LU
Caisse nationale de santé - Statuts.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
N° 324 du 26 avril 2018
Caisse nationale de santé - Statuts.
Par arrêté ministériel du 11 avril 2018, les modifications des statuts de la Caisse nationale de santé relatives
aux articles 30, 75bis et 76, arrêtées par le comité directeur de la Caisse nationale de santé en date du 15
novembre 2017, sont approuvées.
Annexe
Suit le fichier annexé
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 324 du 26 avril 2018
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Comité directeur du 15 novembre 2017
Art. 1
er.
L’article 30 est modifié comme suit
a) L’alinéa 3 est supprimé.
b) L’actuel alinéa 4 devient le nouvel alinéa 3.
L’article 75bis et l’intitulé qui le précède sont abrogés.
L’intitulé du chapitre 5 au titre II prend la teneur suivante : « Cures thérapeutiques ».
L’article 76 et l’intitulé qui le précède sont abrogés.
Le titre de section précédant l’article 77 est supprimé.
L'annexe E des statuts est supprimée.
Les présentes dispositions sont publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.