de l'Arabie Saoudite, du Cap-Vert, de l'Egypte, du Gabon, des Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, de la Grèce, de l'Iran (République islamique), de la Mongolie, de Myanmar, des Philippines, de la République populaire démocratique de Corée, du Soudan, de la Syrienne (République arabe), du Tchad, de l'Ukraine et de la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour les envois de la poste aux lettres.
2 - Par dérogation à l'article 30.4, les administrations postales de l'Argentine, de l'Autriche, de la Slovaquie et de la Tchèque (République) se réservent le droit de percevoir une taxe spéciale lorsque, à l'issue des démarches entreprises suite à la réclamation, il se révèle que celle-ci est injustifiée.
3 - Les administrations postales de l'Afghanistan, de l'Arabie Saoudite, du Cap-Vert, du Congo (République), de l'Egypte, du Gabon, de l'Iran (République islamique), de la Mongolie, de Myanmar, du Soudan, du Suriname, de la Syrienne (République arabe), de l'Ukraine et de la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour les colis.
Article XVII
Taxe de présentation à la douane
1 - L'administration postale du Gabon se réserve le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur ses clients.
2 - Les administrations postales du Congo (République) et de la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur leurs clients pour les colis.
Article XVIII
Responsabilité des administrations postales
1 - Les administrations postales du Bangladesh, du Bénin, du Burkina Faso, du Congo (République), de la Côte d'Ivoire (République), de Djibouti, de l'Inde, du Liban, de Madagascar, du Mali, de la Mauritanie, du Népal, du Niger, du Sénégal, du Togo et de la Turquie sont autorisées à ne pas appliquer l'article 34.1.1.1 en ce qui concerne la responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie des envois recommandés.
2 - Par dérogation aux articles 34.1.1.1 et 35.1, les administrations postales du Chili, de la Chine (République populaire), de la Colombie et de l'Egypte ne répondent que de la perte et de la spoliation totale ou de l'avarie totale du contenu des envois recommandés.
3 - Par dérogation à l'article 34, les administrations postales de l'Arabie Saoudite et de l'Egypte n'assument aucune responsabilité en cas de perte ou d'avarie des envois contenant les objets visés à l'article 25.5.
4 - Les administrations postales de l'Inde et du Népal sont autorisées à ne pas appliquer l'article 34.1.1.1 en ce qui concerne la responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie de colis postaux ordinaires.
Article XIX
Dédommagement
1 - Par dérogation à l'article 34, les administrations postales ci-après ont la faculté de ne pas payer une indemnité de dédommagement pour les colis sans valeur déclarée perdus, spoliés ou avariés dans leur service: Amérique (Etats-Unis), Angola, Antigua-et-Barbuda, Australie, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Belize, Bolivie, Botswana, Brunei Darussalam, Canada, Dominicaine (République), Dominique, El Salvador, Fidji, Gambie, ceux des Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dont la réglementation intérieure s'y oppose, Grenade, Guatemala, Guyane, Kiribati, Lesotho, Malawi, Malte, Maurice, Nauru, Nigeria, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Salomon (îles), Seychelles, Sierra Leone, Swaziland, Trinité-et-Tobago, Zambie et Zimbabwe.
2 - Par dérogation à l'article 34, les administrations postales de l'Arabie Saoudite, de l'Argentine, de l'Autriche, du Brésil, du Chili, de la Grèce, du Kenya, de la Lettonie, du Mexique, d'Oman, de l'Ouzbékistan, du Qatar, de la République populaire démocratique de Corée, de la Roumanie, de la Turquie, de l'Ukraine et du Viêt-nam ont la faculté de ne pas payer une indemnité de dédommagement pour les colis sans valeur déclarée perdus, spoliés ou avariés dans leur service aux pays qui ne paient pas une telle indemnité conformément au paragraphe 1 du présent article.
3 - Par dérogation à l'article 34.8, l'Amérique (Etats-Unis) est autorisée à maintenir le droit de l'expéditeur à un dédommagement pour les colis avec valeur déclarée après livraison au destinataire, sauf si l'expéditeur renonce à son droit en faveur du destinataire.
4 - Lorsqu'elle agit à titre d'administration postale intermédiaire, l'Amérique (Etats-Unis) est autorisée à ne pas payer d'indemnité de dédommagement aux autres administrations en cas de perte, de spoliation ou d'avarie des colis avec valeur déclarée transmis à découvert ou expédiés dans des dépêches closes.
5 - Par dérogation à l'article 34, l'administration postale du Viêt-nam a la faculté de ne pas payer une indemnité de dédommagement pour les envois recommandés et les colis perdus ou endommagés qui contiennent de la monnaie, des valeurs au porteur, des chèques de voyage ainsi que de l'or, de l'argent et des pierres précieuses.
6 - Nonobstant les dispositions de l'article 34, le Canada a la faculté, en regard des colis ordinaires, de ne pas payer d'indemnité, de ne pas répondre de la perte, de la spoliation ou de l'avarie totale ou partielle et de ne pas restituer à l'expéditeur les taxes et les droits acquittés.
Article XX
Exceptions au principe de la responsabilité
1 - Par dérogation à l'article 34, l'Arabie Saoudite, la Bolivie, l'Egypte, l'Iraq, les Philippines, la République démocratique du Congo, le Soudan, la Turquie et le Yémen sont autorisés à ne payer aucune indemnité pour l'avarie des colis originaires de tous les pays et qui leur sont destinés contenant des liquides et des corps facilement liquéfiables, des objets en verre et des articles de même nature fragile ou périssable.
2 - Par dérogation à l'article 34, l'Arabie Saoudite et le Soudan ont la faculté de ne pas payer une indemnité de dédommagement pour les colis contenant des objets interdits visés à l'article 25.5.
Article XXI
Non-responsabilité des administrations postales
1 - L'administration postale de la Bolivie n'est pas tenue d'observer l'article 35.1 pour ce qui concerne le maintien de la responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie des envois recommandés.
2 - L'administration postale du Népal est autorisée à ne pas appliquer l'article 35.1.4 en ce qui concerne les colis.
Article XXII
Paiement de l'indemnité
1 - Les administrations postales du Bangladesh, de la Bolivie, de la Guinée, du Népal et du Nigéria ne sont pas tenues d'observer l'article 37.3 pour ce qui est de donner une solution définitive dans un délai de deux mois ou de porter à la connaissance de l'administration d'origine ou de destination, selon le cas, qu'un envoi de la poste aux lettres a été retenu, confisqué ou détruit par l'autorité compétente en raison de son contenu, ou a été saisi en vertu de sa législation intérieure.
2 - Les administrations postales de l'Arabie Saoudite, du Congo (République), de Djibouti, du Liban et de Madagascar ne sont pas tenues d'observer l'article 37.3 pour ce qui est de donner une solution définitive à une réclamation dans le délai de deux mois relative à un envoi de la poste aux lettres. Elles n'acceptent pas, en outre, que l'ayant droit soit désintéressé, pour leur compte, par une autre administration à l'expiration du délai précité.
3 - Les administrations postales de l'Angola, de l'Arabie Saoudite, de la Guinée et du Liban ne sont pas tenues d'observer l'article 37.3 pour ce qui est de donner une solution définitive à une réclamation dans le délai de deux mois relative à un colis. Elles n'acceptent pas, en outre, que l'ayant droit soit désintéressé, pour leur compte, par une autre administration à l'expiration du délai précité.
4 - Les administrations postales du Niger et de la Thaïlande ne sont pas tenues d'observer l'article 37.3 pour ce qui est de donner une solution définitive dans un délai de trente jours à une réclamation qui leur est transmise par télécopie. Elles n'acceptent pas non plus qu'une autre administration indemnise l'ayant droit en leur nom à l'expiration du délai susmentionné.
5 - Nonobstant les dispositions de l'article 37.3, l'Amérique (Etats-Unis) et la Malaisie se réservent le droit de donner une solution définitive aux réclamations dans un délai de deux mois à compter de la date de leur présentation, quels que soient les moyens utilisés pour leur transmission.
Article XXIII
Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres
1 - Les administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis), du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la Grèce se réservent le droit de percevoir une taxe, en rapport avec le coût des travaux occasionnés, sur toute administration postale qui, en vertu de l'article 43.4, lui renvoie des objets qui n'ont pas, à l'origine, été expédiés comme envois postaux par leurs services.
2 - Par dérogation à l'article 43.4, l'administration postale du Canada se réserve le droit de percevoir de l'administration d'origine une rémunération lui permettant de récupérer au minimum les coûts lui ayant été occasionnés par le traitement de tels envois.
3 - L'article 43.4 autorise l'administration postale de destination à réclamer à l'administration de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres postés à l'étranger en grande quantité. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réserve le droit de limiter ce paiement au montant correspondant au tarif intérieur du pays de destination applicable à des envois équivalents.
4 - L'article 43.4 autorise l'administration postale de destination à réclamer à l'administration de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres postés à l'étranger en grande quantité. Les pays suivants se réservent le droit de limiter ce paiement aux limites autorisées dans le Règlement pour le courrier en nombre: Amérique (Etats-Unis), Australie, Bahamas, Barbade, Brunei Darussalam, Chine (République populaire), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, Grenade, Guyane, Inde, Malaisie, Népal, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Antilles néerlandaises et Aruba, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Singapour, Sri Lanka, Suriname et Thaïlande.
5 - Nonobstant les réserves sous 4, les pays suivants se réservent le droit d'appliquer dans leur intégralité les dispositions de l'article 43 de la Convention au courrier reçu des Pays-membres de l'Union: Allemagne, Arabie Saoudite, Argentine, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chypre, Côte d'Ivoire (République), Egypte, France, Grèce, Guinée, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Liban, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Portugal, Sénégal, Syrienne (République arabe) et Togo.
6 - Aux fins de l'application de l'article 43.4, l'administration postale de l'Allemagne se réserve le droit de demander à l'administration postale du pays de dépôt des envois une rémunération d'un montant équivalant à celui qu'elle aurait reçu de l'administration postale du pays où l'expéditeur réside.
Article XXIV
Frais terminaux
1 - Par dérogation aux articles 49.1.3 et 51.1.3, les administrations postales de l'Arabie Saoudite, de l'Egypte, des Emirats Arabes Unis, du Kuwait, de la Lettonie, d'Oman, du Qatar, de la Syrienne (République arabe) et du Viêt-nam ne sont pas tenues de payer une rémunération supplémentaire au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres recommandés en provenance de leur pays.
2 - Nonobstant les articles 49.1.3 et 51.1.3, les administrations postales de Djibouti, du Ghana, de l'Inde, du Népal et du Yémen ne sont pas tenues de payer une rémunération supplémentaire eu titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres recommandés et avec valeur déclarée expédiés de leur pays.
3 - Nonobstant les réserves faites par des pays aux articles 49.1.3 et 51.1.3, l'administration postale de l'Australie n'exigera pas de signature au moment de la livraison d'envois recommandés pour lesquels une rémunération supplémentaire de la distribution n'est pas payée.
4 - Au regard des pays ayant émis des réserves aux obligations découlant des articles 49.1.3 et 51.1.3 qui prévoient une rémunération supplémentaire pour les envois recommandés et avec valeur déclarée, l'Amérique (Etats-Unis) se réserve le droit de traiter ces envois comme du courrier ordinaire et de ne pas verser d'indemnité pour les pertes, spoliations ou avaries de ce type d'envois qui ont pu avoir lieu dans son service.
5 - Nonobstant les réserves faites à l'article XXIV, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne e d'Irlande du Nord et les Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni se réservent le droit d'appliquer totalement les dispositions approuvées par le Congrès de Beijing concernant la perception d'une rémunération supplémentaire au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres recommandés et avec valeur déclarée dans leurs relations avec les autres pays.
6 - Nonobstant les réserves faites à l'article XXIV.1 et 2, les Pays-membres dont les noms suivent se réservent le droit d'appliquer, dans les relations réciproques avec les pays si signataires de ces réserves, la rémunération supplémentaire au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres recommandés adoptée par le Congrès de Beijing: Afrique du Sud, Autriche, Bahamas, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie (République), Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Costa Rica, Côte-d'Ivoire (République), Cuba, Dominicaine (République), Dominique, Egypte, El Salvador, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gabon, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, Grèce, Grenade, Guatemala, Guyane, Haïti, Honduras (République), Islande, Italie, Jamaïque, Japon, Liechtenstein, Malaisie, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Moldova, Nicaragua, Pays-Bas, Pérou, Pologne (République), Saint-Christophe (Saint-Kitts) et Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Soudan, Suede, Suisse, Suriname, Tchèque (République), Trinité-et-Tobago, Tunisie, Uruguay et Venezuela.
7 - Par sa résolution C 46/1999, le Congrès charge le Conseil d'exploitation postale d'établir jusqu'à 2002 une formule de conversion des tarifs intérieurs et/ou des coûts des administrations postales en taux de frais terminaux et de déterminer les pourcentages finals des tarifs intérieurs applicables en 2004 et 2005. Au cas où cette instruction ne serait pas mise à exécution en temps voulu, l'Allemagne se réserve le droit de déterminer elle-même ces pourcentages pour les années 2004 et 2005 en vertu de l'article 48.3, conformément aux principes énoncés dans cet article.
8 - Par sa résolution C 46/1999, le Congrès charge le Conseil d'exploitation postale d'établir jusqu'à 2002 une formule de conversion des tarifs ou des coûts intérieurs des administrations postales en taux de frais terminaux et de déterminer les pourcentages finals des tarifs intérieurs applicables pour les années 2004 et 2005. Nonobstant l'article XXIV.7, par lequel un pays se réserve le droit de déterminer lui-même ces pourcentages pour les années 2004 et 2005 en vertu de l'article 48.3 au cas où le CEP n'aurait pas mis à exécution l'instruction de la résolution C 46/1999 en temps voulu, l'Amérique (Etats-Unis), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les Pays-Bas se réservent le droit de continuer d'appliquer les taux de frais terminaux fondés sur la méthode et les pourcentages de conversion des tarifs intérieurs en taux de frais terminaux en vigueur pour les années 2001 à 2003, à moins qu'un accord prévoyant l'application de taux de frais terminaux différents, selon entente réciproque, ait été établi ou que le CEP ait déterminé les nouveaux pourcentages des tarifs intérieurs à appliquer pour les années 2004 et 2005.
9 - L'administration postale de l'Allemagne se réserve le droit d'administrer elle-même les ressources financières allouées au Fonds de financement de l'amélioration de la qualité de service dans les pays en développement, conformément à l'article 50.1.1.1, jusqu'à ce que les principes et critères établis par le CEP au sujet du système de gestion et de financement de ce Fonds et des procédures de fonctionnement soient mis en application.
10 - L'Amérique (Etats-Unis) appuie le système de frais terminaux tel qu'il est décrit aux articles 47 à 51. Cependant, en ce qui concerne les échanges avec les membres de l'Organisation mondiale du commerce, l'Amérique (Etats-Unis) se réserve le droit d'appliquer ces accords concernant les frais terminaux conformément aux dispositions qui seront adoptées lors des futures négociations relatives à l'Accord général sur le commerce des services.
11 - Nonobstant les réserves faites à l'article XXIV, les Pays-membres dont les noms suivent se réservent le droit d'appliquer, dans les relations réciproques avec les pays signataires de ces réserves et dans leur intégralité, les dispositions adoptées par le Congrès de Beijing en matière de frais terminaux: Afrique du Sud, Autriche, Bahamas, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie (République), Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Congo (République), Costa Rica, Côte-d'Ivoire (République), Cuba, Dominicaine (République), Dominique, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gabon, Grèce, Grenade, Guatemala, Guyane, Haïti, Honduras (République), Italie, Jamaïque, Kenya, Liechtenstein, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Moldova, Nicaragua, Pays-Bas, Pérou, Pologne (République), Portugal, Saint-Christophe (Saint-Kitts)-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Sénégal, Slovaquie, Soudan, Suède, Suisse, Suriname, Tchèque (République), Trinité-et-Tobago, Tunisie, Uruguay et Venezuela.
Article XXV
Frais de transport aérien intérieur
1 - Par dérogation à l'article 53.3, les administrations postales de l'Arabie Saoudite, des Bahamas, du Cap-Vert, du Congo (République), de Cuba, de la Dominicaine (République), d'El Salvador, de l'Equateur, du Gabon, de la Grèce, du Guatemala, de la Guyane, du Honduras (République), de la Mongolie, du Népal, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, du Pérou, des Philippines, de la République populaire démocratique de Corée, de Salomon (îles) et de Vanuatu se réservent le droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des dépêches internationales à l'intérieur du pays par voie aérienne.
2 - Par dérogation à l'article 53.3, l'administration postale de Myanmar se réserve le droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des dépêches internationales à l'intérieur du pays, qu'elles soient ou non réacheminées par avion.
3 - Par dérogation à l'article 53.3, l'administration postale du Bangladesh se réserve le droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des dépêches internationales à l'intérieur du pays, que ces dépêches soient ou non réacheminées par avion et quelle que soit la distance parcourue.
4 - Par dérogation aux articles 53.4 et 53.5, les administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis), du Canada, de l'Iran (République islamique) et de la Turquie sont autorisées à recouvrer, sous forme de taux uniformes, des administrations postales en cause leurs frais de transport aérien intérieur occasionnés par le courrier d'arrivée en provenance de toute administration pour laquelle elles appliquent la compensation pour frais terminaux fondée spécifiquement sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs.
5 - A titre de réciprocité, l'administration postale d'Oman est en droit de recouvrer auprès des administrations postales mentionnées sous 1 à 3 ci-dessus les frais supplémentaires occasionnés par le transport aérien à l'intérieur de son pays des dépêches de la poste aux lettres en provenance de ces administrations, que le réacheminement de telles dépêches ait lieu par voie aérienne ou par une autre voie.
Article XXVI
Quotes-parts territoriales d'arrivée exceptionnelles
Par dérogation à l'article 56, l'administration postale de l'Afghanistan se réserve le droit de percevoir 7,50 DTS de quote-part territoriale d'arrivée exceptionnelle supplémentaire par colis.
Article XXVII
Tarifs spéciaux
1 - Les administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis), de la Belgique et de la Norvège ont la faculté de percevoir pour les colis-avion des quotes-parts territoriales plus élevées que pour les colis de surface.
2 - L'administration postale du Liban est autorisée à percevoir pour les colis jusqu'à 1 kilogramme la taxe applicable aux colis au-dessus de 1 jusqu'à 3 kilogrammes.
3 - L'administration postale du Panama (République) est autorisée à percevoir 0,20 DTS par kilogramme pour les colis de surface transportés par voie aérienne (SAL) en transit.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Beijing, le 15 septembre 1999.
Pour l'Etat islamique d'Afghanistan
Pour la République d'Afrique du Sud
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Pour la République d'Albanie
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Pour la République algérienne démocratique et populaire
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Pour la République fédérale d'Allemagne
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Pour les Etats-Unis d'Amérique
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Pour la République d'Angola
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Pour Antigua-et-Barbuda
Pour le Royaume de l'Arabie Saoudite
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Pour la République argentine
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Pour la République d'Arménie
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Pour l'Australie
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Pour la République d'Autriche
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Pour la République d'Azerbaïdjan
Pour le Commonwealth des Bahamas
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Pour l'Etat de Bahrain
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Pour la République populaire du Bangladesh
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Pour la Barbade
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Pour la République du Bélarus
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Pour la Belgique
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Pour Belize
Pour la République du Bénin
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Pour le Royaume du Bhoutan
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Pour la République de Bolivie
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Pour la République de Bosnie-Herzégovine
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Pour la République du Botswana
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Pour la République Fédérative du Brésil
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Pour Brunei Darussalam
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Pour la République de Bulgarie
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Pour le Burkina Faso
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Pour la République du Burundi
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Pour le Royaume du Cambodge
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Pour la République du Cameroun
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ARRANGEMENT CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT DE LA POSTE
Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, § 4, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, § 4, de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement suivant.
CHAPITRE I
Dispositions préliminaires
Article premier
Objet de l'Arrangement
1 - Le présent Arrangement régit l'ensemble des prestations visant au transfert de fonds postaux. Les pays contractants conviennent d'un commun accord des produits du présent Arrangement qu'ils entendent instaurer dans leurs relations réciproques.
2 - Des organismes non postaux peuvent participer, par l'intermédiaire de l'administration postale, du service des chèques postaux ou d'une institution qui gère un réseau de transfert de fonds postaux, aux échanges régis par les dispositions du présent Arrangement. Il appartient à ces organismes de s'entendre avec l'administration postale de leur pays pour assurer la complète exécution de toutes les clauses de l'Arrangement et, dans le cadre de cette entente, pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en tant qu'organisations postales définies par le présent Arrangement. L'administration postale leur sert d'intermédiaire dans leurs relations avec les administrations postales des autres pays contractants et avec le Bureau international.
Article 2
Différents produits pouvant être offerts
1 - Le mandat.
1.1 - L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste ou ordonne le débit de son compte courant postal et demande le paiement du montant en numéraire au bénéficiaire.
1.2 - L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste et demande qu'ils soient versés sur le compte courant postal du bénéficiaire ou sur d'autres types de comptes gérés par les administrations.
2 - Le virement.
2.1 - Le titulaire d'un compte courant postal demande, par débit de son compte, l'inscription d'un montant au crédit du compte courant postal, d'autres types de comptes gérés par les administrations ou du compte courant bancaire du bénéficiaire par l'intermédiaire de l'administration de destination.
3 - Le postchèque.
3.1 - Le postchèque est un titre international qui peut être délivré aux titulaires de comptes courants postaux et payable à vue dans les bureaux de poste des pays participant au service.
3.2 - Le postchèque peut également être remis en paiement à des tiers après entente entre les administrations contractantes.
4 - Le retrait sur le réseau de distributeurs automatiques de billets de banque POSTNET.
4.1 - Les institutions financières, postales ou non, qui adhèrent par convention au réseau POSTNET peuvent offrir à leurs détenteurs de cartes la possibilité de retirer des espèces aux distributeurs automatiques de billets de banque du réseau POSTNET.
5 - Autres prestations.
5.1 - Les administrations postales peuvent convenir, dans leurs relations bilatérales ou multilatérales, d'instaurer d'autres prestations, dont les modalités sont à définir entre les administrations intéressées.
CHAPITRE II
Dépôt des ordres
Article 3
Emission des titres et admission des ordres de paiement
(monnaie, conversion, montant)
1 - Sauf entente spéciale, le montant des titres et des ordres est exprimé en monnaie du pays de paiement.
2 - L'administration d'émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de paiement.
3 - Le montant des transferts de fonds est illimité, sauf décisions prises par les administrations concernées.
4 - L'administration d'émission a toute liberté pour définir les documents et les modalités de dépôt des titres et des ordres de paiement, sauf lorsque ceux-ci sont à transférer par la voie postale. Dans ce cas, seules doivent être utilisées les formules prévues au Règlement.
5 - Les titres et les ordres de paiement à transmettre par la voie des télécommunications sont soumis aux dispositions du Règlement des télécommunications internationales.
Article 4
Taxes
1 - L'administration d'émission détermine librement la taxe à percevoir au moment de l'émission. A cette taxe principale, elle ajoute, éventuellement, les taxes afférentes à des services spéciaux rendus à l'expéditeur.
2 - L'administration d'émission peut, après entente avec l'administration chargée du paiement, percevoir de l'expéditeur, à la demande de ce dernier, des taxes afférentes à des services spéciaux rendus au bénéficiaire. Le montant de ces taxes est reversé à l'administration chargée du paiement.
3 - Les transferts de fonds échangés, par l'intermédiaire d'un pays partie au présent Arrangement, entre un pays contractant et un pays non contractant peuvent être soumis, par l'administration intermédiaire, à une taxe supplémentaire, déterminée par cette dernière en fonction des coûts générés par les opérations qu'elle effectue, dont le montant est convenu entre les administrations concernées et prélevée sur le montant du titre; cette taxe peut toutefois être perçue sur l'expéditeur et attribuée à l'administration du pays intermédiaire si les administrations intéressées se sont mises d'accord à cet effet.
4 - Si des duplicata de mandats sont exigibles en vertu des dispositions du Règlement et si aucune faute de service n'a été commise, une taxe à ce titre, fixée par l'administration auprès de laquelle une demande a été formulée, peut être perçue sur l'expéditeur ou sur le bénéficiaire, sauf si cette taxe a déjà été perçue au titre de l'avis de paiement.
5 - Sont exonérés de toutes taxes les documents, les titres et les ordres de paiement relatifs aux transferts de fonds postaux échangés entre les administrations par la voie postale, dans les conditions prévues aux articles 8.2 et 8.3.1 à 8.3.3 de la Convention.
CHAPITRE III
Transmission des ordres
Article 5
Moyens d'échange
1 - L'échange par la voie postale s'opère au moyen de formules prévues au Règlement, directement entre bureau d'émission et bureau de paiement ou par l'intermédiaire de bureaux d'échange.
2 - L'échange par la voie des télécommunications s'opère par envoi adressé directement au bureau de paiement ou à un bureau d'échange, à condition que toutes les mesures nécessaires à la sécurité des échanges soient respectées par accord entre les administrations intéressées.
3 - Les transferts de fonds peuvent être présentés au pays de paiement sur bandes magnétiques ou sur tout autre support convenu entre les administrations. Les administrations de paiement sont alors libres du choix des formules à utiliser comme support des sommes à payer en numéraire aux bénéficiaires.
4 - Tous les transferts de fonds peuvent être effectués par l'intermédiaire de réseaux électroniques, selon les conventions particulières adoptées par les administrations concernées.
5 - Les administrations peuvent convenir d'utiliser des moyens d'échange autres que ceux prévus à l'article 5.1 à 4.
CHAPITRE IV
Traitement dans le pays de paiement et réclamations
Article 6
Paiement
1 - En principe, la somme entière du mandat doit être payée au bénéficiaire; des taxes facultatives peuvent être perçues si celui-ci demande des services spéciaux supplémentaires.
2 - La validité des mandats s'étend
2.1 - En règle générale, jusqu'à l'expiration du premier mois qui suit celui de l'émission;
2.2 - Après accord entre administrations intéressées, jusqu'à l'expiration du troisième mois qui suit celui de l'émission.
3 - Après ces délais, les mandats parvenus aux bureaux de paiement ne sont payés que s'ils sont revêtus d'un «visa pour date» donné par le service désigné par l'administration d'émission, à la requête du bureau de paiement. Le visa pour date confère au mandat, à partir du jour où il est donné, une nouvelle validité dont la durée est celle qu'aurait un mandat émis le même jour. Les mandats parvenus aux administrations de paiement selon l'article 5.3 ne peuvent pas bénéficier du visa pour date.
4 - Si le non-paiement d'un mandat avant l'expiration du délai de validité ne résulte pas d'une faute de service, il peut être perçu une taxe dite «de visa pour date» qui sera fixée par l'administration de paiement.
5 - Le paiement des mandats est effectué selon la réglementation du pays de paiement.
Article 7
Réclamations
Les dispositions de l'article 30 de la Convention sont applicables.
Article 8
Responsabilité
1 - Principe et étendue de la responsabilité.
1.1 - Les administrations sont responsables des sommes versées au guichet ou portées au débit du compte du tireur jusqu'au moment où le mandat a été régulièrement payé ou le compte du bénéficiaire a été crédité.
1.2 - Les administrations sont responsables des indications erronées qu'elles ont fournies et qui ont entraîné soit un non-paiement, soit des erreurs dans l'exécution du transfert de fonds. La responsabilité s'étend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission.
1.3 - Les administrations sont dégagées de toute responsabilité
1.3.1 - En cas de retard qui peut se produire dans la transmission, l'expédition ou le paiement des titres et des ordres;
1.3.2 - Lorsque, par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure, elles ne peuvent rendre compte de l'exécution d'un transfert de fonds, à moins que la preuve de leur responsabilité n'ait été autrement administrée;
1.3.3 - Lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai prévu à l'article 30.1 de la Convention;
1.3.4 - Lorsque le délai de prescription des mandats dans le pays d'émission s'est écoulé.
1.4 - En cas de remboursement, quelle qu'en soit la cause, la somme à rembourser à l'expéditeur ne peut dépasser celle qu'il a versée ou qui a été portée au débit de son compte.
1.5 - Les administrations peuvent convenir entre elles d'appliquer des conditions plus étendues de responsabilité adaptées aux besoins de leurs services intérieurs.
1.6 - Les conditions de l'application du principe de la responsabilité, et notamment les questions de la détermination de la responsabilité, le paiement des sommes dues, les recours, le délai de paiement et les dispositions relatives au remboursement à l'administration intervenante, sont celles prescrites dans le Règlement.
CHAPITRE V
Décomptes, comptes de liaison
Article 9
Rémunération de l'administration de paiement
1 - Pour chaque mandat payé, l'administration d'émission attribue à l'administration de paiement une rémunération dont le taux est fixé dans le Règlement en fonction du montant moyen des mandats compris dans un même compte mensuel.
2 - Au lieu des taux prévus à l'article 9.1, les administrations peuvent convenir de taux de rémunération différents ou fixer une rémunération forfaitaire pour chaque paiement effectué.
3 - Pour chaque virement, l'administration de destination peut demander le versement d'une taxe d'arrivée. Cette taxe peut être soit débitée du compte du bénéficiaire, soit prise en charge par l'administration d'émission par débit de son compte de liaison.
4 - Les transferts de fonds effectués en franchise de taxe ne donnent lieu à aucune rémunération.
5 - Lorsqu'il y a entente entre les administrations intéressées, les transferts de fonds de secours exemptés de taxes par l'administration d'émission peuvent être exonérés de rémunération.
Article 10
Relations financières entre les administrations participantes
1 - Les administrations conviennent entre elles des moyens techniques à utiliser pour régler leurs créances.
2 - Le compte courant de liaison.
2.1 - Lorsque les administrations disposent d'une institution de chèques postaux, chacune d'elles se fait ouvrir, à son nom auprès de l'administration correspondante, un compte courant de liaison au moyen duquel sont liquidées les dettes et les créances réciproques résultant des échanges effectués au titre du service des chèques postaux et, éventuellement, les mandats et toutes les autres opérations que les administrations conviendraient de régler par ce moyen.
2.2 - Lorsque l'administration de paiement ne dispose pas d'une institution de chèques postaux, le compte courant de liaison peut être ouvert auprès d'une autre institution financière.
