réglementation légale du louage de service des employés privés ont été abrogés par l´article 20 de la loi

réglementation légale du louage de service des employés privés ont été abrogés par l´article 20 de la loi

du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé.

(Loi du 20 avril 1962) « Les employés dont le service ne permet pas le repos ininterrompu de quarante-

quatre heures par semaine, d´après constatation de l´inspection du travail et des mines, ont droit à

un congé supplémentaire de six jours. »

(Loi du 20 avril 1962) « Les jours fériés légalement fixés sont applicables à tous les employés privés

sans exception, y compris les représentants de commerce à caractère d´employé privé payés à la com-

mission. »

(Loi du 20 avril 1962) « L´alinéa 8 de l´article 8 sera applicable. »

L´employé ne peut être obligé par contrat ou ordre de service de participer aux frais d´insti-

tutions ayant pour but l´amélioration du sort des employés et de leurs families qu´à la condition

1° que le patron ne touche aucun profit commercial de l´institution;

2° qu´il contribue d´une façon sensible aux frais de l´institution;

3° que le capital de l´institution, en ce qui concerne les cotisations des employés, soit garanti et

réservé à ceux-ci; même en cas de faillite du patron;

4° que la délégation d´employés ou toute autre représentation de ceux-ci librement choisie, prenne

avec le patron une part égale à l´administration de l´institution.

(Loi du 20 avril 1962) « Il est interdit à l´employé de traiter des affaires sans l´assentiment

du patron, dans la branche de ce dernier, soit pour son propre compte, soit pour le compte d´un tiers.

L´infraction à cette disposition de la part de l´employé entraînera la résiliation immédiate du contrat

de louage avec dommages et intérêts à charge de l´employé. »

(Loi du 20 avril 1962) « Toute convention entre patron et employé aux termes de laquelle

ce dernier, pour le temps qui suit l´expiration du contrat d´emploi, est contraint de limiter son activité

commerciale (clause de non-concurrence) est illégale et prohibée, lorsque l´employé, au moment de la

conclusion de la convention est mineur ou que son traitement ne dépasse pas cent cinquante mille francs

par an au nombre indice cent à l´expiration de son engagement. »

En cas de traitement plus élevé, une telle convention n´aura d´effet que

1° si la limitation apportée à l´activité de l´employé concerne le genre d´affaires du patron et ne

dépasse pas une période d´une année;

* Pour la réglementation

du congé des employés privés, il convient de se reporter aux textes ci-après

I) la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé

(Mémorial A 1966, page 403) (Texte coordonné du 20 septembre 1979/Mémorial A 1979, page 1485).

2) la loi du 26 juillet 1975 modifiant et complétant la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme

du congé annuel payé des salariés du secteur privé ainsi que la loi du 28 octobre 1969 concernant la pro-

tection des enfants et des jeunes travailleurs (Texte coordonné du 20 septembre 1979/Mémorlal A 1979,

page 1485).

3) le commentaire

du 20

1966 de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé

annuel payé des salariés du secteur privé (Mémorial A 1966, page 671).

4) le règlement grand-ducal du 26 juillet 1966 pris en exécution de l´article 4 alinéa 6 de la loi du 22 avril 1966

portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé (Mémorial A 1966,

page 699).

5) le règlement grand-ducal du 28 janvier 1976 concernant les congés payés du personnel occupé dans l´agri-

culture et la viticulture.

6) le règlement grand-ducal du 16 juin 1976 concernant les congés payés du personnel occupé dans les entre-

prises à caractère saisonnier

7) la loi du 4 octobre 1973 concernant

l´institution d´un congé-éducation.

8) le règlement grand-ducal du 22 février 1974 concernant l´octroi d´un congé-éducation.

juillet

2° si la limitation en question, eu égard à son objet, au temps et à la localité, et en proportion de

l´intérêt commercial qu´a le patron à son observation, ne rend pas trop difficile en équité pour

l´employé la recherche de moyens d´existence.

La clause de non-concurrence, stipulée conforme aux dispositions légales, n´est pas applicable, lorsque

le patron aura mis fin au contrat sans y avoir été autorisé par l´article 16 ou sans avoir satisfait aux pres-

criptions relatives au préavis.

* Art. 14. Dispositions abrogées par l´article 15 de la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et

saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes.

** De la cessation du contrat

Le contrat de louage à durée déterminée cesse de plein droit à l´expiration du terme con-

tractuel.

La continuation tacite des services après cette date est considérée comme formant un nouveau contrat

à durée indéterminée.

