Chapitre IV.  De la présentation et du paiement (Articles 28-36) Chapitre V.  Du chèque barré et du chèque à porter en compte (Articles 37-39bis) Chapitre VI.  Du recours faute de paiement (Articles 40-48bis)

Chapitre IV.  De la présentation et du paiement (Articles 28-36)

Chapitre

V.  Du chèque barré et du chèque à porter en compte (Articles 37-39bis)

Chapitre VI.  Du recours faute de paiement (Articles 40-48bis)

Chapitre VII.  De la pluralité d´exemplaires (Articles 49-50)

Chapitre VIII.  Des altérations (Article 51)

Chapitre IX.  De la prescription (Articles 52-53)

Chapitre X.  Dispositions générales (Articles 54-57)

Chapitre

XI.  Des chèques adirés (Articles 58-60)

Chapitre XII.  Des sanctions (Articles 61-62)

Chapitre XIII.  Dispositions particulières (Articles 63-67)





Chapitre Ier.  De la création et de la forme du chèque

Article premier

Le chèque contient

1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue em-

ployée pour la rédaction de ce titre;

L´obligation d´insérer la dénomination « chèque » ne s´appliquera qu´aux effets créés six mois au

moins après l´entrée en vigueur de la loi.

2. le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;

3. le nom de celui qui doit payer (tiré);

4. l´indication du lieu où le paiement doit s´effectuer;

5. l´indication de la date et du lieu où le chèque est créé;

6. la signature de celui qui émet le chèque (tireur).

Article 2

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l´article précédent fait défaut ne vaut pas comme

chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.

A défaut d´indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement.

Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.

A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son

établissement principal.

Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à

côté du nom du tireur.

Article 3

Le chèque est tiré sur un banquier ayant, pendant tout le délai de présentation, des fonds à la dispo-

sition du tireur et conformément à une convention, expresse ou tacite, d´après laquelle le tireur a le

droit de disposer de ces fonds par chèque.

Néanmoins en cas d´inobservation de ces prescriptions, hormis celle de tirer sur un banquier, la vali-

dité du titre comme chèque n´est pas atteinte.

Article 4

Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d´acceptation portée sur le chèque est réputée non

écrite.

Article 5

Le chèque peut être stipulé payable

à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse « à ordre »;

à une personne dénommée, avec la clause « non à ordre » ou une clause équivalente;

au porteur.

Le chèque au profit d´une personne dénommée, avec la mention « ou au porteur », ou un terme équi-

valent, vaut comme chèque au porteur.

Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.

Article 6

Le chèque peut être à l´ordre du tireur lui-même.

Le chèque peut être tiré pour le compte d´un tiers.

Le chèque peut être tiré sur le tireur lui-même, à l´exception du chèque au porteur.

Article 7

Toute stipulation d´intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.

Article 8

Le chèque peut être payable au domicile d´un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit

dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit banquier.

Article 9

Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence,

pour la somme écrite en toutes lettres.

Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en

cas de différence, que pour la moindre somme.

Article 10

Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s´obliger par chèque, des signatures fausses

ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient

obliger les personnes qui ont signé le chèque, ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des

autres signataires n´en sont pas moins valables.

Article 11

Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d´une personne pour laquelle il

n´avait pas le pouvoir d´agir, est obligé lui-même en vertu du chèque et, s´il a payé, a les mêmes droits

qu´aurait eu le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.

Article 12

Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s´exonère de cette garantie est

réputée non écrite.

Article 13

Si un chèque incomplet à l´émission a été complété contrairement aux accords intervenus, l´inobserva-

tion de ces accords ne peut pas être opposée au porteur, à moins qu´il n´ait acquis le chèque de mauvaise

foi ou que, en l´acquérant, il n´ait commis une faute lourde.

Chapitre II.  De la transmission

Article 14

Le chèque stipulé payable au profit d´une personne dénommée avec ou sans clause expresse « à ordre »

est transmissible par la voie de l´endossement.

