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Caisse nationale de santé - Statuts.
Texte législatif (1 Articles)
Caisse nationale de santé - Statuts.
Par arrêté ministériel du 25 avril 2024, les modifications aux conditions particulières applicables au fichier B1
de l’annexe A, ainsi qu’aux fichiers B1 et B5 de l’annexe A des statuts de la Caisse nationale de santé,
arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 27 mars 2024, sont
approuvées. Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er juin 2024.
Annexes
Suivent les fichiers annexés
N° 176 du 6 mai 2024
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 27 mars 2024
Chapitre 13 au titre II des statuts : Dispositifs médicaux, appareils et fournitures diverses
1° Aux conditions particulières applicables au fichier B1 de l’annexe A, à l’article 2 est modifié le point suivant
18.
Les solutions d’inhalation de chlorure de sodium hypertoniques inscrites sous le code groupe
V98I1 ne sont prises en charge que dans les cas de figure suivants
• Mucoviscidose : la demande doit être faite par un médecin-spécialiste en pédiatrie ou en
pneumologie
• Bronchiectasie d’autres étiologies : la demande doit être faite par un médecin spécialiste en
pneumologie
• Autre pathologie respiratoire nécessitant de la kinésithérapie respiratoire : la demande doit
être faite par un médecin-spécialiste en pédiatrie ou en pneumologie
Le prescripteur précisera sur l’ordonnance que le patient et le diagnostic répondent aux critères
statutaires de prise en charge du traitement.
2° La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2024.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 176 du 6 mai 2024
Fichier B1: Modifications avec effet au 01.06.2024 - Conseil d'administration du 27.03.2024
Numéro national
Nom commercial
Pièces
Largeur
Longueur
Poids
Volume
P. référ.
Taux
Remb. max
V98I1
Solution d'inhalation de chlorure de sodium hypertonique
FOREST
5924508
NEBUSAL 7%
4 ml
57,13€
100%
57,13€
PARI GmbH
5924539
MUCOCLEAR 3%
4 ml
57,13€
100%
57,13€
5924542
MUCOCLEAR 6%
4 ml
57,13€
100%
57,13€
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 176 du 6 mai 2024
Fichier B5: Ajout avec effet au 01.06.2024 - Conseil d'administration du 27.03.2024
Numéro national
Nom commercial
Pièces
Largeur
Longueur
Poids
Volume
P. référ.
Taux
Remb. max
Z99A4
Produits d'alimentation médicale - par produit - APCM - Art. 1 pt 4 a
MODILAC
5951861
MODILAC RIZ
POUDRE ORALE
800 g
28,00€
80%
22,40€
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 176 du 6 mai 2024