LU
Caisse nationale de santé - Statuts.
Texte législatif (1 Articles)
N° 336 du 27 avril 2020
Caisse nationale de santé - Statuts.
Par arrêté ministériel du 27 avril 2020, les modifications aux conditions particulières applicables au fichier
B2 de l’annexe A des statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la
Caisse nationale de santé en date du 15 avril 2020, sont approuvées. Les modifications produisent leurs
effets au 16 mars 2020.
Annexe
Suit le fichier annexé.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 336 du 27 avril 2020
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 15 avril 2020
Chapitre 13 au titre II des statuts : Dispositifs médicaux, appareils et fournitures diverses
1° Aux conditions particulières applicables au fichier B2 de l’annexe A, est ajouté à l’article 2, sous la position
M03031803L « Concentrateur d’oxygène », un alinéa 6 ayant la teneur suivante
« Dans le cadre de l’épidémie COVID-19 l’oxygénothérapie par concentrateur d’oxygène en poste fixe
peut être prescrite à un patient en détresse respiratoire par un médecin non pneumologue. La prise
en charge se base sur un accord de la CNS.
»
2° Les présentes dispositions produisent leurs effets au 16 mars 2020 et prennent fin à la fin de l’état de
crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures
dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de
l’état de crise déclaré.