Caisse nationale de santé - Statuts.

N° 514 du 11 octobre 2022

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 6 octobre 2022, les modifications aux statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtée

par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 27 juillet 2022, sont approuvées.

Les modifications entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication au Journal officiel du

Grand-Duché du Luxembourg.

Annexes

Suit le fichier annexé.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 514 du 11 octobre 2022

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 27 juillet 2022

Art. 1

er.

À l’annexe C est ajouté un nouveau paragraphe ayant la teneur suivante

« 18) La chirurgie de la dysfonction érectile avec prothèse (codes MSQ16, MSQ17 et MSQ18) est

indiquée en troisième ligne thérapeutique et prise en charge par l’assurance maladie-maternité en cas

de dysfonction érectile, à condition que le médecin prescripteur atteste que les traitements suivants de

première et seconde ligne ont échoué ou n’ont pas été tolérés par la personne protégée

- les médicaments oraux prescrits pour traiter la dysfonction érectile ;

- les injections intra-caverneuses de prostaglandines ;

- la prostaglandine intra-urétrale ;

- le système de pompe à vide.

Le recours à la chirurgie de la dysfonction érectile avec prothèse (codes MSQ16, MSQ17 et MSQ18)

nécessite un délai de réflexion préalable d’un mois après la première consultation avec le médecin

spécialiste en urologie.

La chirurgie de la dysfonction érectile sans prothèse (codes MSA14, MSA15, MSB13, MSQ13) est

indiquée et prise en charge par l’assurance maladie-maternité en cas de dysfonction érectile, à condition

que le médecin prescripteur atteste que la dysfonction érectile soit la conséquence d’au moins l’une

des pathologies suivantes

- la maladie de La Peyronie ;

- les épi et hypo - spadias congénitaux ;

- le priapisme (haut et bas débit).

»

Les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg.