st_2018_08_03_a765
LU
Caisse nationale de santé - Statuts - RECTIFICATIF.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Caisse nationale de santé - Statuts - RECTIFICATIF.
N° 765 du 3 septembre 2018
Caisse nationale de santé - Statuts - RECTIFICATIF.
Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 740 du 29 août 2018, qui publie les
modifications décidées en date du 25 juillet 2018 par le comité directeur de la Caisse nationale de santé et
approuvées par arrêté ministériel du 3 août 2018 par le Ministre de la Sécurité sociale, à la page 3, sous le
point b) de l’article 3 le chiffre 27 est à remplacer dans le texte et dans le tableau par le numéro 29.