2.3 - En cas de découvert sur un compte de liaison, les sommes dues sont productrices d'intérêts, dont le taux est fixé dans le Règlement.
3 - Le compte mensuel.
3.1 - L'administration de paiement établit, pour chaque administration d'émission, un compte mensuel des sommes payées pour les mandats de poste. Les comptes mensuels sol incorporés, périodiquement, dans un compte général qui donne lieu à la détermination d'un solde.
3.2 - Le règlement des comptes peut aussi avoir lieu sur la base des comptes mensuels, sans compensation.
4 - Il ne peut être porté atteinte par aucune mesure unilatérale telle que moratoire, interdiction de transfert, etc., aux dispositions du présent article et à celles du Règlement qui en découlent.
CHAPITRE VI
Le postchèque
Article 11
Fonctionnement des postchèques
1 - Délivrance des postchèques.
1.1 - Chaque administration peut délivrer des postchèques à ses titulaires de comptes courants postaux.
1.2 - Il est remis également aux titulaires de comptes courants postaux auxquels des postchèques ont été délivrés une carte de garantie postchèque qui doit être présentée au moment du paiement.
1.3 - Le montant maximal garanti est imprimé au verso de chaque postchèque, ou sur une annexe, dans la monnaie convenue entre les pays contractants.
1.4 - Sauf accord particulier avec l'administration de paiement, l'administration d'émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de paiement.
1.5 - L'administration d'émission peut percevoir une taxe sur le tireur d'un postchèque.
1.6 - Le cas échéant, la durée de validité des postchèques est fixée par l'administration d'émission. Elle est indiquée sur le postchèque par l'impression de la date ultime de validité. En l'absence d'une telle indication, la validité des postchèques est illimitée.
2 - Paiement.
2.1 - Le montant des postchèques est payé au bénéficiaire en monnaie légale du pays de paiement.
2.2 - Le montant maximal qui peut être payé au moyen d'un postchèque est fixé d'un commun accord par les pays contractants.
3 - Responsabilité.
3.1 - L'administration de paiement est déchargée de toute responsabilité lorsqu'elle peut établir que le paiement a été effectué dans les conditions fixées aux articles correspondants du Règlement relatifs à la présentation des postchèques au guichet de paiement et aux conditions de leur paiement.
3.2 - L'administration émettrice n'est pas tenue d'honorer les postchèques falsifiés ou contrefaits qui lui sont renvoyés après le délai prévu à l'article correspondant du Règlement relatif au renvoi des postchèques payés au service des chèques postaux d'origine.
4 - Rémunération de l'administration de paiement.
4.1 - Les administrations qui émettent et qui paient des postchèques fixent bilatéralement le montant de la rémunération qui est attribuée à l'administration de paiement.
CHAPITRE VII
Le réseau POSTNET
Article 12
Conditions d'adhésion et de participation
1 - L'adhésion au réseau nécessite la signature de la convention POSTNET et l'acquittement d'un droit d'entrée.
2 - Les conditions d'adhésion et de participation au service sont définies dans la convention POSTNET.
CHAPITRE VIII
Les envois contre remboursement
Article 13
Définition du service
1 - Sur la base d'accords bilatéraux, les envois de la poste aux lettres ordinaires, recommandés et avec valeur déclarée et les colis postaux ordinaire et avec valeur déclaré peuvent être expédiés contre remboursement.
2 - L'organisme qui a délivré l'envoi remet les fonds à l'institution financière postale et demande le paiement du montant au bénéficiaire.
CHAPITRE IX
Dispositions diverses
Article 14
Demande d'ouverture d'un compte courant postal à l'étranger
Lors de l'ouverture d'un compte courant postal à l'étranger et dans le cadre des vérifications d'usage concernant le requérant, les organismes financiers postaux ou non postaux des pays parties au présent Arrangement s'entendent bilatéralement sur l'assistance qu'ils peuvent se prêter mutuellement.
CHAPITRE X
Dispositions finales
Article 15
Dispositions finales
1 - La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.
2 - L'article 4 de la Constitution n'est pas applicable au présent Arrangement.
3 - Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement.
3.1 - Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.
3.2 - Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d'exploitation postale qui sont parties à l'Arrangement.
3.3 - Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir
3.3.1 - Les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l'Arrangement ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions;
3.3.2 - La majorité des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l'Arrangement ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;
3.3.3 - La majorité des suffrages, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement.
3.4 - Nonobstant les dispositions prévues sous 15.3.3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec l'addition proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette addition, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.
4 - Le présent Arrangement sera mis a exécution le ler janvier 2001 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Beijing, le 15 septembre 1999.
Pour l'Etat islamique d'Afghanistan
Pour la République d'Afrique du Sud
(ver assinatura no documento original)
Pour la République d'Albanie
(ver assinatura no documento original)
Pour la République algérienne démocratique et populaire
(ver assinatura no documento original)
Pour la République fédérale d'Allemagne
(ver assinaturas no documento original)
Pour les Etats-Unis d'Amérique
(ver assinaturas no documento original)
Pour la République d'Angola
(ver assinaturas no documento original)
Pour Antigua-et-Barbuda
Pour le Royaume de l'Arabie Saoudite
(ver assinaturas no documento original)
Pour la République argentine
(ver assinatura no documento original)
Pour la République d'Arménie
(ver assinatura no documento original)
Pour l'Australie
(ver assinatura no documento original)
Pour la République d'Autriche
(ver assinatura no documento original)
Pour la République d'Azerbaïdjan
Pour le Commonwealth des Bahamas
(ver assinaturas no documento original)
Pour l'Etat de Bahrain
(ver assinatura no documento original)
Pour la République populaire du Bangladesh
(ver assinatura no documento original)
Pour la Barbade
(ver assinaturas no documento original)
Pour la République du Bélarus
(ver assinatura no documento original)
Pour la Belgique
(ver assinaturas no documento original)
Pour Belize
Pour la République du Bénin
(ver assinaturas no documento original)
Pour le Royaume du Bhoutan
(ver assinaturas no documento original)
Pour la République de Bolivie
(ver assinaturas no documento original)
Pour la République de Bosnie-Herzégovine
(ver assinatura no documento original)
Pour la République du Botswana
(ver assinaturas no documento original)
Pour la République Fédérative du Brésil
(ver assinaturas no documento original)
Pour Brunei Darussalam
(ver assinaturas no documento original)
Pour la République de Bulgarie
(ver assinaturas no documento original)
Pour le Burkina Faso
(ver assinaturas no documento original)
Pour la République du Burundi
(ver assinaturas no documento original)
Pour le Royaume du Cambodge
(ver assinatura no documento original)
Pour la République du Cameroun
(ver assinatura no documento original)
SEXTO PROTOCOLO ADICIONAL À CONSTITUIÇÃO DA UNIÃO POSTAL UNIVERSAL
Os plenipotenciários dos governos dos países membros da União Postal Universal, reunidos em Congresso em Beijing, face ao disposto no artigo 30.º, parágrafo 2, da Constituição da União Postal Universal concluída em Viena em 10 de Julho de 1964, promulgaram, sob reserva de ratificação, as seguintes modificações à referida Constituição
Artigo I (artigo 22.º modificado)
Actos da União
1 - A Constituição é o acto fundamental da União. Contém as normas orgânicas da União.
2 - O Regulamento Geral inclui as disposições que garantem a aplicação da Constituição e o funcionamento da União. É obrigatório para todos os países membros.
3 - A Convenção Postal Universal, o Regulamento das Correspondências e o Regulamento Referente às Encomendas Postais incluem as normas comuns aplicáveis ao serviço postal internacional, bem como as disposições relativas aos serviços de correspondência e das encomendas postais. Estes actos são obrigatórios para todos os países membros.
4 - Os acordos da União e os seus regulamentos regulamentam todos os outros serviços, à excepção dos de correspondência e das encomendas postais, entre os países membros que são partes nesses acordos. São obrigatórios apenas para tais países.
5 - Os regulamentos, que contêm as medidas de aplicação necessárias à execução da Convenção e dos acordos, são fixados pelo Conselho de Exploração Postal, tendo em conta as decisões tomadas pelo Congresso.
6 - Os eventuais protocolos finais anexos aos actos da União, mencionados nos parágrafos 3, 4 e 5, contêm as ressalvas feitas em relação a esses actos.
Artigo II (artigo 25.º modificado)
Assinatura, autenticação, ratificação e outras modalidades de aprovação dos actos da União
1 - Os actos da União emanados do Congresso são assinados pelos plenipotenciários dos países membros.
2 - Os regulamentos são autenticados pelo presidente e pelo secretário geral do Conselho de Exploração Postal.
3 - A Constituição é ratificada logo que possível pelos países signatários.
4 - A aprovação dos outros actos da União, além da Constituição, é regida pelas regras constitucionais de cada país signatário.
5 - Quando um país não ratifica a Constituição ou não aprova os outros actos por ele assinados, a Constituição e os demais actos mantêm a sua validade para os países que os ratificaram ou aprovaram.
Artigo III (artigo 29.º modificado)
Apresentação das propostas
1 - A administração postal de um país membro tem o direito de apresentar, quer ao Congresso quer entre dois congressos, propostas relativas aos actos da União dos quais faz parte o seu país.
2 - Contudo, as propostas relativas à Constituição e ao Regulamento Geral só podem ser submetidas ao Congresso.
3 - Por outro lado, as propostas relativas aos regulamentos são submetidas directamente ao Conselho de Exploração Postal, mas primeiro devem ser transmitidas pela Secretaria Internacional a todas as administrações postais dos países membros.
Artigo IV
Entrada em vigor e vigência do Protocolo Adicional à Constituição da União Postal Universal
O presente Protocolo Adicional será posto em execução em 1 de Janeiro de 2001 e ficará em vigor durante tempo indeterminado.
E, por ser verdade, os plenipotenciários dos governos dos países membros lavraram o presente Protocolo Adicional, que terá a mesma força e o mesmo valor que teria se as suas disposições estivessem inseridas no próprio texto da Constituição, e assinaram-no num exemplar que ficará arquivado junto do director-geral da Secretaria Internacional. Será entregue uma cópia a cada Parte pelo governo do país sede do Congresso.
Feito em Beijing em 15 de Setembro de 1999.
(Seguem, no original, as assinaturas dos países membros.)
DECLARAÇÕES FEITAS POR OCASIÃO DA ASSINATURA DOS ACTOS
I
Em nome da República Argentina
É reiterada a reserva formulada por ocasião da ratificação da Constituição da União Postal Universal, assinada em Viena (Áustria), em 10 de Julho de 1964, por meio da qual o Governo Argentino salientou expressamente que o artigo 23.º da referida carta orgânica não visa nem abrange as ilhas Malvinas, as ilhas da Geórgia do Sul, as ilhas de Sandwich do Sul nem a Antárctica Argentina. Por este motivo, a República Argentina reafirma a sua soberania sobre os referidos territórios, que fazem parte integrante do seu território nacional. Também é lembrado que a Assembleia Geral das Nações Unidas adoptou as Resoluções n.os 2065 (XX), 3160 (XVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 42/19 e 43/25, através das quais é reconhecida a existência de um litígio de soberania e é pedido aos Governos da Argentina e do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte que iniciem negociações a fim de resolver o litígio e encontrar uma solução pacífica e definitiva para os problemas pendentes entre os dois países, inclusive todas as questões referentes ao futuro das ilhas Malvinas, em conformidade com a Carta das Nações Unidas.
Do mesmo modo, a República Argentina assinala que a disposição contida no artigo RE 1301 do Regulamento de Execução da Convenção Postal Universal sobre a circulação de selos postais válidos no país de origem não será considerada como obrigatória para a República quando estas deformarem a realidade geográfica e jurídica argentina, sem prejuízo da aplicação do parágrafo 15 da Declaração Conjunta Argentino-Britânica de 1 de Julho de 1971, sobre as comunicações e sobre o movimento entre o território continental argentino e as ilhas Malvinas, aprovada por troca de correspondências entre os dois Governos em 5 de Agosto de 1971.
(Congresso - Doc. 86.)
II
Em nome da República Islâmica do Irão
A República Islâmica do Irão reserva o direito de empregar os termos «taxa moratória», no lugar do termo «juros», em todos os actos e regulamentos da UPU toda a vez que se tratar do pagamento de uma quantia extra em virtude da inobservância do prazo de pagamento, estando entendido que a prática da cobrança de juros é contrária à religião islâmica.
(Congresso - Doc. 86.Ad 1.)
III
Em nome da Austrália
A Austrália aplicará os actos e os regulamentos adoptados pelo presente Congresso de acordo com os direitos e obrigações que lhe cabem em virtude do Acordo da Organização Mundial do Comércio e, em particular, do Acordo Geral sobre o Comércio de Serviços.
(Congresso - Doc. 86.Ad 2.)
IV
Em nome do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte
O Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte não tem qualquer dúvida em relação à soberania do Reino Unido sobre as ilhas Falkland, Geórgia do Sul e Sandwich do Sul, assim como sobre o território britânico antárctico. Nesse sentido, chama a atenção para o artigo IV do Tratado da Antártida, do qual fazem parte o Reino Unido e a Argentina.
O Governo do Reino Unido não aceita portanto a declaração da República Argentina que pretende contestar a soberania dos territórios mencionados acima e também não aceita a declaração da República Argentina relativa ao artigo RE 1301 da Convenção de Seul (artigo RE 305 na nova Convenção Postal Universal, após a reformulação dos actos).
No que diz respeito às outras questões visadas na declaração da República Argentina, o Governo do Reino Unido reserva a sua posição.
(Congresso - Doc. 86.Add 3.)
V
Em nome da Islândia, do Principado do Listenstaina e da Noruega
As delegações da Islândia, do principado do Listenstaina e da Noruega declaram que os seus países aplicarão os actos adoptados pelo presente Congresso, de acordo com as obrigações que lhes cabem em virtude do acordo que estabelece o espaço económico europeu.
(Congresso - Doc. 86.Add 4.)
VI
Em nome da Nova Zelândia
A Nova Zelândia aplicará os actos e os regulamentos adoptados pelo presente Congresso na medida em que sejam compatíveis com as outras obrigações que lhe cabem, em particular do Acordo Geral sobre o Comércio dos Serviços.
(Congresso - Doc. 86.Add 5.)
VII
Em nome dos Estados Unidos da América
Os Estados Unidos da América apoiam o sistema de encargos terminais tal qual foi adoptado pelo Congresso de Beijing, conscientes de que este sistema representa uma iniciativa importante, mas incompleta, que visa dar ao sistema um fundamento económico salutar para a remuneração das administrações postais. O Governo dos Estados Unidos da América está determinado a prosseguir com a reforma do sistema de gastos terminais, para manter um serviço postal internacional viável, eficiente e universal, assim como assegurar uma justa remuneração das administrações postais pelas despesas de distribuição incorridas e avaliar a utilidade das restrições enunciadas no artigo 40.º Além disso, os Estados Unidos da América esperam que um tal sistema seja adoptado no mais tardar em 2005, e bem antes para as permutas de correio entre países industrializados.
Os Estados Unidos convidam com veemência a União Postal Universal a colaborar com a Organização Mundial das Alfândegas na elaboração de princípios e normas não discriminatórios em matéria de desembaraço aduaneiro, aplicáveis aos operadores públicos e privados. Estes princípios e normas deveriam respeitar a necessidade dos operadores públicos e privados quanto a encaminhar rapidamente as mercadorias e sem restrições indevidas, assim como a necessidade das administrações das alfândegas em exercer o controlo das fronteiras necessário para proteger os interesses da colectividade. Os Estados Unidos da América, além disso, estimam que não há nada, nos actos da União, que impeça os países membros de definir procedimentos de desalfandegamento para os operadores privados que sejam comparáveis àqueles aplicáveis aos operadores postais públicos.
(Congresso - Doc. 86.Add 6.)
VIII
Em nome da República Federal da Alemanha, da República da Áustria, da Bélgica, do Reino da Dinamarca, da Espanha, da República da Finlândia, da República da França, do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, ilhas da Mancha e ilha de Man, da Grécia, da Irlanda, da Itália, do Luxemburgo, da Holanda, de Portugal e da Suécia
As delegações dos países membros da União Europeia declaram que os seus países aplicarão os Actos adoptados pelo presente Congresso em conformidade com as obrigações que lhes cabem em virtude do Tratado que institui a União Europeia e do Acordo Geral sobre o Comércio dos Serviços (AGCS) da Organização Mundial do Comércio.
(Congresso - Doc. 86.Add 7.)
IX
Em nome do Vietname
O Vietname reserva o direito de o seu Governo adoptar as medidas necessárias a fim de proteger seus interesses, caso determinados membros deixem de respeitar os artigos dos actos da UPU ou venham a dar alguma declaração que possa prejudicar os serviços postais ou a soberania da sua nação.
(Congresso - Doc. 86.Add 8.)
X
Em nome da República da Turquia
Baseando-se no facto de que a ilha de Chipre abrange dois povos, ou seja, as comunidades grega e turca, a República da Turquia declara que a administração postal cipriota grega não tem o poder legal de representar o Chipre na sua totalidade, e menos ainda o povo cipriota turco.
Por conseguinte, a República da Turquia não reconhece a representação da totalidade da ilha pela Administração cipriota grega no XXII Congresso da UPU de Beijing e pede que os direitos da administração postal da República Turca do Norte do Chipre sejam salvaguardados.
(Congresso - Doc. 86.Add 9.)
XI
Em nome da ex-República Jugoslava da Macedónia
Em virtude dos plenos poderes que lhe foram conferidos num documento assinado pelo Primeiro-Ministro da República da Macedónia, Sr. Ljubco Georgievski, e apresentado ao Secretariado do Congresso, a delegação do Governo da República da Macedónia assina, por intermédio do presente documento, os actos finais do XXII Congresso da UPU, realizado em Beijing, de 23 de Agosto a 15 de Setembro de 1999.
(Congresso - Doc. 86.Add 10.)
XII
Em nome da República Árabe da Síria
A administração postal da República Árabe da Síria declara que a sua assinatura dos actos não significa a obrigação ou a aceitação de qualquer transacção com a administração postal de Israel.
(Congresso - Doc. 86.Add 11.)
XIII
Em nome da República Argelina Democrática e Popular, do Reino da Arábia Saudita, do Estado do Barein, dos Emirados Árabes Unidos, da República Islâmica do Irão, da República do Iraque, da Jamahiriya Popular Socialista Árabe da Líbia, do Estado do Koweit, da República Libanesa, da República Islâmica da Mauritânia, da República Islâmica do Paquistão, da República do Sudão, da República Árabe Síria, da República da Tunísia e da República do Iémen
As delegações acima mencionadas
Considerando a Quarta Convenção de Genebra de 1949 Relativa à Protecção dos Civis em Período de Guerra;
Lembrando que o sionismo apresenta todas as características do imperialismo pelo facto de. gerar conflitos e guerra com os países do Médio Oriente (limítrofes);
Constatando que o sionismo pratica, pela essência de sua filosofia, um expansionismo declarado, visto que ocupa territórios reconhecidos de facto e de direito como pertencendo a países livres, independentes e membros da comunidade internacional;
Conscientes de que o povo palestino sofre os tormentos das condições de ocupação que lhe são impostas e que, por conseguinte, a sua defesa é uma causa justa, já que visa o resgate dos seus direitos humanos e sociais e o direito à autodeterminação e à construção de seu Estado independente no território da Palestina;
Considerando que Israel é a ponta de lança desta filosofia imperialista, expansionista e racista;
confirmam a Declaração IX formulada no Congresso de Viena de 1964, a Declaração III formulada no Congresso de Tóquio de 1969, a Declaração III formulada no Congresso de Lausanne de 1974, a Declaração V formulada no Congresso do Rio de Janeiro de 1979, a Declaração XXVII formulada no Congresso de Hamburgo de 1984 e a Declaração III formulada no Congresso de Washington de 1989, assim como sua Declaração IV formulada no Congresso de Seul de 1994, e reafirmam que sua assinatura de todos os actos da União Postal Universal (Congresso de Beijing, 1999), assim como a eventual ratificação posterior destes actos pelos seus respectivos Governos, não são válidas para o membro inscrito sob o nome de Israel e não implicam nenhum reconhecimento.
(Congresso - Doc. 86.Add 12.)
XIV
Em nome de Israel
A delegação de Israel no XXII Congresso da União Postal rejeita sem ressalva e em sua totalidade todas as declarações ou reservas formuladas por determinados países membros da União no XV Congresso da União (Viena, 1964), no XVI Congresso (Tóquio, 1969), no XVII Congresso (Lausanne, 1974), no XVIII Congresso (Rio de Janeiro, 1979), no XIX Congresso (Hamburgo, 1984), no XX Congresso (Washington, 1989), no XXI Congresso (Seul, 1994) e no XXII Congresso (Beijing, 1999) para questionar os direitos conferidos a Israel pelo seu estatuto de país membro da UPU, considerando que estas declarações ou reservas são incompatíveis com o estatuto do Estado de Israel, na sua condição de país membro da UPU e de Estado membro da ONU. Além disso, os países membros que formularam estas declarações fizeram-no com a intenção de não aplicar as disposições dos actos da UPU. Estas declarações são portanto contrárias ao texto e ao espírito da Constituição, da Convenção e dos acordos. Por conseguinte, a delegação de Israel considera estas declarações e reservas como ilícitas e improcedentes.
(Congresso - Doc. 86.Add 13.)
XV
Em nome da República do Chipre
A delegação turca tentou novamente colocar em causa a representação da República do Chipre pela administração postal legal do Chipre no XXII Congresso da UPU.
É incontestável que a administração postal da República do Chipre é a única administração na ilha de Chipre reconhecida ao nível internacional. Além disso, ela é membro da UPU desde 23 de Novembro de 1961.
Existe um único Estado cipriota, a República do Chipre, reconhecido pela comunidade internacional e membro das Nações Unidas e de outras organizações internacionais.
A entidade ilegal que se faz denominara «República Turca do Chipre do Norte» (RTCN) foi implantada pelas forças de ocupação turcas que invadiram o Chipre em 1974 e que ainda hoje ocupam 37% do território nacional, zona donde expulsaram todos os cipriotas gregos que lá viviam em toda a legalidade.
A entidade ilegal mencionada foi condenada pela comunidade internacional, assim como pelo Conselho de Segurança da ONU, que, nas suas Resoluções n.os 541/83 e 550/84, pede, especialmente, a todos os Estados para respeitarem a soberania, a independência, a integridade territorial e o não alinhamento da República do Chipre, para não reconhecerem o pretenso Estado da «República Turca do Chipre do Norte» estabelecido por actos secessionistas e para se absterem de facilitar ou ajudar, de qualquer maneira que seja, a entidade secessionista considerada.
Os textos mencionados acima constam em anexo.
(Congresso - Doc. 86.Add 14.)
Resolução n.º 541 do Conselho de Segurança das Nações Unidas (18 de Novembro de 1983)
O Conselho de Segurança das Nações Unidas adoptou em 18 de Novembro de 1983 a Resolução n.º 541 (1983), por 13 votos a favor, 1 contra (Paquistão) e 1 abstenção (Jordânia). Eis o texto da resolução
«O Conselho de Segurança
Tendo ouvido a declaração do Ministro dos Assuntos Estrangeiros do Governo da República do Chipre;
Preocupado pela proclamação feita pelas autoridades cipriotas turcas em 15 de Novembro de 1983, apresentada como declarando a criação de um Estado independente no Norte do Chipre;
Estimando que esta proclamação é incompatível com o Tratado de 1960 Relativo à Criação da República do Chipre e com o Tratado de Garantia de 1960;
Considerando, por conseguinte, que a tentativa de criar uma 'República Turca do Chipre do Norte' é nula e não consequente e contribuirá para uma deterioração da situação no Chipre;
Reafirmando as suas Resoluções n.os 365 (1974) e 367 (1975);
Consciente da necessidade de uma solução para o problema do Chipre que se fundamente na missão de intermediação empreendida pelo Secretário-Geral;
Afirmando o seu apoio contínuo à Força das Nações Unidas encarregada da manutenção da paz no Chipre;
Levando em conta a declaração do Secretário-Geral, com data de 17 de Novembro de 1983
1) Deplora a proclamação das autoridades cipriotas turcas apresentada como uma declaração de secessão de uma parte da República do Chipre;
2) Considera a proclamação supramencionada como juridicamente nula e demanda a sua retirada;
3) Pede que as suas Resoluções n.os 365 (1974) e 367 (1975) sejam aplicadas urgentemente e efectivamente;
4) Roga ao Secretário-Geral que prossiga com a sua missão de intermediação, a fim de que progressos possam ser realizados o mais rapidamente possível com vista a uma solução justa e durável do problema cipriota;
5) Pede às partes que cooperem plenamente com o Secretário-Geral na sua missão de intermediação;
6) Pede a todos os Estados o respeito pela soberania, pela independência, pela integridade territorial e pelo não alinhamento da República do Chipre;
7) Pede a todos os Estados para não reconhecerem nenhum Estado cipriota que não a República do Chipre;
8) Pede a todos os Estados e às duas comunidades cipriotas que se abstenham de qualquer medida que possa agravar a situação;
9) Roga ao Secretário-Geral para manter o Conselho de Segurança plenamente informado.»
Resolução n.º 550 do Conselho de Segurança das Nações Unidas (11 de Maio de 1984)
O Conselho de Segurança adoptou, em 11 de Maio de 1984, a Resolução n.º 550, sobre o Chipre, por 13 votos a favor (URSS, República Popular da China, Reino Unido, França, Índia, Egipto, Peru, Ucrânia, Alto Volta, Zimbabwe, Países Baixos, Malta e Nicarágua), 1 voto contra (Paquistão) e 1 abstenção (Estados Unidos da América). Eis o texto da resolução
«O Conselho de Segurança
Tendo examinado a situação no Chipre, a pedido do Governo da República do Chipre;
Tomando nota do relatório do Secretário-Geral (S/1 6519);
Lembrando as suas Resoluções n.os 365 (1974), 367 (1975), 541 (1983) e 544 (1983);
Lamentando profundamente a não aplicação das suas resoluções, em particular a Resolução n.º 541 (1983);
Gravemente preocupado com os novos actos secessionistas na parte ocupada da República do Chipre, que vão de encontro à Resolução n.º 541 (1983), a saber, a pretensa 'troca de embaixadores' entre a Turquia e a 'República Turca do Chipre do Norte', desvestida de qualquer estatuto jurídico, e a possível organização de um 'referendum constitucional' e de 'eleições', assim como outros actos ou ameaças que visam consolidar o pretenso Estado independente e a partilha do Chipre;
Profundamente preocupado com as recentes ameaças de repovoamento de Varosha por outras pessoas que não os seus habitantes;
Reafirmando o seu apoio contínuo à força de paz das Nações Unidas no Chipre
1) Reafirma a sua Resolução n.º 541 (1983) e pede a sua implementação urgente e efectiva;
2) Condena todos os actos secessionistas, inclusive a pretensa 'troca de embaixadores' entre a Turquia e as autoridades cipriotas turcas, declara-os ilegais e não válidos e demanda a imediata anulação destes;
3) Reitera o apelo lançado a todos os Estados para não reconhecerem o pretenso Estado da 'República Turca do Chipre do Norte' estabelecido por actos secessionistas e demanda a todos os Estados que se abstenham de facilitar ou ajudar, de qualquer maneira que seja, a entidade secessionista supramencionada;
4) Pede a todos os Estados para respeitarem a soberania, a independência, a integridade territorial, a unidade e o não alinhamento da República do Chipre;
5) Considera inadmissível toda a tentativa de repovoar uma parte de Varosha, qualquer que seja, fazendo que ali venham outras pessoas que não os seus habitantes, e demanda que esta região seja transferida para a administração das Nações Unidas;
6) Considera contrária às resoluções das Nações Unidas toda a tentativa de intervenção no que concerne ao estatuto ou ao deslocamento da força de paz das Nações Unidas no Chipre;
7) Roga ao Secretário-Geral que faça promover a aplicação urgente da Resolução n.º 541 do Conselho de Segurança;
8) Renova a missão de intermediação confiada ao Secretário-Geral e roga-lhe que empreenda novos esforços visando uma solução global do problema do Chipre, que seja conforme aos princípios da Carta das Nações Unidas e às disposições para tal regularização previstas nas resoluções pertinentes das Nações Unidas, inclusive a resolução n.º 541 (1983) do Conselho de Segurança e a presente resolução;
9) Pede a todas as partes que cooperem com o Secretário-Geral na sua missão de intermediação;
10) Decide acompanhar de perto a situação, com vista a tomar medidas urgentes e apropriadas, se a Resolução n.º 541 (1983) não for implementada;
11) Roga ao Secretário-Geral promover a aplicação da presente resolução e fazer um relatório ao Conselho de Segurança quando achar necessário.»
REGULAMENTO GERAL DA UNIÃO POSTAL UNIVERSAL
Os abaixo assinados, plenipotenciários dos governos dos países membros da União, face ao disposto no artigo 22.º, parágrafo 2, da Constituição da União Postal Universal, concluída em Viena em 10 de Julho de 1964, promulgaram, de comum acordo e ressalvado o disposto no artigo 25.º, parágrafo 4, da referida Constituição, no presente Regulamento Geral, as seguintes disposições que garantem a aplicação da Constituição e o funcionamento da União.
CAPÍTULO I
Funcionamento dos órgãos da União
Serviço postal universal
1 - Para fortalecer o conceito de unidade do território postal da União, os países membros zelam para que todos os utentes/clientes usufruam do direito a um serviço postal universal que corresponda a uma oferta de serviços postais básicos de qualidade, fornecidos permanentemente em qualquer ponto de seu território, a preços acessíveis.
2 - Para este fim, os países membros estabelecem, no âmbito de sua legislação postal nacional ou por outros meios habituais, a abrangência dos serviços postais envolvidos, assim como as condições de qualidade e de preços acessíveis, considerando ao mesmo tempo as necessidades da população e das suas condições nacionais.
3 - Os países membros zelam para que as ofertas de serviços postais e as normas de qualidade sejam respeitadas pelos operadores encarregados de prestar o serviço postal universal.
(ver nota 4)
Serviços de base
1 - As administrações postais asseguram a admissão, o tratamento, o transporte e a distribuição dos objectos de correspondência. Fornecem também as mesmas prestações para as encomendas postais, quer seguindo as disposições da Convenção quer, no caso das encomendas de saída e após acordo bilateral, utilizando qualquer outro meio mais vantajoso para os seus clientes.
