LU
Caisse nationale de santé - Statuts.
Texte législatif (3 Articles)
Caisse nationale de santé - Statuts.
Par arrêté ministériel du 30 décembre 2025, la modification à l’article 35 des statuts de la Caisse nationale
de santé, arrêtée par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du
12 novembre 2025, est approuvée. La modification produit ses effets au 1er janvier 2026 et cessera d’être en
vigueur le 31 décembre 2026.
Annexe
Suit le fichier annexé.
N° 5 du 13 janvier 2026
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 12 novembre 2025
À l’article 35, alinéa 4, point 3, le mot « techniques » est supprimé et le mot « PAP11, » est inséré avant le
mot « 8V53 ».
La présente modification statutaire produit ses effets au 1er janvier 2026 et cessera d’être en vigueur le
31 décembre 2026.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 5 du 13 janvier 2026