LU
Caisse nationale de santé - Statuts.
Texte législatif (2 Articles)
N° 152 du 20 mars 2023
Caisse nationale de santé - Statuts.
Par arrêté ministériel du 13 mars 2023, les modifications à l’article 36 des statuts de la Caisse nationale de
santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 12 octobre 2022,
sont approuvées. Les modifications produisent leurs effets au 1
er janvier 2023.
Annexes
Suivent les fichiers annexés.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 152 du 20 mars 2023
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 12 octobre 2022
Art. 1
er.
L’article 36, alinéa 3 des statuts de la Caisse nationale de santé est modifié comme suit
1° Le terme « pas » est intégré entre les termes « n’est » et « pris ».
2° La première phrase est complétée par les termes
« et celles données par les médecins formés en algologie et exerçant en unité hospitalière de diagnostic,
de traitement et de soins médicaux prenant en charge des patients présentant un état de douleurs
chroniques (position C77).» .
Les présentes modifications statutaires produisent leurs effets au 1
er janvier 2023.