2 - Os objectos de correspondência são classificados segundo um dos dois sistemas seguintes. Cada administração postal é livre de escolher o sistema que aplica ao seu tráfego de partida.
3 - O primeiro sistema baseia-se na velocidade de tratamento dos objectos. Estes últimos são assim divididos em
3.1 - Objectos prioritários: objectos transportados pela via mais rápida (aérea ou de superfície) com prioridade; limites de peso: 2 kg em geral, mas 5 kg nas relações entre as administrações que aceitam objectos desta categoria dos seus clientes, 5 kg para os objectos que contêm livros e brochuras (serviço facultativo) e 7 kg para os cecogramas;
3.2 - Objectos não prioritários: objectos para os quais o remetente escolheu uma tarifa menos elevada, que implica um prazo de distribuição mais longo; limites de peso: idênticos aos que figuram no parágrafo 3.1.
4 - O segundo sistema baseia-se no conteúdo dos objectos. Estes últimos estão assim divididos em
4.1 - Cartas e bilhetes-postais, denominados colectivamente «LC»; limite de peso: 2 kg, mas 5 kg nas relações entre as administrações que aceitam objectos desta categoria dos seus clientes;
4.2 - Impressos, cecogramas e pacotes postais denominados colectivamente «AO»; limites de peso: 2 kg para os pacotes postais, mas 5 kg nas relações entre as administrações que aceitam objectos desta categoria dos seus clientes, 5 kg para os impressos e 7 kg para os cecogramas.
5 - As malas especiais que contenham impressos (jornais, publicações periódicas, livros e outros) endereçadas ao mesmo destinatário e com o mesmo destino são, nos dois sistemas, denominadas «malas M»; limite de peso: 30 kg.
6 - A permuta das encomendas cujo peso unitário ultrapasse 20 kg é facultativo, com um máximo de peso unitário que não ultrapasse 50 kg.
7 - De uma maneira geral, as encomendas são entregues aos destinatários no menor intervalo de tempo e de acordo com as disposições em vigor no país de destino. Quando as encomendas não são entregues ao domicílio, os destinatários devem, salvo impossibilidade, ser avisados sem demora da sua chegada.
8 - Qualquer país cuja administração postal não se encarregue do transporte das encomendas tem a faculdade de fazer executar as cláusulas da Convenção pelas empresas de transporte. Pode, ao mesmo tempo, limitar esse serviço às encomendas provenientes e destinadas a localidades servidas por essas empresas. A administração postal mantém-se responsável pela execução da Convenção e do Regulamento das Encomendas Postais.
Organização e reunião dos congressos e dos congressos extraordinários
1 - Os representantes dos países membros reúnem-se em congresso o mais tardar cinco anos após a data da entrada em vigor dos actos do congresso precedente.
2 - Cada país membro far-se-á representar no congresso por um ou vários plenipotenciários investidos dos poderes necessários pelo seu governo. Se necessário, pode fazer-se representar pela delegação de um outro país membro. Todavia, fica entendido que uma delegação só pode representar um único país membro, além do seu.
3 - Nas deliberações, cada país membro tem direito a um voto, sob reserva das sanções previstas no artigo 126.º
4 - Em princípio, cada congresso designa o país onde se realizará o próximo congresso. Se esta designação se revelar inaplicável, o Conselho de Administração está autorizado a designar o país onde o congresso realizará a sua reunião, após acordo com este último.
5 - Após entendimento com a Secretaria Internacional, o governo anfitrião fixa a data definitiva e o local exacto do congresso. Em princípio um ano antes desta data, o governo anfitrião manda um convite ao governo de cada país membro. Este convite pode ser endereçado directamente, através de um outro governo ou por intermédio do director-geral da Secretaria Internacional.
6 - Quando um congresso tiver de se reunir sem que haja um governo anfitrião, a Secretaria Internacional, com o acordo do Conselho de Administração e após entendimento com o Governo da Confederação Helvética, adopta as medidas necessárias para convocar e organizar o congresso no país sede da União. Neste caso, a Secretaria Internacional exerce as funções de governo anfitrião.
7 - O local de reunião de um congresso extraordinário é fixado, após acordo com a Secretaria Internacional, pelos países membros que tomaram a iniciativa desse congresso.
8 - Os parágrafos 2 a 6 aplicam-se, por analogia, aos congressos extraordinários.
Composição, funcionamento e reuniões do Conselho de Administração
1 - O Conselho de Administração compõe-se de um presidente e de 41 membros, que exercem as suas funções durante o período que separa dois congressos sucessivos.
2 - A presidência caberá, de direito, ao país anfitrião do congresso. No caso da sua renúncia, este tornar-se-á membro de direito, e, devido a isso, o grupo geográfico ao qual pertence passará a dispor de um lugar suplementar, ao qual não se aplicam as restrições do parágrafo 3. Em tal circunstância, o Conselho de Administração elegerá para a presidência um dos membros pertencentes ao grupo geográfico do qual faz parte o país anfitrião.
3 - Os 40 restantes membros do Conselho de Administração são eleitos pelo congresso, com base numa distribuição geográfica equitativa. Pelo menos metade dos membros é renovada por ocasião de cada congresso; nenhum país membro pode ser escolhido sucessivamente por três congressos.
4 - Cada um dos membros do Conselho de Administração nomeia o seu representante, o qual deve ser competente no domínio postal.
5 - As funções de membro do Conselho de Administração são gratuitas. As despesas de funcionamento deste Conselho são a cargo da União.
6 - O Conselho de Administração tem as seguintes atribuições
6.1 - Supervisionar todas as actividades da União no intervalo dos congressos tendo em conta as decisões do congresso, estudando as questões referentes às políticas governamentais em matéria postal e tendo em consideração as políticas regulamentares internacionais, tais como as relativas ao comércio de serviços e à concorrência;
6.2 - Examinar e aprovar, no âmbito das suas competências, qualquer acção que julgue necessária para salvaguardar e reforçar a qualidade do serviço postal internacional e modernizá-lo;
6.3 - Favorecer, coordenar e supervisionar todas as formas de assistência técnica postal no tocante à cooperação técnica internacional;
6.4 - Examinar e aprovar o orçamento e as contas anuais da União;
6.5 - Autorizar, se as circunstâncias o exigirem, a extrapolação do tecto das despesas, em conformidade com o artigo 125.º, parágrafos 3, 4 e 5;
6.6 - Fixar o Regulamento Financeiro da UPU;
6.7 - Fixar as normas que regem o Fundo de Reserva;
6.8 - Fixar as normas que regem o Fundo Especial;
6.9 - Fixar as normas que regem o Fundo de Actividades Especiais;
6.10 - Fixar as normas que regem o Fundo Voluntário;
6.11 - Assegurar o controlo da actividade da Secretaria Internacional;
6.12 - Autorizar, se for solicitada, a escolha de uma classe de contribuição inferior, conforme as condições previstas no artigo 127.º, parágrafo 6;
6.13 - Autorizar a mudança de grupo geográfico, a pedido de um país, tendo em consideração os pareceres expressos pelos países que são membros dos grupos geográficos em questão;
6.14 - Fixar o estatuto do pessoal e às condições de serviço dos funcionários eleitos;
6.15 - Criar ou suprimir postos de trabalho da Secretaria Internacional tendo em conta as restrições ligadas ao tecto de despesas fixado;
6.16 - Fixar o Regulamento do Fundo Social;
6.17 - Aprovar os relatórios anuais elaborados pela Secretaria Internacional sobre as actividades da União e sobre a gestão financeira e apresentar comentários a seu respeito, quando assim o entender;
6.18 - Decidir sobre os contactos a serem estabelecidos com as administrações para preencherem as suas funções;
6.19 - Após consulta ao Conselho de Exploração Postal, decidir os contactos a serem mantidos com as organizações que não são observadores de direito, examinar e aprovar os relatórios da Secretaria Internacional sobre as relações da UPU com os outros organismos internacionais, tomar as decisões que julgar oportunas sobre a condução dessas relações e o seguimento a dar-lhes, designar, em tempo oportuno, as organizações internacionais, intergovernamentais e não governamentais que devem ser convidadas a fazerem-se representar num congresso e encarregar o director-geral da Secretaria Internacional de enviar os convites necessários;
6.20 - Fixar, caso julgue útil, os princípios que o Conselho de Exploração Postal deve ter em conta quando estudar as questões com repercussões financeiras importantes (taxas, encargos terminais, direitos de trânsito, taxa de base do transporte aéreo do correio e depósito no estrangeiro de objectos de correspondência), seguir de perto o estudo destas questões e examinar e aprovar, para assegurar a sua conformidade com os princípios supracitados, as propostas do Conselho de Exploração Postal sobre os mesmos assuntos;
6.21 - Estudar, a pedido do congresso, do Conselho de Exploração Postal ou das administrações postais, os problemas de ordem administrativa, legislativa e jurídica que sejam do interesse da União ou do serviço postal internacional. Cabe ao Conselho de Administração decidir, nos domínios supracitados, da oportunidade, ou não, de empreender os estudos solicitados pelas administrações postais no intervalo dos congressos;
6.22 - Formular as propostas que serão submetidas à aprovação quer do congresso quer das administrações postais, conforme o artigo 122.º;
6.23 - Aprovar as recomendações do Conselho de Exploração Postal referentes à adopção, se necessário, de uma regulamentação ou de uma nova prática, esperando que o congresso decida sobre a matéria;
6.24 - Examinar o relatório anual feito pelo Conselho de Exploração Postal e, se for o caso, as propostas submetidas por este último;
6.25 - Submeter temas de estudo ao Conselho de Exploração Postal, em conformidade com o artigo 104.º, parágrafo 9.16;
6.26 - Designar o país sede do próximo congresso, de acordo com o previsto no artigo 101.º, parágrafo 4;
6.27 - Determinar, em tempo útil e após consulta ao Conselho de Exploração Postal, o número de comissões necessárias para levar a bom termo os trabalhos do congresso e fixar as suas atribuições;
6.28 - Designar, após consulta ao Conselho de Exploração Postal e sob reserva da aprovação do congresso, os países membros susceptíveis
De assumir as vice-presidências do congresso, bem como as presidências e vice-presidências das comissões, tendo em conta, sempre que possível, a repartição geográfica equitativa dos países membros;
De fazer parte das comissões restritas do congresso;
6.29 - Examinar e aprovar o projecto de plano estratégico a apresentar ao congresso e elaborado pelo Conselho de Exploração Postal com a ajuda da Secretaria Internacional; examinar e aprovar as revisões anuais do plano adoptado pelo congresso com base nas recomendações do Conselho de Exploração Postal e trabalhar em concertação com o Conselho de Exploração Postal na elaboração e na actualização anual do plano.
7 - Na sua primeira reunião, que é convocada pelo presidente do congresso, o Conselho de Administração elege, de entre os seus membros, quatro vice-presidentes e fixa o seu regulamento interno.
8 - Por convocatória do seu presidente, o Conselho de Administração reúne-se, em princípio, uma vez por ano na sede da União.
9 - O presidente, os vice-presidentes e os presidentes das comissões do Conselho de Administração, bem como o presidente do Grupo de Planeamento Estratégico formam o Comité de Gestão. Este Comité prepara e dirige os trabalhos de cada sessão do Conselho de Administração e aprova, em nome do Conselho de Administração, o relatório anual elaborado pela Secretaria Internacional sobre as actividades da União, bem como assume qualquer outra tarefa que o Conselho de Administração decida confiar-lhe ou cuja necessidade surja durante o processo de planeamento estratégico.
10 - O representante de cada um dos membros do Conselho de Administração que participam nas sessões deste órgão, com excepção das reuniões que se realizaram durante o congresso, tem direito ao reembolso do equivalente a uma passagem aérea de ida e volta em classe económica, ou a uma passagem de comboio em 1.ª classe, ou ao preço da viagem por qualquer outro meio de locomoção, desde que este montante não ultrapasse o preço da passagem aérea de ida e volta em classe económica. É concedido o mesmo direito ao representante de cada membro das suas comissões, dos seus grupos de trabalho ou dos seus outros órgãos quando estes se reunirem fora do congresso ou das sessões do Conselho.
11 - O presidente do Conselho de Exploração Postal é o representante do mesmo nas sessões do Conselho de Administração, desde que estejam em debate as questões relativas ao órgão por ele dirigido.
12 - A fim de assegurar uma ligação eficaz entre os trabalhos dos dois órgãos, o Conselho de Exploração Postal pode nomear representantes para assistir às reuniões do Conselho de Administração na qualidade de observadores.
13 - A administração postal do país onde se reúne o Conselho de Administração é convidada a participar nas reuniões na qualidade de observador se esse país não for membro do Conselho de Administração.
14 - O Conselho de Administração pode convidar para as suas reuniões, sem direito de voto, qualquer organismo internacional, qualquer representante de uma associação ou de uma empresa ou qualquer pessoa qualificada que deseje associar-se aos seus trabalhos. Nas mesmas condições, também pode convidar uma ou várias administrações postais dos países membros interessadas nas questões a serem debatidas na ordem do dia.
15 - Os membros do Conselho de Administração participam efectivamente nas suas actividades. Os países membros que não pertencem ao Conselho de Administração podem, a pedido, colaborar nos estudos empreendidos, respeitando as condições que o Conselho possa estabelecer para assegurar o rendimento e a eficácia do seu trabalho. Pode também ser-lhes solicitado que presidam a grupos de trabalho quando os seus conhecimentos ou a sua experiência o justifiquem. A participação dos países membros que não pertencem ao Conselho de Administração efectua-se sem encargos suplementares para a União.
Documentação sobre as actividades do Conselho de Administração
1 - Após cada sessão, o Conselho de Administração informa os países membros da União e as uniões restritas sobre as suas actividades enviando-lhes, nomeadamente, um relatório analítico, bem como as suas resoluções e decisões.
2 - O Conselho de Administração apresenta ao congresso um relatório sobre o conjunto das suas actividades e encaminha-o para as administrações postais, no mínimo dois meses antes da abertura do congresso.
Composição, funcionamento e reuniões do Conselho de Exploração Postal
1 - O Conselho de Exploração Postal é composto por 40 membros, que exercem as suas funções durante o período que separa dois congressos sucessivos.
2 - Os membros do Conselho de Exploração Postal são eleitos pelo congresso em função de uma repartição geográfica especificada. 24 assentos estão reservados aos países em desenvolvimento e 16 aos países desenvolvidos. No mínimo, um terço dos países membros é renovado por ocasião de cada congresso.
3 - O representante de cada um dos membros do Conselho de Exploração Postal é designado pela administração postal do seu país. Esse representante deve ser um funcionário qualificado da administração postal.
4 - As despesas de funcionamento do Conselho de Exploração Postal são por conta da União. Os seus membros não recebem qualquer remuneração. As despesas de viagem e de estada dos representantes das administrações postais participantes no Conselho de Exploração Postal são por conta dessas administrações. Todavia, o representante de cada um dos países considerados desfavorecidos com base nas listas elaboradas pela Organização das Nações Unidas tem direito, salvo para as reuniões realizadas durante o congresso, ao reembolso do preço de uma passagem de avião de ida e volta em classe económica, ou de uma passagem de comboio em 1.ª classe, ou ao preço da viagem por qualquer outro meio de locomoção, desde que este montante não ultrapasse o preço da passagem aérea de ida e volta em classe económica.
5 - Na sua primeira reunião, que é convocada e aberta pelo presidente do congresso, o Conselho de Exploração Postal escolhe, de entre os seus membros, um presidente, um vice-presidente, os presidentes das comissões e o presidente do Grupo de Planeamento Estratégico.
6 - O Conselho de Exploração Postal fixa o seu regulamento interno.
7 - Em princípio, o Conselho de Exploração Postal reúne-se todos os anos na sede da União. A data e o local da reunião são fixados pelo seu presidente, após acordo com o presidente do Conselho de Administração e o director-geral da Secretaria Internacional.
8 - O presidente, o vice-presidente e os presidentes das comissões do Conselho de Exploração Postal, bem como o presidente do Grupo de Planeamento Estratégico, formam o Comité de Gestão. Este Comité prepara e dirige os trabalhos de cada sessão do Conselho de Exploração Postal e assume todas as tarefas que este último decidir confiar-lhe ou cuja necessidade surja durante o processo de planeamento estratégico.
9 - São as seguintes as atribuições do Conselho de Exploração Postal
9.1 - Dirigir o estudo dos problemas de exploração, comerciais, técnicos, económicos e de cooperação técnica mais importantes que apresentem interesse para as administrações postais de todos os países membros da União, nomeadamente questões com repercussões financeiras importantes (taxas, encargos terminais, direitos de trânsito, taxa de base do transporte aéreo do correio e depósito no estrangeiro de objectos de correspondência), fornecer informações e emitir pareceres a este respeito e recomendar medidas a tomar em relação às mesmas;
9.2 - Proceder à revisão dos regulamentos da União nos seis meses seguintes ao encerramento do congresso, a menos que este decida de outro modo. Em caso de necessidade urgente, o Conselho de Exploração Postal pode igualmente modificar os referidos regulamentos em outras sessões. Em ambos os casos, o Conselho de Exploração Postal fica subordinado às directivas do Conselho de Administração no que se refere às políticas e aos princípios fundamentais;
9.3 - Coordenar as medidas práticas para o desenvolvimento e o aperfeiçoamento dos serviços postais internacionais;
9.4 - Empreender, sob reserva da aprovação do Conselho de Administração no âmbito das competências deste último, qualquer acção julgada necessária para salvaguardar e reforçar a qualidade do serviço postal internacional e modernizá-lo;
9.5 - Formular propostas, que serão submetidas à aprovação do congresso ou das administrações postais, em conformidade com o artigo 122.º; é exigida a aprovação do Conselho de Administração sempre que essas propostas incidam sobre questões da competência deste último;
9.6 - Examinar, a pedido da administração postal de um país membro, qualquer proposta que essa administração postal transmita à Secretaria Internacional em conformidade com o artigo 121.º, preparar os respectivos comentários e encarregar a Secretaria Internacional de os anexar à referida proposta antes de a submeter à aprovação das administrações postais dos países membros;
9.7 - Recomendar, se necessário, e eventualmente após aprovação pelo Conselho de Administração e consulta ao conjunto das administrações postais, a adopção de uma regulamentação ou de uma nova prática até que o congresso decida sobre a matéria;
9.8 - Elaborar e apresentar, sob a forma de recomendações, às administrações postais as normas em matéria técnica, de exploração e nos outros domínios da sua competência onde uma prática uniforme é indispensável. Do mesmo modo, proceder, em caso de necessidade, às modificações das normas que já estabeleceu;
9.9 - Examinar, em consulta com o Conselho de Administração e com a sua aprovação, o projecto de plano estratégico da UPU, elaborado pela Secretaria Internacional e a submeter ao congresso, e rever, todos os anos, o plano aprovado pelo congresso com o apoio do Grupo de Planeamento Estratégico e da Secretaria Internacional, bem como com a aprovação do Conselho de Administração;
9.10 - Aprovar o relatório anual elaborado pela Secretaria Internacional sobre as actividades da União nas suas partes que têm ligação com as responsabilidades e funções do Conselho de Exploração Postal;
9.11 - Decidir os contactos a estabelecer com as administrações postais para desempenhar as suas funções;
9.12 - Proceder ao estudo referente aos problemas do ensino e da formação profissional que interessem aos países novos e em vias de desenvolvimento;
9.13 - Tomar as medidas necessárias, com a finalidade de estudar e de divulgar as experiências e os progressos alcançados por certos países, nos campos da técnica, da exploração, da economia e da formação profissional de interesse para os serviços postais;
9.14 - Estudar a situação actual e as necessidades dos serviços postais nos países novos e em desenvolvimento e fazer as recomendações adequadas sobre os procedimentos e os meios de melhorar os serviços postais nesses países;
9.15 - Após entendimento com o Conselho de Administração, tomar as medidas apropriadas no domínio da cooperação técnica com todos os países membros da União e, particularmente, com os países novos e em vias de desenvolvimento;
9.16 - Examinar todas as outras questões que lhe forem submetidas por um membro do Conselho de Exploração Postal, pelo Conselho de Administração ou por qualquer administração postal de um país membro.
10 - Os membros do Conselho de Exploração Postal participam efectivamente nas suas actividades. As administrações dos países membros que não pertencem ao Conselho de Exploração Postal podem, a seu pedido, colaborar nos estudos empreendidos, respeitando as condições que o Conselho pode estabelecer para assegurar o rendimento e a eficácia do seu trabalho. Pode também ser-lhes solicitado que presidam a grupos de trabalho quando os seus conhecimentos ou a sua experiência o justifiquem.
11 - Com base no plano estratégico da UPU adoptado pelo congresso e, em particular, na parte referente às estratégias dos órgãos permanentes da União, o Conselho de Exploração Postal estabelece, na sua sessão após o congresso, um programa de trabalho de base contendo um certo número de tácticas visando a consecução das estratégias. Esse programa de base inclui um número limitado de trabalhos sobre assuntos da actualidade e de interesse comum e é revisto todos os anos em função das realidades e das novas prioridades, bem como das modificações introduzidas no plano estratégico.
12 - A fim de assegurar uma ligação eficaz entre os trabalhos dos dois órgãos, o Conselho de Administração pode nomear representantes para assistir às reuniões do Conselho de Exploração Postal, na qualidade de observadores.
13 - O Conselho de Exploração Postal pode convidar para as suas reuniões, sem direito de voto
13.1 - Qualquer organismo internacional ou qualquer pessoa qualificada que deseje associar aos seus trabalhos;
13.2 - As administrações postais dos países membros que não pertençam ao Conselho de Exploração Postal;
13.3 - Qualquer associação ou empresa que deseje consultar sobre questões relacionadas com as suas actividades.
Documentação sobre as actividades do Conselho de Exploração Postal
1 - Após cada sessão, o Conselho de Exploração Postal informa as administrações postais dos países membros e as uniões restritas sobre as suas actividades endereçando-lhes, nomeadamente, um relatório analítico, bem como as suas resoluções e decisões.
2 - O Conselho de Exploração Postal estabelece, para o Conselho de Administração, um relatório anual sobre as suas actividades.
3 - O Conselho de Exploração Postal elabora, para o congresso, um relatório sobre todas as suas actividades e transmite-o às administrações postais dos países membros, pelo menos dois meses antes da abertura do congresso.
Regulamento interno dos congressos
1 - Para a organização dos seus trabalhos e a condução das suas deliberações, o congresso aplica o regulamento interno dos congressos.
2 - Cada congresso pode modificar este regulamento, nas condições fixadas no seu próprio regulamento interno.
Línguas de trabalho da Secretaria Internacional
As línguas de trabalho da Secretaria Internacional são o francês e o inglês.
Línguas utilizadas para a documentação, as deliberações e a correspondência de serviço
1 - Para a documentação da União, são empregues as línguas francesa, inglesa, árabe e espanhola. São igualmente utilizadas as seguintes línguas: alemão, chinês, português e russo, desde que a produção nestas línguas fique limitada à documentação de base mais importante. São também usadas outras línguas, desde que os países membros que façam esse pedido suportem todos os custos.
2 - O país ou países membros que solicitaram outra língua que não a língua oficial constituem um grupo linguístico.
3 - A documentação é publicada pela Secretaria Internacional na língua oficial e nas línguas dos grupos linguísticos constituídos, directamente ou através de agências regionais desses grupos, conforme as modalidades estabelecidas de acordo com a Secretaria Internacional. A publicação nas diferentes línguas é feita segundo o mesmo modelo.
4 - A documentação publicada directamente pela Secretaria Internacional é, na medida do possível, distribuída simultaneamente nas diferentes línguas solicitadas.
5 - A correspondência entre as administrações postais e a Secretaria Internacional e entre esta última e terceiros pode ser redigida em qualquer língua para a qual a Secretaria disponha de um serviço de tradução.
6 - Os encargos de tradução para uma língua seja ela qual for, inclusivamente os que resultem da aplicação do parágrafo 5, são suportados pelo grupo linguístico que solicitou essa língua. Os países membros que utilizam a língua oficial pagam, para a tradução dos documentos não oficiais, uma contribuição preestabelecida cujo montante por unidade contributiva é igual ao suportado pelos países membros que recorrem a outra língua de trabalho da Secretaria Internacional. Todas as outras despesas referentes ao fornecimento dos documentos são suportadas pela União. O tecto das despesas a cargo da União para a produção dos documentos em alemão, chinês, português e russo é fixado por uma resolução do congresso.
7 - As despesas a cargo de um grupo linguístico são repartidas entre os membros deste grupo proporcionalmente à sua contribuição para as despesas da União. Estas despesas podem ser divididas entre os membros do grupo linguístico de acordo com um outro critério de distribuição, contanto que os interessados cheguem a um entendimento a esse respeito e notifiquem a Secretaria Internacional, por intermédio do porta-voz do grupo, da sua decisão.
8 - A Secretaria Internacional aceita qualquer mudança na escolha da língua solicitada por um país membro, após um prazo que não deve ultrapassar dois anos.
9 - Para as deliberações das reuniões dos órgãos da União, são admitidas as línguas francesa, inglesa, espanhola e russa, mediante um sistema de interpretação - com ou sem equipamento electrónico - cuja escolha é deixada ao critério dos organizadores da reunião, após consulta ao director-geral da Secretaria Internacional e países membros interessados.
10 - Serão igualmente autorizadas outras línguas para as deliberações e reuniões indicadas no parágrafo 9.
11 - As delegações que usam outras línguas asseguram a tradução simultânea numa das línguas mencionadas no parágrafo 9, quer pelo sistema indicado no referido parágrafo, quando nele possam ser introduzidas as alterações de ordem técnica necessárias, quer por intérpretes particulares.
12 - As despesas com os serviços de interpretação são divididas entre os países membros que usam a mesma língua, na proporção da sua contribuição para as despesas da União. Todavia, as despesas com a instalação e a manutenção do equipamento técnico são suportadas pela União.
13 - As administrações postais podem entrar em acordo quanto à língua a ser empregue para a correspondência de serviço, nas suas relações recíprocas. Não havendo esse entendimento, a língua a usar é o francês.
CAPÍTULO II
Secretaria Internacional
Eleição do director-geral e do vice-director-geral da Secretaria Internacional
1 - O director-geral e o vice-director-geral da Secretaria Internacional são eleitos pelo congresso, para o período compreendido entre dois congressos sucessivos, sendo a duração mínima dos seus mandatos de cinco anos. O mandato é renovável apenas uma vez. Salvo decisão em contrário do congresso, a data das suas posses é fixada em 1 de Janeiro do ano posterior ao congresso.
2 - No mínimo sete meses antes da abertura do congresso, o director-geral da Secretaria Internacional envia uma notificação aos governos dos países membros, convidando-os a apresentar as eventuais candidaturas para os cargos de director-geral e de vice-director-geral e indicando também se o director-geral ou o vice-director-geral em funções estão interessados na eventual renovação do seu mandato inicial. As candidaturas, acompanhadas de um curriculum vitae, devem chegar à Secretaria Internacional no mínimo dois meses antes da abertura do congresso. Os candidatos devem ser cidadãos dos países membros que os apresentam. A Secretaria Internacional elabora a documentação necessária para o congresso. A eleição do director-geral e a do vice-director-geral realizam-se por escrutínio secreto, sendo a primeira eleição para o cargo de director-geral.
3 - No caso de estar vago o cargo de director-geral, o vice-director-geral assume as funções de director-geral até ao final do mandato previsto para o primeiro; ele é elegível para esta função e admitido ex officio como candidato, contanto que o seu mandato inicial de vice-director-geral não tenha sido renovado já uma vez pelo congresso anterior e que manifeste o seu interesse em ser considerado candidato ao cargo de director-geral.
4 - Em caso de vacatura simultânea dos cargos de director-geral e de vice-director-geral, o Conselho de Administração elege, com base nas candidaturas recebidas na sequência de abertura de concurso, um vice-director-geral para o período que se prolonga até ao próximo congresso. Para a apresentação dos candidatos, aplica-se o parágrafo 2, por analogia.
5 - No caso de estar vago o cargo de vice-director-geral, o Conselho de Administração encarrega, sob proposta do director-geral, um dos subdirectores-gerais da Secretaria Internacional de assumir, até ao próximo congresso, as funções de vice-director-geral.
Relações financeiras entre as administrações participantes
1 - As administrações acordam entre si quanto aos meios técnicos a serem utilizados para o pagamento das suas dívidas.
2 - A conta-corrente postal de ligação.
2.1 - Quando as administrações dispõem de um organismo de cheques postais, cada uma delas manda abrir, à sua ordem, junto da administração correspondente, uma conta-corrente postal de ligação, através da qual são liquidadas as dívidas e os créditos recíprocos decorrentes das permutas efectuadas por conta do serviço de cheques postais e, eventualmente, os vales e todas as outras operações que as administrações convencionarem regularizar por este meio.
2.2 - Quando a administração de destino não dispuser de um organismo de cheques postais, a conta-corrente postal de ligação pode ser aberta junto de um outro instituto financeiro.
2.3 - Encontrando-se a descoberto uma conta de ligação, as importâncias devidas passam a render juros, cuja taxa é fixada no Regulamento.
3 - A conta mensal.
3.1 - A administração de pagamento emite, para cada administração de emissão, uma conta mensal das importâncias pagas pelos vales postais. As contas mensais são incluídas, periodicamente, numa conta geral que dá lugar à determinação de um saldo.
3.2 - A regularização das contas também pode ocorrer com base nas contas mensais, sem compensação.
4 - O disposto no presente artigo e os seus reflexos no Regulamento não podem ser prejudicados por nenhuma medida unilateral, como a moratória, a proibição de realizar transferências, etc.
CAPÍTULO VI
O postcheque
Taxas de franquia e sobretaxas aéreas
1 - A administração de origem fixa as taxas de franquia para o transporte dos objectos de correspondência em toda a União. As taxas de franquia incluem a entrega dos objectos no domicílio dos destinatários, desde que o serviço de distribuição esteja organizado no país de destino para os objectos em causa.
2 - As taxas aplicáveis aos objectos prioritários de correspondências incluem os custos suplementares eventuais da transmissão rápida.
