Caisse nationale de santé - Statuts.

N° 491 du 7 août 2023

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 28 juillet 2023, les modifications à la liste n° 4 et à la liste n° 8 de l’annexe D des

statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de

santé en date du 19 juillet 2023, sont approuvées. Les modifications entrent en vigueur le 1

er septembre 2023.

Annexe

Suit le fichier annexé.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 491 du 7 août 2023

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 19 juillet 2023

Chapitre 8 au titre II des statuts : Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie vers le milieu

ambulatoire

1° La liste n° 4 de l’annexe D, est modifiée comme suit

a) Les points suivants sont modifiés

3.

Les patients atteints d’épilepsie peuvent bénéficier d’un titre de prise en charge pour une

durée illimitée (permanente) pour les médicaments à indication antiépileptique non exclusive

prescrits dans les épilepsies inclus dans les codes ATC N03A*, N05BA01 et N05BA09.

5.

Les patients bénéficiant d’une ouverture de droit aux soins palliatifs en application de l’article

er de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à

l’accompagnement en fin de vie, peuvent bénéficier d’un titre de prise en charge pour une

durée illimitée (permanent) pour les médicaments suivants inclus dans les codes ATC N02A*

(analgésiques opiacés), ATC N02B* (autres analgésiques).

b) Le point 4 est supprimé.

2° À la liste n° 8 de l’annexe D, le point 1 est supprimé.

3° Les présentes modifications entrent en vigueur le 1

er septembre 2023.