LU
Caisse nationale de santé - Statuts.
Texte législatif (3 Articles)
N° 314 du 22 avril 2020
Caisse nationale de santé - Statuts.
Par arrêté ministériel du 20 avril 2020, les modifications aux statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées
par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 1
er avril 2020, sont approuvées.
Les modifications produisent leurs effets au 16 mars 2020.
Annexe
Suit le fichier annexé.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 314 du 22 avril 2020
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 1
er avril 2020
Les statuts de la Caisse nationale de santé sont modifiés comme suit
1° L’article 35ter est complété par les deux tirets suivants
« - le forfait horaire en cas de consultation et de traitement dans le cadre de l’épidémie COVID-19
prévu au tableau des actes et services de la première partie « actes généraux », chapitre 1
er
« Consultations », section 3 « Tarifs spéciaux » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre
1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance
maladie (position FC45) ;
- le forfait horaire et la majoration pour frais connexes du forfait horaire en cas de consultation et
de traitement dans le cadre de l’épidémie COVID-19 prévus au tableau des actes et services à
la première partie « Actes généraux », chapitre 7 « Tarifs spéciaux » du règlement grand-ducal
modifiée du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-
dentistes pris en charge par l’assurance maladie (positions FD45 et FD46)
»
Les présentes dispositions produisent leurs effets au 16 mars 2020.