Le contrat à durée tant déterminée qu´indéterminée peut être résilié immédiatement pour

motifs graves procédant du fait ou de la faute de l´une ou de l´autre des parties, avec dommages-intérêts

à charge de la partie qui a donné lieu à la résiliation.

(Loi du 20 avril 1962) « La notification de la résiliation immédiate du contrat à durée tant déterminée

qu´indéterminée pour motifs graves procédant du fait ou de la faute de l´une ou l´autre des parties avec

dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate, doit se

faire par lettre recommandée endéans les trois jours avec indication du ou des motifs invoqués. »

(Loi du 20 avril 1962) « L´abstention de l´employé de prester ses services en raison d´une grève pro-

fessionnelle décrétée dans des conditions légitimes et licites ne rompt pas le contrat et ne constitue

pas un motif grave ouvrant au patron le droit de congédier l´employé. »

* cf.  Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des

pensions et rentes (Mémorial A 1970, page 1314), modifiée par la loi du 23 décembre 1978 (Mémorial A 1978,

page 2508).

 Règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rému-

nérations, pensions et rentes (Mémorial A 1980, page 2393).

Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les

rémunérations de travail et les pensions et rentes (Mémorial A 1979, page 62);

 Règlement grand-ducal du 5 mars 1979 fixant les taux de cessibilité spéciaux des rémunérations

de

travail, pensions et rentes en cas de contrat d´épargne ou de prêt conclu par un agent jouissant du statut

public (Mémorial A 1979, page 423).

** (Loi du 24 juin 1970, article 23) « Le privilège établi par l´article 2101, 4° du code civil s´étend aux indem-

nités prévues par la présente loi.

Le privilège garantissant les salaires des trois derniers mois et du mois de la survenance de l´événement et

les indemnités prévues par la présente loi s´exercera jusqu´à concurrence d´un maximum à fixer par règle-

ment grand-ducal avant tout autre privilège y compris celui du trésor et des autres titulaires de ce privilège

prévus par l´article Il de la loi du 27 novembre 1933.

La présente disposition est applicable également au contrat de louage de service des employés privés. »

(Règlement grand-ducal du 29 décembre 1976, article Ier) « Le privilège garantissant les salaires et traitements des

trois derniers mois et du mois de la survenance de l´événement et les indemnités prévues par respectivement la loi du

7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 3 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des

employés privés, telle qu´elle a été modifiée et complétée par la suite et la loi du 24 juin 1970 portant réglementation

du contrat de louage de services des ouvriers s´exercera, jusqu´à concurrence d´un montant de cent vingt mille francs,

avant tout autre privilège y compris celui du trésor et des autres titulaires de ce privilège prévus par l´article Il de la loi

du 27 novembre 1933. »

(Loi du 20 avril 1962) « (1) S´il survient une modification dans la situation de l´employeur

notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats

de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel

de l´entreprise.

La cessation de l´entreprise, sauf le cas de force majeure, ne libère pas l´employeur de l´obligation

de respecter le délai-congé. »

(Loi du 18 mars 1981)

« (2) Le transfert de l´entreprise résultant notamment d´une cession conventionnelle ou d´une fusion

ne constitue pas en lui même un motif de licenciement pour le cédant ou le cessionnaire.

Si le contrat de louage de service est résilié du fait que le transfert entraîne une modification substan-

tielle des conditions de travail au détriment du salarié, la résiliation du contrat est considérée comme

intervenue du fait de l´employeur.

(3) Après le transfert,

conformément au paragraphe (2) qui précède, le cessionnaire maintient les

conditions

de travail et de salaire convenues par convention collective de travail dans la mesure que

celle-ci les a prévues pour le cédant, jusqu´à la date de la résiliation ou de l´expiration de la convention

collective de travail ou de l´entrée en vigueur ou de l´application d´une autre convention collective de

travail.

(4) Sans préjudice des dispositions de l´article 9 de la loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes

dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés ano-

nymes, le cédant et le cessionnaire sont tenus d´informer l´Inspection du travail et des mines et les déléga-

tions du personnel concernées par le transfert et, dans le cas d´entreprises liées par convention collective

de travail, les organisations syndicales signataires sur les points suivants

 motifs du transfert;

 conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs;

 mesures envisagées à l´égard des travailleurs.

Le cédant est tenu dinformer les représentants de son personnel en temps utile avant la réalisation

du transfert.

Le cessionnaire est tenu d´informer les représentants de son personnel en temps utile et en tout cas

avant que ses travailleurs

ne soient affectés directement dans leurs conditions d´emploi et de travail

par le transfert.

Dans les entreprises ou établissements

dépourvus d´une délégation du personnel, les travailleurs

concernés devront être informés préalablement de l´imminence du transfert.

