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st_2025_02_18_a70 LU

Caisse nationale de santé - Statuts.

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

Caisse nationale de santé - Statuts.

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 18 février 2025, les modifications au fichier B5 de l’annexe A des statuts de la Caisse

nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 29

janvier 2025, sont approuvées. Les modifications entrent en vigueur le 1er avril 2025.

Annexe

Suit le fichier annexé.

N° 70 du 27 février 2025

Fichier B5: Ajout avec effet au 01.04.2025 - Conseil d’administration du 29.01.2025

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max

Z99A7

Produits d’alimentation médicale - par produit - APCM - Art. 1 pt 7

NUTRICIA

5951875

MILUPA GA PRIMA 2

500 g

275,94€

80%

220,75€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 70 du 27 février 2025

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