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Caisse nationale de santé - Statuts.
Texte législatif (5 Articles)
Caisse nationale de santé - Statuts.
Par arrêté ministériel du 3 janvier 2025, les modifications à l’annexe B et au fichier B6 de l’annexe A des
statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de
santé en date du 11 décembre 2024, sont approuvées. Les modifications produisent leur effet au 1er janvier
2025.
Annexes
Suivent les fichiers annexés.
N° 4 du 7 janvier 2025
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 11 décembre 2024
À l’annexe B intitulée « Liste des délais de renouvellement des fournitures, prévue à l’article 91quinquies des
statuts », Chapitre 6 « Chaussures et semelles orthopédiques », section 7 « Schuhversorgung beim
Diabetischen Fußsyndrom », sous-section 2 « Diabetiker Einlagen », les termes « 1 an », figurant à la colonne
visant le délai de renouvellement de la position P6070220 libellée « Diabetes adaptierte Fußbettungseinlagen
(1 Paar) », sont remplacés par les termes « 6 mois ».
Au fichier B6 de l’annexe A, le chapitre B intitulé « Transport urgent » est modifié comme suit
1° Au code TDS01, le montant de référence de « 240,00 » est remplacé par le montant de référence de
« 300,00 » et le montant d’intervention de « 240,00 » est remplacé par le montant d’intervention de
« 300,00 ».
2° Au code TDS02, le montant de référence de « 120,00 » est remplacé par le montant de référence de
« 175,00 » et le montant d’intervention de « 84,00 » est remplacé par le montant d’intervention de
« 122,50 ».
La présente modification statuaire produit ses effets au 1er janvier 2025.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 4 du 7 janvier 2025
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 11 décembre 2024
La présente modification statuaire produit ses effets au 1er janvier 2025.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 4 du 7 janvier 2025