3 - As administrações que aplicam o sistema baseado no conteúdo dos objectos de correspondência estão autorizadas a
3.1 - Cobrar sobretaxas para os objectos-avião de correspondência;
3.2 - Cobrar para os objectos de superfície transportados pela via aérea com prioridade reduzida «SAL» sobretaxas inferiores às que cobram para os objectos-avião;
3.3 - Fixar taxas combinadas para a franquia dos objectos-avião e dos objectos SAL, tendo em conta o custo das suas prestações postais e dos encargos a pagar para o transporte aéreo.
4 - As administrações determinam as sobretaxas a cobrar para as encomendas avião.
5 - As sobretaxas devem estar relacionadas com os encargos de transporte aéreo e ser uniformes para pelo menos a totalidade do território de cada país de destino, qualquer que seja o encaminhamento utilizado; para o cálculo da sobretaxa aplicável a um objecto-avião de correspondência, as administrações estão autorizadas a ter em conta o peso dos impressos para uso do público, eventualmente anexadas.
6 - A administração de origem tem a faculdade de conceder reduções para os objectos de correspondência que contenham
6.1 - Jornais e publicações periódicas no seu país - uma redução que não pode, em princípio, exceder 50% da tarifa aplicável à categoria de objectos utilizada;
6.2 - Livros e brochuras, partituras de música e cartas geográficas que não contenham nenhuma publicidade ou anúncio para além do que figura na capa ou nas páginas de rosto desses objectos - a mesma redução que a prevista para o parágrafo 6.1.
7 - A administração de origem tem a faculdade de aplicar aos objectos não normalizados taxas diferentes das aplicáveis aos objectos normalizados definidos no Regulamento das Correspondências.
8 - As reduções das taxas de acordo com o parágrafo 6 aplicam-se igualmente aos objectos transportados por avião, mas não está determinada nenhuma redução para a parte da taxa destinada a cobrir os encargos deste transporte.
Funções do director-geral
1 - O director-geral organiza, administra e dirige a Secretaria Internacional, da qual é o representante legal. Cabe-lhe classificar os cargos dos níveis G1 a D2 e nomear e promover os funcionários nestes níveis. Para as nomeações nos níveis P1 a D2, deve ter em conta as qualificações profissionais dos candidatos recomendados pelas administrações postais dos países membros de que possuem a nacionalidade, ou em que exercem a sua actividade profissional, tendo em consideração uma equitativa divisão geográfica continental e de línguas. Os cargos dos subdirectores-gerais devem, tanto quanto possível, ser ocupados por candidatos provenientes de regiões diferentes uns dos outros e também diferentes daquelas de que o director-geral e o vice-director-geral são originários, tendo em conta a preocupação dominante com a eficácia da Secretaria Internacional. No caso de postos que exijam qualificações especiais, o director-geral pode recorrer ao exterior. O director-geral, aquando da nomeação de um novo funcionário, considera igualmente que, em princípio, as pessoas que ocupam os cargos dos níveis D2, D1 e P5 devem ser cidadãos de diversos países membros da União. Por ocasião da promoção de um funcionário da Secretaria Internacional aos níveis D2, D1 e P5, o director-geral não é obrigado a obedecer ao mesmo princípio. Além disso, as exigências de uma repartição geográfica equitativa vêm após o mérito no processo de recrutamento. Uma vez por ano, o director-geral informa o Conselho de Administração das nomeações e promoções nos níveis P4 a D2.
2 - O director-geral tem as seguintes atribuições
2.1 - Assegurar as funções de depositário dos actos da União e de intermediário no procedimento de adesão e de admissão à União assim como de saída desta;
2.2 - Notificar todos os governos dos países membros das decisões tomadas pelo congresso;
2.3 - Notificar todas as administrações postais dos regulamentos aprovados ou revistos pelo Conselho de Exploração Postal;
2.4 - Preparar o projecto de orçamento anual da União ao mais baixo nível de despesas possível, compatível com as necessidades da União, e submetê-lo, em tempo útil, ao exame do Conselho de Administração; comunicar o orçamento aos países membros da União após aprovação pelo Conselho de Administração e pô-lo em execução;
2.5 - Executar as actividades específicas solicitadas pelos órgãos da União e as que os actos lhe atribuem;
2.6 - Tomar iniciativas com vista a atingir os objectivos fixados pelos órgãos da União, no quadro da política estabelecida e dos fundos disponíveis;
2.7 - Submeter sugestões e propostas ao Conselho de Administração ou ao Conselho de Exploração Postal;
2.8 - Preparar, para o Conselho de Exploração Postal e com base nas directivas fornecidas por este último, o projecto de plano estratégico a submeter ao congresso e o projecto de revisão anual;
2.9 - Assegurar a representação da União;
2.10 - Servir de intermediário nas relações entre
A UPU e as uniões restritas;
A UPU e a Organização das Nações Unidas;
A UPU e as organizações internacionais cujas actividades apresentem interesse para a União;
A UPU e os organismos internacionais, associações ou empresas que os órgãos da UPU desejem consultar ou associar aos seus trabalhos;
2.11 - Assumir a função de secretário-geral dos órgãos da União e zelar, nessa qualidade, tendo em conta as disposições especiais do presente Regulamento, nomeadamente
Pela preparação e organização dos trabalhos dos órgãos da União;
Pela elaboração, produção e distribuição de documentos, relatórios e actas;
Pelo funcionamento do secretariado durante as reuniões dos órgãos da União;
2.12 - Assistir às sessões dos órgãos da União e tomar parte nas deliberações, sem direito de voto, com a possibilidade de se fazer representar.
Funções do vice-director geral
1 - O vice-director-geral assiste o director-geral, sendo responsável perante este.
2 - Em caso de ausência ou de impedimento do director-geral, o vice-director-geral exerce os poderes daquele. O mesmo ocorre em caso de vacatura do cargo de director-geral, conforme estabelecido no artigo 109.º, parágrafo 3.
Secretariado dos órgãos da União
O secretariado dos órgãos da União é assegurado pela Secretaria Internacional, sob a responsabilidade do director-geral. Envia todos os documentos publicados, por ocasião de cada sessão, às administrações postais dos membros do órgão, às administrações postais dos países que, sem serem membros do órgão, colaboram nos estudos realizados, às uniões restritas, assim como às outras administrações postais dos países membros que os solicitem.
Lista dos países membros
A Secretaria Internacional elabora e mantém actualizada a lista dos países membros da União, nela indicando a respectiva classe de contribuição, o grupo geográfico e a respectiva situação em relação aos actos da União.
Informações. Pareceres. Pedidos de interpretação e de alteração dos actos. Pesquisas. Intervenção na liquidação das contas
1 - A Secretaria Internacional permanece integralmente à disposição do Conselho de Administração, do Conselho de Exploração Postal e das administrações postais para lhes fornecerem quaisquer informações úteis sobre questões de serviço.
2 - Está encarregada, nomeadamente, de reunir, coordenar, publicar e distribuir as informações de qualquer natureza que interessem ao serviço postal internacional, de emitir, a pedido das partes em causa, um parecer sobre as questões litigiosas, de dar continuidade às solicitações de interpretação e alteração dos actos da União e, em geral, de proceder aos estudos e aos trabalhos de redacção ou de documentação que os referidos actos lhe atribuem ou dos quais seria encarregada no interesse da União.
3 - Procede, igualmente, às pesquisas que lhe são solicitadas pelas administrações postais a fim de conhecer a opinião das outras administrações postais sobre determinada questão. O resultado de uma pesquisa não tem o carácter de voto e não implica compromisso formal.
4 - Pode intervir, na qualidade de câmara de compensação, na liquidação das contas de qualquer natureza relativas ao serviço postal.
Cooperação técnica
A Secretaria Internacional encarrega-se, no contexto da cooperação técnica internacional, de desenvolver a assistência técnica postal sob todas as suas formas.
Impressos fornecidos pela Secretaria Internacional
A Secretaria Internacional encarrega-se de mandar confeccionar os cupões-resposta internacionais e de os fornecer, ao preço de custo, às administrações postais, conforme os pedidos destas.
Actos das uniões restritas e acordos especiais
1 - Dois exemplares dos actos das uniões restritas e dos acordos especiais concluídos em aplicação do artigo 8.º da Constituição devem ser entregues na Secretaria Internacional pelos secretariados dessas uniões ou, na sua falta, por uma das partes contratantes.
2 - A Secretaria Internacional exerce a sua fiscalização no sentido de que os actos das uniões restritas e os acordos especiais não prevejam condições menos favoráveis para o público do que as previstas nos actos da União e comunica às administrações postais a existência das uniões e dos aludidos acordos. Notifica o Conselho de Administração de todas as irregularidades constatadas em virtude do disposto no presente artigo.
Revista da União
A Secretaria Internacional redige, com a ajuda dos documentos postos à sua disposição, uma revista nas seguintes línguas: alemão, inglês, árabe, chinês, espanhol, francês e russo.
Relatório anual sobre as actividades da União
A Secretaria Internacional elabora um relatório anual sobre as actividades da União, que é transmitido, após aprovação pelo Conselho de Administração, às administrações postais, às uniões restritas e à Organização das Nações Unidas.
CAPÍTULO III
Procedimento de introdução e de exame das propostas
Funcionamento dos postcheques
1 - Fornecimento dos postcheques.
1.1 - Cada administração pode fornecer postcheques aos seus titulares de contas-correntes postais.
1.2 - Os titulares de contas-correntes postais aos quais foram fornecidos postcheques também recebem um cartão de garantia postcheque que deve ser apresentado no acto do pagamento.
1.3 - O montante máximo garantido vem impresso no reverso de cada postcheque ou num documento anexo, na moeda convencionada entre os países contratantes.
1.4 - Salvo acordo particular com a administração de pagamento, a administração de emissão fixa a taxa de conversão da sua moeda na moeda do país de pagamento.
1.5 - A administração de emissão pode cobrar uma taxa ao sacador de um postcheque.
1.6 - Conforme o caso, o prazo de validade dos postcheques é fixado pela administração de emissão. Este é indicado no postcheque por meio da impressão do prazo limite de validade. Na ausência de tal indicação, o prazo de validade dos postcheques é ilimitado.
2 - Pagamento.
2.1 - O montante dos postcheques é pago ao beneficiário na moeda corrente do país de pagamento.
2.2 - O montante máximo que pode ser pago por meio de um postcheque é fixado de comum acordo pelos países contratantes.
3 - Responsabilidade.
3.1 - A administração de pagamento está isenta de qualquer responsabilidade quando puder comprovar que o pagamento foi realizado em conformidade com o disposto nos artigos correspondentes do Regulamento relativos à apresentação dos postcheques ao balcão de pagamento e nas condições regulamentares para ser efectuado o seu pagamento.
3.2 - A administração de emissão não se obriga a liquidar os postcheques falsificados ou adulterados que lhe são devolvidos após o prazo previsto no artigo correspondente do Regulamento de Execução relativo à devolução dos postcheques pagos ao serviço dos cheques postais de origem.
4 - Remuneração da administração de pagamento.
4.1 - As administrações que emitem e que pagam postcheques fixam, bilateralmente, o montante da remuneração que é atribuída à administração de pagamento.
CAPÍTULO VII
A rede POSTNET
Taxas especiais
1 - Não pode ser cobrada ao destinatário nenhuma taxa de entrega para os pacotes postais de peso inferior a 500 g. Quando os pacotes postais com mais de 500 g são onerados com uma taxa de entrega em regime interno, a mesma taxa pode ser cobrada para os pacotes postais provenientes do estrangeiro.
2 - As administrações postais estão autorizadas a cobrar, nos casos mencionados a seguir, as mesmas taxas que para o regime interno
2.1 - Taxa de depósito de última hora de um objecto de correspondência cobrada ao remetente;
2.2 - Taxa de depósito fora das horas normais de abertura dos balcões cobrada ao remetente;
2.3 - Taxa de recolha no domicílio do remetente cobrada a este último;
2.4 - Taxa de entrega de um objecto de correspondência fora dos horários normais de abertura dos balcões, cobrada ao destinatário;
2.5 - Taxa de posta restante cobrada ao destinatário; em caso de reenvio de uma encomenda ao remetente ou de reexpedição, o montante da retoma não pode ultrapassar o que é estipulado pelo Regulamento das Encomendas Postais.
2.6 - Taxa de armazenagem para qualquer objecto de correspondência que ultrapasse 500 g e para todas as encomendas cujo destinatário não levantou no prazo prescrito. Esta taxa não se aplica aos cecogramas. Para as encomendas a taxa é cobrada pela administração que efectua a entrega, em benefício das administrações em cujos serviços a encomenda foi guardada para além dos prazos admitidos; em caso de reenvio da encomenda ao remetente ou de reexpedição, o montante da retoma não pode ultrapassar o que é estipulado no Regulamento das Encomendas Postais.
3 - Quando uma encomenda é normalmente entregue no domicílio do destinatário, não é cobrada nenhuma taxa a este último. Quando a entrega no domicílio do destinatário não é normalmente assegurada, o aviso de chegada da encomenda deve ser entregue gratuitamente. Neste caso, se a entrega no domicílio do destinatário é oferecida a título facultativo em resposta ao aviso de chegada, pode ser cobrada uma taxa de entrega ao destinatário. Essa taxa deve ser a mesma que a que é aplicada no serviço interno.
4 - As administrações postais dispostas a sofrer riscos que possam resultar de caso de força maior estão autorizadas a cobrar uma taxa por risco de força maior, cujo montante máximo é fixado pelos regulamentos.
Procedimento de apresentação das propostas ao congresso
1 - Ressalvadas as excepções previstas nos parágrafos 2 e 5, o seguinte procedimento rege a apresentação das propostas de qualquer natureza a submeter ao congresso pelas administrações postais dos países membros
a) São aceites as propostas que cheguem à Secretaria Internacional no mínimo seis meses antes da data fixada para o congresso;
b) Nenhuma proposta de redacção será admitida durante o período de seis meses que precede a data fixada para o congresso;
c) As propostas de fundo que cheguem à Secretaria Internacional no intervalo compreendido entre seis e quatro meses antes da data fixada para o congresso apenas são admitidas se forem apoiadas por um mínimo de duas administrações postais;
d) As propostas de fundo que cheguem à Secretaria Internacional no intervalo compreendido entre quatro e dois meses que precede a data fixada para o Congresso apenas serão aceites se apoiadas por um mínimo de oito administrações postais. As propostas que chegarem posteriormente não serão aceites;
e) As moções de apoio devem chegar à Secretaria Internacional dentro do mesmo prazo das propostas a que se referem.
2 - As propostas referentes à Constituição ou ao Regulamento Geral devem chegar à Secretaria Internacional pelo menos seis meses antes da abertura do congresso; aquelas que chegarem depois dessa data, mas antes da abertura do congresso, só podem ser tomadas em consideração se o congresso assim o decidir por uma maioria de dois terços dos países representados no congresso e se as condições previstas no parágrafo 1 forem respeitadas.
3 - Cada proposta só deve ter, em princípio, um objectivo e conter apenas as modificações justificadas por esse objectivo.
4 - As propostas de redacção têm no cabeçalho a menção «Proposta de redacção» pelas administrações postais que as apresentam e são publicadas pela Secretaria Internacional sob um número, seguido da letra «R». As propostas que não tiverem essa menção, mas que, na opinião da Secretaria Internacional, só afectam a redacção são publicadas com uma anotação apropriada; a Secretaria Internacional elabora uma lista dessas propostas destinada ao Congresso.
5 - O procedimento prescrito nos parágrafos 1 e 4 não se aplica às propostas referentes ao regulamento interno dos congressos nem às emendas a propostas já apresentadas.
Procedimento de apresentação das propostas entre dois congressos
1 - Para que seja tomada em consideração, cada proposta relativa à Convenção ou aos acordos e apresentada por uma administração postal entre dois congressos deve ser apoiada pelo menos por duas outras administrações postais. Essas propostas ficam sem efeito quando a Secretaria Internacional não recebe, na mesma ocasião, as necessárias moções de apoio.
2 - Essas propostas são comunicadas às outras administrações postais por intermédio da Secretaria Internacional.
3 - As propostas relativas aos regulamentos não precisam de apoio, mas só são tomadas em consideração pelo Conselho de Exploração Postal se este aprovar a sua urgente necessidade.
Exame das propostas entre dois congressos
1 - Qualquer proposta relativa à Convenção, aos acordos e seus protocolos finais está sujeita ao seguinte procedimento: é concedido às administrações postais dos países membros um prazo de dois meses para examinar a proposta notificada por circular da Secretaria Internacional e, se for o caso, para remeter à referida Secretaria as suas observações. Não são admitidas emendas. As respostas são reunidas pela Secretaria Internacional e comunicadas às administrações postais, convidando-as, ao mesmo tempo, a pronunciarem-se a favor ou contra a proposta. As administrações postais que não enviarem o seu voto dentro do prazo de dois meses são consideradas abstencionistas. Os citados prazos contam-se a partir da data das circulares da Secretaria Internacional.
2 - As propostas de modificação dos regulamentos são tratadas pelo Conselho de Exploração Postal.
3 - Se a proposta disser respeito a um acordo ou ao seu protocolo final, apenas as administrações postais dos países membros que aderirem a esse acordo podem participar nas formalidades indicadas no parágrafo 1.
Notificação das decisões adoptadas entre dois congressos
1 - As modificações introduzidas na Convenção, nos acordos e nos protocolos finais destes actos são ratificadas por uma notificação do director-geral da Secretaria Internacional aos governos dos países membros.
2 - As modificações introduzidas nos regulamentos e nos seus protocolos finais pelo Conselho de Exploração Postal são notificadas às administrações postais pela Secretaria Internacional. Do mesmo modo se procede com as interpretações mencionadas no artigo 62, n.º 3.3.2, da Convenção e nas disposições correspondentes contidas nos acordos.
Entrada em vigor dos regulamentos e das outras decisões adoptadas entre dois congressos
1 - Os regulamentos entram em vigor na mesma data e têm a mesma vigência que os actos originários do congresso.
2 - Sob reserva do parágrafo 1, as decisões de modificação dos actos da União que são adoptadas entre dois congressos só são aplicáveis três meses, pelo menos, após a sua notificação.
CAPÍTULO IV
Finanças
Fixação e pagamento das despesas da União
1 - Ressalvados os parágrafos 2 a 6, as despesas anuais referentes às actividades dos órgãos da União não devem ultrapassar as importâncias abaixo indicadas para os anos 2000 e seguintes
36680816 francos suíços para o ano 2000;
37000000 francos suíços para os anos 2001 a 2004.
O limite de base para o ano 2004 também se aplica aos anos posteriores em caso de adiamento do congresso previsto para 2004.
2 - As despesas relativas à reunião do próximo congresso (deslocação do secretariado, despesas de transporte, despesas de instalação técnica da tradução simultânea, despesas de reprodução dos documentos durante o congresso, etc.) não devem ultrapassar o limite de 2948000 francos suíços.
3 - O Conselho de Administração está autorizado a ultrapassar os limites fixados nos parágrafos 1 e 2, para suportar os aumentos salariais, as contribuições a título de pensões ou abonos, incluindo as gratificações de função adoptadas pelas Nações Unidas para serem aplicadas ao seu pessoal em funções em Genebra.
4 - O Conselho de Administração está igualmente autorizado a ajustar, em cada ano, o montante das despesas, com excepção das relativas ao pessoal, em função do índice suíço de preços ao consumidor.
5 - Em derrogação ao parágrafo 1, o Conselho de Administração ou, em caso de extrema urgência, o director-geral, pode autorizar uma extrapolação dos limites fixados para fazer face às reparações importantes e imprevistas no edifício da Secretaria Internacional, sem que o montante da extrapolação possa exceder 125000 francos suíços por ano.
6 - Se as verbas previstas nos parágrafos 1 e 2 se revelarem insuficientes para garantir o bom funcionamento da União, esses limites só poderão ser ultrapassados com a aprovação da maioria dos países membros da União. Qualquer consulta deve incluir uma exposição completa dos factos que justifiquem tal pedido.
7 - Os países que aderem à União ou que nela são admitidos na qualidade de membros ou os que dela se retirarem devem pagar a sua quotização para todo o ano no qual a sua admissão ou saída se tornar efectiva.
8 - Os países membros pagam adiantadamente a sua contribuição para as despesas anuais da União, com base no orçamento adoptado pelo Conselho de Administração. Essas partes contributivas devem ser pagas, o mais tardar, até ao 1.º dia do exercício financeiro a que se refere o orçamento. Passado este prazo, as somas devidas são acrescidas de juros em proveito da União, à razão de 3% ao ano durante os seis primeiros meses e de 6% ao ano a partir do 7.º mês.
9 - Quando as contribuições em atraso sem juros devidas à União por um país membro forem iguais ou superiores à soma das contribuições desse país membro pelos exercícios financeiros precedentes, esse país membro pode ceder irrevogavelmente à União o total ou uma parte dos seus créditos sobre outros países membros, de acordo com as modalidades fixadas pelo Conselho de Administração. As condições de cedência de créditos serão definidas segundo um acordo estabelecido entre o país membro, os seus credores/devedores e a União.
10 - Os países membros que, por razões jurídicas ou outras, não possam efectuar essa cedência comprometem-se a subscrever um plano de amortização das suas contas em atraso.
11 - Salvo em circunstâncias excepcionais, a recuperação das contribuições obrigatórias devidas à União que se encontram em atraso não poderá alargar-se por mais de 10 anos.
12 - Em circunstâncias excepcionais, o Conselho de Administração pode liberar um país membro do pagamento do total ou de parte dos juros se este tiver pago, em capital, a totalidade das suas dívidas em atraso.
13 - Um país membro pode igualmente ser liberado, no âmbito de um plano de amortização das suas contas em atraso aprovado pelo Conselho de Administração, do pagamento do total ou de parte dos juros acumulados ou a decorrer; essa liberação fica no entanto subordinada à execução completa e pontual do plano de amortização num prazo acordado de 10 anos, no máximo.
14 - Para suprir as insuficiências da tesouraria da União, é constituído um Fundo de Reserva, cujo montante é fixado pelo Conselho de Administração. Esse Fundo é alimentado, em primeiro lugar, pelos excedentes orçamentais. Pode também servir para equilibrar o orçamento ou para reduzir o montante das contribuições dos países membros.
15 - No que respeita às insuficiências passageiras de tesouraria, o Governo da Confederação Helvética faz, a curto prazo, os adiantamentos necessários, conforme as condições que devem ser fixadas por comum acordo. Este Governo fiscaliza, sem despesas, a escrituração contabilística das contas financeiras, assim como a contabilidade da Secretaria Internacional, dentro dos limites de verbas fixados pelo congresso.
Sanções automáticas
1 - Qualquer país membro que não possa efectuar a cedência prevista no parágrafo 9 do artigo 125.º e que não aceite submeter-se a um plano de amortização proposto pela Secretaria Internacional em conformidade com o artigo 125.º, parágrafo 10, ou que não o respeite, perde automaticamente o seu direito de voto no congresso e nas reuniões do Conselho de Administração e do Conselho de Exploração Postal e não poderá ser eleito para esses dois Conselhos.
2 - As sanções automáticas são automaticamente retiradas e com efeitos imediatos logo que o país membro tenha pago a totalidade das suas contribuições obrigatórias em atraso devidas à União, em capital e com juros, ou que aceite submeter-se a um plano de amortização das suas contas em atraso.
Classes de contribuição
1 - Os países membros contribuem para a cobertura das despesas da União segundo a classe de contribuição à qual pertencem. Essas classes são as seguintes
Classe de 50 unidades;
Classe de 40 unidades;
Classe de 35 unidades;
Classe de 25 unidades;
Classe de 20 unidades;
Classe de 15 unidades;
Classe de 10 unidades;
Classe de 5 unidades;
Classe de 3 unidades;
Classe de 1 unidade;
Classe de 0,5 unidades, reservada aos países menos avançados enumerados pela Organização das Nações Unidas e a outros países designados pelo Conselho de Administração.
2 - Além das classes de contribuição enumeradas no parágrafo 1, qualquer país membro pode decidir pagar um número de unidades de contribuição superior a 50 unidades.
3 - Os países membros são incluídos numa das classes de contribuição acima mencionadas aquando da sua admissão ou adesão à União, de acordo com o procedimento indicado no artigo 21.º, parágrafo 4, da Constituição.
4 - Os países membros podem mudar posteriormente de classe de contribuição desde que tal mudança seja notificada à Secretaria Internacional pelo menos dois meses antes da abertura do congresso. Esta notificação, que é levada ao conhecimento do congresso, tem efeitos a partir da data da entrada em vigor das disposições financeiras adoptadas pelo congresso. Os países membros que não tiverem dado conhecimento do seu desejo de mudar de classe de contribuição nos prazos estipulados são mantidos na classe de contribuição a que pertenciam até então.
5 - Os países membros não podem exigir a sua descida de mais de uma classe de cada vez.
6 - No entanto, em circunstâncias excepcionais, tais como as catástrofes naturais que necessitem dos programas de auxílio internacional, o Conselho de Administração pode autorizar uma descida temporária de uma classe de contribuição, uma única vez, entre dois congressos, a pedido de um país membro, se este comprovar que não pode manter a sua contribuição de acordo com a classe inicialmente escolhida. Nas mesmas circunstâncias, o Conselho de Administração pode igualmente autorizar a descida de classe temporária de países membros que não pertençam à categoria dos países menos avançados e já colocados na classe de 1 unidade, fazendo-os passar para a classe de 0,5 unidades.
7 - Em aplicação do parágrafo 6, a descida de classe temporária pode ser autorizada pelo Conselho de Administração por um período máximo de dois anos ou até ao próximo congresso se este tiver lugar antes do final desse período. Quando o período fixado expirar, o país em questão volta automaticamente a reintegrar-se na sua classe inicial.
8 - Em derrogação aos parágrafos 4 e 5, as subidas de classe não estão sujeitas a qualquer restrição.
Pagamento dos fornecimentos da Secretaria Internacional
Os fornecimentos que a Secretaria Internacional faz, a título oneroso, às administrações postais devem ser pagos no mais curto prazo possível e, o mais tardar, até seis meses a partir do 1.º dia do mês seguinte à remessa da conta pela referida Secretaria. Findo este prazo, as importâncias devidas vencem juros em proveito da União à razão de 5% ao ano a contar a partir do termo do referido prazo.
CAPÍTULO V
Arbitragens
Procedimento de arbitragem
1 - Em caso de litígio a ser decidido por julgamento arbitral, cada uma das administrações postais em causa escolhe uma administração postal de um país membro que não esteja directamente envolvido no litígio. Quando várias administrações postais intentam uma só demanda, para a aplicação desta disposição valem como uma só.
2 - No caso de uma das administrações postais em questão não dar andamento a uma proposta de arbitragem dentro do prazo de seis meses, a Secretaria Internacional, se lhe for dirigido um pedido nesse sentido, providencia, por sua vez, a designação de um árbitro pela administração postal em falta ou designa-o ela própria ex officio.
3 - As partes em causa podem chegar a um entendimento para designar um único árbitro, que pode ser a Secretaria Internacional.
4 - A decisão dos árbitros é tomada por maioria dos votos.
5 - Em caso de empate na votação, os árbitros escolhem, com o propósito de resolver o litígio, outra administração postal igualmente não envolvida no litígio. Não havendo entendimento sobre a escolha, esta administração postal é designada pela Secretaria Internacional, de entre as administrações postais não propostas pelos árbitros.
6 - Tratando-se de um litígio relativo a um dos acordos, os árbitros não podem ser escolhidos fora das administrações postais que participam nesse acordo.
CAPÍTULO VI
Disposições finais
Condições de adesão e de participação
1 - A adesão à rede pressupõe a assinatura da Convenção POSTNET e o pagamento da respectiva assinatura.
2 - As condições de adesão ao serviço e de participação no mesmo são definidas na Convenção POSTNET.
CAPÍTULO VIII
Objectos contra reembolso
Objectos registados
1 - Os objectos de correspondência podem ser expedidos sob registo.
2 - A taxa dos objectos registados deverá ser paga antecipadamente. Compõe-se da taxa de franquia do objecto e de uma taxa fixa de registo cujo montante máximo é fixado pelo Regulamento dos Objectos de Correspondência.
3 - Nos casos em que são necessárias medidas excepcionais de segurança, as administrações postais podem cobrar aos remetentes ou aos destinatários, além da taxa mencionada no parágrafo 2, as taxas especiais previstas na sua legislação interna.
Condições de aprovação das propostas referentes ao Regulamento Geral
Para se tornarem executórias, as propostas submetidas ao congresso e relativas ao presente Regulamento Geral devem ser aprovadas pela maioria dos países membros representados no congresso. Dois terços dos países membros da União, no mínimo, devem estar presentes no momento da votação.
Propostas referentes aos acordos com a Organização das Nações Unidas
As condições de aprovação mencionadas no artigo 130.º aplicam-se também às propostas que visam modificar os acordos concluídos entre a União Postal Universal e a Organização das Nações Unidas, desde que esses acordos não prevejam as condições de alteração das disposições neles contidas.
Entrada em vigor e vigência do Regulamento Geral
O presente Regulamento Geral entrará em vigor em 1 de Janeiro de 2001 e permanecerá vigente até à entrada em vigor dos actos do próximo congresso.
E, por ser verdade, os plenipotenciários dos governos dos países membros assinaram o presente Regulamento Geral, num exemplar que é arquivado junto do director-geral da Secretaria Internacional. Será entregue uma cópia a cada Parte pelo governo do país sede do congresso.
Feito em Beijing em 15 de Setembro de 1999.
(Seguem, no original, as assinaturas dos países membros.)
CONVENÇÃO POSTAL UNIVERSAL
Os abaixo assinados, plenipotenciários dos governos dos países membros da União, face ao artigo 22.º, parágrafo 3, da Constituição da União Postal Universal, concluída em Viena em 10 de Julho de 1964, aprovaram na presente Convenção, de comum acordo e sob reserva do artigo 25.º, parágrafo 4, da referida Constituição, as regras aplicáveis ao serviço postal internacional.
PRIMEIRA PARTE
Regras comuns aplicáveis ao serviço postal internacional
CAPÍTULO ÚNICO
Disposições gerais
Definição do serviço
1 - Com base em acordos bilaterais, os objectos de correspondência ordinários registados e com valor declarado e as encomendas postais ordinárias e com valor declarado podem ser expedidos contra reembolso.
