Caisse nationale de santé - Statuts.

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 19 juillet 2024, la modification à la liste n° 4 de l’annexe D des statuts de la Caisse

nationale de santé, arrêtée par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 5 juin

2024, est approuvée. La modification entre en vigueur le 1er août 2024.

Annexe

Suit le fichier annexé.

N° 307 du 25 juillet 2024

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 5 juin 2024

Chapitre 8 au titre II des statuts : Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie vers le milieu

ambulatoire

1° À la liste n° 4 de l’annexe D est modifié le point suivant

3.

Les patients atteints d’épilepsie peuvent bénéficier d’un titre de prise en charge pour une durée

illimitée (permanente) pour les médicaments à indication antiépileptique non exclusive

prescrits dans les épilepsies inclus dans les codes ATC N02BF*, N03A*, N05BA01 et

N05BA09.

2° La présente modification entre en vigueur le 1er août 2024.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 307 du 25 juillet 2024