Caisse nationale de santé - Statuts.
Texte législatif (1 Articles)
Caisse nationale de santé - Statuts.
Par arrêté ministériel du 18 février 2025, les modifications au fichier B5 de l’annexe A des statuts de la Caisse
nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 29
janvier 2025, sont approuvées. Les modifications entrent en vigueur le 1er avril 2025.
Annexe
Suit le fichier annexé.
N° 70 du 27 février 2025
Fichier B5: Ajout avec effet au 01.04.2025 - Conseil d’administration du 29.01.2025
Numéro national
Nom commercial
Pièces
Largeur
Longueur
Poids
Volume
P. référ.
Taux
Remb. max
Z99A7
Produits d’alimentation médicale - par produit - APCM - Art. 1 pt 7
NUTRICIA
5951875
MILUPA GA PRIMA 2
500 g
275,94€
80%
220,75€
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 70 du 27 février 2025