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Caisse nationale de santé - Statuts.
Texte législatif (3 Articles)
Caisse nationale de santé - Statuts.
Par arrêté ministériel du 21 juin 2024, les modifications aux statuts et à l’annexe G des statuts de la Caisse
nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 6 mars
2024, sont approuvées. Les modifications entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de leur
publication au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg.
Annexe
Suit le fichier annexé
N° 264 du 27 juin 2024
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 6 mars 2024
Les statuts de la Caisse nationale de santé sont modifiés comme suit
1° À l’article 57, alinéa 1er, point 4, les termes « , pour le traitement de pathologie(s) lourde(s) ou pour la
rééducation post-chirurgicale » sont ajoutés après le terme « respiratoire ».
2° À l’article 58, deuxième phrase, les termes « 32 » sont remplacés par les termes « 16 ».
3° À l’annexe G, le tableau visé au titre « I - Traitement pour pathologies lourdes » prend la teneur suivante
«
Code
Libellé
Code des actes pouvant être mis en
compte par le masseur-kinésithérapeute
L01
Scoliose évolutive à partir de 20° (angle de
Cobb)
ZK11
L02
Malformation squelettique congénitale grave
et invalidante
ZK10, ZK11
L04
Polyarthrite chronique inflammatoire
d’origine immunitaire
ZK10, ZK11
L05
Spondylarthrite grave et invalidante
ZK11
L06
Myopathies graves et invalidantes
ZK11
L07
Affection broncho-pulmonaire chronique
irréversible obstructive et/ou restrictive
ZK12
L08
Paralysie grave et invalidante
ZK10, ZK11, ZK14, ZK15
L09
Paraplégie
ZK14, ZK15
L10
Tétraplégie
ZK15
L11
Hémiplégie
ZK15
L12
Sclérose en plaques
ZK14, ZK15
L13
Sclérose latérale amyotrophique
ZK14, ZK15
L14
Infirmité motrice cérébrale
ZK15
L15
Maladie de Parkinson
ZK15
L16
Maladie d’Alzheimer
ZK15
L17
Lymphoedème après curage ganglionnaire
ZK16, ZK17
»
4° À l’annexe G, titre « III - Traitement pour pathologies courantes », le libellé du Code C10 « Maxillaires »
est remplacé par le libellé « Mandibule ».
Les présentes modifications statutaires entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de leur
publication au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 264 du 27 juin 2024