(5) Si le cédant ou le cessionnaire envisagent des mesures à l´égard de leurs travailleurs respectifs,

ils sont tenus de procéder en temps utile à des consultations et des négociations sur ces mesures avec

les délégations de leur personnel et les syndicats signataires de la convention collective en vue de re-

chercher un accord. »

(Loi du 20 avril 1962) « Le contrat de louage de service est résilié avec effet immédiat

1) en cas de cessation des affaires par suite de mort, d´incapacité physique ou de déclaration en état

de faillite du patron;

2) en cas de décès de l´employé.

Dans le cas visé sub 1) de l´alinéa qui précède, l´employé aura droit à la totalité des appointements

du mois de la survenance de l´événement ainsi que du mois subséquent.

Il touchera en outre la moitié des mensualités égales au délai de préavis, sans que le maximum de

l´indemnité

puisse dépasser les mensualités des délais de préavis imposés par les articles 21 et 22.

Le privilège prévu par le N° 4 de l´article 2101 du code civil s´étendra à cette créance.

Aucune indemnité n´est cependant due en cas de continuation du contrat entre l´employé et le suc-

cesseur du patron. »

(Loi du 20 avril 1962) « Si l´employé décède en cours de contrat et qu´il ne laisse ni veuve.

ni enfants de moins de dix-huit ans, ni enfant qui par suite d´infirmités physiques ou intellectuelles

n´est pas en mesure de gagner sa vie, ni des enfants qui s´adonnent à des études moyennes, universitaires

ou professionnelles,

ni ascendants qui ont vécu avec lui en communauté de ménage et dont l´entretien

était à sa charge, les appointements y compris les émoluments accessoires éventuels au prorata du

temps de service, seront dus jusqu´à la fin du mois de décès à ses héritiers ou ayants cause. »

(Loi du 20 avril 1962) « Les traitements de l´employé célibataire ou veuf, qui a des personnes à sa

charge, ou des enfants qui s´adonnent à des études moyennes, universitaires ou professionnelles,

sont

dus jusqu´à la fin du mois de décès; il sera dû en outre une allocation égale aux appointements de trois

mois. »

(Loi du 20 avril 1962) « Si le défunt laisse une veuve, des enfants de moins de dix-huit ans, des enfants

qui par suite d´infirmités physiques ou intellectuelles

ne sont pas en mesure de gagner leur vie, ou des

enfants qui s´adonnent à des études moyennes universitaires ou professionnelles, ou des ascendants.

qui ont vécu en ménage commun avec lui et dont l´entretien était à sa charge, il leur sera dû le salaire

du mois de décès et en outre une allocation égale aux appointements de trois mois en y comprenant

la valeur au prorata des émoluments accessoires éventuels. »

Le paiement de ces sommes aura lieu entre les mains de la veuve survivante, et à défaut de celle-ci,

du représentant légal des enfants, respectivement, à défaut de veuve et d´enfants aux ascendants directs

qui ont vécu en ménage commun avec lui et dont l´entretien était à sa charge. Si le défunt a eu la jouis-

sance d´un logement gratuit, ce dernier sera laissé gratuitement à la disposition

de la veuve ou des

enfants, respectivement des ascendants directs qui ont vécu en ménage commun avec lui et dont l´entre-

tien était à sa charge, jusqu´à l´expiration des trois mois suivant celui du décès

La résiliation du contrat à durée indéterminée pourra encore avoir lieu en vertu de la

dénonciation

de l´une ou de l´autre des parties dans les conditions indiquées dans l´article 21 ci-après.

(Loi du 20 avril 1962) « A l´égard de l´employé la résiliation ne pourra avoir lieu que moyen-

nant un préavis à lui notifier par lettre recommandée dans les délais suivants

1) de deux mois, si l´employé se trouve en service depuis moins de cinq ans;

2) de quatre mois, en cas d´un temps de service de cinq jusqu´à dix ans;

3) de six mois, si la durée de service est de dix ans et plus.

A l´égard du patron, les délais-congés à notifier par lettre recommandée par l´employé, sont respec-

tivement réduits de moitié.