2 - O organismo que tenha efectuado a entrega do objecto envia a importância correspondente ao instituto financeiro postal e cobra o montante ao beneficiário.
CAPÍTULO IX
Disposições diversas
Objectos com entrega comprovada
1 - Os objectos de correspondência podem ser expedidos pelo serviço de objectos com entrega comprovada entre as administrações que se encarregam da execução deste serviço.
2 - A taxa dos objectos com entrega comprovada deve ser paga antecipadamente. Compõe-se da taxa de franquia do objecto e da taxa de entrega comprovada, fixada pela administração de origem, que deve ser inferior à taxa de registo.
Requerimento de abertura de uma conta-corrente postal no estrangeiro
Em caso de abertura de uma conta-corrente postal no estrangeiro e no âmbito das verificações de utilização relativas ao requerente, os organismos financeiros postais ou não postais dos países signatários do presente Acordo acordam bilateralmente quanto à assistência recíproca que podem prestar.
CAPÍTULO X
Disposições finais
(ver nota 5)
Objectos com valor declarado
1 - Os objectos prioritários e não prioritários e as cartas contendo valores-papel, documentos ou objectos de valor, assim como as encomendas, podem ser permutados com seguro sobre o conteúdo pelo valor declarado pelo remetente. Esta permuta está limitada às relações entre as administrações postais que consentiram mutuamente na aceitação destes objectos, quer nas suas relações recíprocas quer num só sentido.
2 - O montante da declaração de valor é, em princípio, ilimitado. Cada administração tem a faculdade de limitar a declaração de valor, no que lhe diz respeito, a um montante que não pode ser inferior ao que é estipulado pelos regulamentos. Todavia, o limite do valor declarado adoptado no serviço interno só é aplicável se for igual ou superior ao montante da indemnização fixada pela perda de um objecto registado ou de uma encomenda com 1 kg de peso. O montante máximo é notificado aos países membros da União em DES.
3 - A taxa dos objectos com valor declarado deve ser paga antecipadamente. Compõe-se dos seguintes elementos
3.1 - Para os objectos de correspondência - da taxa de franquia, da taxa fixa de registo prevista no artigo 13.º, parágrafo 2, e de uma taxa de seguro;
3.2 - Para as encomendas - da taxa principal, de uma taxa de expedição cobrada a título facultativo e de uma taxa ordinária de seguro; as sobretaxas aéreas e as taxas por serviços especiais acrescem eventualmente à taxa principal; a taxa de expedição não deve ultrapassar a taxa de registo dos objectos de correspondência.
4 - No lugar da taxa fixa de registo, as administrações postais têm a faculdade de cobrar a taxa correspondente ao seu serviço interno ou, excepcionalmente, uma taxa cujo montante é fixado pelo Regulamento das Correspondências.
5 - O montante máximo da taxa de seguro é fixado pelos regulamentos.
5.1 - Para as correspondências, essa taxa é aplicável qualquer que seja o país de destino, mesmo nos países que tomam a seu cargo os riscos que possam resultar de um caso de força maior.
5.2 - Para as encomendas, a taxa eventual para riscos de força maior será fixada de maneira que a soma total formada por essa taxa e a taxa ordinária de seguro não ultrapasse o montante máximo da taxa de seguro.
6 - Nos casos em que forem necessárias medidas excepcionais de segurança, as administrações podem cobrar aos remetentes ou aos destinatários, para além das taxas mencionadas nos parágrafos 3, 4 e 5, as taxas especiais previstas pela sua legislação interna.
7 - As administrações postais têm o direito de fornecer aos seus clientes um serviço de objectos com valor declarado correspondendo a especificações diferentes das definidas no presente artigo.
Disposições finais
1 - Aplica-se a Convenção, conforme o caso, por analogia, em tudo o que não for expressamente disciplinado no presente Acordo.
2 - O artigo 4.º da Constituição não se aplica ao presente Acordo.
3 - Condições de aprovação das propostas referentes ao presente Acordo.
3.1 - Para que possam produzir efeitos, as propostas apresentadas ao congresso e relativas ao presente Acordo devem ser aprovadas pela maioria dos países membros presentes e com direito de voto que forem signatários do Acordo. Metade pelo menos destes países membros representados no congresso devem estar presentes no momento da votação.
3.2 - Para que possam produzir efeitos, as propostas relativas ao Regulamento devem ser aprovadas pela maioria dos membros do Conselho de Exploração Postal que sejam signatários do Acordo.
3.3 - Para que possam produzir efeitos, as propostas apresentadas entre dois congressos e relativas ao presente Acordo devem preencher as seguintes condições
3.3.1 - Reunir dois terços dos votos, tendo pelo menos metade dos países membros signatários do Acordo respondido à consulta, se se tratar da introdução de novas disposições;
3.3.2 - A maioria dos votos, tendo pelo menos metade dos países membros signatários do Acordo respondido à consulta, se se tratar de modificações às disposições do presente Acordo;
3.3.3 - A maioria dos votos, se se tratar da interpretação do presente Acordo.
3.4 - Não obstante o disposto no parágrafo 3.3.1, cabe a qualquer país membro cuja legislação nacional ainda seja incompatível com a nova proposta o direito de fazer uma declaração por escrito ao director-geral da Secretaria Internacional, indicando que não é possível aceitar essa nova proposta, no prazo de 90 dias a contar da data da respectiva notificação.
4 - O presente Acordo entrará em vigor em 1 de Janeiro de 2001 e permanecerá em vigor até à aplicação dos actos do próximo congresso.
E, por ser verdade, os plenipotenciários dos governos dos países contratantes assinaram o presente Acordo, num único exemplar, que permanece em poder do director-geral da Secretaria Internacional. Uma cópia do mesmo será enviada a cada parte pelo governo do país anfitrião do Congresso.
Feito em Beijing em 15 de Setembro de 1999.
(Seguem, no original, as assinaturas dos países membros.)
Objectos contra reembolso
Alguns objectos de correspondência e as encomendas podem ser expedidos contra reembolso. A permuta dos objectos contra reembolso exige o acordo prévio das administrações de origem e de destino.
Objectos por expresso
1 - A pedido dos remetentes e com destino aos países cujas administrações se encarregam deste serviço, os objectos são entregues ao domicílio por portador especial, o mais rapidamente possível após a sua chegada à estação de distribuição. Qualquer administração tem o direito de limitar este serviço aos objectos prioritários, aos objectos-avião ou, se se tratar da única via utilizada entre duas administrações, aos objectos LC de superfície.
2 - As administrações que possuem várias vias de encaminhamento dos objectos de correspondência devem fazer que os objectos por expresso transitem pela via de encaminhamento interno mais rápida na chegada dos mesmos à estação de permuta de chegada, e em seguida tratar destes objectos o mais rapidamente possível.
3 - Os objectos por expresso estão sujeitos, para além da taxa de franquia, a uma taxa correspondente no mínimo ao montante da franquia de um objecto ordinário prioritário/não prioritário, conforme o caso, ou de uma carta ordinária de porte simples e no máximo ao montante fixado pelos regulamentos. Esta taxa deve ser paga na sua totalidade antecipadamente e é devida também pelas encomendas que não possam ser transportadas por expresso, mas unicamente o aviso de chegada.
4 - Quando a entrega por expresso acarreta obrigações especiais, pode ser cobrada uma taxa complementar segundo as disposições relativas aos objectos da mesma natureza do regime interno. Para as encomendas, essa taxa complementar é também exigida, mesmo se a encomenda é devolvida ao remetente ou reexpedida; nesses casos, o montante da retoma não pode no entanto ultrapassar o máximo fixado pelo Regulamento das Encomendas Postais.
5 - Se a regulamentação da administração de destino o permitir, os destinatários podem pedir à estação de distribuição que os objectos que lhes sejam dirigidos sejam distribuídos por expresso desde a sua chegada. Neste caso, a administração de destino fica autorizada a cobrar, no momento da distribuição, a taxa aplicável no seu serviço interno.
(ver nota 6)
Aviso de recepção
1 - O remetente de um objecto registado, de um objecto com entrega comprovada, de uma encomenda ou de um objecto com valor declarado pode pedir um aviso de recepção no momento do depósito, pagando uma taxa cujo montante máximo é fixado pelos regulamentos. O aviso de recepção é devolvido ao remetente pela via mais rápida (aérea ou de superfície).
2 - Todavia, para as encomendas, as administrações podem limitar esse serviço às encomendas com valor declarado se essa limitação estiver prevista no seu regime interno.
Entrega em mão própria
A pedido do remetente e nas relações entre as administrações postais que com tal concordam, os objectos registados, os objectos com entrega comprovada e os objectos com valor declarado são entregues em mão própria. As administrações podem convencionar só admitirem esta faculdade para os objectos desta espécie acompanhados de um aviso de recepção. Em todos os casos, o remetente paga uma taxa de entrega em mão própria cujo montante máximo está estipulado no Regulamento das Correspondências.
Finalidade do Acordo
1 - O presente Acordo disciplina o conjunto de serviços que têm por objectivo transferir dinheiro pelo correio. Os países contratantes acordam entre si os produtos do presente Acordo que pretendem utilizar nas suas relações recíprocas.
2 - Podem participar organismos não postais - por intermédio da administração postal, do serviço de cheques postais ou de uma instituição que administre uma rede de transferências de dinheiro pelo correio - nas permutas regidas pelo disposto no presente Acordo. Cabe a estes organismos entrar em acordo com a administração postal do seu país para garantir a completa execução de todas as cláusulas do Acordo e, no âmbito desse entendimento, exercer os seus direitos e cumprir as suas obrigações enquanto organizações postais, obrigações estas definidas pelo presente Acordo. A administração postal actua como intermediária nas suas relações com as administrações postais dos outros países contratantes e com a Secretaria Internacional.
Liberdade de trânsito
1 - O princípio da liberdade de trânsito é enunciado no artigo 1.º da Constituição. Acarreta a obrigação para cada administração postal de encaminhar, sempre pelas vias mais rápidas e pelos meios mais seguros que utiliza para os seus próprios objectos, as malas fechadas e os objectos de correspondência a descoberto que lhe são entregues por uma outra administração postal.
2 - Os países membros que não participam na permuta de cartas contendo matérias biológicas perecíveis ou matérias radioactivas têm a faculdade de não admitir esses objectos no trânsito a descoberto através do seu território. O mesmo acontece para os objectos de correspondência que não sejam cartas, bilhetes-postais e cecogramas em relação aos quais não forem satisfeitas as disposições legais que regulamentam as condições da sua publicação ou da sua circulação no país por onde passam.
3 - A liberdade de trânsito das encomendas postais a encaminhar pelas vias terrestre e marítima é limitada ao território dos países que participam nesse serviço.
4 - A liberdade de trânsito das encomendas-avião é garantida em todo o território da União. Todavia, os países membros que não participam no serviço das encomendas postais não podem ser obrigados a assegurar o encaminhamento por via de superfície das encomendas avião.
5 - Se um país membro não observar as disposições relativas à liberdade de trânsito, os outros países membros têm o direito de suprimir o serviço postal com esse país.
Objectos isentos de taxas e de direitos
1 - Nas relações entre as administrações postais que declararam estar de acordo quanto a este assunto, os remetentes podem tomar a seu cargo, mediante declaração prévia à estação de origem, a totalidade das taxas e dos direitos que agravam os objectos de correspondência e as encomendas postais na entrega. Enquanto um objecto de correspondência não é entregue ao destinatário, o remetente pode, posteriormente ao depósito, solicitar que o objecto seja entregue isento de taxas e de direitos.
2 - O remetente deve comprometer-se a pagar as importâncias que poderiam ser reclamadas pela estação de destino. Quando for o caso, deve efectuar um pagamento provisório.
3 - A administração de origem cobra ao remetente uma taxa cujo montante máximo é fixado pelos regulamentos e que guarda como remuneração pelos serviços prestados no país de origem.
4 - Em caso de pedido formulado posteriormente ao depósito de um objecto de correspondência, a administração de origem cobra, além disso, uma taxa adicional cujo montante máximo é fixado pelo Regulamento.
5 - A administração de destino está autorizada a cobrar uma taxa de comissão cujo montante máximo é fixado pelos regulamentos. Essa taxa é independente da taxa de apresentação à alfândega. É cobrada ao remetente em benefício da administração de destino.
6 - Qualquer administração postal tem o direito de limitar o serviço dos objectos isentos de taxas e de direitos aos objectos de correspondência registados e com valor declarado.
(ver nota 7)
Serviço de correspondência comercial. Resposta internacional
As administrações postais podem acordar entre si participar no serviço facultativo de resposta sem franquia internacional (CCRI). Mas todas as administrações são obrigadas a assegurar o serviço de devolução dos objectos CCRI.
Cupões-resposta internacionais
1 - As administrações postais têm a faculdade de vender os cupões-resposta internacionais emitidos pela Secretaria Internacional e de limitar a sua venda em conformidade com a sua legislação interna.
2 - O valor do cupão-resposta é fixado pelo Regulamento das Correspondências. O preço de venda fixado pelas administrações postais interessadas não pode ser inferior a este valor.
3 - Os cupões-resposta podem ser trocados, em qualquer país membro, por selos postais e, se a legislação interna do país de permuta o permitir, também podem ser trocados por inteiros postais ou por outras marcas ou impressões de franquia postal, representando a franquia mínima de um objecto prioritário ordinário das correspondências ou de uma carta-avião ordinária expedida para o estrangeiro.
4 - A administração postal de um país membro pode, além disso, reservar-se a faculdade de exigir o depósito simultâneo dos cupões-resposta e dos objectos a franquiar em troca desses cupões-resposta.
Encomendas frágeis. Encomendas volumosas
1 - Qualquer encomenda contendo objectos que possam quebrar-se facilmente e cuja manipulação deva ser efectuada com um cuidado particular é denominada «encomenda frágil».
2 - É denominada «encomenda volumosa» qualquer encomenda
2.1 - Cujas dimensões ultrapassem os limites fixados no Regulamento das Encomendas Postais ou as que as administrações podem convencionar entre elas;
2.2 - Que, pela sua forma ou pela sua estrutura, não se presta facilmente à carga com outras encomendas ou que exige precauções especiais.
3 - As encomendas frágeis e as encomendas volumosas são passíveis de uma taxa suplementar cujo montante máximo está fixado no Regulamento das Encomendas Postais. Se a encomenda é frágil e volumosa, a taxa suplementar só é cobrada uma vez. Todavia, as sobretaxas aéreas relativas às encomendas não sofrem nenhum aumento.
4 - A permuta das encomendas frágeis e das encomendas volumosas está limitada às relações entre as administrações que aceitam esses objectos.
Serviço de agrupamento «Consignment»
1 - As administrações postais podem convencionar entre si participarem num serviço facultativo de agrupamento denominado «Consignment» para os objectos agrupados de um único remetente destinados ao estrangeiro.
2 - Na medida do possível, esse serviço será identificado pelo logótipo definido no Regulamento das Encomendas Postais.
3 - Os detalhes desse serviço serão estipulados bilateralmente entre a administração de origem e a de destino com base nas disposições definidas pelo Conselho de Exploração Postal.
(ver nota 8)
Objectos não admitidos. Proibições
1 - Os objectos que não preencham as condições requeridas pela Convenção e pelos regulamentos não são admitidos.
2 - Salvo as excepções previstas nos regulamentos, a inserção dos objectos mencionados a seguir é proibida em todas as categorias de objectos
2.1 - Os estupefacientes e as substâncias psicotrópicas;
2.2 - As matérias explosivas, inflamáveis ou outras matérias perigosas, assim como as matérias radioactivas;
2.2.1 - Não se enquadram nesta proibição
2.2.1.1 - As matérias biológicas expedidas nos objectos de correspondência indicados no artigo 44.º;
2.2.1.2 - As matérias radioactivas expedidas nos objectos de correspondência e nas encomendas postais indicados no artigo 26.º;
2.3 - Os objectos obscenos ou imorais;
2.4 - Os animais vivos, salvo as excepções previstas no n.º 3;
2.5 - Os objectos cuja importação ou circulação é proibida no país de destino;
2.6 - Os objectos que, pela sua natureza ou embalagem, podem apresentar perigo para os empregados, sujar ou deteriorar os outros objectos ou o equipamento postal;
2.7 - Os documentos com carácter de correspondência actual e pessoal permutados entre pessoas que não o remetente e o destinatário ou as pessoas que com eles habitam.
3 - Todavia, são aceites
3.1 - Nos objectos de correspondência, desde que não se trate de objectos com valor declarado
3.1.1 - Abelhas, sanguessugas e bichos-da-seda;
3.1.2 - Parasitas e destruidores de insectos nocivos destinados ao controlo destes insectos e permutados entre instituições oficialmente reconhecidas;
3.2 - Nas encomendas, os animais vivos cujo transporte pelos correios está autorizado pela regulamentação postal dos países interessados.
4 - A inserção dos objectos visados a seguir é interdita nas encomendas postais
4.1 - Os documentos que tenham um carácter de correspondência actual e pessoal permutados ente o remetente e o destinatário ou as pessoas que com eles habitam;
4.2 - A correspondência de qualquer natureza permutada entre pessoas que não sejam o remetente e o destinatário ou as pessoas que com eles habitam.
5 - É interdito inserir moedas, notas de banco, papel-moeda ou quaisquer valores ao portador, cheques de viagem, platina, ouro ou prata, manufacturados ou não, pedras preciosas, jóias ou outros objectos preciosos
5.1 - Nos objectos de correspondência sem valor declarado; no entanto, se a legislação interna dos países de origem e de destino o permitir, esses objectos podem ser expedidos em envelope fechado como objectos registados;
5.2 - Nas encomendas sem valor declarado permutadas entre dois países que admitem a declaração de valor; além disso, cada administração tem a faculdade de proibir a inserção de ouro em lingotes nos objectos com ou sem valor declarado provenientes ou com destino ao seu território ou transmitidos em trânsito pelo seu território, podendo ainda limitar o valor real desses objectos.
6 - Os impressos e os cecogramas
6.1 - Não podem trazer nenhuma anotação nem conter qualquer documento que tenha carácter de correspondência actual e pessoal;
6.2 - Não podem conter nenhum selo postal, nenhuma fórmula de franquia, obliterados ou não, nem qualquer papel representativo de valor.
7 - O tratamento dos objectos indevidamente aceites é estipulado nos regulamentos. No entanto, os objectos cujo conteúdo seja o mencionado nos parágrafos 2.1, 2.2 e 2.3 em caso algum serão encaminhados para o seu destino ou entregues aos destinatários ou devolvidos à origem.
Matérias radioactivas
1 - A admissão de matérias radioactivas acondicionadas e embaladas conforme as disposições correspondentes dos regulamentos limita-se às administrações postais que se declararam de acordo quanto a aceitar estes objectos, seja em suas relações recíprocas seja em um único sentido.
2 - Quando são expedidas em objectos de correspondência, as matérias radioactivas estão sujeitas à tarifa dos objectos prioritários ou à tarifa das cartas e ao registro.
3 - As matérias radioactivas contidas em objectos de correspondência ou em encomendas postais devem ser encaminhadas pela via mais rápida, normalmente por via aérea, desde que sejam pagas as respectivas sobretaxas aéreas.
4 - As matérias radioactivas só podem ser postadas pelos remetentes devidamente autorizados.
Reexpedição
1 - Em caso de mudança de endereço do destinatário, os objectos de correspondência são-lhe reexpedidos imediatamente, nas condições estipuladas pelos regulamentos.
2 - Os objectos não são, no entanto, reexpedidos
2.1 - Se o remetente interditou a reexpedição através de uma anotação feita no endereço, numa língua conhecida no país de destino; ou
2.2 - Se tiverem por cima do endereço do destinatário a menção «ou ao ocupante do local».
3 - As administrações postais que cobram uma taxa para os pedidos de reexpedição no seu serviço interno estão autorizadas a cobrar essa mesma taxa no serviço internacional.
4 - Não é cobrada nenhuma taxa suplementar para os objectos de correspondência reexpedidos de país para país, salvo as excepções previstas no regulamento. No entanto, as administrações que cobram uma taxa de reexpedição no seu serviço interno estão autorizadas a cobrar essa mesma taxa pelos objectos de correspondência do regime internacional reexpedidos no seu próprio serviço.
Objectos de entrega impossível
1 - As administrações postais asseguram a devolução dos objectos que, por um motivo qualquer, não puderem ser entregues aos destinatários.
2 - O prazo de armazenamento dos objectos é fixado pelos regulamentos.
3 - Qualquer encomenda que não pode ser entregue ao destinatário ou que é retida oficiosamente é tratada de acordo com as instruções dadas pelo remetente nos limites fixados pelo Regulamento das Encomendas Postais.
4 - Se o remetente abandonou a encomenda que não pôde ser entregue ao destinatário, essa encomenda é tratada pela administração de destino de acordo com a sua própria legislação. Nem o remetente nem outras administrações postais são obrigados a pagar as taxas postais ou direitos aduaneiros ou outros que possam onerar a encomenda.
5 - Os objectos contidos numa encomenda cuja deterioração ou putrefacção seja iminente podem ser vendidos imediatamente, sem aviso prévio e sem formalidade judiciária. A venda tem lugar em benefício de quem de direito, mesmo em trânsito, à ida e à volta. Se a venda for impossível, os objectos deteriorados ou putrefactos são destruídos.
6 - Não é cobrada qualquer taxa suplementar para os objectos de correspondência de entrega impossível devolvidos ao país de origem, salvo as excepções previstas no Regulamento. No entanto, as administrações que cobram uma taxa de devolução no seu serviço interno estão autorizadas a cobrar essa mesma taxa pelos objectos do regime internacional que lhes forem devolvidos.
7 - Não obstante as disposições constantes do parágrafo 6, quando uma administração recebe, para devolução ao remetente, objectos postados no exterior por clientes residentes em seu território, ela está autorizada a cobrar do remetente ou dos remetentes uma taxa de tratamento por objecto, a qual não deve exceder a taxa de franquia que teria sido cobrada se o objecto tivesse sido postado na administração em questão.
7.1 - A título das disposições contidas no parágrafo 7, entenda-se o ou os remetentes como sendo as pessoas ou as entidades cujo nome consta do endereço ou dos endereços de devolução.
(ver nota 9)
Retirada. Modificação ou correcção de endereço a pedido do remetente
1 - O remetente de um objecto de correspondência pode retirá-lo do serviço e modificar ou corrigir o endereço, nas condições prescritas no Regulamento.
2 - Cada administração postal é obrigada a aceitar os pedidos de retirada, de modificação ou de correcção de endereço referentes a qualquer objecto de correspondência depositado no serviço de uma outra administração, se a sua legislação o permitir.
3 - O remetente deve pagar, por cada pedido, uma taxa especial cujo montante máximo é fixado pelos regulamentos.
4 - O remetente de uma encomenda pode pedir a devolução ou pedir a modificação do endereço. Deve garantir o pagamento dos montantes exigíveis para todas as novas transmissões.
5 - Todavia, as administrações têm a faculdade de não admitir os pedidos visados no parágrafo 4 quando não as aceitem no seu regime interno.
Produtos que podem ser disponibilizados
1 - O vale.
1.1 - O remetente faz um depósito em dinheiro ao balcão de uma estação de correios ou pede que seja feito o débito à sua conta-corrente postal e solicita que o pagamento do respectivo montante seja providenciado em espécie ao beneficiário.
1.2 - O remetente faz um depósito em dinheiro ao balcão de uma estação de correios e solicita que o mesmo seja creditado na conta-corrente postal do beneficiário ou noutros tipos de contas geridas pelas administrações.
2 - A transferência.
2.1 - O titular de uma conta-corrente postal solicita, mediante débito na sua conta, o lançamento de um montante a crédito da conta-corrente postal, de outros tipos de contas geridas pelas administrações ou da conta-corrente bancária do beneficiário, por intermédio da administração de destino.
3 - O postcheque.
3.1 - O postcheque é um título internacional que pode ser fornecido aos titulares de contas-correntes postais e é resgatável à vista nas estações de correios dos países que participam no serviço.
3.2 - O postcheque também pode ser entregue como pagamento a terceiros, após acordo entre as administrações contratantes.
4 - O saque de dinheiro nos terminais electrónicos da rede POSTNET.
4.1 - As instituições financeiras, postais ou não, que aderem, através de convenção, à rede POSTNET podem facultar aos seus clientes titulares de cartões a possibilidade de levantar dinheiro nos terminais electrónicos da rede POSTNET.
5 - Outros serviços.
5.1 - As administrações postais podem acordar, nas suas relações bilaterais ou multilaterais, a prestação de outros serviços cujas modalidades devem ser definidas entre as administrações interessadas.
CAPÍTULO II
Emissão das ordens
(ver nota 1)
Pertença dos objectos postais
Qualquer objecto postal pertence ao remetente enquanto não tiver sido entregue a quem de direito, salvo se o referido objecto for apreendido em aplicação da legislação do país de destino.
(ver nota 10)
Reclamações
1 - As reclamações são admitidas dentro do prazo de seis meses a contar a partir do dia seguinte ao dia do depósito do objecto.
2 - Cada administração postal é obrigada a aceitar as reclamações referentes a qualquer objecto depositado no serviço de uma outra administração.
3 - As encomendas ordinárias e as encomendas com valor declarado devem ser objecto de reclamações distintas.
4 - O tratamento das reclamações é gratuito. Contudo, se for solicitada a utilização do serviço EMS, as despesas suplementares ficam, em princípio, a cargo do requerente.
(ver nota 11)
Controlo alfandegário
1 - A administração postal do país de origem e a do país de destino estão autorizadas a submeter os objectos de correspondência a verificação alfandegária, segundo a legislação desses países.
2 - Os objectos submetidos ao controlo alfandegário podem ser agravados, a título postal, com uma taxa de apresentação à alfândega, cujo montante máximo é fixado pelos regulamentos. Essa taxa só é cobrada pela apresentação à alfândega e pelo desalfandegamento dos objectos que foram onerados com direitos aduaneiros ou de qualquer outro direito da mesma natureza.
Taxa de desalfandegação
As administrações postais que obtiveram a autorização para realizar o desalfandegamento em nome dos clientes estão autorizadas a cobrar, dos clientes, uma taxa baseada nos custos reais da operação.
Direitos aduaneiros e outros direitos
As administrações postais estão autorizadas a cobrar aos remetentes ou aos destinatários dos objectos, conforme o caso, os direitos aduaneiros e quaisquer outros direitos eventuais.
CAPÍTULO 2
Responsabilidade
(ver nota 12)
Responsabilidade das administrações postais. Indemnizações
1 - Generalidades.
1.1 - Salvo nos casos previstos no artigo 35.º, as administrações postais respondem
1.1.1 - Pela perda, espoliação ou avaria dos objectos registados das encomendas ordinárias e dos objectos com valor declarado;
1.1.2 - Pela perda dos objectos com entrega comprovada.
1.2 - Quando a perda, a espoliação total ou a avaria total de um objecto registado, de uma encomenda ordinária ou de um objecto com valor declarado resulte de um caso de força maior não dando direito a indemnização, o remetente tem direito à restituição das taxas pagas, com excepção da taxa de seguro.
2 - Objectos registados.
2.1 - Em caso de perda, de espoliação total ou de avaria total de um objecto registado, o remetente tem direito a uma indemnização fixada pelo Regulamento das Correspondências. Se o remetente exige um montante inferior ao montante fixado no Regulamento das Correspondências, as administrações têm a faculdade de pagar esse montante e de ser reembolsadas nessa base pelas outras administrações eventualmente interessadas.
2.2 - Em caso de espoliação parcial ou de avaria parcial de um objecto registado, o remetente tem direito a uma indemnização que corresponde, em princípio, ao montante real da espoliação ou da avaria. No entanto, essa indemnização não pode, em caso algum, ultrapassar o montante fixado pelo Regulamento das Correspondências em caso de perda, espoliação total ou avaria total. Os danos indirectos ou os lucros cessantes não são tidos em consideração.
3 - Objectos com entrega comprovada.
3.1 - Em caso de perda, de espoliação total ou de dano total de um objecto com entrega comprovada, o remetente tem direito à restituição das taxas pagas.
4 - Encomendas ordinárias.
4.1 - Em caso de perda, de espoliação total ou de avaria total de uma encomenda ordinária, o remetente tem direito a uma indemnização fixada pelo Regulamento das Encomendas Postais.
4.2 - Em caso de espoliação parcial ou de avaria parcial de uma encomenda ordinária, o remetente tem direito a uma indemnização que corresponde, em princípio, ao montante real da espoliação ou da avaria. No entanto, essa indemnização não pode, em caso algum, ultrapassar o montante fixado pelo Regulamento das Encomendas Postais em caso de perda, espoliação ou avaria total. Os danos indirectos ou os lucros cessantes não são tidos em consideração.
4.3 - As administrações postais podem acordar aplicar, nas suas relações recíprocas, o montante por encomenda fixado pelo Regulamento das Encomendas Postais, sem ter em conta o seu respectivo peso.
5 - Objectos com valor declarado.
5.1 - Em caso de perda, de espoliação total ou de avaria total de um objecto com valor declarado, o remetente tem direito a uma indemnização que corresponde, em princípio, ao montante, em DES, do valor declarado.
5.2 - Em caso de espoliação parcial ou de avaria parcial do objecto com valor declarado, o remetente tem direito a uma indemnização que corresponde, em princípio, ao montante real da espoliação ou da avaria. No entanto, essa indemnização não pode, em caso algum, ultrapassar o montante, em DES, do valor declarado. Os danos indirectos ou os lucros cessantes não são tidos em consideração.
6 - Nos casos visados nos parágrafos 4 e 5, a indemnização é calculada de acordo com o preço corrente, convertido em DES, dos objectos ou mercadorias da mesma natureza, no lugar e na altura em que o objecto foi aceite para transporte. Independentemente do preço corrente, a indemnização é calculada segundo o valor ordinário dos objectos ou mercadorias avaliados nas mesmas bases.
7 - Quando é devida uma indemnização pela perda, espoliação total ou avaria total de um objecto registado, de uma encomenda ordinária ou de um objecto com valor declarado, o remetente, ou, conforme o caso, o destinatário, tem direito, além disso, à restituição das taxas e dos direitos pagos, com excepção da taxa de registo ou de seguro. O mesmo se passa para os objectos registados, as encomendas ordinárias ou os objectos com valor declarado recusados pelos destinatários devido ao seu mau estado, se este for imputável ao serviço postal e envolver a sua responsabilidade.
