Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de «services œuvrant dans l’intérêt de l’égalité des hommes et des femmes»1, (Mém. A - 56 du 20 mai 1999, p. 1336) modifié par

Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant l’agrément gouvernemental à accorder aux

gestionnaires de «services œuvrant dans l’intérêt de l’égalité des hommes et des femmes»1,

(Mém. A - 56 du 20 mai 1999, p. 1336)

modifié par

Règlement grand-ducal du 19 janvier 2004

(Mém. A - 20 du 19 février 2004, p. 320)

Règlement grand-ducal du 11 septembre 2014 portant 1. exécution de l’article 2, paragraphes (1) point a) et (2) et

(4) de la loi modifiée du 8 mai 2009 sur l’assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres

humains; 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant l’agrément gouvernemental

à accorder aux gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants.

(Mém. A - 186 du 7 octobre 2014, p. 3718)

Texte coordonné au 7 octobre 2014

Version applicable à partir 11 octobre 2014

Chapitre 1er: Objet et Définition

Le présent règlement grand-ducal a pour objet de déterminer les activités des «services œuvrant dans l’intérêt de

l’égalité des hommes et des femmes»1 pour lesquelles un agrément écrit est requis en vertu de l’article 1er de la loi

modifiée du 8 septembre 19981 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social,

familial et thérapeutique, appelée ci-après «la loi».

Conformément à l’article 2 de la loi, il a en outre pour objet de préciser

– les conditions pour l’obtention de l’agrément

– les modalités du contrôle de ces conditions

– les renseignements ou données à fournir et les pièces à joindre à la demande d’agrément.

(Règl. g.-d. du 11 septembre 2014)

«Art. 2.

L’agrément octroyé par le ministre ayant dans ses attributions l’égalité des chances, ci-après appelé «le ministre», sur

base de la loi et du présent règlement d’exécution, couvre l’exercice d’une des activités définies ci-après par un «service

œuvrant dans l’intérêt de l’égalité des hommes et des femmes».

L’agrément est à demander pour l’activité de chaque service distinct, même si ces services ont leur siège dans un

même bâtiment.»

Au sens du présent règlement grand-ducal, on entend par

1. Centre d’accueil classique

Un service ayant pour objet d’accueillir et d’héberger en placement jour et nuit de façon permanente et temporaire

plus de trois «usagers»1 simultanément, le cas échéant accompagnées de leurs enfants, se trouvant en situation de

détresse aiguë, et nécessitant d’urgence une aide spécialisée durant la journée sous forme d’un accompagnement

éducatif, psychologique, social et thérapeutique adapté à leurs besoins individuels. Priorité sera donnée à l’accueil

d’«usagers»1 victimes de violence et/ou à des femmes dans des situations de grossesse ou de maternité problématiques.

2. Services de logements encadrés

Un service dont l’objet est d’accueillir et d’héberger en placement jour et nuit, de façon permanente et temporaire

des «usagers»1 accompagnés de leurs enfants se trouvant en situation de détresse sociale, ou alors des «usagers»1

stabilisés provenant d’un centre d’accueil classique. Il vise en priorité à procurer aux «usagers»1 un logement

temporaire, une aide pour l’insertion ou la réinsertion professionnelle, pour la gestion de leurs situations financière

et juridique et une aide pour l’intégration et la participation sociale. Il vise par ses activités à procurer aux «usagers»1

une amélioration de leur qualité de vie en général, un renforcement de leurs compétences psychiques et sociales afin

qu’elles puissent organiser leur vie quotidienne de façon autonome.

3. Services de logement en milieu ouvert

Un service organisé au départ d’un centre d’accueil classique ou d’un service de logements encadrés et qui vise à

assurer un soutien à des «usagers»1 en difficultés, mais où le degré d’autonomie de l’«usager»1 est tel qu’un encadrement

sporadique suffit.

1 Modifié par le règlement grand-ducal du 11 septembre 2014.

4. Garderie interne

(Règl. g.-d. du 11 septembre 2014) «Un service qui a pour objet d’offrir un accueil aux enfants des usagers encadrés

par les services agréés sur base du présent règlement grand-ducal, pendant une partie de la journée». Il assure un

accompagnement éducatif, psychologique, social et thérapeutique par des activités variées et adaptées aux besoins des

jeunes.

5. Foyer d’accueil et de dépannage

Un service ou une partie de service qui est destiné aux placements urgents jour et nuit pour «enfants et jeunes

adultes»1 âgés de 12 à 21 ans.

(Règl. g.-d. du 11 septembre 2014)

«6. Centre parental

Un service ayant pour objet l’accueil et l’hébergement en placement jour et nuit de façon permanente et temporaire

des femmes et des jeunes filles enceintes ou accompagnées de leur(s) enfant(s) en bas âge, des hommes ou des couples

accompagnés de leur(s) enfant(s) en bas âge.

