Caisse nationale de santé - Statuts.

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 7 janvier 2025, les modifications à l’article 152 des statuts de la Caisse nationale de

santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 23 octobre 2024,

sont approuvées.

Les modifications produisent leurs effets au 1er janvier 2025.

Annexe

Suit le fichier annexé.

N° 8 du 9 janvier 2025

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 23 octobre 2024

Les statuts de la Caisse nationale de santé sont modifiés comme suit

1° À l’article 152, paragraphe (2), alinéa 1er, le deuxième point est supprimé.

2° À l’article 152, paragraphe (2), alinéa 1er, sont ajoutés deux nouveaux points à la suite du premier point

qui prennent la teneur suivante

« • de la remise de cette ordonnance par la personne protégée au prestataire ;

• de la présentation concomitante de la carte d’assuré de la personne protégée renseignant le

numéro d’identification unique figurant sur l’ordonnance ;

»

3° À l’article 152, paragraphe (2), alinéa 1er, à l’ancien point trois, devenu le nouveau point 4, les termes

« d’un devis préalable établi » sont remplacés par les termes « d’une facture établie » et le point est

remplacé par un point-virgule.

4° À l’article 152, paragraphe (2), alinéa 1er, à la suite du nouveau point 4, est ajouté un nouveau point 5 qui

prend la teneur suivante

« • Et d’un compte-rendu d’appareillage établi par le prestataire.

»

5° À l’article 152, paragraphe (2), l’alinéa 2 est supprimé.

6° À l’article 152, le paragraphe (3) est supprimé.

7° À l’article 152, les anciens paragraphes (4) à (16) deviennent les nouveaux paragraphes (3) à (15).

8° À l’article 152, au nouveau paragraphe (7), la référence au « paragraphe (7) » est remplacée par la

référence au « paragraphe (6) ».

9° À l’article 152, au nouveau paragraphe (8), la référence au « paragraphe (4) » est remplacée par la

référence au « paragraphe (3) ».

10° À l’article 152, au nouveau paragraphe (13), à la première phrase, la référence au « paragraphe (12) »

est remplacée par la référence au « paragraphe (11) ».

11° À l’article 152, au nouveau paragraphe (13), la deuxième phrase est supprimée.

12° À l’article 152, au nouveau paragraphe (14), la référence au « paragraphe (12) » est remplacée par la

référence au « paragraphe (11) ».

13° À l’article 152, au nouveau paragraphe (15), les trois dernières phrases sont supprimées.

Les présentes modifications statuaires produisent leurs effets au 1er janvier 2025.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 8 du 9 janvier 2025