Caisse nationale de santé - Statuts.

N° 68 du 25 février 2022

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 23 février 2022, les modifications aux statuts de la Caisse nationale de santé,

arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 12 janvier 2022, sont

approuvées.

Annexe

Suit le fichier annexé.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 68 du 25 février 2022

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 12 janvier 2022.

Art. 1

er.

Les statuts de la Caisse nationale de santé sont modifiés comme suit

1° À l’article 65, les alinéas 1

er et 2 sont modifiés comme suit

« Dans le cadre de l'épidémie COVID-19, l'assurance maladie ne prend en charge par grossesse

que cinq (5) téléconsultations en période prénatale et cinq (5) téléconsultations en période postnatale

correspondant au code S45 de la nomenclature des actes et services des sages-femmes.

Le code VSF81 ne sera pris en charge par l’assurance maladie que si les séances y relatives sont

exécutées dans un délai de douze (12) mois à partir de la date de l’accouchement. ».

2° L’intitulé précédant l’article 66 est supprimé.