Le chèque stipulé payable au profit d´une personne dénommée avec la clause « non à ordre » ou une

clause équivalente n´est transmissible que dans la forme et avec les effets d´une cession ordinaire.

L´endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent

endosser le chèque à nouveau.

Article 15

L´endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non

écrite.

L´endossement partiel est nul.

Est également nul l´endossement du tiré.

L´endossement au porteur vaut comme endossement en blanc.

L´endossement au tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établisse-

ments et où l´endossement est fait au bénéfice d´un établissement autre que celui sur lequel le chèque

a été tiré.

Article 16

L´endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être

signé par l´endosseur.

L´endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l´en-

dosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l´endossement, pour être valable, doit être inscrit

au dos du chèque ou sur l´allonge.

Article 17

L´endossement transmet tous les droits résultant du chèque.

Si l´endossement est en blanc, le porteur peut

1° remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d´une autre personne;

2° endosser le chèque de nouveau en blanc ou à une autre personne;

3° remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l´endosser.

Article 18

L´endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement.

Il peut interdire un nouvel endossement; dans ce cas, il n´est pas tenu à la garantie envers les personnes

auxquelles le chèque est ultérieurement endossé.

Article 19

Le détenteur d´un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s´il justifie de son droit par

une suite ininterrompue d´endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endosse-

ments biffés sont, à cet égard, réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d´un autre

endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l´endossement en blanc.

Article 20

Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l´endosseur responsable aux termes des

dispositions qui régissent le recours; il ne convertit, d´ailleurs, pas le titre en un chèque à ordre.

Article 21

Lorsqu´une personne a été dépossédée d´un chèque par quelque événement que ce soit, le porteur

entre les mains duquel le chèque est parvenu  soit qu´il s´agisse d´un chèque au porteur, soit qu´il

s´agisse d´un chèque endossable pour lequel le porteur justifie de son droit de la manière indiquée à

l´article 19  n´est tenu de se dessaisir du chèque que s´il l´a acquis de mauvaise foi ou si, en l´acquérant,

il a commis une faute lourde.

Article 22

Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fon-

dées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur,

en acquérant le chèque, n´ait agi sciemment au détriment du débiteur.

Article 23

Lorsque l´endossement contient la mention « valeur en recouvrement », « pour encaissement »,

« par procuration » ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous

les droits découlant du chèque, mais il ne peut endosser celui-ci qu´à titre de procuration.

Les obligés ne peuvent dans ce cas invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient oppo-

sables à l´endosseur.

Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou

la survenance de son incapacité.

Article 24

L´endossement fait après le protêt ou une constatation équivalente, ou après l´expiration du délai de

présentation, ne produit que les effets d´une cession ordinaire.

Sauf preuve contraire, l´endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou les consta-

tations équivalentes ou avant l´expiration du délai visé à l´alinéa précédent.

Chapitre III.  De l´aval

Article 25

Le paiement d´un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque.

Article 26

L´aval est donné sur le chèque ou sur une allonge. Il peut également être donné par acte séparé,

pourvu que la localité où il est intervenu y soit indiquée.

Il est exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente; il est signé par

le donneur d´aval.

Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d´aval, apposée au recto du chèque,

sauf quand il s´agit de la signature du tireur.

L´aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné

pour le tireur.

Article 27

Le donneur d´aval est tenu de la même manière que celui dont il s´est porté garant.

Son engagement est valable, alors même que l´obligation qu´il a garantie serait nulle pour toute cause

autre qu´un vice de forme.

Quand il paie le chèque, le donneur d´aval acquiert les droits résultant du chèque contre le garanti et

contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du chèque.

Chapitre IV.  De la présentation et du paiement

Article 28

Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.

Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d´émission est payable le jour de la

présentation.

Article 29

Le chèque émis et payable au Luxembourg doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.

