Mutualité des employeurs - Statuts.

N° 1089 du 28 décembre 2020

Mutualité des employeurs - Statuts.

Par arrêté ministériel du 18 décembre 2020, les modifications des statuts de la Mutualité des employeurs,

arrêtées par le conseil d’administration de la Mutualité des employeurs en date du 20 novembre 2020, sont

approuvées. Les modifications produisent leurs effets au 1

er juillet 2020.

Annexes

Suivent les fichiers annexés

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1089 du 28 décembre 2020

Modifications des statuts de la Mutualité des employeurs

Conseil d’administration du 20 novembre 2020

Les statuts de la Mutualité des employeurs sont modifiés comme suit

1° À l’article 4, alinéa 3, il est intercalé entre le deuxième et le troisième tiret un tiret supplémentaire libellé

comme suit

« - ni les absences correspondant à une mesure de mise en quarantaine ou une mesure de mise en

isolement sur base d’une décision du directeur de la santé ou son délégué ».

2° L’article 14, alinéa 1

er prend la teneur suivante

« Par dérogation à l’alinéa qui précède, le remboursement est intégral pour les périodes d’incapacité

de travail correspondant soit à une maladie ou un accident se situant dans la période d’essai jusqu’à

concurrence d’un maximum de trois mois, soit à un congé pour raisons familiales ou à un congé

d’accompagnement, soit à une mesure de mise en quarantaine ou une mesure de mise en isolement

ordonnées par le directeur de la santé ou son délégué ».

3° À l’article 15, il est ajouté un nouvel alinéa 2 libellé comme suit

« Par dérogation à l’alinéa qui précède, l’indemnisation est intégrale pour les périodes d’incapacité de travail

correspondant à une mesure de mise en quarantaine ou une mesure de mise en isolement par le directeur

de la santé ou son délégué ».

Les présentes dispositions statutaires produisent leurs effets au 1

er juillet 2020.