8 - Em derrogação das disposições previstas nos parágrafos 2, 4 e 5, o destinatário tem direito à indemnização após ter tomado posse do objecto registado, da encomenda ordinária ou do objecto com valor declarado espoliado ou avariado.
9 - A administração de origem tem a faculdade de pagar aos remetentes no seu país as indemnizações previstas pela sua legislação interna para os objectos registados e as encomendas sem valor declarado, sob condição de que não sejam inferiores às fixadas nos parágrafos 2.1 e 4.1. O mesmo se passa para a administração de destino quando a indemnização é paga ao destinatário. Os montantes fixados nos parágrafos 2.1 e 4.1 continuam, no entanto a ser aplicados
9.1 - Em caso de recurso contra a administração responsável;
9.2 - Se o remetente desiste dos seus direitos a favor do destinatário ou inversamente.
(ver nota 13)
Não responsabilidade das administrações postais
1 - As administrações postais deixam de ser responsáveis pelos objectos registados, pelos objectos com entrega comprovada, pelas encomendas e pelos objectos com valor declarado cuja entrega já tenham efectuado nas condições estipuladas na sua regulamentação para os objectos da mesma natureza. A responsabilidade é, todavia, mantida
1.1 - Quando uma espoliação ou uma avaria é verificada quer antes da entrega quer na altura da entrega do objecto;
1.2 - Quando, se a regulamentação interna o permitir, o destinatário ou, em caso de devolução à origem, o remetente formula reservas ao receber um objecto espoliado ou avariado;
1.3 - Quando, se a regulamentação interna o permitir, o objecto registado foi distribuído numa caixa de correio e, por ocasião do processo de reclamação, o destinatário declara não tê-lo recebido;
1.4 - Quando o destinatário ou, em caso de devolução à origem, o remetente de uma encomenda ou objecto com valor declarado, apesar da existência de recibo de entrega regularmente passado, declara sem demora, à administração que procedeu à entrega do objecto, ter verificado um dano; deve fornecer prova de que a espoliação ou a avaria não ocorreu após a entrega.
2 - As administrações postais não são responsáveis
2.1 - Em caso de força maior, sob reserva do artigo 12.º, parágrafo 4;
2.2 - Quando, não havendo outro modo de fornecer a prova da responsabilidade, não puderem prestar contas dos objectos em consequência da destruição dos documentos de serviço resultante de um caso de força maior;
2.3 - Quando o dano foi causado por erro ou negligência do remetente ou provém da natureza do conteúdo;
2.4 - Quando se tratar de objectos cujo conteúdo esteja abrangido pelas proibições constantes do artigo 25.º, se tais objectos tiverem sido confiscados ou destruídos devido ao seu conteúdo pela autoridade competente;
2.5 - Em caso de apreensão, em virtude da legislação do país de destino, de acordo com notificação da administração desse país;
2.6 - Quando se tratar de objectos com valor declarado que foram objecto de declaração fraudulenta de valor superior ao valor real do conteúdo;
2.7 - Quando o remetente não formulou nenhuma reclamação no prazo de seis meses a contar a partir do dia seguinte ao do depósito do objecto;
2.8 - Quando se trate de encomendas de prisioneiros de guerra e de internados civis.
3 - As administrações postais não assumem qualquer responsabilidade relativamente às declarações prestadas na alfândega, qualquer que seja a forma a que tenham obedecido, nem pelas decisões tomadas pelos serviços aduaneiros, na altura da verificação dos objectos submetidos a controlo aduaneiro.
Responsabilidade do remetente
1 - O remetente de um objecto de correspondência é responsável por quaisquer danos causados aos outros objectos postais em consequência da expedição de objectos não admitidos para transporte ou da inobservância das condições de admissão.
2 - O remetente é responsável nos mesmos limites impostos às administrações postais.
3 - A aceitação de tais objectos pela estação de depósito não exime o remetente da sua responsabilidade.
4 - Em contrapartida, o remetente não é responsável caso tenha ocorrido falha ou negligência das administrações postais ou dos transportadores.
(ver nota 14)
Pagamento da indemnização
1 - Sem prejuízo de direito de recurso contra a administração responsável, a obrigação de pagar a indemnização e de restituir as taxas e direitos cabe, conforme o caso, à administração de origem ou à administração de destino.
2 - O remetente tem a faculdade de desistir dos seus direitos a indemnização a favor do destinatário. Inversamente, o destinatário tem a faculdade de desistir dos seus direitos a favor do remetente. O remetente ou o destinatário pode autorizar uma terceira pessoa a receber a indemnização, se a legislação interna o permitir.
3 - A administração de origem ou de destino, conforme o caso, fica autorizada a indemnizar quem de direito por conta da administração que, tendo participado no transporte e tendo sido regularmente informada, deixou que decorressem dois meses e, se o assunto foi assinalado por fax ou por qualquer outro meio electrónico que permita confirmar a recepção da reclamação, 30 dias sem dar uma solução definitiva ao assunto ou sem ter assinalado
3.1 - Que o dano parecia devido a um caso de força maior;
3.2 - Que o objecto tinha sido retido, confiscado ou destruído pela autoridade competente devido ao seu conteúdo ou apreendido em virtude da legislação do país de destino.
4 - A administração de origem ou de destino, conforme o caso, fica também autorizada a indemnizar quem de direito caso o impresso de reclamação esteja insuficientemente preenchido e tenha de ser devolvido para complemento de informação, ultrapassando o prazo previsto no parágrafo 3.
5 - No caso de uma reclamação referente a um objecto contra reembolso, a administração de origem está autorizada a indemnizar quem de direito até ao montante do reembolso, por conta da administração de destino, que, devidamente informada, deixou passar dois meses sem dar solução definitiva ao assunto.
Recuperação eventual da indemnização junto do remetente ou do destinatário
1 - Se, após o pagamento da indemnização, um objecto registado ou um objecto com valor declarado ou uma parte do conteúdo anteriormente considerado como perdido for encontrado, o remetente ou, conforme o caso, o destinatário é avisado de que o objecto será mantido à sua disposição por um período de três meses contra o reembolso do montante da indemnização paga. É-lhe perguntado ao mesmo tempo a quem o objecto deve ser entregue. Em caso de recusa ou de ausência de resposta no prazo concedido, a mesma providência será tomada junto do destinatário ou do remetente, conforme o caso.
2 - Se o remetente ou o destinatário renunciarem a receber o objecto, este tornar-se-á propriedade da administração ou, se for o caso, das administrações que suportaram o prejuízo.
3 - Em caso de descoberta posterior de um objecto com valor declarado cujo conteúdo seja reconhecido como de valor inferior ao montante da indemnização paga, o remetente deve reembolsar o montante dessa indemnização contra a entrega do objecto, sem prejuízo das consequências decorrentes da declaração fraudulenta de valor.
Permuta de objectos
1 - As administrações podem expedir reciprocamente, por intermédio de uma ou de várias delas, tanto malas fechadas como objectos a descoberto, com base nas disposições dos regulamentos.
2 - Quando, em consequência de circunstâncias extraordinárias, uma administração postal se vir obrigada a suspender, temporariamente e de um modo geral ou parcial, a execução de serviços, deve informar imediatamente as administrações interessadas.
3 - Quando o transporte em trânsito do correio através de um país ocorre sem a participação da administração postal desse país, esta última deve ser previamente informada. Esta forma de trânsito não implica, a responsabilidade da administração postal do país de trânsito.
4 - As administrações têm a faculdade de expedir por avião, com prioridade reduzida, as malas de correio de superfície, sem prejuízo do acordo das administrações que recebem estas malas nos aeroportos do seu país.
Emissão dos títulos e aceitação das ordens de pagamento
(moeda, conversão e montante)
1 - Salvo acordo especial, o montante dos títulos e das ordens é expresso na moeda do país de pagamento.
2 - A administração de emissão determina a taxa de conversão da sua moeda na do país de pagamento.
3 - O montante das transferências de dinheiro é ilimitado, salvo se as administrações interessadas acordarem de outra forma.
4 - A administração de emissão tem plena liberdade para definir os documentos e as modalidades de emissão dos títulos e das ordens de pagamento, salvo quando estes tenham de ser transferidos pela via postal. Neste caso, só podem ser utilizados os formulários previstos no Regulamento.
5 - Os títulos e as ordens de pagamento a serem transmitidos pela via das telecomunicações enquadram-se no disposto no Regulamento das Telecomunicações Internacionais.
Criação de um novo serviço
As administrações postais podem, de comum acordo, criar um novo serviço não expressamente previsto pelos actos da União. As taxas relativas ao novo serviço são fixadas por cada administração interessada, tendo-se em consideração as despesas de exploração do serviço.
Permuta de malas fechadas com unidades militares
1 - Podem ser permutadas malas fechadas de correspondências por intermédio dos serviços terrestres, marítimos ou aéreos de outros países
1.1 - Entre as estações de correio de um dos países membros e os comandantes das unidades militares postas à disposição da Organização das Nações Unidas;
1.2 - Entre os comandantes destas unidades militares;
1.3 - Entre as estações de correio de um dos países membros e os comandantes de divisões navais ou aéreas, de navios de guerra ou de aviões militares desse mesmo país estacionados no estrangeiro;
1.4 - Entre os comandantes de divisões navais ou aéreas, de navios de guerra ou de aviões militares do mesmo país.
2 - Os objectos de correspondência incluídos nas malas referidas no parágrafo 1 devem ser exclusivamente endereçados ou provenientes dos membros das unidades militares ou dos estados-maiores e das tripulações dos navios ou aviões de destino ou remetentes das malas. As tarifas e as condições de envio que lhes são aplicáveis são determinadas, de acordo com a sua regulamentação, pela administração postal do país que colocou à disposição a unidade militar ou ao qual pertencem os navios ou os aviões.
3 - Salvo acordo especial, a administração postal do país que colocou à disposição a unidade militar ou do qual dependem os navios ou os aviões de guerra é devedora, perante as administrações envolvidas, dos direitos de trânsito das expedições, dos encargos terminais e dos encargos de transporte aéreo.
Determinação da responsabilidade entre as administrações postais
1 - Até prova em contrário, a responsabilidade cabe à administração postal que, tendo recebido o objecto sem fazer qualquer observação e estando na posse de todos os meios regulamentares de investigação, não possa provar a entrega ao destinatário nem, se for o caso, a transmissão regular a uma outra administração.
2 - Se a perda, a espoliação ou a avaria ocorreu durante o transporte sem que seja possível determinar o país em cujo território ou serviço se verificou o facto, as administrações em causa suportam o prejuízo em partes iguais. Todavia, quando se trata de uma encomenda ordinária e que o montante da indemnização não ultrapassa o montante calculado de acordo com o artigo 34.º, parágrafo 4.1, para uma encomenda de 1 kg, este montante é suportado, em partes iguais, pelas administrações de origem e de destino, com exclusão das administrações intermediárias.
3 - No que se refere aos objectos com valor declarado, a responsabilidade de uma administração em relação às outras administrações não fica, em nenhum caso, comprometida para além do máximo da declaração de valor por ela adoptado.
4 - As administrações postais que não asseguram o serviço dos objectos com valor declarado assumem para esse tipo de objectos transportados em malas fechadas a responsabilidade prevista para os objectos registados, respectivamente para as encomendas ordinárias. Esta disposição aplica-se igualmente quando as administrações postais não aceitam a responsabilidade pelos valores para os transportes efectuados a bordo de navios ou de aviões que elas utilizam.
5 - Se a perda, a espoliação ou a avaria de um objecto com valor declarado se produziu no território ou nos serviços de uma administração intermediária que não assegura o serviço de objectos com valor declarado ou que adoptou um máximo inferior ao montante da perda, a administração de origem suporta o prejuízo não coberto pela administração intermediária. A mesma regra é aplicável se o montante do prejuízo for superior ao valor declarado máximo adoptado pela administração intermediária.
6 - Os direitos aduaneiros e outros cuja anulação não pôde ser obtida ficam a cargo das administrações responsáveis pela perda, espoliação ou avaria.
7 - A administração que efectuou o pagamento da indemnização sub-roga-se, até ao limite do montante dessa indemnização, nos direitos da pessoa que a recebeu para qualquer eventual recurso, quer contra o destinatário quer contra o remetente ou terceiros.
CAPÍTULO 3
Disposições específicas das correspondências
Objectivos em matéria de qualidade de serviço
1 - As administrações devem fixar um prazo para o tratamento dos objectos prioritários e por avião, assim como para os objectos não prioritários e de superfície com destino ou provenientes do seu país. Este prazo não deve ser menos favorável do que aquele que é aplicado aos objectos idênticos do seu serviço interno.
2 - As administrações de origem devem publicar os objectivos em matéria de qualidade de serviço para os objectos prioritários e por avião com destino ao estrangeiro, tendo como ponto de referência os prazos fixados pelas administrações de origem e de destino e incluindo o tempo de transporte.
3 - As administrações postais encarregam-se de verificar periodicamente se os prazos estabelecidos são respeitados, quer no âmbito dos inquéritos organizados pela Secretaria Internacional ou pelas uniões restritas quer com base em acordos bilaterais.
4 - Também é desejável que as administrações postais verifiquem periodicamente o respeito dos prazos estabelecidos por meio de outros sistemas de controlo, nomeadamente os controlos externos.
5 - Sempre que possível, as administrações aplicam os sistemas de controlo da qualidade de serviço para as expedições de correio internacional (tanto de chegada como de saída); trata-se de uma avaliação efectuada, na medida do possível, a partir do depósito até à distribuição (de ponta a ponta).
6 - Todos os países membros fornecem à Secretaria Internacional informações actualizadas sobre as horas limite de chegada do meio de transporte (LTAT) que lhes servem de referência na operação de seu serviço postal internacional. Estes avisam a Secretaria Internacional sobre eventuais alterações, logo que previstas, a fim de permitir à mesma comunicar em tempo útil tais mudanças às administrações postais antes da aplicação destas últimas.
7 - Sempre que possível, as informações devem ser fornecidas separadamente para os fluxos de correio prioritário e não prioritário.
(ver nota 15)
Depósito no estrangeiro de objectos de correspondência
1 - Nenhum país membro é obrigado a encaminhar ou distribuir aos destinatários os objectos de correspondência que remetentes residentes no seu território depositarem ou mandarem depositar num país estrangeiro, visando beneficiar das condições tarifárias mais favoráveis que aí são aplicadas.
2 - As disposições previstas no parágrafo 1 aplicam-se, sem distinção, tanto para os objectos de correspondência preparados no país de residência do remetente e transportados a seguir através da fronteira como para os objectos de correspondência confeccionados num país estrangeiro.
3 - A administração de destino tem o direito de exigir do remetente e, na falta do mesmo, da administração de depósito o pagamento das tarifas internas. Se nem o remetente nem a administração de depósito aceitarem pagar essas tarifas dentro de um prazo fixado pela administração de destino, esta pode devolver os objectos à administração de depósito, tendo direito a ser reembolsada das despesas de devolução ou a tratá-los em conformidade com a sua própria legislação.
4 - Nenhum país membro é obrigado a encaminhar ou distribuir aos destinatários os objectos de correspondência que os remetentes depositaram ou mandaram depositar em grande quantidade num país que não aquele em que residem se o montante dos encargos terminais a receber for inferior à soma que seria recolhida se a correspondência tivesse sido depositada no país onde residem os remetentes. As administrações de destino têm o direito de exigir da administração de depósito uma remuneração com base nos custos suportados, que não poderá ser superior ao montante mais elevado das duas fórmulas seguintes: 80% da tarifa interna aplicável aos objectos equivalentes ou 0,14 DES por objecto mais 1 DES por quilograma. Se a administração de depósito não aceitar pagar o montante exigido dentro de um prazo fixado pela administração de destino, esta pode devolver os objectos à administração de depósito, tendo direito a ser reembolsada das despesas de devolução ou a tratá-los de acordo com a sua própria legislação.
Matérias biológicas admissíveis
1 - As matérias biológicas deterioráveis, as substâncias infecciosas e o gás carbónico sólido (neve carbónica), quando se utilizam para refrigerar substâncias infecciosas, só podem ser permutados pelo correio entre laboratórios qualificados oficialmente reconhecidos. As mercadorias perigosas mencionadas a seguir podem ser aceites no correio para o seu encaminhamento por avião, com a condição de que a legislação nacional, as instruções técnicas em vigor da Organização da Aviação Civil Internacional (OACI) e os regulamentos da OACI sobre as mercadorias perigosas o permitam.
2 - As matérias biológicas deterioráveis e as substância infecciosas acondicionadas e embaladas de acordo com as disposições respectivas do Regulamento estão sujeitas ao pagamento da tarifa dos objectos prioritários ou da tarifa das cartas registadas. Poderá cobrar-se uma taxa suplementar pelo tratamento destes objectos.
2.1 - A admissão de matérias biológicas deterioráveis, de substâncias infecciosas e de matérias radioactivas está limitada aos países membros cujas administrações postais concordaram em aceitar esses objectos, quer seja nas suas relações recíprocas ou num único sentido.
2.2 - Estas substâncias ou matérias são encaminhadas pela via mais rápida, normalmente por via aérea, sob reserva do pagamento das sobretaxas aéreas correspondentes, e beneficiam de prioridade na entrega.
Correio electrónico
1 - As administrações postais podem convencionar entre si a participação nos serviços de correio electrónico.
2 - O correio electrónico é um serviço postal que utiliza a via das telecomunicações para transmitir, em conformidade com o original e em alguns segundos, mensagens recebidas do remetente, sob a forma física ou electrónica, que devem ser entregues ao destinatário sob forma física ou electrónica. No caso de entrega sob forma física, as informações são em geral transmitidas por via electrónica, até onde for viável, e reproduzidas sob a forma física o mais próximo possível do destinatário. As mensagens sob forma física são entregues em sobrescritos ao destinatário, como correspondências.
3 - As tarifas relativas ao correio electrónico são fixadas pelas administrações em função dos custos e das exigências do mercado.
Direitos de trânsito
1 - Sem prejuízo do disposto no artigo 52.º, as malas fechadas permutadas entre duas administrações ou entre duas estações do mesmo país por meio de serviços de uma ou várias outras administrações (serviços terceiros) estão sujeitas ao pagamento dos direitos de trânsito. Estas constituem uma retribuição pelas prestações de serviço referentes ao trânsito terrestre, ao trânsito marítimo e ao trânsito aéreo.
2 - Os objectos a descoberto também podem estar sujeitos a direitos de trânsito.
3 - As modalidades de aplicação e as tabelas estão especificadas no Regulamento dos Objectos de Correspondência.
(ver nota 16)
Encargos terminais. Disposições gerais
1 - Sob reserva do artigo 52.º, cada administração que receba objectos de correspondência de uma outra administração tem o direito de cobrar da administração remetente uma remuneração pelas despesas ocasionadas pelo correio internacional recebido.
2 - Para a aplicação das disposições referentes à remuneração dos encargos terminais, as administrações postais são classificadas como «países industrializados» ou «países em desenvolvimento», conforme a lista estabelecida para este fim pelo congresso.
3 - As disposições da presente Convenção no que se refere ao pagamento dos encargos terminais são medidas transitórias que deveriam levar à aprovação de um sistema de pagamento baseado nos custos específicos de cada país.
4 - Acesso ao regime interno.
4.1 - Cada administração coloca à disposição das outras administrações o conjunto das tarifas, os termos e as condições que oferece no seu regime interno, em condições idênticas, aos seus clientes nacionais.
4.2 - Uma administração remetente pode, em condições comparáveis, pedir à administração de um país industrializado para beneficiar das mesmas condições que esta última previu para os seus clientes nacionais para objectos equivalentes.
4.3 - As administrações dos países em desenvolvimento devem indicar se autorizam o acesso às condições mencionadas no parágrafo 4.1.
4.3.1 - Quando uma administração de um país em desenvolvimento declara autorizar o acesso às condições oferecidas no seu regime interno, essa autorização aplica-se a todas as administrações da União de maneira não discriminatória.
4.4 - Cabe à administração de destino decidir se as condições de acesso ao seu regime interno são cumpridas pela administração de origem.
5 - As taxas dos encargos terminais do correio em quantidade não devem ser superiores às taxas mais favoráveis aplicadas pela administração de destino em virtude de acordos bilaterais ou multilaterais referentes aos encargos terminais, e incumbe à administração de destino decidir se as condições de acesso foram cumpridas pela administração de destino.
6 - O Conselho de Exploração Postal está autorizado a modificar as remunerações mencionadas nos artigos 48.º a 51.º no intervalo entre dois congressos. A revisão que venha a ser efectuada deverá basear-se em dados económicos e financeiros fiáveis e representativos e tomar em consideração todas as disposições sobre os encargos terminais da Convenção e do Regulamento dos Objectos de Correspondência. A modificação eventual que venha a ser decidida entrará em vigor numa data fixada pelo Conselho de Exploração Postal.
7 - Qualquer administração pode renunciar total ou parcialmente à remuneração prevista no parágrafo 1.
8 - As administrações interessadas podem, por acordo bilateral ou multilateral, aplicar outros sistemas para o pagamento das contas a título dos encargos terminais.
(ver nota 16)
Encargos terminais. Disposições aplicáveis às permutas entre países industrializados
1 - A remuneração para os objectos de correspondência, incluindo o correio em quantidade, com excepção das malas M, é estabelecida de acordo com a aplicação das taxas por objecto e por quilograma reflectindo os custos de tratamento no país de destino; esses custos devem estar relacionados com as tarifas internas. O cálculo das taxas efectua-se de acordo com as condições especificadas no Regulamento dos Objectos de Correspondência.
2 - Para os anos 2001 a 2003, as taxas por objecto e por quilograma não poderão ser superiores às que foram calculadas a partir de 60% da taxa de uma carta de 20 g do regime interno nem exceder as taxas seguintes
2.1 - Para o ano 2001, 0,158 DES por objecto e 1,684 DES por quilograma;
2.2 - Para o ano 2002, 0,172 DES por objecto e 1,684 DES por quilograma;
2.3 - Para o ano 2003, 0,215 DES por objecto e 1,684 DES por quilograma.
3 - Para os anos 2004 e 2005, o Conselho de Exploração Postal determinará a percentagem final das tarifas apropriada a cada país industrializado em função das relações entre os custos e as tarifas de cada país.
4 - Para o período 2001 a 2005, as taxas a aplicar não poderão ser inferiores a 0,147 DES por objecto e 1,491 DES por quilograma.
5 - Para as malas M, a taxa a aplicar é de 0,653 DES por quilograma.
5.1 - As malas M com menos de 5 kg são consideradas como pesando 5 kg para a remuneração dos encargos terminais.
6 - A administração de destino tem o direito de cobrar uma remuneração suplementar de 0,5 DES por objecto pela distribuição dos objectos registados e de 1 DES por objecto pela distribuição dos objectos com valor declarado.
7 - As disposições previstas entre países industrializados aplicam-se a qualquer país em desenvolvimento que declare a sua vontade de se conformar às mesmas e que deseje ser considerado como um país industrializado para os fins das disposições dos artigos 48.º a 50.º e das disposições correspondentes do Regulamento dos Objectos de Correspondência.
(ver nota 16)
Encargos terminais. Disposições aplicáveis aos fluxos de correio dos países em desenvolvimento com destino aos países industrializados.
1 - Remuneração.
1.1 - A remuneração para os objectos de correspondência, com excepção das malas M, é de 3,427 DES por quilograma.
1.2 - Para as malas M, a taxa a aplicar é de 0,653 DES por quilograma.
1.2.1 - As malas M com menos de 5 kg são consideradas como pesando 5 kg para a remuneração dos encargos terminais.
1.3 - A administração de destino tem o direito de cobrar uma remuneração suplementar de 0,5 DES por objecto pela distribuição dos objectos registados e de 1 DES por objecto pela distribuição dos objectos com valor declarado.
2 - Mecanismo de revisão.
2.1 - Uma administração remetente de um fluxo de correio com mais de 150 t por ano pode obter a revisão da taxa indicada no parágrafo 1.1 quando, numa dada relação, verifica que o número médio de objectos contidos em 1 kg de correio expedido é inferior a 14.
2.2 - Uma administração recebedora de um fluxo de correio com mais de 150 t por ano pode obter a revisão da taxa indicada no parágrafo 1.1 quando, numa dada relação, verifica que o número médio de objectos contidos em 1 kg de correio recebido é superior a 21.
2.3 - A revisão é efectuada de acordo com as condições pré-citadas no Regulamento dos Objectos de Correspondência.
3 - Mecanismo de harmonização de sistemas.
3.1 - Quando uma administração destinatária de um fluxo de correio com mais de 50 t por ano verifica que o peso anual desse fluxo excede o limiar calculado de acordo com as condições especificadas no Regulamento dos Objectos de Correspondência, pode aplicar ao correio que excede esse limiar o sistema de remuneração previsto no artigo 48.º, desde que não tenha aplicado o mecanismo de revisão.
4 - Correio em quantidade.
4.1 - A remuneração para o correio em quantidade é estabelecida de acordo com a aplicação das taxas por objecto e por quilograma previstas no artigo 48.º, parágrafo 1.
Taxas
1 - A administração de emissão determina livremente a taxa a ser cobrada no acto da emissão. A esta taxa principal acrescenta, eventualmente, as taxas referentes a serviços especiais prestados ao remetente.
2 - A administração de emissão pode, após acordo com a administração encarregada do pagamento, cobrar do remetente, a pedido deste último, taxas referentes a serviços especiais prestados ao destinatário. O montante destas taxas é enviado à administração encarregada do pagamento.
3 - As transferências de dinheiro permutadas, por intermédio de um país que for signatário do presente Acordo, entre um país contratante e um país não contratante podem ser oneradas, pela administração intermediária, com uma taxa suplementar - determinada por esta última em função dos custos gerados pelas operações que efectuar - cujo valor é arbitrado pelas administrações interessadas e deduzido ao montante do título; no entanto, esta taxa pode ser cobrada ao remetente e atribuída à administração do país intermediário se as administrações interessadas tiverem chegado a acordo nesse sentido.
4 - Se for necessária a emissão de duplicados dos vales por força do disposto no Regulamento e se nenhum erro de serviço foi cometido, pode ser cobrada ao remetente ou ao beneficiário uma taxa «a este título», fixada pela administração junto à qual tenha sido formulado o pedido, salvo se esta taxa já foi cobrada pelo aviso de pagamento.
5 - São isentos de quaisquer taxas os documentos, os títulos e as ordens de pagamento relativos às transferências de dinheiro pelo correio, que forem permutados entre as administrações pela via postal, conforme preceituam os artigos 8.º, parágrafo 2, e 3.º, parágrafos 1, a 3 da Convenção.
CAPÍTULO III
Transmissão das ordens
Unidade monetária
A unidade monetária prevista no artigo 7.º da Constituição e utilizada na Convenção e nos outros actos da União é o direito especial de saque (DES).
(ver nota 16)
Encargos terminais. Disposições aplicáveis ao fluxo de correio dos países industrializados com destino aos países em desenvolvimento.
1 - Remuneração.
1.1 - A remuneração para os objectos de correspondência, excluídos os sacos M, é de 3,427 DES por quilograma.
1.1.1 - Os encargos terminais decorrentes da aplicação da taxa indicada no parágrafo 1.1 são aumentados em 7,5% a título de um fundo para o financiamento da melhoria da qualidade de serviço nos países em desenvolvimento.
1.2 - Para os sacos M, a taxa a ser aplicada é de 0,653 DES por quilograma.
1.2.1 - Os sacos M com menos de 5 kg são considerados como pesando 5 kg para a remuneração dos encargos terminais.
1.3 - A administração de destino tem o direito de cobrar uma remuneração suplementar de 0,5 DES por objecto pela distribuição dos objectos registados e de 1 DES por objecto pela distribuição dos objectos com valor declarado.
2 - Mecanismo de revisão.
2.1 - Uma administração destinatária de um fluxo de correio com mais de 150 t por ano pode obter a revisão da taxa quando, numa determinada relação, verifica que o número médio de objectos contidos em 1 kg de correio recebido é superior a 21.
2.2 - A revisão é feita segundo as condições especificadas no Regulamento dos Objectos de Correspondência.
3 - Correio em quantidade.
3.1 - As administrações que não autorizam o acesso às condições oferecidas no regime interno podem pedir, para o correio em quantidade recebido uma remuneração de 0,14 DES por objecto e de 1 DES por quilograma.
3.2 - As administrações que autorizam o acesso às condições oferecidas no regime interno podem aplicar ao correio em quantidade recebido uma remuneração correspondente às tarifas internas, majoradas em 9%, oferecidas aos clientes nacionais para os objectos do género, sem poder ultrapassar as taxas indicadas no artigo 48.º, parágrafo 2.
(ver nota 17)
Encargos terminais. Disposições aplicáveis às permutas entre países em desenvolvimento
1 - Remuneração.
1.1 - A remuneração para os objectos de correspondência, com excepção dos sacos M, é de 3,427 DES por quilograma.
1.2 - Para os sacos M, a taxa a aplicar é de 0,653 DES por quilograma.
1.2.1 - Os sacos M com menos de 5 kg são considerados como pesando 5 kg para a remuneração dos encargos terminais.
1.3 - A administração de destino tem o direito de cobrar uma remuneração suplementar de 0,5 DES por objecto pela distribuição dos objectos registados e de 1 DES por objecto pela distribuição dos objectos com valor declarado.
2 - Mecanismo de revisão.
2.1 - Uma administração destinatária de um fluxo de correio com mais de 150 t por ano pode obter a revisão da taxa quando, numa dada relação, verifica que o número médio de objectos contidos em 1 kg de correio recebido é superior a 21.
2.2 - A revisão é efectuada de acordo com as condições pré-citadas no Regulamento dos Objectos de Correspondência.
3 - Correio em quantidade.
3.1 - As administrações que não autorizam o acesso às condições oferecidas no regime interno podem pedir para o correio em quantidade recebido uma remuneração de 0,14 DES por objecto e de 1 DES por quilograma.
3.2 - Aa administrações que autorizam o acesso às condições oferecidas no regime interno podem aplicar ao correio em quantidade recebido uma remuneração correspondente às tarifas internas, majoradas de 9%, oferecidas aos clientes nacionais para os objectos desse tipo, sem poder exceder as taxas indicadas no artigo 48.º, parágrafo 2.
