Caisse nationale de santé - Statuts.

N° 315 du 22 avril 2020

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 20 avril 2020, les modifications aux statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées

par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 8 avril 2020, sont approuvées. Les

modifications produisent leurs effets au 16 mars 2020.

Annexe

Suit le fichier annexé.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 315 du 22 avril 2020

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 8 avril 2020

Les statuts de la Caisse nationale de santé sont modifiés comme suit

1° L’article 65, alinéa 2 est complété par le tiret suivant

« - En cas d’accouchement à la maternité pendant l’épidémie COVID-19 suivi d’un séjour à l’hôpital

ne dépassant pas le jour consécutif à celui de la naissance de l’enfant.

»

2° L’article 65 est complété par un nouvel alinéa 3

« Dans le cadre de l’épidémie COVID-19, l’assurance maladie ne prend en charge par grossesse, que

cinq (5) téléconsultations en période prénatale et cinq (5) téléconsultations en période postnatale

correspondant au code S45 de la nomenclature des actes et services des sages-femmes.

»

Les présentes dispositions produisent leurs effets à partir du 16 mars 2020 et prennent fin à la fin de l’état

de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures

dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état

de crise déclaré.