Tous les délais de dénonciation ne commencent à courir que du quinzième ou du dernier jour du mois

de calendrier. »

(Loi du 12 novembre 1971) « La partie qui aura mis fin au contrat sans y être autorisée par

l´article 16 ou sans avoir, en cas de contrat à durée indéterminée, satisfait aux prescriptions relatives

au préavis, sera tenue de payer à l´autre partie une indemnité; celle-ci sera, lorsqu´il s´agit d´un contrat

à durée indéterminée, égale au salaire correspondant au délai-congé non observé. »

(Loi du 12 novembre 1971) « Le patron qui aura mis fin au contrat sans y être autorisé par l´article

16. et sans que l´employé puisse faire valoir des droits à une pension, soit auprès de la caisse de pension

des employés privés, soit auprès d´une autre caisse ou institution analogue à contribution publique

ou patronale, paiera une indemnité de congédiement supplémentaire qui sera égale

 après cinq années de service à une mensualité;

 après dix années de service à deux mensualités;

après quinze années de service à trois mensualités;

 après vingt années de service à six mensualités;

 après vingt-cinq années de service à neuf mensualités;



après trente années de service à douze mensualités. »

(Loi du 20 avril 1962) « La pension de vieillesse anticipée n´est pas à considérer comme pension au

sens de la présente disposition. »

Pendant le délai de préavis l´employé peut demander le congé qui lui est nécessaire pour la recherche

d´un nouvel emploi, sans que ce congé puisse toutefois dépasser dans l´ensemble six jours ouvrables.

le tout avec pleine conservation de l´intégralité de son traitement.

(Loi du 20 avril 1962) « L´alinéa 8 de l´article 8 sera applicable. »

(Loi du 12 novembre 1971) « Dans un délai de quinze jours à dater de la notification

prévue à l´alinéa

1er de l´article 21 qui précède, l´employé pourra demander à l´employeur les motifs du congédiement

L´employeur est tenu de les lui faire connaître par écrit dans les huit jours francs.

En cas de congédiement abusif l´employé peut demander à l´employeur des dommages et intérêts

qui ne se confondent pas avec les indemnités prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article

Il y a usage abusif du droit de résilier le contrat de travail tant à durée déterminée qu´à duree indé-

terminée lorsque le congédiement est intervenu pour des motifs illégitimes ou qu´il constitue

un

acte économiquement et socialement anormal.

Le non-renouvellement d´un contrat à durée déterminée après plusieurs prorogations successives

peut être assimilé à un licenciement.

Dans la fixation des dommages et intérêts éventuels il est tenu compte des usages, de la nature et de

l´ancienneté

de service et d´une façon générale des intérèts légitimes tant de l´employé que de ceux

de l´employeur. Les juges pourront d´office ordonner toutes mesures d´instruction utiles.

La demande en dommages et intérêts pour congédiement abusif doit être introduite sous peine de

forclusion dans un délai de trois mois francs à partir de la notification

du congé ou de sa motivation.

Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite émanant de l´employé, de son man-

dataire ou de son organisation syndicale. »

(Loi du 12 novembre 1971) « Trois mois avant l´expiration du contrat concernant les enga-

gements à terme fixé et immédiatement après la dénonciation de celui à durée indéterminée, le patron

est obligé de délivrer à l´employé une attestation par écrit, constatant exactement la nature, le caractère

et la durée des services fournis par l´employé. Aucune mention défavorable à l´employe

ne doit y

figurer. »

A la demande de ce dernier, la signature de ce document est à légaliser gratis par l´autorité compé-

tente.

Des délégations d´employés *

(Loi du 18 mai 1979) Les dispositions de l´article 24 ont été abrogées par la loi du 18 mai

1979 portant réforme des délégations du personnel.

Les attributions de la délégation consistent

1° à donner son avis au sujet du règlement de service de l´entreprise et à surveiller strictement

l´exécution de ce règlement;

2° à aplanir, par voie de conciliation, les difficultés à surgir entre patrons et employés;

* Il convient de se référer aux textes suivants

 Loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel (Mémorial A 1979, p. 947);

 Loi du 3 avril 1980 portant modification des articles 3, 21 et 27 de la loi du 18 mai 1979 portant réforme

des délégations du personnel (Mémorial A 1980, p. 400);

 Règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation

des délégués du personnel (Mémorial A 1979, p. 1458).



3° à transmettre respectivement les vœux des patrons et des employés;

4° à sauvegarder et à défendre les droits des employés;

5° à participer à la gestion de toutes les institutions qui seraient créées par le patron en vue de l´amé-

lioration de la situation des employés ou de leurs familles;

6° à s´interposer pour le réemploi des invalides et accidentés, eu égard à leurs capacités physiques et

intellectuelles.