Le centre parental est spécialisé dans l’accompagnement des femmes et hommes ayant à se construire comme parent

en tissant des liens avec leur(s) enfant(s). L’équipe éducative veille au bien-être de l’enfant et de ses parents dans leur

parentalité mais également, s’il y a lieu et en cas de besoin, dans leur conjugalité.

Cet accompagnement pluridisciplinaire offre un encadrement intensif (vingt-quatre heures sur vingt-quatre) et dure

au maximum jusqu’à l’âge de 3 ans de l’enfant.»

«7»2. Centre de consultation

Un service offrant des prestations de consultation, d’information, d’orientation, d’assistance et de guidance aux

«usagers»1, aux «enfants»1, et/ou à leur entourage.

«8»2. Centre de réinsertion et d’insertion

Un service offrant aux «usagers»1 un enseignement théorique et pratique de base, les préparant à l’autonomie.

(Règl. g.-d. du 19 janvier 2004)

««9»2. Service d’assistance aux victimes de violence domestique

Un service assistant, guidant et conseillant les personnes victimes de violence domestique en recherchant activement

leur contact.»

(Règl. g.-d. du 11 septembre 2014)

«10. Service prenant en charge les auteurs de violence domestique

Un service prenant en charge les auteurs de violence domestique au sens de la loi modifiée du 8 septembre 2003

sur la violence domestique.

11. Service d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains

Un service d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains au sens de la loi modifiée du 8 mai 2009 sur

l’assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de

procédure civile.»

Chapitre 2: Les conditions d’honorabilité

La personne physique ou les membres des organes dirigeants de la personne morale responsable de la gestion des

activités visées à l’article 2, ainsi que le personnel dirigeant ou d’encadrement sont tenus de produire, à l’aide d’un

extrait du casier judiciaire pour chaque pays où ils ont résidé et/ou travaillé, la preuve qu’ils n’ont pas été condamnés

ni pour crime, ni pour délit, ni pour faillite frauduleuse.

(…) (Abrogé par le règl. g.-d. du 19 janvier 2004)

Chapitre 3: Le personnel

(Règl. g.-d. du 11 septembre 2014)

«Les services visés par l’article 3.1 et 3.11 sont tenus d’assurer une présence en personnel d’au moins huit heures

par jour sur toute l’année.»

Les services visés par l’article 3.2 sont tenus de garantir un encadrement socioprofessionnel qui varie en fonction

des besoins individuels et à la demande des usagers. L’encadrement en personnel doit être au minimum de quarante

heures par semaine, pour assurer un suivi de 12 «usagers»1 ou 12 «usagers»1 avec enfants au plus.

1 Modifié par le règlement grand-ducal du 11 septembre 2014.

2 Renuméroté par le règlement grand-ducal du 11 septembre 2014.

Les services visés par l’article 3.3 sont tenus de garantir un encadrement socioprofessionnel qui varie en fonction

des besoins individuels et à la demande des usagers. L’encadrement en personnel doit être au minimum de quarante

heures par semaine, pour assurer un suivi de 50 «usagers»1 ou 50 «usagers»1 avec enfants au plus.

Les services visés par l’article 3.4 sont tenus de garantir un encadrement en personnel d’une personne au moins pour

huit enfants pour chaque heure d’ouverture.

(Règl. g.-d. du 11 septembre 2014)

«Les services visés par l’article 3.5 et 3.6 sont tenus de garantir un encadrement en personnel vingt-quatre heures

sur vingt-quatre heures sur toute l’année, de même que les services visés par l’article 3.11 dans le cas de victimes

mineures non accompagnées.

Les services visés par l’article 3.7, 3.8, 3.9 et 3.10 sont tenus de garantir un encadrement d’au moins une personne

par heure d’ouverture et/ou de service offert.»

Le nombre de personnel chargé de la prise en charge ou de l’accompagnement des «usagers»1 varie en fonction du

nombre et du type de prestations fournies. Au moins 80% des agents du personnel d’encadrement des services exerçant

les activités énumérées aux alinéas 1 et 5 de l’article 3 ci-avant et 50% des agents d’encadrement des autres services

énumérés à l’article 3 ci-avant, doivent faire valoir une des qualifications énumérées à l’article 6 ci-après.