Isenção de direitos de trânsito e de encargos terminais
Estão isentos dos direitos de trânsito terrestre ou marítimo e dos encargos terminais os objectos de correspondência relativos ao serviço postal mencionados no artigo 8.º, parágrafo 2.2, e os objectos postais não distribuídos devolvidos à origem em malas fechadas. Os envios de recipientes vazios estão isentos de encargos terminais, mas não de direitos de trânsito cujo pagamento cabe à administração postal dos recipientes.
(ver nota 17)
Encargos de transporte aéreo
1 - Os encargos de transporte para qualquer percurso aéreo cabem
1.1 - Quando se tratar de malas fechadas, à administração do país de origem;
1.2 - Quando se tratar de objectos prioritários e objectos-avião em trânsito a descoberto, incluindo os que são mal encaminhados, à administração que remete os objectos a uma outra administração.
2 - Estas mesmas normas são aplicáveis aos objectos isentos de direitos de trânsito terrestre e marítimo, nos termos do artigo 52.º, se são encaminhados por avião.
3 - Todas as administrações de destino que assegurem o transporte aéreo do correio internacional para o interior do seu país têm direito ao reembolso dos custos suplementares ocasionados por esse transporte desde que a distância média ponderada dos percursos efectuados ultrapasse 300 km. Salvo acordo que preveja a gratuidade, os encargos devem ser uniformes para todas as expedições prioritárias e malas-avião provenientes do estrangeiro, quer este correio seja reencaminhado por via aérea ou não.
4 - No entanto, quando a compensação dos encargos terminais cobrada pela administração de destino é baseada especificamente nos custos ou nas tarifas internas, não é efectuado qualquer reembolso adicional a título dos direitos de transporte aéreo interno.
5 - A administração de destino exclui, com vista ao cálculo da distância média ponderada, o peso de quaisquer expedições para as quais o cálculo da compensação dos encargos terminais é especificamente baseado nos custos ou nas tarifas internas da administração de destino.
6 - Salvo acordo especial entre as administrações interessadas, as tabelas dos encargos terminais que figuram no Regulamento aplicam-se às malas-avião para os seus eventuais percursos terrestres ou marítimos. No entanto, não implica qualquer pagamento de direitos de trânsito terrestre
6.1 - O transbordo das malas-avião entre dois aeroportos que sirvam uma mesma cidade;
6.2 - O transporte destas malas entre um aeroporto que sirva uma cidade e um entreposto situado nessa mesma cidade e a devolução dessas mesmas malas com vista ao seu reencaminhamento.
Taxa de base e cálculo dos encargos de transporte aéreo
1 - A taxa de base aplicável na liquidação das contas entre administrações a título de transportes aéreos é aprovada pelo Conselho de Exploração Postal. Esta é calculada pela Secretaria Internacional segundo a fórmula especificada no Regulamento dos Objectos de Correspondência.
2 - O cálculo dos encargos de transporte aéreo das malas fechadas, dos objectos prioritários e dos objectos-avião em trânsito a descoberto, bem como as respectivas formas de conta geral, é descrito no Regulamento dos Objectos de Correspondência.
CAPÍTULO 4
Disposições específicas das encomendas postais
Objectivos em matéria de qualidade de serviço
1 - As administrações de destino devem fixar um prazo para o tratamento das encomendas-avião com destino aos seus países. Esse prazo, acrescido do tempo normalmente necessário para o desalfandegamento, não deve ser menos favorável que o que é aplicado aos objectos semelhantes do seu serviço interno.
2 - As administrações de destino devem igualmente, tanto quanto possível, fixar um prazo para o tratamento das encomendas de superfície com destino ao seu país.
3 - As administrações de origem fixam os objectivos em matéria de qualidade para as encomendas-avião e para as encomendas de superfície com destino ao estrangeiro, tendo como ponto de referência os prazos fixados pelas administrações de destino.
4 - As administrações verificam os resultados efectivos em relação aos objectivos que fixaram em matéria de qualidade de serviço.
(ver nota 18)
Quota-parte terrestre de chegada
1 - As encomendas permutadas entre duas administrações postais são submetidas às quotas-partes terrestres de chegada para cada país e para cada encomenda, calculadas combinando a taxa indicativa por encomenda e a taxa indicativa por quilograma, fixadas pelo Regulamento.
2 - Tendo em conta as taxas indicativas acima, as administrações fixam as suas quotas-partes terrestres de chegada de modo que estas possam estar relacionadas com os encargos do seu serviço.
3 - As quotas-partes visadas nos parágrafos 1 e 2 são a cargo da administração do país de origem, a menos que a presente Convenção preveja derrogações a este princípio.
4 - As quotas-partes terrestres de chegada devem ser uniformes para a totalidade do território de cada país.
Quota-parte terrestre de trânsito
1 - As encomendas permutadas entre duas administrações ou entre duas estações do mesmo país por meio dos serviços terrestres de uma ou várias outras administrações são submetidas, em benefício dos países cujos serviços participam no encaminhamento terrestre, às quotas-partes terrestres de trânsito fixadas pelo Regulamento de acordo com o escalão de distância.
2 - Para as encomendas em trânsito a descoberto, as administrações intermediárias estão autorizadas a reclamar a quota-parte acordada por objecto fixada pelo Regulamento.
3 - As quotas-partes visadas nos parágrafos 1 e 2 são a cargo da administração do país de origem, a menos que a presente Convenção preveja derrogações a este princípio.
4 - O Conselho de Exploração Postal está autorizado a rever e a modificar as quotas-partes terrestres de trânsito no intervalo entre dois congressos. A revisão, que poderá ser feita graças a uma metodologia que assegure uma remuneração equitativa às administrações que efectuam operações de trânsito, deverá apoiar-se em dados económicos e financeiros fiáveis e representativos. A eventual modificação que venha a ser decidida entrará em vigor numa data fixada pelo Conselho de Exploração Postal.
5 - Não é devida nenhuma quota-parte terrestre de trânsito pelo
5.1 - Transbordo das malas-avião entre dois aeroportos que sirvam uma mesma cidade;
5.2 - Transporte dessas malas entre um aeroporto que sirva uma cidade e um entreposto situado nessa mesma cidade e o regresso dessas mesmas malas com vista ao reencaminhamento.
Quota-parte marítima
1 - Cada um dos países cujos serviços participam no transporte marítimo de encomendas está autorizado a reclamar as quotas-partes marítimas visadas no parágrafo 2. Essas quotas-partes ficam a cargo da administração do país de origem, a menos que a presente Convenção preveja derrogações a este princípio.
2 - Por cada serviço marítimo utilizado, a quota-parte marítima é fixada pelo Regulamento referente às encomendas postais de acordo com o escalão de distância.
3 - As administrações postais têm a faculdade de aumentar em 50%, no máximo, a quota-parte marítima calculada de acordo com o artigo 58.º, parágrafo 2. Por outro lado, podem reduzi-la quando assim o entenderem.
4 - O Conselho de Exploração Postal está autorizado a rever e a modificar as quotas-partes terrestres de trânsito no intervalo entre dois congressos. A revisão, que poderá ser feita graças a uma metodologia que assegure uma remuneração equitativa às administrações que efectuam operações de trânsito, deverá apoiar-se em dados económicos e financeiros fiáveis e representativos. A eventual modificação que venha a ser decidida entrará em vigor numa data fixada pelo Conselho de Exploração Postal.
Encargos de transporte aéreo
1 - A taxa de base a aplicar à liquidação das contas entre administrações a título dos transportes aéreos é aprovada pelo Conselho de Exploração Postal. É calculada pela Secretaria Internacional segundo uma fórmula especificada no Regulamento das Correspondências.
2 - O cálculo dos encargos de transporte aéreo das malas fechadas e das encomendas-avião em trânsito a descoberto é indicado no Regulamento das Encomendas Postais.
3 - O transbordo no decorrer do transporte num mesmo aeroporto das encomendas-avião que utilizam sucessivamente vários serviços aéreos distintos faz-se sem remuneração.
Meios de permuta
1 - A permuta pela via postal processa-se por meio dos formulários previstos no Regulamento directamente entre a estação de correios de emissão e a estação de correios de pagamento ou por intermédio da estação de permuta.
2 - A permuta pela via das telecomunicações processa-se por remessa endereçada directamente à estação de correios de pagamento ou a uma estação de permuta, desde que todas as providências necessárias à segurança das permutas sejam cumpridas através de acordo entre as administrações interessadas.
3 - As transferências de dinheiro podem ser apresentadas ao país destinatário em fitas magnéticas ou em qualquer outro suporte acordado entre as administrações. As administrações de destino podem, neste caso, escolher quais os formulários a serem utilizados como suporte das importâncias a serem pagas em numerário aos destinatários.
4 - Todas as transferências de dinheiro podem ser efectuadas por intermédio de redes electrónicas, de acordo com as convenções particulares celebradas pelas administrações interessadas.
5 - As administrações podem acordar entre si a utilização de outros meios de permuta, que não aqueles previstos no artigo 5.º, parágrafos 1 a 4.
CAPÍTULO IV
Tratamento no destino e reclamações
Selos postais
1 - Somente as administrações postais emitem os selos postais que comprovam o pagamento da franquia segundo os actos da União. As marcas de franquia postal, as etiquetas de máquinas de franquear e as marcas de impressão tipográfica ou outros processos de impressão ou de obliteração, em conformidade com as disposições do Regulamento das Correspondências, só podem ser utilizados sob autorização da administração postal.
2 - Os temas ou os motivos dos selos postais devem estar em conformidade com o espírito do preâmbulo da Constituição da UPU e com as decisões tomadas pelos órgãos da União.
Isenção de quotas-partes
As encomendas de serviço e as encomendas de prisioneiros de guerra e de internados civis não dão lugar a nenhuma atribuição de quota-parte, excepto no que diz respeito aos encargos de transporte aéreo aplicáveis às encomendas-avião.
CAPÍTULO 5
Serviço EMS
Serviço EMS
1 - O serviço EMS constitui o mais rápido dos serviços postais por meios físicos e, nas permutas entre administrações que decidiram assegurar esse serviço, este tem prioridade sobre outros objectos postais. Consiste em recolher, transmitir e distribuir em prazos muito curtos correspondências, documentos, ou mercadorias.
2 - O serviço EMS está regulamentado com base em acordos bilaterais. Os aspectos que não são expressamente regidos por estes últimos são submetidos às disposições apropriadas dos actos da União.
3 - Este serviço é, na medida do possível, identificado por um logótipo do modelo abaixo, composto pelos seguintes elementos
Uma asa laranja;
As letras EMS em azul;
Três faixas horizontais laranja.
O logótipo pode ser completado com o nome do serviço nacional.
(ver logótipo no documento original)
4 - As tarifas inerentes ao serviço são fixadas pela administração de origem tendo em conta os custos e as exigências do mercado.
Terceira Parte
Disposições transitórias e finais
Obrigação de assegurar o serviço de encomendas postais
Em derrogação do artigo 10.º, parágrafo 1, o país que antes da entrada em vigor da presente Convenção não era parte no Acordo das Encomendas Postais não é obrigado a assegurar o serviço de encomendas postais.
Compromissos relativos às medidas penais
1 - Os governos dos países membros comprometem-se a tomar ou a propor aos poderes legislativos dos seus países as medidas necessárias
1.1 - Para punir a falsificação de selos postais, mesmo os retirados de circulação, e dos cupões-resposta internacionais;
1.2 - Para punir o uso ou o lançamento em circulação
1.2.1 - De selos postais falsificados (mesmo os retirados de circulação) ou que já tenham sido utilizados, bem como de impressões falsificadas ou já usadas de máquinas de franquia postal ou de prensas tipográficas;
1.2.2 - De cupões-resposta internacionais falsificados;
1.3 - Para proibir e reprimir qualquer operação fraudulenta de fabrico e de lançamento em circulação de vinhetas e selos em uso no serviço postal, falsificados ou imitados de tal maneira que possam ser confundidos com as vinhetas e os selos emitidos pela administração postal de um dos países membros;
1.4 - Para impedir e, se for o caso, punir a inclusão de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas, bem como de matérias explosivas, inflamáveis ou outras matérias perigosas, em objectos postais desde que essa inclusão não esteja expressamente autorizada pela Convenção;
1.5 - Para impedir ou punir a inserção nos objectos postais de objectos de carácter pedófilo ou pornografia infantil.
Condições de aprovação das propostas referentes à Convenção e aos regulamentos
1 - Para se tornarem executórias, as propostas submetidas ao congresso e relativas à presente Convenção devem ser aprovadas pela maioria dos países membros presentes e votantes. Pelo menos metade dos países membros representados no Congresso deve estar presente no momento do voto.
2 - Para se tornarem executórias, as propostas relativas ao Regulamento das Correspondências e ao Regulamento das Encomendas Postais devem ser aprovadas pela maioria dos membros do Conselho de Exploração Postal.
3 - Para se tornarem executórias, as propostas introduzidas entre dois congressos e relativas à presente Convenção devem reunir
3.1 - Dois terços dos votos, tendo pelo menos metade dos países membros da União respondido à consulta, se se tratar de modificações;
3.2 - A maioria dos votos, se se tratar da interpretação das disposições.
4 - Não obstante as disposições previstas no parágrafo 3.1, qualquer país membro cuja legislação nacional ainda seja incompatível com a modificação proposta tem a faculdade de fazer uma declaração escrita ao director-geral da Secretaria Internacional, dentro de 90 dias a contar da data da sua notificação, indicando que não lhe é possível aceitar essa modificação.
Entrada em vigor e vigência da Convenção
1 - A presente Convenção entrará em vigor a 1 de Janeiro de 2001 e permanecerá em vigor até à entrada em execução dos actos do próximo congresso.
E, por ser verdade, os plenipotenciários dos governos dos países membros assinaram a presente Convenção num exemplar que ficará arquivado junto do director-geral da Secretaria Internacional. Será entregue uma cópia a cada parte pelo governo do país sede do Congresso.
(nota 1) V. Protocolo final, artigo I.
(nota 2) V. Protocolo final, artigo II.
(nota 3) V. Protocolo final, artigo III.
(nota 4) V. Protocolo final, artigos IV, V, VI, VII e VIII.
(nota 5) V. Protocolo final, artigo IX.
(nota 6) V. Protocolo final, artigo X.
(nota 7) V. Protocolo final, artigo XI.
(nota 8) V. Protocolo final, artigos XII, XIII e XIV.
(nota 9) V. Protocolo final, artigo XV.
(nota 10) V. Protocolo final, artigo XVI.
(nota 11) V. Protocolo final, artigo XVII.
(nota 12) V. Protocolo final, artigos XVIII, XIX e XX.
(nota 13) V. Protocolo final, artigo XXI.
(nota 14) V. Protocolo final, artigo XXII.
(nota 15) V. Protocolo final, artigo XXIII.
(nota 16) V. Protocolo final, artigo XXIV.
(nota 17) V. Protocolo final, artigo XXV.
(nota 18) V. Protocolo final, artigos XXVI e XXVII.
Feito em Beijing, a 15 de Setembro de 1999
(Seguem, no original, as assinaturas dos países membros.)
PROTOCOLO FINAL DA CONVENÇÃO POSTAL UNIVERSAL
No momento de se proceder à assinatura da Convenção Postal Universal concluída nesta data, os plenipotenciários abaixo assinados convencionaram o seguinte
Artigo I
Direito de propriedade sobre os objectos postais
1 - O artigo 3.º não se aplica a Antígua e Barbuda, à Austrália, ao Barein, a Barbados, ao Belize, ao Botswana, ao Brunei Darussalam, ao Canadá, a Hong-Kong, China, à Dominica, ao Egipto, às Fidji, à Gâmbia, ao Gana, ao Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, aos territórios do ultramar dependentes do Reino Unido, a Granada, à Guiana, à Irlanda, à Jamaica, ao Quénia, ao Kiribati, ao Koweit, ao Lesoto, à Malásia, ao Malawi, às Maurícias, a Nauru, à Nigéria, à Nova Zelândia, ao Uganda, à Papua Nova-Guiné, a São Cristóvão e Nevis, a Santa Lúcia, a São Vicente e Granadinas, a Salomão (ilhas), a Samoa Ocidental, às Seychelles, à Serra Leoa, a Singapura, à Suazilândia, à Tanzânia (República Unida), a Trindade e Tobago, a Tuvalu, a Vanuatu, à Zâmbia e ao Zimbabwe.
2 - O artigo 3.º também não se aplica à Dinamarca, cuja legislação não permite a retirada ou a modificação de endereço dos objectos de correspondência a pedido do remetente, a partir do momento em que o destinatário foi informado da chegada de um objecto a ele endereçado.
Artigo II
Taxas
Em derrogação do artigo 7.º, parágrafo 5, a administração postal do Canadá está autorizada a cobrar taxas postais diferentes das previstas na Convenção e nos acordos, quando as taxas em questão são admissíveis segundo a legislação do seu país.
Artigo III
Excepção à isenção de franquia postal relativa aos cecogramas
1 - Em derrogação do artigo 8.º, parágrafo 4, as administrações postais de São Vicente e Granadinas e da Turquia, que não concedem a isenção de franquia aos cecogramas no seu serviço interno, têm a faculdade de cobrar as taxas de franquia e as taxas por serviços especiais, que não podem, no entanto, ser superiores às do seu serviço interno.
2 - Em derrogação do artigo 8.º, parágrafo 4, as administrações postais da Alemanha, da América (Estados Unidos), da Áustria, do Canadá, do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, do Japão e da Suíça têm a faculdade de cobrar as taxas por serviços especiais que são aplicadas aos cecogramas no seu serviço interno.
Artigo IV
Serviços de base
Em derrogação ao disposto no artigo 10.º, a Austrália não concorda com o alargamento dos serviços de base às encomendas postais.
Artigo V
Pacotes postais
Em derrogação do artigo 10.º da Convenção, a administração postal da Arábia Saudita está autorizada a não aceitar os pacotes postais cujo peso seja superior a 1 kg.
Artigo VI
Impressos. Peso máximo
Em derrogação do artigo 10.º, parágrafo 4.2, as administrações postais do Canadá e da Irlanda estão autorizadas a limitar 2 kg o peso máximo dos impressos à chegada e na expedição.
Artigo VII
Prestação do serviço das encomendas postais
A Letónia e a Noruega reservam-se o direito de assegurar a prestação do serviço das encomendas postais quer no seguimento das disposições da Convenção quer no caso das encomendas de saída e após acordo bilateral, utilizando qualquer outro meio mais vantajoso para os seus clientes.
Artigo VIII
Encomendas. Peso máximo
Em derrogação do artigo 10.º, parágrafo 6, a administração postal do Canadá está autorizada a limitar a 30 kg o peso máximo das encomendas à chegada e na expedição.
Artigo IX
Limites máximos para objectos com valor declarado
A Suécia reserva-se o direito de limitar o valor do conteúdo dos objectos de correspondência registados e com valor declarado e das encomendas com e sem valor declarado destinados à Suécia, de acordo com os seguintes limites máximos
(ver quadro no documento original)
Esta restrição não pode ser iludida através da declaração parcial de valor acima de 4000 DES (para objectos de correspondência) e 4500 DES (para encomendas). Não existem novas restrições no que respeita à natureza do conteúdo dos objectos registados e com valor declarado. Os objectos com valor superior àqueles limites serão devolvidos à origem.
Artigo X
Aviso de recepção
A administração postal do Canadá está autorizada a não aplicar o artigo 18.º no que se refere às encomendas, dado que não oferece o serviço de aviso de recepção para as encomendas no seu regime interno.
Artigo XI
Serviço de correspondência comercial-resposta internacional
Em derrogação do artigo 21.º, parágrafo 1, a administração postal do Vietname não aceita a obrigação de assegurar o serviço de devolução dos objectos CCRI.
Artigo XII
Proibições (objectos de correspondência)
1 - A título excepcional, as administrações postais do Líbano e da República Popular Democrática da Coreia não aceitam objectos registados contendo moedas, notas de banco ou quaisquer títulos ao portador, cheques de viagem, platina, ouro ou prata, manufacturados ou não, pedras preciosas, jóias e outros objectos preciosos. Não são obrigadas a aceitar as disposições do Regulamento dos Objectos de Correspondência de uma maneira rigorosa relativamente à sua responsabilidade em caso de espoliação ou avaria dos objectos registados, assim como no que se refere aos objectos que contêm objectos de vidro ou frágeis.
2 - A título excepcional, as administrações postais da Arábia Saudita, da Bolívia, da China (República Popular), com exclusão da Região Administrativa Especial de Hong-Kong, do Iraque, do Nepal do Paquistão, do Sudão e do Vietname não aceitam objectos registados que contenham moedas, notas, títulos bancários ou quaisquer títulos ao portador, cheques de viagem, platina, ouro ou prata, manufacturados ou não, pedras preciosas, jóias e outros objectos preciosos.
3 - A administração de Myanmar reserva-se o direito de não aceitar os objectos com valor declarado que contenham os objectos preciosos de valor mencionados no artigo 25.º, parágrafo 5, pois a sua legislação interna opõe-se à admissão deste tipo de objectos.
4 - A administração postal do Nepal não aceita os objectos registados ou com valor declarado que contenham notas ou moedas, salvo acordo especial concluído para esse fim.
5 - A administração postal do Usbequistão não aceita os objectos registados ou com valor declarado que contenham moedas, notas de banco, cheques, selos postais ou moedas estrangeiras e declina qualquer responsabilidade em caso de perda ou avaria neste tipo de objectos.
6 - A administração postal da República Islâmica do Irão não aceita os objectos cujo conteúdo seja contrário à religião islâmica.
7 - A administração postal das Filipinas reserva-se o direito de não aceitar os objectos de correspondência (ordinários, registados ou com valor declarado) que contenham moedas, notas de banco ou qualquer valor ao portador, cheques de viagem, platina, ouro ou prata, manufacturados ou não, pedras preciosas ou outros objectos preciosos.
8 - A administração postal da Austrália não aceita nenhum objecto postal que contenha lingotes ou notas de banco. Além disso, não aceita objectos registados destinados à Austrália nem os objectos em trânsito a descoberto que contenham objectos de valor, tais como jóias, metais preciosos, pedras preciosas ou semipreciosas, títulos, moedas ou outros títulos negociáveis. Declina qualquer tipo de responsabilidade no que se refere a objectos depositados que violem a presente reserva.
9 - A administração postal da China (República Popular), com exclusão da Região Administrativa de Hong-Hong, não aceita os objectos com valor declarado que contenham moedas, notas de banco, quaisquer valores ao portador ou cheques de viagem, de acordo com os seus regulamentos internos.
10 - As administrações postais da Letónia e da Mongólia reservam-se o direito de não aceitar, de acordo com a sua legislação nacional, a correspondência ordinária, registada ou com valor declarado que contenha moedas, notas de banco, títulos de crédito pagáveis ao portador e cheques de viagem.
11 - A administração postal do Brasil reserva-se o direito de não aceitar qualquer tipo de objecto de correspondência (ordinário, registado ou com valor declarado) contendo moedas, notas de banco em circulação ou qualquer título ao portador.
12 - A administração postal do Vietname reserva-se o direito de não aceitar as cartas que contenham objectos e mercadorias.
Artigo XIII
Proibições (encomendas postais)
1 - As administrações postais do Canadá, de Myanmar e da Zâmbia estão autorizadas a não aceitar encomendas com valor declarado contendo os objectos preciosos visados no artigo 25.º, parágrafo 5.2, dado que a sua regulamentação interna não o permite.
2 - A título excepcional, as administrações postais do Líbano e do Sudão não aceitam as encomendas que contenham moedas, notas de banco ou qualquer valor ao portador, cheques de viagem, platina, ouro ou prata, manufacturados ou não, pedras preciosas ou outros objectos preciosos ou que contenham líquidos ou elementos facilmente liquidificáveis ou objectos em vidro ou assimilados ou frágeis. Não são obrigadas a respeitar as disposições que a isso se referem no Regulamento Relativo às Encomenda Postais.
3 - A administração postal do Brasil está autorizada a não aceitar encomendas com valor declarado contendo moedas e notas de banco em circulação, assim como qualquer valor ao portador, dado que a sua regulamentação interna assim o proíbe.
4 - A administração postal do Gana está autorizada a não aceitar encomendas com valor declarado contendo moedas e notas de banco em circulação, dado que a sua regulamentação interna assim o proíbe.
5 - Para além dos objectos citados no artigo 25.º, a administração postal da Arábia Saudita não aceita encomendas que contenham moedas, notas de banco ou quaisquer outros valores ao portador, cheques de viagem, platina, ouro ou prata, manufacturados ou não, pedras preciosas e outros objectos preciosos. Também não aceita encomendas que contenham medicamentos de qualquer espécie, a menos que sejam acompanhados de uma receita médica emanada de uma autoridade oficial competente, produtos destinados à extinção de fogo e líquidos químicos ou objectos contrários aos princípios da religião islâmica.
6 - Para além dos objectos citados no artigo 25.º, a administração postal de Omã não aceita encomendas que contenham
6.1 - Medicamentos de qualquer espécie, a menos que sejam acompanhados de uma receita médica emanada de uma autoridade oficial competente;
6.2 - Produtos destinados à extinção de fogo e líquidos químicos;
6.3 - Objectos contrários aos princípios da religião islâmica.
7 - Para além dos objectos citados no artigo 25.º, a administração postal do Irão (República Islâmica) está autorizada a não aceitar encomendas que contenham objectos contrários aos princípios da religião islâmica.
8 - A administração postal das Filipinas está autorizada a não aceitar encomendas que contenham moedas, notas de banco ou qualquer valor ao portador, cheques de viagem, platina, ouro ou prata, manufacturados ou não, pedras preciosas ou outros objectos preciosos ou que contenham líquidos ou elementos facilmente liquidificáveis ou objectos em vidro ou assimilados ou frágeis.
9 - A administração postal da Austrália não aceita nenhum objecto postal que contenha lingotes ou notas de banco.
10 - A administração postal da China (República Popular) não aceita as encomendas ordinárias que contenham moedas, notas de banco ou quaisquer valores ao portador, cheques de viagem, platina, ouro ou prata, manufacturados ou não, pedras preciosas ou outros objectos preciosos. Além disso, salvo no que respeita à Região Administrativa Especial de Hong-Kong, as encomendas com valor declarado que contenham moedas, notas de banco ou quaisquer valores ao portador ou cheques de viagem também não são aceites.
11 - A administração postal da Mongólia reserva-se o direito de não aceitar, de acordo com a sua legislação nacional, as encomendas que contenham moedas, notas de banco, títulos à vista e cheques de viagem.
12 - A administração postal da Letónia não aceita encomendas postais ordinárias e com valor declarado que contenham moedas, notas de banco, títulos (cheques) de qualquer tipo pagos ao portador ou moeda estrangeira e não é responsável pelos danos ou extravio que possam ocorrer a este tipo de objectos.
Artigo XIV
Objectos sujeitos a direitos aduaneiros
1 - Em referência ao artigo 25.º, as administrações postais dos seguintes países não aceitam objectos com valor declarado que contenham objectos sujeitos a direitos aduaneiros: Bangladesh e El Salvador.
2 - Em referência ao artigo 25.º, as administrações postais dos seguintes países não aceitam cartas ordinárias e registadas que contenham objectos sujeitos a direitos aduaneiros: Afeganistão, Albânia, Azerbaijão, Bielorrússia, Camboja, Chile, Colômbia, Cuba, El Salvador, Estónia, Itália, Letónia, Nepal, Usbequistão, Peru, República Popular Democrática da Coreia, São Marino, Turquemenistão, Ucrânia e Venezuela.
3 - Em referência ao artigo 25.º, as administrações postais dos seguintes países não aceitam cartas ordinárias que contenham objectos sujeitos a direitos aduaneiros: Benim, Burkina Faso, Costa do Marfim (República), Djibuti, Mali, Mauritânia e Vietname.
4 - Não obstante as disposições dos parágrafos 1 a 3, as remessas de soros e vacinas, bem como as remessas de medicamentos de necessidade urgente e de difícil obtenção, são aceites em todos os casos.
Artigo XV
Retirada. Modificação ou correcção de endereço
1 - O artigo 29.º não se aplica a Antígua e Barbuda, às Baamas, ao Barein, a Barbados, ao Belize, ao Botswana, ao Brunei Darussalam, ao Canadá, a Hong-Hong, China, à Dominica, às Fidji, à Gâmbia, ao Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, aos territórios do ultramar dependentes do Reino Unido, a Granada, à Guiana, ao Iraque, à Irlanda, à Jamaica, ao Quénia, ao Kiribati, ao Koweit, ao Lesoto, à Malásia, ao Malawi, a Myanmar, a Nauru, à Nigéria, à Nova Zelândia, ao Uganda, à Papua Nova-Guiné, à República Popular Democrática da Coreia, a São Cristóvão e Nevis, a Santa Lúcia, a São Vicente e Granadinas, a Salomão (ilhas), a Samoa Ocidental, às Seychelles, à Serra Leoa, a Singapura, à Suazilândia, à Tanzânia (República Unida), a Trindade e Tobago, a Tuvalu, a Vanuatu e à Zâmbia, cuja legislação não permite a retirada ou a modificação de endereço dos objectos de correspondência a pedido do remetente.
2 - O artigo 29.º aplica-se à Austrália na medida em que for compatível com a legislação interna deste país.
3 - Em derrogação do artigo 29.º, parágrafo 4, El Salvador, o Panamá (República), as Filipinas e a Venezuela estão autorizados a não devolver encomendas depois de o destinatário ter pedido o desalfandegamento, já que a sua legislação interna assim o proíbe.
Artigo XVI
Reclamações
1 - Em derrogação do artigo 30.º, parágrafo 4, as administrações postais da Arábia Saudita, Cabo Verde, do Egipto, do Gabão, dos territórios do ultramar que dependem do Reino Unido, da Grécia, do Irão (República Islâmica), da Mongólia, de Myanmar, das Filipinas, da República Popular Democrática da Coreia, do Sudão, da Síria (República Árabe), Chade, da Ucrânia e da Zâmbia reservam-se o direito de cobrar uma taxa aos clientes pelas reclamações apresentadas pelos objectos de correspondência.
