LU
Caisse nationale de santé - Statuts.
Texte législatif (1 Articles)
N° 88 du 7 mars 2022
Caisse nationale de santé - Statuts.
Par arrêté ministériel du 2 mars 2022, les modifications à la liste n° 6 de l’annexe D des statuts de la Caisse
nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du
2 février 2022, sont approuvées. Les modifications entrent en vigueur le 1
er avril 2022.
Annexes
Suivent les fichiers annexés
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 88 du 7 mars 2022
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 2 février 2022
Chapitre 8 au titre II des statuts : Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie vers le milieu
ambulatoire
1° À la liste n° 6 de l’annexe D, est ajouté le point suivant
47.
Les médicaments sous forme injectable inclus dans les codes ATC J05AG05 (rilpivirine)
et J05AJ04 (cabotégravir) indiqués dans le traitement de l’infection par le virus de
l’immunodéficience humaine de type 1 (VIH-1).
Ces médicaments sont destinés à être prescrits, en association entre eux, par un médecin
expérimenté dans la prise en charge de l’infection par le VIH.
Le prescripteur certifie le respect des indications de l’autorisation de mise sur le marché
sur la demande de prise en charge.
Demande de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments inclus dans les
codes ATC J05AG05 (rilpivirine) et J05AJ04 (cabotégravir) indiqués dans le traitement de
l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine de type 1 (VIH-1).
2° La présente modification entre en vigueur le 1
er avril 2022.