Caisse nationale de santé - Statuts.

N° 564 du 5 septembre 2023

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 1

er septembre 2023, les modifications aux articles 82, 83 et 170 des statuts, à

l’annexe I, ainsi qu’aux conditions particulières applicables au fichier B1 de l’annexe A des statuts de la

Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date

du 5 juillet 2023, sont approuvées. Les présentes modifications entrent en vigueur le premier jour du mois

qui suit celui de leur publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Annexes

Suivent les fichiers annexés.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 564 du 5 septembre 2023

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 5 juillet 2023

Chapitre 13 au titre II des statuts : Dispositifs médicaux, appareils et fournitures diverses

1° Aux conditions particulières applicables au fichier B1, à l’article 2, les anciens points 22 à 24 deviennent

les points 21 à 23 nouveaux.

2° La présente modification statutaire entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication

au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 564 du 5 septembre 2023

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 5 juillet 2023

Art. 1

er.

Les statuts de la Caisse nationale de santé sont modifiés comme suit

1° L’article 82 est modifié comme suit

a) L’alinéa 2 est supprimé.

b) À l’alinéa 3, les termes « et ne peuvent dépasser soixante (60) journées de traitement au cours d’une

période continue de six (6) mois » et la dernière phrase sont supprimés.

c) Les anciens alinéas 3 à 7 deviennent les alinéas 2 à 6 nouveaux.

2° L’article 83 est modifié comme suit

a) À l’alinéa 1

er, les termes « au CNRFR ou » et la dernière phrase sont supprimés.

b) Les alinéas 2 à 5 sont supprimés.

c) Les anciens alinéas 3 et 4 deviennent les alinéas 2 et 3 nouveaux.

3° L’article 170 est complété par l’alinéa 6 suivant

« Tout ajout, inscription, rature, modification ou complément de données visé à l’alinéa 5 du présent

article portant sur une durée inférieure ou égale à trois jours d’incapacité de travail est puni d’une

amende d’ordre de deux cents euros (200,- €) prononcée par le Président de la Caisse nationale de

santé ou son délégué et de nullité du certificat.

Tout ajout, inscription, rature, modification ou complément de données visé à l’alinéa 5 du présent

article portant sur une durée supérieure à trois jours d’incapacité de travail est puni d’une amende

d’ordre de cinq cents euros (500,- €) prononcée par le Président de la Caisse nationale de santé ou

son délégué et de nullité du certificat.

Toute récidive, quelle que soit la durée concernée, est punie d’une amende d’ordre de sept-cent-

cinquante euros (750,- €) prononcée par le Président de la Caisse nationale de santé ou son délégué

et de nullité du certificat.

»

4° L’annexe I est supprimé.

Les présentes modifications statutaires entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de leur

publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.