Sont acceptés comme qualification professionnelle tous les diplômes et certificats luxembourgeois et étrangers

reconnus équivalents dans le domaine médical, social et psycho-familial et qui sont reconnus par le ministre de

l’Education nationale et de la Formation professionnelle. (…) (Abrogé par le règl. g.-d. du 11 septembre 2014)

Chapitre 4: Les infrastructures

Les services ci-avant énumérés sont tenus de garantir aux usagers des infrastructures correspondant tant aux normes

minima de salubrité et de sécurité qu’aux besoins des usagers. Les infrastructures doivent être choisies, construites

et équipées de façon à ce que les usagers trouvent de bonnes conditions de climatisation, d’aération, d’insonorisation,

d’éclairage et d’espace.

Les infrastructures des services désignés à l’article 3.1, 3.2, 3.3 et 3.5 doivent disposer par usager d’une superficie

d’au moins 12 m2, destinée uniquement au sommeil, à la prise des repas, au séjour, aux loisirs. La hauteur des locaux y

réservés ne peut pas être inférieure à 2,20 m.

Pour les services désignés à l’article 3.1, 3.2 et 3.5 la capacité d’infrastructure doit être telle qu’au moins dix

«usagers»1 ou dix «enfants»1 peuvent être hébergés.

L’usager doit avoir libre accès aux installations sanitaires communes (lavabos, WC’s, douches). Chaque service

doit disposer d’une trousse de premier secours régulièrement mise à jour. Tout service doit disposer de mobilier

nécessaire, adapté à la population accueillie.

Le service doit veiller à ce que les dispositions prévues par les lois et règlements en matière de sécurité, d’hygiène

et de salubrité soient respectées. Le gestionnaire du service doit prouver la conformité de sa solution individuelle avec

les lignes générales posées par le présent règlement grand-ducal.

Le gestionnaire des services désignés à l’article 3.1, 3.2, 3.3 et 3.5 et l’usager doivent signer un contrat en cas d’accueil

ou d’hébergement de jour et/ou nuit, tel que prévu à l’article 10 de la loi. Ce contrat doit spécifier la durée prévue du

séjour, les objectifs éducatifs par rapport à l’usager, les modalités explicites de la participation financière de l’usager et

le règlement interne du service.

Chapitre 5: Surveillance par l’Etat

Sont chargés de la surveillance de l’application correcte des dispositions du présent règlement les fonctionnaires

prévus à l’article 9 de la loi.

Lors d’une visite, le ou les agents chargés de la mission de surveillance s’identifient à l’aide d’une carte de légitimation

qui porte la signature du ministre.

Le constat d’une infraction aux dispositions du présent règlement a lieu sous forme d’un procès-verbal écrit qui doit

parvenir au gestionnaire du service endéans les 3 mois du constat. Le procès-verbal écrit mentionne la date de la visite,

le nom, la fonction de ou des agents ayant effectué la visite et la ou les infractions constatées.

Chapitre 6: Demande d’agrément

La demande d’agrément est adressée au ministre par la personne physique ou morale qui se propose de gérer le

service en question.

1 Modifié par le règlement grand-ducal du 11 septembre 2014.

La demande est accompagnée des documents et renseignements suivants

1) une description détaillée du concept de fonctionnement du service, de la population cible et du nombre d’usagers

que le service est prêt à encadrer;

2) un engagement formel du gestionnaire que le service est accessible à tout usager indépendamment de toutes

considérations d’ordre idéologique, philosophique ou religieux;

3) un plan indiquant pour les différents niveaux les voies de communication interne, la destination des locaux et les

équipements de sécurité prévus;

4) le nom de la personne responsable, les documents relatifs à sa qualification ainsi que ceux prévus à l’article 6

ci-avant, relatifs aux conditions d’honorabilité;

5) les documents relatifs aux noms, au nombre et à la qualification des collaborateurs, salariés et/ou bénévoles, ainsi

qu’un plan de travail;

6) une copie des statuts et d’éventuelles modifications publiés au Mémorial;

7) un budget prévisionnel et les pièces documentant la situation financière du service;

8) le règlement d’ordre intérieur;

9) un modèle du contrat d’hébergement prévu à l’article 10 de la loi.

Le ministre peut demander tout autre document ou renseignement indispensable à l’établissement du dossier de la

demande d’agrément.

Le gestionnaire de l’institution d’accueil est tenu de communiquer tout changement concernant les données et les

pièces visées dans la liste ci-dessus.

Le gestionnaire présente annuellement au ministre un rapport d’activités et un décompte financier de l’année écoulée.

Une copie certifiée exacte de l’agrément doit être affichée à l’entrée de l’institution d’accueil et/ou dans chacune de

ses unités géographiquement séparées.

Notre Ministre de l’Egalité des chances, Notre Ministre de la Sécurité intérieure, Notre Ministre de la Justice, Notre

Ministre de la Santé, Notre Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Notre Ministre de la Famille

et de l’Intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck