Caisse nationale de santé - Statuts.

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG



N° 1194 du 27 décembre 2018

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 18 décembre 2018, les modifications aux fichiers B1 et B5 ainsi qu’aux statuts de

la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé

en date du 12 décembre 2018, sont approuvées. Les modifications aux statuts de la Caisse nationale de

santé entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et les modifications aux fichiers B1 et B5 entrent en vigueur le

1er février 2019.

Annexes

Suivent les fichiers annexés

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1194 du 27 décembre 2018

Fichier B1: Ajouts avec effet au 01.02.2019 - Conseil d'administration CNS du 12.12.2018

P référ.

Volume

Poids

Longueur

Largeur

Pièces

Taux

Remb. max.

Numéro national

Nom commercial

A01A2X

Sondes gastriques, nasogastriques et nasointestinales - (4 / 12 mois)

NOM COLLECTIF

TUBE DE GASTROSTOMIE / SONDE DE GASTROSTOMIE A BALL

117,00

100%

117,00

N55C1Y

Pompe à insuline externe (APCM - 1/48 mois)

YPSOMED

MYLIFE YPSOPUMP

3.660,00

Système de pompe

100%

3.660,00

N55C2

Accessoires pour pompe à insuline externe

YPSOMED

MYLIFE YPSOPUMP ORBIT MICRO

75,90

CANULE

100%

75,90

MYLIFE YPSOPUMP ORBIT MICRO SET D'INFUSION

115,00

CATHETER

100%

115,00

MYLIFE YPSOPUMP ORBIT SOFT

108,90

CANULE

100%

108,90

MYLIFE YPSOPUMP ORBIT SOFT SET D'INFUSION

163,80

CATHETER

100%

163,80

MYLIFE YPSOPUMP RESERVOIR

56,90

100%

56,90

N57A

Accessoires pour perfusion

TMH Medizinhandel

CLEO 90 INFUSIONSSET 9MM

15,94

9 mm

100%

15,94

cm

pour CRONO APO-GO

SOFT GLIDE SUBKUTAN-SET 27G

11,00

9 mm

100%

11,00

cm

pour CRONO APO-GO

V92N2

Pansements interactifs: pansements hydrocolloïdes

MOELNLYCKE

EXUFIBER

21,06

80%

16,85

cm

cm

R 603308

V92N3

Pansements interactifs: pansements hydrocellulaires

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1194 du 27 décembre 2018

P référ.

Volume

Poids

Longueur

Largeur

Pièces

Taux

Remb. max.

Numéro national

Nom commercial

MOELNLYCKE

MEPILEX BORDER FLEX

16,88

adhésif

7,5

7,5

80%

13,50

cm

cm

595200

MEPILEX BORDER FLEX

17,50

adhésif

80%

14,00

cm

cm

595300

MEPILEX BORDER FLEX

39,38

adhésif

80%

31,50

cm

cm

595400

MEPILEX BORDER FLEX

52,50

adhésif

80%

42,00

cm

cm

595600

V97F

Incontinence rectale (APCM)(cf art.2)

WELLSPECT HEALTHCARE

NAVINA CLASSIC DISPOSITIF D'IRRIGATION TRANSANALE

197,47

15 sondes+1 po

100%

197,47

NAVINA CLASSIC DISPOSITIF D'IRRIGATION TRANSANALE

119,22

set/système complet

100%

119,22

NAVINA CLASSIC DISPOSITIF D'IRRIGATION TRANSANALE

20,36

tube

100%

20,36

V98E1

Lubrifiants oculaires (1 conditionnement par mois)

NOVARTIS PHARMA

SYSTANE ULTRA UD

6,50

0,7

40%

2,60

mL

OMNIVISION

HYLO-VISION SAFE DROP

6,50

hyaluronate Na

40%

2,60

mL

collyre multi-doses 3M

HYLO-VISION SAFE DROP GEL

6,50

hyaluronate Na

40%

2,60

mL

collyre multi-doses 3M

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1194 du 27 décembre 2018

Fichier B1: Suppressions avec effet au 01.02.2019 - Conseil d'administration CNS du 12.12.2018

P référ.

Volume

Poids

Longueur

Largeur

Pièces

Taux

Remb. max.

Numéro national

Nom commercial

V92N2

Pansements interactifs: pansements hydrocolloïdes

MOELNLYCKE

5925763

EXUFIBER

21,06

80%

16,85

cm

cm

R 603304

V92N3

Pansements interactifs: pansements hydrocellulaires

MOELNLYCKE

5917548

MEPILEX BORDER

16,88

adhésif

7,5

7,5

80%

13,50

cm

cm

R 295200

5922081

MEPILEX BORDER

17,50

adhésif

80%

14,00

cm

cm

R 295300

5917521

MEPILEX BORDER

39,38

adhésif

80%

31,50

cm

cm

R 295400

5917534

MEPILEX BORDER

52,50

adhésif

80%

42,00

cm

cm

R 295600

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1194 du 27 décembre 2018

Fichier B1: Modifications avec effet au 01.02.2019 - Conseil d'administration CNS du 12.12.2018

P référ.

Volume

Poids

Longueur

Largeur

Pièces

Taux

Remb. max.

Numéro national

Nom commercial

V93E4

Bandes de fixation: bandes élastiques tubulaires (filet)

BSN

5901971

ELASTOFIX A

0,97

doigts

80%

0,78

m

R 214000 A filet

5901985

ELASTOFIX B

1,26

extrémités

80%

1,01

m

R 214100 B filet

5901999

ELASTOFIX C

1,26

tête, tronc

80%

1,01

m

R 214200 C filet

5902075

ELASTOFIX D

1,49

tronc XL

80%

1,19

m

R 214300 D filet

V96A2

Colostomies : systèmes à 1 pièce

HOLLISTER

5078141

KARAYA 5 FLAT SERIE 332

85,50

adh micro+filtre fer

100%

85,50

R 332X PO COLO

5077841

KARAYA 5 FLAT SERIE 716

85,50

s/adhésif fermée

100%

85,50

ml

R 716x PO COLO

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1194 du 27 décembre 2018

Fichier B1: Non-inscriptions avec effet au 01.02.2019 - Conseil d'administration CNS du 12.12.2018

P référ.

Volume

Poids

Longueur

Largeur

Pièces

Taux

Remb. max.

Numéro national

Nom commercial

V91C5

Sparadrap: peau sensible (hypoallergénique) (non-tissé)

3M

MICROPORE

3,54

1533P-1D

MICROPORE

2,39

1533P-OD

V97F

Incontinence rectale (APCM)(cf art.2)

WELLSPECT HEALTHCARE

NAVINA CLASSIC DISPOSITIF D'IRRIGATION TRANSANALE

64,53

unité de contrôle

NAVINA CLASSIC DISPOSITIF D'IRRIGATION TRANSANALE

197,47

recharge

NAVINA CLASSIC DISPOSITIF D'IRRIGATION TRANSANALE

131,65

kit sondes

NAVINA CLASSIC DISPOSITIF D'IRRIGATION TRANSANALE

20,00

jeu d'accessoires

NAVINA SMART DISPOSITIF D'IRRIGATION TRANSANALE

258,12

unité de contrôle

NAVINA SMART DISPOSITIF D'IRRIGATION TRANSANALE

476,88

set/système complet

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1194 du 27 décembre 2018

Fichier B5: Modifications avec effet au 01.02.2019 - Conseil d'administration CNS du 12.12.2018

P référ.

Volume

Poids

Longueur

Largeur

Pièces

Taux

Remb. max.

Numéro national

Nom commercial

Z99A4

Produits d'alimentation médicale - par produit - APCM - Art. 1 pt 4 a

MENARINI

5950573

NOVALAC ALLERNOVA AR

20,39

80%

16,31

g

POUDRE ORALE

5951116

NOVALAC NOVARICE

27,20

80%

21,76

g

POUDRE ORALE

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1194 du 27 décembre 2018

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 12 décembre 2018

La troisième partie « Les indemnités pécuniaires au titre de l’assurance maladie-maternité et de l’assurance

accident » des statuts de la Caisse nationale de santé est modifiée comme suit

1° L’article 169 est modifié comme suit

a) Le paragraphe 2 prend la teneur suivante

« (2) Le début de la période correspond au premier jour non ouvré en tout ou en partie. Le dernier

jour non ouvré précédant celui de la reprise du travail, respectivement, en cas de reprise progressive

du travail conformément à l’article 14bis du Code de la sécurité sociale, le dernier jour ouvré pendant

cette reprise progressive et précédant celui de la reprise totale du travail, constitue la fin de la

période et compte pour le calcul de celle-ci. Si la journée de travail se situe à cheval sur deux jours

civils, elle est imputée entièrement sur le premier jour civil. Une reprise du travail avant la fin présumée

de l’incapacité de travail telle que certifiée par le médecin prescripteur sur le certificat médical d’inca­

pacité de travail tel que visé à l’article suivant met fin à l’incapacité de travail et doit être signalée par

écrit par le salarié ou le non-salarié à la Caisse nationale de santé. Une période de congé légal de

récréation pendant une incapacité de travail est considérée comme reprise du travail. Par reprise

progressive du travail pour raisons thérapeutiques, on entend une reprise du travail dûment accordée

conformément à l’article 14bis du Code de la sécurité sociale. »

b) Le paragraphe 3 prend la teneur suivante

« (3) En vertu des articles 14, alinéa 1er et 14bis du Code de la sécurité sociale, l’assuré en incapacité

de travail peut sur base d’un certificat médical de son médecin traitant et en accord avec son

employeur soumettre à la Caisse nationale de santé une demande de reprise progressive du travail

pour raisons thérapeutiques. »

2° A la suite de l’article 172, il est introduit un nouveau chapitre 2bis avec l’intitulé « Chapitre 2bis. - Demande

de reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques ».

3° L’article 173 prend la teneur suivante

« Art. 173.

L’assuré en incapacité de travail peut en vertu des articles 14, alinéa 1er et 14bis du Code de la sécurité

sociale demander de reprendre progressivement le travail pour des raisons thérapeutiques, sans que

cette reprise progressive ne met fin à cette incapacité de travail. La demande de reprise est produite sur

le formulaire figurant à l’annexe F des présents statuts et contient tant l’attestation par le médecin traitant

que la reprise progressive est de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré que

l’accord de l’employeur. »

4° L’article 174 est modifié comme suit

a) L’alinéa 1er prend la teneur suivante

« Pour les salariés, l’indemnité́ pécuniaire reste suspendue jusqu’à la fin du mois de calendrier au

cours duquel se situe le soixante-dix-septième jour d’incapacité́ de travail pendant une période de

référence de dix-huit mois de calendrier successifs. »

b) Il est introduit un nouvel alinéa 2 qui prend la teneur suivante.

« Pour les non-salariés l’indemnité pécuniaire reste suspendue jusqu’à la fin du mois de calendrier

au cours duquel se situe le soixante-dix-septième jour d’incapacité de travail pendant une période de

référence de douze mois de calendrier successifs. L’indemnité pécuniaire est de nouveau suspendue

au début du mois suivant celui pour lequel cette limite n’est plus atteinte. »

L’alinéa 2 actuel devient le nouvel alinéa 3.

5° L’article 186 est modifié comme suit

a) L’alinéa 1er prend la teneur suivante

« Au début de chaque période d’incapacité de travail, il est vérifié pour chaque jour civil de cette

incapacité si la limite des soixante-dix-huit semaines prévues à l’article 14, alinéa 2 du Code de la

sécurité sociale est atteinte. A cet effet, sont totalisées les périodes d’incapacité de travail person­

nelles ouvrant droit à l’indemnité pécuniaire au titre de l’assurance maladie ou de l’assurance

accident ou pendant laquelle cette indemnité était suspendue conformément à l’article 11, alinéa 2

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1194 du 27 décembre 2018

pour les salariés respectivement 12, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale pour les non-salariés,

dans la mesure où ces périodes se situent au cours d’une période de référence antérieure de cent

quatre semaines comprenant à la fin le jour considéré. L’indemnité pécuniaire n’est plus due à partir

du jour où la durée totale des périodes d’incapacités dépasse soixante-dix-huit (78) semaines. »

b) L’alinéa 2 prend la teneur suivante

« Le mode de calcul prévu à l’alinéa qui précède s’applique séparément par enfant aux périodes de

congé pour raisons familiales pour en déterminer la fin telle que prévue à l’article L. 234-52 du Code

du travail. »

c) Les alinéas 3 à 5 sont supprimés.

6° La dernière phrase de l’article 188, alinéa 1er prend la teneur suivante

« Il en est de même deux mois avant l’expiration de la soixante-dix-huitième semaine. »

7° L’article 201 prend la teneur suivante

« Art. 201.

Les dispositions des articles 198 à 200 ne s’appliquent ni aux personnes en cure thermale, ni à celles

bénéficiant d’un congé de maternité, d’un congé d’accueil, d’une dispense de travail pour femmes

enceintes ou allaitantes, d’un congé pour raisons familiales ou d’un congé d’accompagnement. Les

dispositions des articles 199 et 200 ne s’appliquent pas aux personnes qui sont en incapacité de travail

et auxquelles une reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques en vertu de l’article 14bis

du Code de la sécurité sociale a été accordée. »

8° Le paragraphe 6 de l’article 203 est abrogé.

Il est introduit une nouvelle annexe F qui prend la teneur suivante

« Demande de reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques telle que prévue à l’article 14 du

Code de la sécurité sociale»

(formulaire de demande)

Les présentes dispositions statutaires entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1194 du 27 décembre 2018

Annexe F

DEMANDE DE REPRISE PROGRESSIVE DU TRAVAIL

POUR RAISONS THERAPEUTIQUES (en application de l’article 14, alinéa 1er CSS)

CERTIFICAT MEDICAL A COMPLETER PAR LE MEDECIN TRAITANT

NOM DE L’ASSURE(E)

MATRICULE DE L’ASSURE(E)

Le(a) soussigné(e) Dr. ___________________________________ code prescripteur _______________________

Se prononce en faveur d’une reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques de l’assuré(e) désigné(e) ci-

devant, en vue de favoriser l’amélioration de son état de santé.

Fait à __________________________, le _______________

cachet et signature : _______________________

DEMANDE A COMPLETER PAR L’ASSURE(E)

Par la présente, je soussigné (e) __________________________________ matricule _______________________

déclare vouloir reprendre progressivement mon travail pour raisons thérapeutiques pendant mon incapacité de travail.

Fait à __________________________, le _______________

signature : _______________________

A COMPLETER PAR L’EMPLOYEUR

Par la présente, l’employeur ________________________________________ matricule _______________________

déclare

Être d’accord avec une reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques de la part de

son(sa) salarié(e) susvisé(e)

Ne pas être d’accord avec une reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques de la

part de son(sa) salarié(e) susvisé(e)

Fait à __________________________, le _______________

cachet et signature : _______________________

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1194 du 27 décembre 2018

LA REPRISE PROGRESSIVE DU TRAVAIL POUR RAISONS THERAPEUTIQUES (RPTRT)

CONDITIONS D’OCTROI

La reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques est seulement possible à condition que

1)

La demande ait été faite par l’assuré, sur base d’un certificat médical de son médecin traitant attestant que le

travail effectué est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré.

2)

L’assuré se trouve en incapacité de travail au moment de la demande.

3)

L’assuré ait été en incapacité de travail pendant au moins un mois sur les trois mois précédant sa demande.

4)

L’employeur ait donné son accord.

5)

La Caisse nationale de santé ait donné son accord au préalable, pris sur base d’un avis motivé du Contrôle

médical de la sécurité sociale.

DEMARCHE

Le certificat dûment rempli par le médecin-traitant et l’assuré est à remettre à l’employeur.

Si l’employeur marque son accord quant au principe de la reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques

(RPTRT), le certificat est à transmettre à l’adresse suivante

Caisse nationale de santé

Département prestations en espèces

L- 2979 Luxembourg

Dès réception, la CNS demande au Contrôle médical de la sécurité sociale de prendre position par rapport à la demande.

La décision sera transmise dans les meilleurs délais à l’assuré et son employeur.

NB

La reprise du travail progressive peut seulement débuter après réception de l’accord de la CNS !

INFORMATIONS IMPORTANTES

Pendant la période de la reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques, l’assuré est considéré comme étant

en incapacité de travail totale et doit produire un certificat médical d’incapacité de travail à 100%, couvrant de façon

continue et ininterrompue la période de la mesure.

Toute interruption de l’incapacité de travail met à terme la mesure du RPTRT (p.exp. congé légal).

Vu que les dispositions légales ne prévoient pas de taux fixes, la reprise de travail peut se faire progressivement suivant

l’état de santé de l’assuré, en vue d’en favoriser l’amélioration.

Il s’ensuit que la période du RPTRT

est reprise intégralement dans le cumul des périodes d’incapacité de travail pour déterminer l’échéance de la fin

de droit aux indemnités pécuniaires (78 semaines sur une période de 104 semaines)

est indemnisée à 100% par la Caisse nationale de santé (à condition que la charge de paiement telle que définie par

l’article L.121-6 du Code du travail lui incombe)

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1194 du 27 décembre 2018

Montant maximum à rembourser dans le cadre de la directive "Soins de santé transfrontaliers" pour l'année 2019

1. Forfaits 1 : Traitement hospitalier avec nuitée

Type de séjour

Montant maximum à rembourser (€)

Durée de séjour (nmbre de nuitées)

4+

Maternité

2 988

1 836

1 419

1 220

Chirurgie cardiaque

9 391

5 085

5 600

3 290

Rééducation

Hospitalisation avec OP

3 063

1 862

1 464

1 073

Hospitalisation sans OP

2.1. Forfait pour traitements en milieu hospitalier ambulatoire (actes médicotechniques et de diagnostic)

Montant maximum à rembourser par prestation (€)

Policlinique et Urgence

Laboratoire d'analyses

Imagerie médicale

Kinésithérapie

Hémodialyse

IRM

Radiothérapie

Salle OP et salle de réveil ambulatoire

2 237

Chimiothérapie

Médecine nucléaire

Ergothérapie

Pet-scan

Lithotritie

Caisson d'oxygénothérapie

Fécondation in vitro

2 260

Salle d'accouchement

2 243

Forfait pour traitement ambulatoire dans un

centre de rééducation

Curiethérapie

8 008

Endoscopie

2.2. Forfaits pour séjour hospitalier en cas de traitement hospitalier ambulatoire

Montant maximum à rembourser par jour (€)

Hôpital de jour chirurgical, non chirurgical et

pédiatrique

Hôpital de jour de psychiatrie

Lit dans une unité de soins normaux

Lit dans une unité de soins intensifs

1 780

Tarifs 2019: Tarifs de 2018 + augmentation de 8,2 %, activité facturée de 2017.

L'adaptation correspond à l'augmentation des frais entre 2018 et 2019.