Statuts de l’Association d’assurance accident Chapitre 1 er : Prestations en nature prises en charge par l’intermédiaire de la Caisse nationale de santé

N° 1066 du 23 novembre 2018

Association d’assurance accident - Statuts.

Par arrêté ministériel du 20 novembre 2018, les statuts de l’Association d’assurance accident, tels qu’ils ont

été arrêtés par le conseil d’administration de l’Association d’assurance accident en date du 27 septembre

2018 et tels qu’ils figurent à l’annexe, sont approuvés.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1066 du 23 novembre 2018

Annexe

Statuts de l’Association d’assurance accident

Chapitre 1

er : Prestations en nature prises en charge par l’intermédiaire de la Caisse nationale de

santé

Soins de médecine dentaire

Les tarifs pour les prothèses dentaires et l’orthodontie sont pris en charge par l’assurance accident sur

devis préalable pour l’exercice au cours duquel ils ont été accordés jusqu’à concurrence d’un maximum des

honoraires moyens bruts facturés par les médecins-dentistes au cours de l’avant-dernier exercice, majorés

de 25 pourcent et arrondis à l’unité supérieure.

Pour autant que l’acte requiert l’autorisation préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale en vertu du

règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes, l’assuré et le

médecin-dentiste seront informés de l’étendue de la prise en charge par l’assurance accident des prestations

figurant sur le devis établi par le médecin-dentiste.

En matière d’assurance accident, les délais de renouvellement des prothèses dentaires prévus au Titre II,

Chapitre 2 des statuts de la Caisse nationale de santé ne sont pas applicables pour la première acquisition

après l’accident.

Analyses et examens de laboratoire

La limitation contenue au Titre II, Chapitre 4 des statuts de la Caisse nationale de santé n’est pas applicable.

Prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses

Les délais de renouvellement prévus au Titre II, Chapitre 7 des statuts de la Caisse nationale de santé ne

sont pas applicables en cas de première acquisition après l’accident.

L’assuré a droit à deux paires de chaussures orthopédiques par an.

Aides visuelles

Les verres de lunettes et les lentilles de contact sont pris en charge par l’assurance accident jusqu’à

concurrence des montants moyens facturés par les fournisseurs au cours de l’avant-dernier exercice pour

les différentes positions du tarif fixé à l'annexe III de la Convention entre la Fédération des patrons opticiens

et optométristes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, majorés de 25 pourcent

et arrondis à l’unité supérieure.

Les montures sont prises en charge jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 18,2 euros.

Les délais de renouvellement prévus au Titre II, Chapitre 9 des statuts de la Caisse nationale de santé ne

sont pas applicables pour la première acquisition après l’accident.

Soins hospitaliers

Les soins hospitaliers stationnaires sont pris en charge intégralement par l’assurance accident suivant les

modalités prévues par la convention visée à l’article 75 du Code de la sécurité sociale. Les participations

de l’assuré fixées au Titre II, Chapitre 12 des statuts de la Caisse nationale de santé sont prises en charge

par l’assurance accident.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1066 du 23 novembre 2018

Les frais liés aux prestations non opposables définies par la convention conclue par la Caisse nationale de

santé en exécution de l’article 75 du Code de la sécurité sociale ne sont pas remboursés par l’assurance

accident.

Dispositifs médicaux et fournitures diverses

L’Association d'assurance accident rembourse d’office pendant l’exercice suivant celui de la prise en charge

à l’assuré la différence entre le montant facturé et le montant de référence à condition qu’elle dépasse 1,5

euros pendant l’exercice de prise en charge pour l’ensemble des prestations visées au point n) de l’alinéa

2 de l’article 98 du Code de la sécurité sociale.

Convenance personnelle

Les suppléments d’honoraires pour convenance personnelle ainsi que les tarifs majorés pour chambre de

première classe prévus au Titre VIII de la convention entre la Caisse nationale de Santé et l'Association des

médecins et médecins-dentistes ne sont pas remboursés par l’assurance accident.

Chapitre 2 : Prestations en nature prises en charge directement par l’Association d’assurance

accident

Frais de voyage

Les frais de voyage exposés par l’assuré pour se rendre en voiture privée ou par un moyen de transport

public auprès d’un prestataire de soins, du Contrôle médical de la sécurité sociale ou d’un expert désigné

par celui-ci sont pris en charge de façon forfaitaire à raison de 2,5 cents par kilomètre du trajet. En cas de

présentation d’un billet d’un moyen de transport public, le prix y inscrit est remboursé.

Les frais de voyage pour se rendre auprès d’un prestataire de soins sont remboursés uniquement sur

demande de l’assuré. Ils le sont d’office en cas de convocation par le Contrôle médical de la sécurité sociale

ou auprès d’un expert désigné par celui-ci.

Chapitre 3 : Modalités de réparation du dégât matériel accessoire

Dégât vestimentaire et autres effets personnels

Le dégât causé aux vêtements est indemnisé sur présentation de la facture, déduction faite du taux

d’amortissement de 20 pourcent par année entière.

Pour les autres effets personnels, l’assurance accident prend en charge les frais de réparation auprès d’un

professionnel légalement établi jusqu’à concurrence de 80 pourcent du prix figurant sur la facture d’achat.

En cas d’irréparabilité, l’assurance accident prend en charge le remboursement conformément à l’alinéa ci-

dessus sur présentation d’un certificat d’irréparabilité émanant d’un professionnel légalement établi.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1066 du 23 novembre 2018

À défaut de présentation d’une facture, la prise en charge se fait selon les forfaits suivants

manteau

tailleur/costume

blouson/veste

casque moto

imperméable

robe

chaussures

jupe / pantalon

pullover

blouse/chemise

sac à main

casque vélo

gants

sous-vêtement

58 euros

55 euros

42 euros

38 euros

36 euros

21 euros

15 euros

13 euros

12 euros

11 euros

11 euros

8 euros

7 euros

3 euros

Dégât causé aux prothèses

Les dommages aux prothèses, orthèses ou épithèses ainsi qu’aux prothèses dentaires et couronnes

dentaires, dont l'assuré était pourvu lors de l'accident, sont remboursés sur demande par l’assurance

accident.

Les prothèses dentaires sont prises en charge conformément aux dispositions prévues à l’article premier

des présents statuts.

Les délais de renouvellement prévues aux articles 1, 2 et 3 des présents statuts ne sont pas applicables si

le remplacement de la prothèse, de l’orthèse ou de l’épithèse est imputable à un accident ou à une maladie

professionnelle.

Chapitre 4 : Disposition commune

Les montants inscrits aux chapitres 1 à 3 correspondent au nombre indice 100 et sont multipliés par le

nombre-indice applicable au moment du paiement.