Caisse nationale de santé - Statuts.

N° 218 du 28 avril 2023

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 26 avril 2023, les modifications aux fichiers B1 et B3 de l’annexe A ainsi qu’à

la liste n° 6 et à la liste n° 11 de l’annexe D des statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le

conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 29 mars 2023, sont approuvées. Les

modifications entrent en vigueur le 1

er mai 2023.

Annexes

Suivent les fichiers annexés.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 218 du 28 avril 2023

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 29 mars 2023

Chapitre 8 au titre II des statuts : Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie vers le milieu

ambulatoire

1° L’annexe D est modifiée comme suit

a) À la liste n° 6 est ajouté le point suivant

63.

Les médicaments inclus dans le code ATC L01EX21 (tepotinib) sont indiqués dans le

traitement de deuxième ligne, après un traitement antérieur par immunothérapie ou

chimiothérapie à base de platine, chez le patient adulte atteint d’un cancer bronchique

non à petites cellules (CBNPC) avancé et présentant des altérations entraînant le saut

de l’exon 14 au niveau du gène du facteur de transition mésenchymato-épithéliale

(METex14).

La recherche de la présence de mutations entrainant un saut de METex14 doit

être documentée et correctement menée selon les recommandations du Résumé

Caractéristique du produit.

Le prescripteur précisera sur l’ordonnance que le patient et le diagnostic répondent aux

critères statutaires de prise en charge du traitement.

b) La liste n° 11 est modifié comme suit

Libellé

Prix

Taux

Indemnité de dérangement le dimanche et les jours fériés entre 8.00h et 19.00h

6,87 €

100 %

Indemnité de dérangement entre 19.00h et 22.00h avec certificat d’urgence

6,87 €

100 %

Indemnité de dérangement entre 22.00h et 08.00h avec certificat d’urgence

15,11 €

100 %

Honoraire pour copie d’ordonnance

0,27 €

80 %

Honoraire de dispensation d’un stupéfiant

1,38 €

80 %

Honoraire pour la reconstitution du médicament conformément au RCP

1,65 €

80 %

Honoraire hebdomadaire de délivrance par patient pour le reconditionnement

de médicaments en dose individuelle comme prévu dans le règlement grand-

ducal du 26 décembre 2012 fixant le tarif des préparations galéniques et les

honoraires des pharmaciens

12,06 €

100 %

Honoraire de fractionnement de la dispensation d’un stupéfiant ordonné par le

médecin

1,38 €

100 %

2° Les présentes modifications entrent en vigueur le 1

er mai 2023.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 218 du 28 avril 2023

Fichier B1: Modifications avec effet au 01.05.2023 - Conseil d’administration du 29.03.2023

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max

N55C1Y

Pompe à insuline externe (APCM - 1/48 mois)

AIR LIQUIDE MEDICAL SA

5931662

INSULIN PUMP T:SLIM X2 MG/DL

CONTROL IQ

5095,42€

100%

5095,42€

N55C2

Accessoires pour pompe à insuline externe

AIR LIQUIDE MEDICAL SA

5931645

CARTRIDGE T:SLIM X2

R1002541-36864

3 mL

73,14€

100%

73,14€

5931761

INFUSION SET AS30 GREY

R 1002825

60 cm

145,22€

100%

145,22€

5931743

INFUSION SET AS30 GREY

R 1002826

110 cm

145,22€

100%

145,22€

5931757

INFUSION SET AS90 GREY

R 1002817

60 cm

145,22€

100%

145,22€

5931774

INFUSION SET AS90 GREY

R 1002818

110 cm

145,22€

100%

145,22€

5931712

INFUSION SET AS90 GREY

R 1002819

145,22€

100%

145,22€

5931726

INFUSION SET AS90 GREY

R 1002820

110 cm

145,22€

100%

145,22€

5931676

TRUSTEEL INFUSION SET

R1002834

32/80 cm

145,22€

100%

145,22€

5931693

TRUSTEEL INFUSION SET

R 1002833

145,22€

100%

145,22€

5931709

TRUSTEEL INFUSION SET

R 1002835

60 cm

145,22€

100%

145,22€

5931791

VARISOFT INFUSION SET

R 1002830

23/60 cm

145,22€

100%

145,22€

5931788

VARISOFT INFUSION SET

R 1002832

43/110

cm

145,22€

100%

145,22€

5931807

VARISOFT INFUSION SET

R 1002828

145,22€

100%

145,22€

5931811

VARISOFT INFUSION SET

R 1002827

23/60 cm

145,22€

100%

145,22€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 218 du 28 avril 2023

Fichier B3: Ajouts avec effet au 01.05.2023- Conseil d’administration du 29.03.2023

Supplément pour les enfants et jeunes <18ans au dispositif de correction auditive de

classe 3

Taux de

remboursement de

100%

applicable au montant

forfaitaire (€) de

200,00

Q06X

Montant maximal remboursable

(€)

200,00

Code Tarif

Nom commercial

PAFOR18

Supplément moins 18 ans

Supplément pour les enfants et jeunes <18ans à l’extension stéréoacousique du

dispositif de correction auditive de classe 3

Taux de

remboursement de

100%

applicable au montant

forfaitaire (€) de

440,00

Q06XS

Montant maximal remboursable

(€)

440,00

Code Tarif

Nom commercial

PBFOR18

Supplément stéréo moins 18 ans