Caisse nationale de santé - Statuts.

N° 301 du 14 avril 2021

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 8 avril 2021, les modifications aux statuts et à la liste n° 6 de l’annexe D des statuts

de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé

en date du 24 février 2021, sont approuvées. Les modifications aux statuts entrent en vigueur le 1

er jour du

mois suivant leur publication au Journal officiel. Les modifications à la liste n° 6 de l’annexe D entrent en

vigueur le 1

er mai 2021.

Annexes

Suivent les fichiers annexés.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 301 du 14 avril 2021

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 24 février 2021

Chapitre 8 au titre II des statuts : Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie vers le milieu

ambulatoire

1° À la liste n° 6 de l’annexe D, est modifié le point suivant

9.

Les médicaments inclus dans le code ATC G03XB02 (ulipristal) indiqués dans le traitement

séquentiel des symptômes modérés à sévères des fibromes utérins chez les femmes adultes

qui n’ont pas atteint la ménopause et chez qui l’embolisation des fibromes utérins et/ou les

options de traitement chirurgical ne conviennent pas ou ont échoué.

Le traitement doit être initié et surveillé par des médecins expérimentés dans le diagnostic

et le traitement des fibromes utérins.

2° La présente modification entre en vigueur le 1

er mai 2021.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 301 du 14 avril 2021

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 24 février 2021

Art. 1

er.

À l’article 108 des statuts de la Caisse nationale de santé, est ajouté un nouvel alinéa 7, ayant la teneur

suivante

« Par dérogation à l’alinéa premier, la quantité de médicaments à délivrance exclusivement hospitalière

pris en charge en une fois peut correspondre à la quantité suffisante de médicaments pour garantir

le traitement prescrit, étant entendu que la variante la plus économique soit retenue par rapport à la

quantité prescrite pour le traitement global.

»

L’article 165 des statuts de la Caisse nationale de santé est modifié comme suit

1° L’alinéa 1

er prend la teneur suivante

« En cas de décès de la personne protégée ou de son enfant mort-né, il est alloué une indemnité

funéraire s’élevant à cent trente (130.00) euros au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la

vie au 1

er janvier 1948.

»

2° L’alinéa 2 prend la teneur suivante

« Par un enfant mort-né au sens du premier alinéa, on entend un enfant né viable et non vivant. Est

présumé viable, l’enfant dont la gestation a duré, selon le certificat médical, plus de 22 semaines

depuis la conception.

»

Les présentes modifications entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de leur publication au

Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.