Le chèque émis hors du Luxembourg et payable sur le territoire du Grand-Duché doit être présenté

dans un délai, soit de vingt jours, soit de cent vingt jours, selon que le lieu d´émission se trouve situé

en Europe ou hors d´Europe.

A cet égard, les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés comme émis

en Europe.

Les délais prévus à l´alinéa 2 sont également applicables s´il ressort des mentions portées sur le chèque

lors de son émission, que celui-ci, émis et payable au Luxembourg, est pourtant destiné à circuler dans

un autre pays; les délais seront de vingt ou de cent vingt jours suivant que le chèque doit circuler en

Europe ou hors d´Europe.

Le point de départ des délais susindiqués est le jour porté sur le chèque comme date d´émission.

Article 30

Lorsqu´un chèque est tiré entre deux places ayant des calendriers différents, le jour de l´émission sera

ramené au jour correspondant du calendrier du lieu du paiement.

Article 31

La présentation à une Chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement.

Article 32

La révocation du chèque n´a d´effet qu´après l´expiration du délai de présentation.

S´il n´y a pas de révocation, le tiré peut payer même après l´expiration du délai.

Article 33

Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l´émission ne touchent aux effets du chèque.

Article 34

Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu´il lui soit remis acquitté par le porteur.

Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel.

En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et

qu´une quittance lui en soit donnée.

Article 35

Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements

mais non la signature des endosseurs.

Article 36

Lorsqu´un chèque est stipulé payable en une monnaie n´ayant pas cours au lieu du paiement, le mon-

tant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, en la monnaie du pays d´après sa valeur

au jour du paiement. Si le paiement n´a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix,

demander que le montant du chèque soit payé dans la monnaie du pays d´après le cours, soit du jour de

la présentation, soit du jour du paiement.

Les usages du lieu du paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère. Toutefois, le

tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d´après un cours déterminé dans le chèque.

Les règles ci-énoncées ne s´appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que la paiement devra être fait

dans une certaine monnaie indiquée (clause de paiement effectif en une monnaie étrangère).

Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur

différente, dans le pays d´émission et dans celui du paiement, on est présumé s´être référé à la monnaie

du lieu du paiement.

Chapitre V.  Du chèque barré et du chèque à porter en compte

Article 37

Le tireur ou le porteur d´un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l´article suivant.

Le barrement s´effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général

ou spécial.

Le barrement est général s´il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention « ban-

quier » ou un terme équivalent; il est spécial si le nom d´un banquier est inscrit entre les deux barres.

Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut

être transformé en barrement général.

Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu.

Article 38

Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu´à un banquier ou à un client du tiré.

Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu´au banquier désigné ou, si celui-ci est

le tiré, qu´à son client. Toutefois, le banquier désigné peut recourir pour l´encaissement à un autre ban-

quier.

Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d´un de ses clients ou d´un autre banquier. Il ne

peut l´encaisser pour le compte d´autres personnes que celles-ci.

Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il

s´agit de deux barrements dont l´un pour encaissement par une Chambre de compensation.

Le tiré ou le banquier qui n´observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu´à

concurrence du montant du chèque.

Article 39

Le tireur ainsi que le porteur d´un chèque peut défendre qu´on le paye en espèces, en insérant au recto

la mention transversale « à porter en compte » ou une expression équivalente.

Dans ce cas, le chèque ne peut donner lieu, de la part du tiré, qu´à un règlement par écritures (crédit

en compte, virement ou compensation). Le règlement par écritures vaut payement.

Le biffage de la mention « à porter en compte » est réputé non avenu.

Le tiré qui n´observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu´à concurrence

du montant du chèque.

Article 39bis

Le porteur d´un chèque a contre le tiré provisionné une action directe en paiement du chèque dans

la mesure de la provision.

Le porteur d´un chèque a, vis-à-vis des créanciers du tireur, une créance privilégiée sur les fonds

dont le tiré était débiteur lors de la présentation du chèque, sans préjudice de l´application de l´article

445 du code de commerce.