Des contestations relatives au contrat de louage

(Loi du 12 avril 1972) « Toutes les contestations relatives aux engagements entre patrons et

employés seront jugées par un tribunal arbitral à établir auprès de chaque justice de paix. »

(Loi du 14 août 1976) « Chaque tribunal sera composé d´un juge de paix ou de son suppléant comme

président et de deux assesseurs, dont l´un sera choisi parmi les patrons et l´autre parmi les employés

âgés de 21 ans. Ces assesseurs, ainsi que dix suppléants, dont cinq également patrons et cinq employés

seront nommés par le ministre du travail pour une période de trois ans; leur mandat est renouve-

lable. »

A l´expiration de leur mandat, les assesseurs titulaires et les assesseurs suppléants restent en fonction

jusqu´à ce qu´il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

En cas de vacance de l´un ou de l´autre des sièges d´assesseurs par suite de décès, de démission ou

autrement, le Gouvernement pourvoira à son remplacement. Le remplaçant remplira le mandat de

son prédécesseur.

Les assesseurs ne pourront siéger dans aucune affaire dans laquelle, soit eux-mêmes, Soit leurs parents

ou alliés jusqu´au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel.

De même, ils ne pourront prendre part aux délibérations sur les affaires dans lesquelles ils ont déjà

connu en une autre qualité. Ils pourront, en outre, être récusés pour les causes énoncées dans l´article

378 C. pr. c.

Lorsque le tribunal est constitué sur la convocation du président, chaque assesseur prêtera le ser-

ment de remplir ses fonctions avec impartialité et de garder le secret des délibérations.

(Loi du 20 avril 1962) « Les assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de louage de service des

employés privés auront droit, à charge de l´Etat, aux jetons de présence et aux frais de route à fixer par

arrêté ministériel. »

Tout assesseur qui, sans cause légale ou sans motif légitime, manque à l´une des audiences ou refuse

de prendre part à la délibération,

encourt une amende de 16 à 100 Fr.

L´amende est prononcée par le juge de paix qui statue en dernier ressort sur l´opposition

formée

par l´assesseur condamné.

Lorsque le tribunal ne pourra se composer régulièrement pour l´une ou l´autre cause, le juge de paix

appellera,

après avoir entendu les parties en remplacement des assesseurs effectifs ou suppléants dé-

faillants, d´autres patrons respectivement employés, soit de son ressort, soit même en dehors de ce

dernier.

Les audiences de cette juridiction auront lieu au local de la justice de paix du canton, aux jours et

heures à fixer par le juge de paix.

Le tribunal compétent est celui du lieu de l´entreprise dans le Grand-Duché.

(Loi du 20 avril 1962) « Le tribunal arbitral connaîtra en dernier ressort des contestations

jusqu à la valeur de douze mille francs en principal et à charge d´appel de tous les autres litiges. »

La procédure à suivre devant le tribunal arbitral et devant la Cour supérieure de justice pour l´intro-

duction, l´instruction et le jugement des contestations relatives aux engagements entre patrons et em-

ployés, sera réglée par un règlement d´administration publique.*

(Loi du 20 avril 1962) « En toute instance, y compris celle de cassation, tous les actes de la procédure

seront libres de tous droits de timbres et d´enregistrement. »

Par les termes de « salaire, rémunération, appointements », employés dans les dispositions

de la présente loi, il faut entendre la rétribution globale de l´employé, comprenant, en dehors du taux

en numéraire, les autres avantages et rétributions accessoires éventuels, tels que notamment les grati-

fications, tantièmes, remises, primes, logements gratuits et autres valeurs quelconques de même nature.

Un règlement d´administration publique édictera les mesures nécessaires pour l´exécution

de la présente loi.

Il déterminera également les entreprises qui, à raison des exigences particulières du service, sont à

dispenser provisoirement, en tout ou en partie, de l´observation de l´une ou de l´autre des prestations

de la présente loi.

Sanctions

(Loi du 12 novembre 1971) « Les infractions aux articles 6, 7 alinéa 4, 9, 10, 13, 19, 23 et

24 sont punies d´une amende de 2.501 à 150.000 francs et d´un emprisonnement de huit jours à un mois

ou d´une de ces peines seulement. Ces infractions se prescrivent par le terme de trois ans. »

Le livre 1er du Code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux Cour et tribunaux

de l´appréciation des circonstances atténuantes modifiée par celle du 16 mai 1904, sont applicables aux

dites infractions.

Dispositions transitoires

Les dispositions de la présente loi sont égaiement applicables aux engagements en cours

lors de sa mise en vigueur.

Les avantages éventuels existants en faveur de l´employé avant la mise en vigueur de la présente loi.

ne peuvent être abrogés à son égard.

* Arrêté grand-ducal du 10 mai 1938, portant règlement d´exécution de l´article 28 de la loi du 7 juin 1937

sur le règlement légal du louage de service des employés privés (Mémorial 1938, page 447).

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