2 - Em derrogação do artigo 30.º, parágrafo 4, as administrações postais da Argentina, da Áustria, da Eslováquia e da República Checa reservam-se o direito de cobrar uma taxa especial quando, no término das diligências empreendidas em consequência da reclamação, se verifica que esta é injustificada.
3 - As administrações postais do Afeganistão, da Arábia Saudita, de Cabo Verde, do Congo (República), do Egipto, do Gabão, do Irão (República Islâmica), da Mongólia, de Myanmar, do Sudão, do Suriname, da Síria (República Árabe), da Ucrânia e da Zâmbia reservam-se o direito de cobrar aos seus clientes uma taxa de reclamação pelas encomendas.
Artigo XVII
Taxa de apresentação à alfândega
1 - A administração postal do Gabão reserva-se o direito de cobrar aos seus clientes uma taxa de apresentação à alfândega.
2 - As administrações postais do Congo (República) e da Zâmbia reservam-se o direito de cobrar aos seus clientes uma taxa de apresentação à alfândega pelas encomendas.
Artigo XVIII
Responsabilidade das administrações postais
1 - As administrações postais do Bangladesh, do Benim, do Burkina Faso, do Congo (República), da Costa do Marfim (República), do Jibuti, da Índia, do Líbano, de Madagáscar, do Mali, da Mauritânia, do Nepal, do Níger, do Senegal, do Togo e da Turquia estão autorizadas a não aplicar o artigo 34.º, parágrafo 1.1.1, relativamente à responsabilidade em caso de espoliação ou avaria dos objectos registados.
2 - Em derrogação dos artigos 34.º, parágrafo 1.1.1, e 35.º, parágrafo 1, as administrações postais do Chile, da China (República Popular), da Colômbia e do Egipto responsabilizam-se apenas pela perda e espoliação total ou pela avaria total do conteúdo dos objectos registados.
3 - Em derrogação do artigo 34.º, as administrações postais da Arábia Saudita e do Egipto não assumem qualquer responsabilidade em caso de perda ou de avaria dos envios que contenham os objectos mencionados no artigo 25.º, parágrafo 5.
4 - As administrações postais da Índia e do Nepal estão autorizadas a não aplicar o artigo 34.º, parágrafo 1.1.1, no que respeita à responsabilidade em casos de roubo ou dano ocorridos em encomendas ordinárias.
Artigo XIX
Indemnizações
1 - Em derrogação do artigo 34.º, as administrações postais que se seguem têm a faculdade de não pagar taxa de indemnização pelas encomendas sem valor declarado perdidas, espoliadas ou avariadas no seu serviço: América (Estados Unidos), Angola, Antígua e Barbuda, Austrália, Baamas, Bangladesh, Barbados. Belize, Bolívia, Botswana, Brunei Darussalam, Canadá, Dominicana (República), Dominica, El Salvador, Fidji, Gâmbia, dos territórios do ultramar que dependem do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte cuja regulamentação interna assim o proíbe, Granada, Guatemala, Guiana, Kiribati, Lesoto, Malawi, Malta, Maurícias, Nauru, Nigéria, Papua Nova-Guiné, Filipinas, São Cristóvão e Nevis, Santa Lúcia, São Vicente e Granadinas, Salomão (ilhas), Seychelles, Serra Leoa, Suazilândia, Trindade e Tobago, Zâmbia e Zimbabwe.
2 - Em derrogação do artigo 34.º, as administrações postais da Arábia Saudita, da Argentina, da Áustria, do Brasil, do Chile, da Grécia, do Quénia, da Letónia, do México, de Omã, do Usbequistão, do Qatar, da República Popular Democrática da Coreia, da Roménia, da Turquia, da Ucrânia e do Vietname têm a faculdade de não pagar indemnização por dano pelas encomendas sem valor declarado perdidas, espoliadas ou avariadas no seu serviço, aos países que não paguem esse tipo de indemnização de acordo com o parágrafo 1 do presente artigo.
3 - Em derrogação do artigo 34.º, parágrafo 8, a América (Estados Unidos) está autorizada a manter o direito do remetente a indemnização pelas encomendas com valor declarado após entrega ao destinatário, salvo se o remetente renunciar ao seu direito a favor do destinatário.
4 - Quando estiver a agir como administração postal intermediária, a América (Estados Unidos) está autorizada a não pagar indemnização por dano às outras administrações em caso de perda, de espoliação ou de avaria das encomendas com valor declarado enviadas a descoberto ou expedidas em malas fechadas.
5 - Em derrogação do artigo 34.º, a administração postal do Vietname tem a faculdade de não pagar uma indemnização pelos objectos registados e as encomendas perdidas ou danificadas que contenham moeda, valores ao portador e cheques de viagem, bem como ouro, prata e pedras preciosas.
6 - Apesar das disposições do artigo 34.º, o Canadá tem a faculdade, em relação às encomendas ordinárias, de não pagar a indemnização, de não responder pela perda, espoliação ou avaria total ou parcial e de não restituir ao remetente as taxas e os direitos pagos.
Artigo XX
Excepções ao princípio da responsabilidade
1 - Em derrogação do artigo 34.º, a Arábia Saudita, a Bolívia, o Egipto, o Iraque, as Filipinas, a República Democrática do Congo, o Sudão, a Turquia e o Iémene estão autorizados a não pagar nenhuma indemnização pela avaria de encomendas provenientes de qualquer país e que lhes sejam destinadas, contendo líquidos e corpos facilmente, liquidificáveis, objectos em vidro e artigos da mesma natureza frágil ou de fácil degradação.
2 - Em derrogação do artigo 34.º, a Arábia Saudita e o Sudão têm a faculdade de não pagar indemnização por dano pelas encomendas que contenham os objectos interditos visados no artigo 25.º, parágrafo 5.
Artigo XXI
Exclusão da responsabilidade das administrações postais
1 - A administração postal da Bolívia não é obrigada a respeitar o artigo 35.º, parágrafo 1, no que se refere à manutenção da sua responsabilidade em caso de espoliação ou avaria dos objectos registados.
2 - A administração postal do Nepal está autorizada a não aplicar o artigo 35.º, parágrafo 1.4, no que se refere às encomendas.
Artigo XXII
Pagamento da indemnização
1 - As administrações postais do Bangladesh, da Bolívia, da Guiné, do Nepal e da Nigéria não são obrigadas a respeitar o artigo 37.º, parágrafo 3, no que diz respeito a dar uma solução definitiva num prazo de dois meses ou de levar ao conhecimento da administração de origem ou de destino, conforme o caso, que um objecto postal foi retido, confiscado ou destruído pela autoridade competente devido ao seu conteúdo ou foi apreendido em virtude da sua legislação interna.
2 - As administrações postais da Arábia Saudita, do Congo (República), do Jibuti, do Líbano e de Madagáscar não são obrigadas a respeitar o artigo 37.º, parágrafo 3, no que diz respeito a dar uma solução definitiva a uma reclamação dentro do prazo de dois meses relativa a um objecto de correspondência. Não aceitam, além disso, que quem de direito seja indemnizado por sua conta por outra administração no fim do prazo supracitado.
3 - As administrações postais de Angola, da Arábia Saudita, da Guiné e do Líbano não são obrigadas a respeitar o artigo 37.º, parágrafo 3, no que se refere a darem uma solução definitiva a uma reclamação no prazo de dois meses relativa a uma encomenda. Não aceitam, além disso, que quem de direito seja indemnizado por sua conta por uma outra administração no fim do prazo supracitado.
4 - As administrações postais do Níger e da Tailândia não são obrigadas a cumprir o artigo 37.º, parágrafo 3, na parte que se refere a dar uma solução definitiva num prazo de 30 dias a uma reclamação que lhes tenha sido enviada por telecópia. Não aceitam também que o reclamante com direito a ser indemnizado o seja por sua conta após expiração do prazo acima mencionado.
5 - Não obstante as disposições do artigo 37.º, parágrafo 3, a América (Estados Unidos) e a Malásia reservam-se o direito de responder aos questionários no prazo de dois meses a contar da data do questionário, independentemente do modo de transmissão do mesmo.
Artigo XXIII
Depósito de objectos de correspondência no estrangeiro
1 - As administrações postais da América (Estados Unidos), do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte e da Grécia reservam-se o direito de cobrar uma taxa relativa ao custo dos trabalhos ocasionados por qualquer administração postal que, em virtude do artigo 43.º, parágrafo 4, lhe devolva objectos que não foram, na origem, expedidos como objectos postais pelos seus serviços.
2 - Em derrogação do artigo 43.º, parágrafo 4, a administração postal do Canadá reserva-se o direito de cobrar à administração postal de origem uma remuneração que lhe permita recuperar um mínimo dos custos que lhe foram ocasionados pelo tratamento desses objectos.
3 - O artigo 43.º, parágrafo 4, autoriza a administração postal de destino a reclamar à administração de depósito uma remuneração apropriada pela distribuição dos objectos de correspondência depositados no estrangeiro em grande quantidade. O Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte reserva-se o direito de limitar esse pagamento ao montante correspondente à tarifa interna do país de destino aplicável aos objectos equivalentes.
4 - O artigo 43.º, parágrafo 4, autoriza a administração postal de destino a reclamar à administração de depósito uma remuneração apropriada a título da distribuição dos objectos de correspondência depositados no estrangeiro em grande quantidade. Os seguintes países reservam-se o direito de limitar esse pagamento aos limites autorizados no Regulamento para o Correio em Quantidade: América (Estados Unidos), Austrália, Baamas, Barbados, Brunei Darussalam, China (República Popular), Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, territórios do ultramar que dependem do Reino Unido, Granada, Guiana, Índia, Malásia, Nepal, Nova Zelândia, Países Baixos, Antilhas Holandesas e Aruba, Santa Lúcia, São Vicente e Granadinas, Singapura, Sri Lanka, Suriname e Tailândia.
5 - Apesar das reservas ao parágrafo 4, os seguintes países reservam-se o direito de aplicar na íntegra as disposições do artigo 43.º da Convenção ao correio recebido dos países membros da União: Alemanha, Arábia Saudita, Argentina, Benim, Brasil, Burkina Faso, Camarões, Chipre, Costa do Marfim (República), Egipto, França, Grécia, Guiné, Israel, Itália, Japão, Jordânia, Líbano, Mali, Marrocos, Mauritânia, Mónaco, Portugal, Senegal, Síria (República Árabe) e Togo.
6 - Para a aplicação do artigo 43.º, parágrafo 4, a administração postal da Alemanha reserva-se o direito de pedir à administração postal do país de envio uma compensação até ao montante que receberia da administração postal do país no qual o remetente é residente.
Artigo XXIV
Encargos terminais
1 - Em derrogação dos artigos 49.º, parágrafo 1.3, e 51.º, parágrafo 1.3, as administrações postais da Arábia Saudita, do Egipto, dos Emirados Árabes Unidos, do Koweit, da Letónia, de Omã, do Qatar, da Síria (República Árabe) e do Vietname não são obrigadas a pagar remuneração suplementar pela distribuição de objectos de correspondência registados provenientes dos seus países.
2 - Não obstante os artigos 49.º, parágrafo 1.3, e 51.º, parágrafo 1.3, as administrações postais do Jibuti, do Gana, da Índia, do Nepal e do Iémen não são obrigadas a fazer nenhum pagamento adicional no que respeita à distribuição de objectos de correspondência registados e com valor declarado enviados do seu país.
3 - Não obstante as reservas feitas pelos países aos artigos 49.º, parágrafo 1.3, e 51.º, parágrafo 1.3, a administração postal da Austrália não exigirá assinatura no momento da entrega de objectos registados pelos quais não é paga remuneração suplementar pela distribuição.
4 - Com relação aos países que formularam reservas às obrigações decorrentes dos artigos 49.º, parágrafo 1.3, e 51.º, parágrafo 1.3, que prevêem uma remuneração adicional para os objectos registados e com valor declarado, a América (Estados Unidos) reserva-se o direito de tratar estes objectos como correio simples e de não pagar indemnização pelas espoliações, perdas ou danos que possam ter ocorrido em seus serviços a esta categoria de objectos.
5 - Não obstante as reservas formuladas ao artigo XXIV, o Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte e os territórios do ultramar que dependem do Reino Unido reservam-se o direito de aplicar integralmente as disposições aprovadas pelo Congresso de Beijing no que se refere à cobrança de uma remuneração adicional pela distribuição dos objectos de correspondência registados e com valor declarado nas suas relações com os outros países.
6 - Não obstante as reservas feitas ao artigo XXIV, parágrafos 1 e 2, os países membros indicados a seguir reservam-se o direito de aplicar, nas relações recíprocas com os países signatários destas reservas, a remuneração adicional a título da distribuição de objectos de correspondência registrados que foi adoptada pelo Congresso de Beijing: África do Sul, Áustria, Baamas, Barbados, Belize, Benim, Bolívia, Brasil, Bulgária (República), Burkina Faso, Camarões, Canadá, Cabo Verde, Chile, Costa Rica, Costa do Marfim (República), Cuba, Dominicana (República), Dominica, Egipto, El Salvador, Espanha, Estónia, Finlândia, França, Gabão, Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, territórios do ultramar dependentes do Reino Unido, Grécia, Granada, Guatemala, Guiana, Haiti, Honduras (República), Islândia, Itália, Jamaica, Japão, Listenstaina, Malásia, Mali, Marrocos, Mauritânia, México, Moldávia, Nicarágua, Países Baixos, Peru, Polónia (República), São Cristóvão (Saint-Kitts) e Nevis, Santa Lúcia, São Vicente e Granadinas, Senegal, Singapura, Eslováquia, Sudão, Suécia, Suíça, Suriname, Checa (República), Trindade e Tobago, Tunísia, Uruguai e Venezuela.
7 - Pela sua resolução C 46/1999, o congresso dá instruções ao Conselho de Exploração Postal para que elabore, antes do ano 2002, a metodologia de conversão das tarifas domésticas e ou custos das administrações postais em taxas de encargos terminais e para que defina as percentagens definitivas de tarifas domésticas para os anos 2004 e 2005. Caso esta instrução não seja implementada em devido tempo, a Alemanha reserva-se o direito de definir ela própria as percentagens, de acordo com o artigo 48.º, parágrafo 3, para os anos 2004 e 2005 de acordo com os princípios enumerados neste artigo.
8 - Pela sua resolução C 46/1999, o congresso encarrega o Conselho de Exploração Postal de conceber, até 2002, uma fórmula de conversão das tarifas ou dos custos internos das administrações postais em taxas de encargos terminais e de determinar as percentagens finais das tarifas internas aplicáveis para 2004 e 2005. Não obstante o artigo XXIV, parágrafo 7, por intermédio do qual um país se reserva o direito de determinar ele próprio estes percentuais para 2004 e 2005, em virtude do artigo 48.º, parágrafo 3, caso o CEP não tenha posto em prática, em tempo útil, as orientações constantes na resolução C 46/1999, a América (Estados Unidos), o Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte e os Países Baixos reservam-se o direito de continuar a aplicar as taxas de encargos terminais, com base no método e nos percentuais de conversão das tarifas internas em taxas de encargos terminais em vigor para os anos 2001 a 2003, a menos que seja estabelecido um acordo prevendo a aplicação de taxas de encargos terminais diferentes, segundo entendimento recíproco, ou que o CEP tenha determinado os novos percentuais das tarifas internas a serem aplicadas para 2004 e 2005.
9 - A administração postal da Alemanha reserva-se o direito de administrar ela própria os recursos financeiros do fundo que financia a melhoria da qualidade de serviço nos países em desenvolvimento de acordo com o artigo 50.º, parágrafo 1.1.1, até que tenham sido implementados os princípios e critérios estabelecidos pelo CEP no que se refere à estrutura administrativa e financeira e ao procedimental deste fundo.
10 - A América (Estados Unidos) apoia o sistema de encargos terminais tal como descrito nos artigos 47.º a 51.º No entanto, no que se refere às permutas com os membros da Organização Mundial do Comércio, a América (Estados Unidos) reserva-se o direito de aplicar estes acordos relativos aos encargos terminais em conformidade com as disposições que serão adoptadas por ocasião de futuras negociações relativas ao Acordo Geral sobre o Comércio dos Serviços.
11 - Não obstante as reservas feitas ao artigo XXIV, os países membros indicados a seguir reservam-se o direito de aplicar, nas relações recíprocas com os países destinatários destas reservas e na sua totalidade, as disposições adoptadas pelo Congresso de Beijing em matéria de encargos terminais: África do Sul, Áustria, Bahamas, Barbados, Belize, Benim, Bolívia, Brasil, Bulgária (República), Burkina Faso, Camarões, Canadá, Chile, Congo (República), Costa Rica, Costa do Marfim (República), Cuba, Dominicana (República), Dominica, Egipto, El Salvador, Equador, Espanha, Estónia, Finlândia, França, Gabão, Grécia, Granada, Guatemala, Guiana, Haiti, Honduras (República), Itália, Jamaica, Quénia, Listenstaina, Mali, Marrocos, Mauritânia, México, Moldávia, Nicarágua, Países Baixos, Peru, Polónia (República), Portugal, São Cristóvão (Saint-Kitts) e Nevis, Santa Lúcia, São Vicente e Granadinas, Senegal, Eslováquia, Sudão, Suécia, Suíça, Suriname, Checa (República), Trindade e Tobago, Tunísia, Uruguai e Venezuela.
Artigo XXV
Encargos de transporte aéreo interno
1 - Em derrogação do artigo 53.º, parágrafo 3, as administrações postais da Arábia Saudita, das Baamas, de Cabo Verde, do Congo (República), de Cuba, da República Dominicana, de El Salvador, do Equador, do Gabão, da Grécia, da Guatemala, da Guiana, das Honduras (República), da Mongólia, do Nepal, da Papua Nova-Guiné, do Peru, das Filipinas, da República Popular Democrática da Coreia, de Salomão (ilhas) e de Vanuatu reservam-se o direito de cobrar os pagamentos devidos pelo encaminhamento das malas internacionais no interior do país por via aérea.
2 - Em derrogação do artigo 53.º, parágrafo 3, a administração postal de Myanmar reserva-se o direito de cobrar os pagamentos devidos pelo encaminhamento das expedições internacionais dentro do seu país quer sejam reencaminhadas por via aérea ou não.
3 - Em derrogação do artigo 53.º, parágrafo 3, a administração postal do Bangladesh reserva-se o direito de cobrar os pagamentos devidos a título do encaminhamento das expedições internacionais no interior do país quer essas expedições sejam ou não reencaminhadas por avião e qualquer que seja a distância percorrida.
4 - Em derrogação do artigo 53.º, parágrafos 4 e 5, as administrações postais da América (Estados Unidos), do Canadá, do Irão (República Islâmica) e da Turquia estão autorizadas a cobrar às administrações postais em causa, sob a forma de taxas uniformes, os seus encargos de transporte aéreo interno ocasionados pelo correio de chegada proveniente de qualquer administração para a qual aplicam a compensação para os encargos terminais baseada especificamente nos custos ou nas tarifas internas.
5 - A título de reciprocidade, a administração postal de Omã tem direito a cobrar às administrações postais mencionadas nos parágrafos 1 a 3 acima os encargos suplementares ocasionados pelo transporte aéreo no interior do seu país de expedições de objectos de correspondência provenientes dessas administrações, quer o reencaminhamento se faça por via aérea ou por qualquer outra via.
Artigo XXVI
Quotas-partes terrestres de chegada excepcionais
Em derrogação do artigo 56.º, a administração postal do Afeganistão reserva-se o direito de cobrar 7,50 DES de quota-parte terrestre de chegada excepcional suplementar por encomenda.
Artigo XXVII
Tarifas especiais
1 - As administrações postais da América (Estados Unidos), da Bélgica e da Noruega têm a faculdade de cobrar pela encomendas-avião quotas-partes terrestres mais elevadas que pelas encomendas de superfície.
2 - A administração postal do Líbano está autorizada a cobrar pelas encomendas até 1 kg a taxa aplicável às encomendas acima de 1 kg e até 3 kg.
3 - A administração postal do Panamá (República) está autorizada a cobrar 0,20 DES por quilograma pelas encomendas de superfície transportadas por via aérea (SAL) em trânsito.
Face ao que os plenipotenciários abaixo mencionados redigiram o presente Protocolo, que terá a mesma força e o mesmo valor que teria se as suas disposições fossem inseridas no próprio texto da Convenção, e assinaram-no num exemplar que ficará arquivado junto do director-geral da Secretaria Internacional. Será entregue uma cópia a cada parte pelo governo do país sede do Congresso.
Feito em Beijing em 15 de Setembro de 1999.
(Seguem, no original, as assinaturas dos países membros.)
ACORDO REFERENTE AOS SERVIÇOS DE PAGAMENTO DO CORREIO
Os abaixo assinados, plenipotenciários dos governos dos países membros da União, face ao disposto no artigo 22.º, parágrafo 4, da Constituição da União Postal Universal, celebrada em Viena, em 10 de Julho de 1964, ratificaram, de comum acordo e ressalvando o artigo 25.º, parágrafo 4, da referida Constituição, o seguinte Acordo
CAPÍTULO I
Disposições preliminares
Pagamento
1 - Em princípio, o valor total do vale deve ser pago ao beneficiário, podendo ser cobradas taxas facultativas caso o mesmo solicite serviços especiais adicionais.
2 - Os vales são válidos
2.1 - Regra geral, até ao vencimento do 1.º mês subsequente ao da emissão;
2.2 - Mediante acordo entre as administrações interessadas, até ao vencimento do 3.º mês subsequente ao da emissão.
3 - Após estes prazos, os vales que chegarem às estações de pagamento só serão pagos se tiverem sido revalidados com um carimbo de revalidação colocado pelo serviço designado pela administração de emissão, a pedido da estação de correios de pagamento. O carimbo de revalidação confere ao vale, a partir da data em que for colocado, um novo prazo de validade idêntico ao de um vale emitido no mesmo dia. Os vales que derem entrada nas administrações de destino em conformidade com o artigo 5.º, parágrafo 3, não podem ser revalidados.
4 - Se o não pagamento de um vale antes do vencimento do seu prazo de validade não resultar de um erro de serviço, pode ser cobrada uma taxa de revalidação, a qual será fixada pela administração de pagamento.
5 - O pagamento dos vales processa-se de acordo com a legislação interna do país de pagamento.
(ver nota 2)
Taxas
1 - As taxas relativas aos diferentes serviços postais internacionais e especiais são fixadas pelas administrações postais em conformidade com os princípios enunciados na Convenção e nos regulamentos. Em princípio, devem ser fixadas com base nos custos correspondentes ao fornecimento desses serviços.
2 - As taxas aplicadas, inclusive as mencionadas nos actos a título indicativo, devem ser pelo menos iguais às aplicadas aos objectos no regime interno que apresentam as mesmas características (categoria, quantidade, prazo de tratamento, etc.).
3 - As administrações postais estão autorizadas a ultrapassar quaisquer taxas que figurem nos actos, incluindo as que não estão mencionadas a título indicativo
3.1 - Se as taxas que aplicam para os mesmos serviços no regime interno forem mais elevadas do que as fixadas;
3.2 - Se isso for necessário para cobrir os custos operacionais dos seus serviços ou por qualquer outro motivo razoável.
4 - Acima do limite mínimo das taxas fixado no parágrafo 2, as administrações postais têm a faculdade de conceder taxas reduzidas baseadas na sua própria legislação interna para os objectos de correspondência depositados no seu país. Têm nomeadamente a possibilidade de conceder tarifas preferenciais aos seus clientes com um tráfego postal importante.
5 - É proibida a cobrança aos clientes de taxas postais de outra natureza que não a que está prevista nos actos.
6 - Salvo nos casos previstos nos actos, cada administração guarda as taxas por si cobradas.
Reclamações
Aplica-se o disposto no artigo 30.º da Convenção.
(ver nota 3)
Isenção de franquia postal
1 - Princípio.
1.1 - Os casos de isenção de franquia postal são os expressamente previstos pela Convenção.
2 - Serviço postal.
2.1 - Os objectos de correspondência relativos ao serviço postal expedidos pelas administrações postais ou pelas suas estações, quer por avião quer por via de superfície ou ainda por via de superfície e transportados por avião (SAL), estão isentos de quaisquer taxas postais.
2.2 - Estão isentos de quaisquer taxas postais, à excepção das sobretaxas aéreas, os objectos de correspondência relativos ao serviço postal
2.2.1 - Permutados entre os órgãos da União Postal Universal e os órgãos das uniões restritas;
2.2.2 - Permutados entre órgãos destas uniões;
2.2.3 - Enviados pelos órgãos mencionados às administrações postais ou às suas estações.
2.3 - Estão isentas de todas as taxas postais as encomendas relativas ao serviço postal permutadas entre
2.3.1 - As administrações postais;
2.3.2 - As administrações postais e a Secretaria Internacional;
2.3.3 - As estações de correio dos países membros;
2.3.4 - As estações de correio e as administrações postais.
2.4 - As encomendas-avião, com excepção das provenientes da Secretaria Internacional, não estão sujeitas a sobretaxas aéreas.
3 - Prisioneiros de guerra e internados civis.
3.1 - Estão isentos de quaisquer taxas postais, com excepção das sobretaxas aéreas, os objectos de correspondência, as encomendas postais e os objectos dos serviços financeiros postais endereçados aos prisioneiros de guerra ou por eles expedidos, quer directamente quer por intermédio dos departamentos mencionados no Regulamento das Correspondências. Os beligerantes recolhidos e internados num país neutro são assimilados aos prisioneiros de guerra propriamente ditos no que diz respeito à aplicação das disposições precedentes.
3.2 - As disposições previstas no parágrafo 3.1 aplicam-se igualmente aos objectos de correspondência, às encomendas postais e aos objectos dos serviços financeiros postais, provenientes de outros países, endereçados aos civis internados referidos na Convenção de Genebra de 12 de Agosto de 1949, relativa à protecção dos civis em tempo de guerra, ou por eles expedidos, quer directamente quer por intermédio dos departamentos mencionados no Regulamento das Correspondências.
3.3 - Os departamentos mencionados no Regulamento beneficiam, da mesma forma, de isenção de franquia postal para os objectos de correspondência, para as encomendas postais e para os objectos dos serviços financeiros postais relativos às pessoas referidas nos parágrafos 3.1 e 3.2, quer remetam quer recebam, directamente ou como intermediários.
3.4 - Até ao peso de 5 kg, as encomendas são admitidas com isenção de franquia postal. O limite de peso eleva-se para 10 kg para os objectos cujo conteúdo seja indivisível e para as que são endereçadas a um campo ou aos seus homens de confiança para serem distribuídos aos prisioneiros.
4 - Cecogramas
4.1 - Os cecogramas estão isentos de quaisquer taxas postais, com excepção das sobretaxas aéreas.
Responsabilidade
1 - Princípio e extensão da responsabilidade.
1.1 - As administrações responsabilizam-se pelas importâncias em dinheiro depositadas ao balcão ou debitadas à conta do remetente até que o vale seja regularmente pago ou o montante tenha sido creditado na conta do beneficiário.
1.2 - As administrações responsabilizam-se pelas indicações erróneas que tenham dado e que tenham dado origem ao não pagamento das importâncias ou a erros na execução da transferência do dinheiro. A responsabilidade abrange os erros de conversão e os erros de transmissão.
1.3 - As administrações estão isentas de qualquer responsabilidade
1.3.1 - Em caso de atraso que possa ocorrer na transmissão, na expedição ou no pagamento dos títulos e das ordens;
1.3.2 - Quando, em virtude da destruição dos documentos de serviço resultante num caso de força maior, não possam fornecer a prova da execução de uma transferência de dinheiro, a não ser que a sua responsabilidade tenha sido comprovada de outra forma;
1.3.3 - Quando o remetente não tiver formulado qualquer reclamação no prazo previsto no artigo 30.º, parágrafo 1, da Convenção;
1.3.4 - Quando o prazo de validade dos vales no país emissor tiver expirado.
1.4 - Em caso de reembolso, seja qual for o motivo, a importância a ser reembolsada ao remetente não pode ultrapassar aquela que ele depositou ou que foi debitada da sua conta.
1.5 - As administrações podem acordar quanto à aplicação de condições mais amplas de responsabilidade adaptadas às necessidades dos seus serviços internos.
1.6 - As condições de aplicação do princípio da responsabilidade e principalmente as questões da determinação da responsabilidade, o pagamento das importâncias devidas, os recursos, os prazos de pagamento e as disposições relativas ao reembolso à administração interveniente são os prescritos no Regulamento de Execução.
CAPÍTULO V
Deduções, débitos, etc., contas de ligação
Segurança postal
1 - As administrações postais adoptam e implementam uma estratégia de acção em matéria de segurança, a todos os níveis das operações postais, a fim de conservar e aumentar a confiança da clientela nos serviços postais e garantir uma vantagem competitiva no mercado.
2 - Esta estratégia deve visar
2.1 - Melhorar a qualidade de serviço da exploração no seu conjunto;
2.2 - Tornar os empregados mais conscientes da importância da segurança;
2.3 - Criar ou reforçar serviços de segurança;
2.4 - Garantir a transmissão, em tempo útil, de informações relativas a exploração, segurança e investigações realizadas sobre o assunto;
2.5 - Encorajar a proposta aos legisladores de leis e de regulamentos e medidas específicas para melhorar a qualidade e reforçar a segurança dos serviços postais no mundo.
SEGUNDA PARTE
Regras aplicáveis às correspondências e às encomendas postais
CAPÍTULO 1
Oferta de prestações
Remuneração da administração de pagamento
1 - Para cada vale pago, a administração de emissão atribui à administração de pagamento uma remuneração cujo valor é fixado no Regulamento em função do montante médio dos vales lançados numa mesma conta mensal.
2 - Em vez das taxas constantes do artigo 9.º, parágrafo 1, as administrações podem acordar taxas de remuneração diferentes ou fixar uma remuneração previamente convencionada para cada pagamento efectuado.
3 - Para cada transferência, a administração de pagamento pode solicitar o pagamento de uma taxa de chegada. Essa taxa pode ser debitada da conta do beneficiário ou ser assumida pela administração de emissão através de débito na sua conta de ligação.
4 - As transferências de dinheiro efectuadas com isenção de taxas não dão lugar ao pagamento de qualquer remuneração.
5 - Quando houver acordo entre as administrações interessadas, as transferências de fundos de emergência enviados com isenção de taxas pela administração de emissão podem ser isentos de remuneração.