Si plusieurs chèques ont été émis par le même tireur sur le même banquier et si, au moment de leur

présentation, les fonds dont celui-ci est débiteur sont insuffisants pour les acquitter tous, ils sont payés

au marc le franc.

Chapitre VI.  Du recours faute de paiement

Article 40

Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque,

présenté en temps utile, n´est pas payé et si le refus de paiement est constaté

1° soit par un acte authentique (protêt);

2° soit par une déclaration du tiré, datée et écrite sur le chèque avec l´indication du jour de la pré-

sentation;

3° soit par une déclaration d´une Chambre de compensation, datée et écrite sur le chèque, consta-

tant que celui-ci a été remis en temps utile et qu´il n´a pas été payé.

Le porteur peut encore exercer ses recours contre le tireur quand le chèque a été présenté tardive-

ment ou que le refus de paiement a été constaté tardivement, sauf le cas où les fonds disponibles auraient

disparu par un fait étranger au tireur après l´expiration du délai de présentation.

Article 41

Le protêt ou la constatation équivalente doit être fait avant l´expiration du délai de présentation.

Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt ou la constatation équivalente peut être

établi le premier jour ouvrable suivant.

Article 42

Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les quatre jours

ouvrables qui suivent le jour du protêt ou de la constatation équivalente, et, en cas de clause de retour

sans frais, le jour de la présentation. Chaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le

jour où il a reçu l´avis, faire connaître à son endosseur l´avis qu´il a reçu, en indiquant les noms et les

adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu´au tireur. Les

délais ci-dessus indiqués courent de la réception de l´avis précédent.

Lorsqu´en conformité de l´alinéa précédent, un avis est donné à un signataire du chèque, le même avis

doit être donné dans le même délai à son avaliseur.

Dans le cas où un endosseur n´a pas indiqué son adresse ou l´a indiquée d´une façon illisible, il suffit

que l´avis soit donné à l´endosseur qui le précède.

Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple renvoi du

chèque.

Il doit prouver qu´il a donné l´avis dans le délai imparti. Ce délai sera considéré comme observé si

une lettre-missive donnant l´avis a été mise à la poste dans ledit délai.

Celui qui ne donne pas l´avis dans le délai ci-dessus indiqué, n´encourt pas de déchéance; il est res-

ponsable, s´il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages-intérêts puissent dé-

passer le montant du chèque.

Article 42bis

Par dérogation à l´article 42, le porteur et les endosseurs sont dispensés de donner avis pour les

chèques remis au protêt.

Le notaire ou l´huissier qui dresse le protêt faute de paiement est tenu d´en donner avis par écrit,

dans les 4 jours ouvrables qui suivent le jour du protêt et sous la sanction prévue au dernier alinéa

de l´article 42, à celles des personnes obligées dans le chèque dont les adresses sont soit indiquées sur

le chèque, soit connues par l´officier public dressant le protêt, soit indiquées par les personnes ayant

exigé le protêt.

Les dépenses résultant de l´envoi des avis par l´officier public sont à ajouter aux frais de protêt.

Article 42ter

Indépendamment des formalités prescrites pour l´exercice des droits de recours, le porteur d´un

chèque protesté faute de paiement peut, en obtenant la permission du président du tribunal de com-

merce, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs et endosseurs.

Article 43

Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause « retour sans frais », « sans protêt », ou

toute autre clause équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur, pour exercer ses

recours, de faire établir un protêt ou une constatation équivalente.

Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation du chèque dans le délai prescrit ni des avis à

donner. La preuve de l´inobservation du délai incombe à celui qui s´en prévaut contre le porteur.

Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l´égard de tous les signataires; si elle est

inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l´égard de celui-ci. Si,

malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait établir le protêt ou la constatation équivalente,

les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d´un endosseur ou d´un avaliseur, les frais du

protêt ou de la constatation équivalente, s´il est dressé un acte de cette nature, peuvent être recouvrés

contre tous les signataires.

