Caisse nationale de santé - Statuts.

N° 463 du 23 août 2022

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 16 août 2022, les modifications aux conditions particulières applicables au fichier

B5 de l’annexe A, à la liste n° 6 de l’annexe D ainsi qu’aux fichiers B1, B5 et B7 des statuts de la Caisse

nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 27

juillet 2022, sont approuvées. Les modifications entrent en vigueur le 1

er septembre 2022.

Annexes

Suivent les fichiers annexés.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 463 du 23 août 2022

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 27 juillet 2022

Chapitre 8 au titre II des statuts : Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie vers le milieu

ambulatoire

1° À la liste n° 6 de l’annexe D, est ajouté le point suivant

52.

Les médicaments inclus dans le code ATC J05AX29 (fostemsavir) indiqués dans le

traitement des adultes infectés par le virus de l’immunodéficience humaine de type 1 (VIH-1)

multirésistant chez lesquels il est autrement impossible d’établir un schéma de traitement

antirétroviral suppressif.

Ces médicaments sont destinés être prescrit, en association avec d’autres médicaments

antirétroviraux, par un médecin expérimenté dans la prise en charge de l’infection par le VIH.

Le prescripteur certifie le respect des indications de l’autorisation de mise sur le marché sur

la demande de prise en charge.

Demande de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments inclus dans le

code ATC J05AX29 (fostemsavir) indiqués dans le traitement de l’infection par le virus de

l’immunodéficience humaine de type 1 (VIH-1) multirésistant chez lesquels il est autrement

impossible d’établir un schéma de traitement antirétroviral suppressif.

2° La présente modification entre en vigueur le 1

er septembre 2022.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 463 du 23 août 2022

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 27 juillet 2022

Chapitre 13 au titre II des statuts : Dispositifs médicaux, appareils et fournitures diverses

1° Au fichier B5 de l’annexe A, à l’article 1

er est ajouté un nouveau point ayant la teneur suivante

« 12) aux personnes atteintes d'un cancer, en état de dénutrition ou à risque de dénutrition.

Les critères retenus pour définir la dénutrition sont les suivants

Pour les adultes de moins de 70 ans

perte de poids ≥ 5 % en 1 mois ou ≥ 10 % en 6 mois ;

ou indice de masse corporelle (IMC) ≤ 18,5 (hors maigreur constitutionnelle).

Pour les adultes de plus de 70 ans

perte de poids ≥ 5 % en 1 mois ou ≥ 10 % en 6 mois ;

ou IMC ≤ 21 ;

ou mini nutritional assessment (MNA) ≤ 17 (/30) ;

ou albuminémie < 35 g/l.

Les compléments nutritionnels oraux (CNO) sont prescrits en complément de l'alimentation et de façon

transitoire.

La prescription doit être réalisée par un médecin spécialiste en oncologie ou en médecine interne.

Le médecin prescripteur précisera le cadre d’utilisation dans le respect des critères précitées.

La première prescription est effectuée pour un mois maximum.

Les renouvellements de prescription sont effectués par le médecin pour 6 mois maximum après une

réévaluation comprenant

une analyse de l’évolution de la courbe de poids (pesée hebdomadaire);

l'état nutritionnel ;

l'évolution de la pathologie ;

le niveau des apports spontanés par voie orale ;

la tolérance de la CNO ;

l’observance de la CNO.

Formulaire de demande de prise en charge.

»

2° À l’article 2 du même fichier est introduit un nouvel alinéa 4 ayant la teneur suivante

« Les produits d'alimentation médicale réservés aux personnes atteintes d'une des pathologies reprises

au point 12° de l’article 1

er ne sont pris en charge que dans le cas d'une nutrition par voie orale.

»

3° L’article 3 du même fichier est modifié comme suit

a) Au paragraphe 1

er est ajouté un nouveau point ayant la teneur suivante

« •

visées à l'article 1

er sous 12), sont pris en charge jusqu'à concurrence d'un montant maximal

mensuel de deux cent cinquante euros (250,00 €).

»

b) Le paragraphe 3 est modifié comme suit

« (3) Les factures pour les produits délivrés aux personnes visées à l’article 1

er sous 1) a) et 6) et 12)

doivent être accompagnées des ordonnances médicales afférentes, établies au plus pour une durée

de six mois.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 463 du 23 août 2022

c) Il est ajouté un nouveau paragraphe 5 ayant la teneur suivante

« (5) Par dérogation au paragraphe précédent, la prise en charge des produits délivrés aux personnes

visées à l’article 1

er sous 12) est subordonnée à un accord préalable de la Caisse nationale de santé. »

4° Les présentes modifications entrent en vigueur au 1

er septembre 2022.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 463 du 23 août 2022

Fichier B1: Modifications avec effet au 01.09.2022 - Conseil d'administration du 27.07.2022

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max

N55C2

Accessoires pour pompe à insuline externe

ZKOPE HELATCARE

5920106

EASY RELEASE INFUSION-SET

ER1170 7mm

110 cm

64,24€

100%

64,24€

5920110

EASY RELEASE INFUSION-SET

ER1190 9mm

110 cm

64,24€

100%

64,24€

5920141

EASY RELEASE INFUSION-SET

ER0645 4,5mm

60 cm

64,24€

100%

64,24€

5920137

EASY RELEASE INFUSION-SET

ER0690 9mm

60 cm

64,24€

100%

64,24€

5920123

EASY RELEASE INFUSION-SET

ER0670 7mm

60 cm

64,24€

100%

64,24€

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MÉMORIAL A - 463 du 23 août 2022

Fichier B1: Suppressions avec effet au 01.09.2022 - Conseil d'administration du 27.07.2022

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max

N55C1X

Pompe à insuline externe (APCM - 1/60 mois)

IME-DC

5930553

DANA DIABECARE RS

3700,00€

100%

3700,00€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 463 du 23 août 2022

Fichier B5: Ajout avec effet au 01.09.2022 - Conseil d'administration du 27.07.2022

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max

Z99B4

Produits alimentation médicale-par forfait mensuel- APCNS art 1pt.12

CNS

5951844

Produits pour complémentation nutritionnelle orale

DIFFERENTS PRODUITS

250,00€

100%

250,00€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 463 du 23 août 2022

Fichier B7: Modifications avec effet au 01.09.2022 - Conseil d'administration du 27.07.2022

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max

V98J1

Défibrillateur cardiaque externe portable - location mensuelle

ZOLL

4003061

LifeVest

3200,00€

100%

3200,00€

W90A2

Stimulateur neuromusculaire pour pied tombant: accessoires et matériel d'entretien

BIONESS

4004314

STEERING CLOTH ELECTRODE, LEFT

SCE-1100

20,00€

100%

20,00€

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MÉMORIAL A - 463 du 23 août 2022

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