Article 44

Toutes les personnes obligées en vertu d´un chèque sont tenues solidairement envers le porteur.

Le porteur a le droit d´agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans

être astreint à observer l´ordre dans lequel elles se sont obligées.

Le même droit appartient à tout signataire d´un chèque qui a remboursé celui-ci.

L´action intentée contre un des obligés n´empêche pas d´agir contre les autres, même postérieurs à

celui qui a été d´abord poursuivi.

Article 45

Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours

1° le montant du chèque non payé;

2° les intérêts au taux de 6% à partir du jour de la présentation; toutefois, lorsque le chèque est

à la fois émis et payable au Luxembourg, l´intérêt sera calculé au taux légal;

3° les frais du protêt ou de la constatation équivalente, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.

Article 46

Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants

1° la somme intégrale qu´il a payée;

2° les intérêts de ladite somme, calculés au taux de 6%, à partir du jour où il l´a déboursée; toutefois

lorsque le chèque est à la fois émis et payable au Luxembourg, l´intérêt sera calculé au taux légal;

3° les frais qu´il a faits.

Article 47

Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre

remboursement, la remise du chèque avec le protêt ou la constatation équivalente et un compte acquitté.

Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subsé-

quents.

Article 48

Quand la présentation du chèque, la confection du protêt ou la constatation équivalente dans les délais

prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable (prescription légale d´un Etat quelconque ou

autre cas de force majeure), ces délais sont prolongés.

Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de men-

tionner cet avis, daté et signé de lui, sur le chèque ou sur une allonge; pour le surplus, les dispositions

de l´article 42 sont applicables.

Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter le chèque au paiement

et, s´il y a lieu, faire établir le protêt ou une constatation équivalente.

Si la force majeure persiste au délà de quinze jours à partir de la date à laquelle le porteura, même

avant l´expiration du délai de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur, les recours

peuvent être exercés, sans que ni la présentation ni le protêt ou une constatation équivalente soit

nécessaire.

Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure les faits purement personnels

au porteur ou à celui qu´il a chargé de la présentation du chèque ou de l´établissement du protêt ou

d´une constatation équivalente.

Article 48bis

Dans le cas de déchéance, il subsiste une action contre le tireur qui n´a pas fait provision ou contre

un tireur ou un endosseur qui s´est enrichi injustement.

Chapitre VII.  De la pluralité d´exemplaires

Article 49

Sauf les chèques au porteur, tout chèque émis dans un pays et payable dans un autre pays ou dans une

partie d´outre-mer du même pays et vice-versa, ou bien émis et payable dans la même partie ou dans

diverses parties d´outre-mer du même pays, peut être tiré en plusieurs exemplaires identiques. Lors-

qu´un chèque est établi en plusieurs exemplaires, ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte

même du titre, faute de quoi chacun d´eux est considéré comme un chèque distinct.

Article 50

Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu´il n´est pas stipulé que ce paie-

ment annule l´effet des autres exemplaires.

L´endosseur qui a transmis les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subsé-

quents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature qui n´ont pas été restitués.

Chapitre VIII.  Des altérations

Article 51

En cas d´altération du texte d´un chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans

les termes du texte altéré; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.

Chapitre IX.  De la prescription

Article 52

Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent

par six mois à partir de l´expiration du délai de présentation.

Les actions en recours des divers obligés au paiement d´un chèque les uns contre les autres se pres-

crivent par six mois à partir du jour où l´obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même

actionné.

Article 52bis

En cas de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n´a pas fait provision et contre un

tireur ou un endosseur qui se serait enrichi injustement.

Article 53

L´interruption de la prescription n´a d´effet que contre celui à l´égard duquel l´acte interruptif a été

fait.

Chapitre X.  Dispositions générales

Article 54

Dans la présente loi, le mot « banquier » comprend aussi les personnes ou institutions assimilées par

la loi aux banquiers.

Sont à considérer comme banquiers les établissements bancaires et d´épargne qui sont placés sous

la surveillance du commissaire au contrôle des banques, y compris la caisse d´épargne de l´Etat.

Article 55

La présentation et le protêt d´un chèque ne peuvent être faits qu´un jour ouvrable.

Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi pour l´accomplissement des actes relatifs au chèque

et notamment pour la présentation ou pour l´établissement du protêt ou d´un acte équivalent, est un

jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu´au premier jour ouvrable qui en suit l´expiration. Les jours

fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.

Pour l´application des deux alinéas précédents, le samedi est assimilé à un jour férié légal.

Article 56

Les délais prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.

Article 57

Aucun jour de grâce, ni légal ni judiciaire, n´est admis.

Chapitre XI.  Des chèques adirés

Article 58

Si celui qui a été involontairement et accidentellement dépossédé d´un chèque ne peut représenter

un autre exemplaire, il peut demander le paiement du chèque adiré et l´obtenir en vertu de l´ordonnance

du président du tribunal de commerce en justifiant de sa propriété et en donnant caution.

Article 59

En cas de refus de paiement, le propriétaire du chèque adiré conserve tous ses droits par un acte de

protestation.

Cet acte doit être fait au plus tard le surlendemain de l´expiration du délai de présentation.

Il doit être notifié aux tireur et endosseurs par exploit d´huissier et dans les huit jours de sa date.

Pour être valable, il ne doit pas nécessairement être précédé d´une décision judiciaire ou d´une dation

de caution.

Article 60

L´engagement de la caution, mentionné dans l´article 58, est éteint après six mois si, pendant ce temps,

il n´y a eu ni demandes ni poursuites judiciaires.

Chapitre XII.  Des sanctions

Article 61

Est puni d´un emprisonnement d´un mois à deux ans et d´une amende de 501 à 30.000 francs

1. celui qui, sciemment, émet un chèque ou tout autre titre assimilé au chèque par la présente loi,

sans provision préalable, suffisante et disponible;

2. celui qui cède un de ces titres sachant que la provision n´est pas suffisante et disponible;

3. le tireur qui, sciemment, retire tout ou partie de la provision d´un de ces titres au cours du délai

de présentation;

4. le tireur qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, révoque un de ces titres, ou

en rend indisponible tout ou partie de la provision, ou, après l´expiration du délai de présentation,

en retire tout ou partie de la provision.

Les dispositions du Livre I du Code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai

1904, portant attribution aux Cours et Tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes, sont

applicables.

Article 62

Tout banquier qui, délivrant un carnet de formules de chèques payables à sa caisse, n´aura pas repro-

duit sur la couverture de chaque carnet le texte intégral de l´article 61 de la présente loi, sera passible

d´une amende de deux cents francs par contravention.

Chapitre XIII.  Dispositions particulières

Article 63

La validité des engagements souscrits par chèque par un Luxembourgeois à l´étranger n´est reconnue

au Luxembourg que si, d´après la loi luxembourgeoise, il possédait la capacité requise pour les prendre.

Article 64

Les engagements souscrits par chèque par un Luxembourgeois à l´étranger, dans les formes de la

loi luxembourgeoise, sont valables au Luxembourg à l´égard d´un autre Luxembourgeois.

Article 65

Les dispositions de la présente loi ne s´appliquent pas aux chèques postaux, qui restent soumis à la

législation en vigueur.

Article 66

Les accréditifs, les bons ou mandats de virement et les billets de banque à ordre sont régis par les dispo-

sitions de la présente loi, dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec la nature propre de chacun

de ces titres. La dénomination de ceux-ci sera insérée dans le corps même du texte et exprimée dans

la langue employée pour leur rédaction.

Article 67

Les dispositions légales concernant le protêt sont applicables au chèque ainsi qu´aux titres mentionnés

à l´article précédent pour autant qu´elles régissent le protêt faute de paiement et dans la mesure où

elles sont compatibles avec celles de la présente loi.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg