Caisse nationale de santé - Statuts.

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG



N° 658 du 24 juillet 2017

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 5 juillet 2017, les modifications aux fichiers B1, B3 et B4, à l’annexe A et aux statuts

de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le comité directeur de la Caisse nationale de santé en date du

17 mai 2017, sont approuvées. Elles entrent en vigueur le 1er août 2017.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 658 du 24 juillet 2017

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Comité directeur du 17 mai 2017

1° Disposition générale

Dans la mesure où les statuts de la CNS se réfèrent aux “Services audiophonologiques”, ces termes sont

remplacés par les termes «Service audiophonologique ».

2° L’article 152 est modifié comme suit

a) Le paragraphe 5 de l’article 152 prend la teneur suivante

« (5) La prise en charge d’un embout auriculaire est conditionnée à celle d’un dispositif de correction

auditive.

Un embout supplémentaire par dispositif de correction auditive est pris en charge au cours du délai de

renouvellement mais au plus tôt six mois après la date de la prestation du premier embout. Pour les

enfants et jeunes qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans accomplis, la prise en charge des embouts se fait

sans délais de renouvellement. »

b) A la suite du paragraphe (7), sont insérés deux nouveaux paragraphes (8) et (9) qui ont la teneur

suivante

« (8) Un montant forfaitaire pour un processeur externe d’un dispositif de correction auditive vibratoire

implanté au niveau de l’oreille moyenne ou au niveau de la mastoïde est pris en charge selon les mêmes

conditions que celles énumérées dans le paragraphe (7) et lorsqu’un traitement par conduction osseuse

via pilier ostéo-intégré est impossible pour raisons médicales dûment spécifiées par le médecin

prescripteur.

(9) Un montant forfaitaire pour un processeur externe d’implant cochléaire est pris en charge dans le cas

de la mise en place d’un implant cochléaire et pour le renouvellement d’un tel processeur. Pour cette

prise en charge, il n’est pas tenu compte du délai fixé dans le paragraphe (4). »

c) Les paragraphes (8) à (14) deviennent les nouveaux paragraphes (10) à (16).

d) Le nouveau paragraphe 10 prend la teneur suivante

« (10) Un montant forfaitaire pour un dispositif de correction auditive par transmission controlatérale du

signal est pris en charge pour améliorer la perception bilatérale dans le cas d’une surdité unilatérale ou

asymétrique qui ne peut être corrigée par un dispositif de correction auditive conventionnel. »

e) L’alinéa 3 du nouveau paragraphe (12) est abrogé et les alinéas 4 et 5 actuels deviennent les nouveaux

alinéas 3 et 4.

f) Dans les nouveaux paragraphes (14) et (15) la référence aux alinéas 1 et 2 du paragraphe (10) est

remplacée par une référence aux alinéas 1 et 2 du paragraphe (12).

g) Le nouveau paragraphe 16 prend la teneur suivante

« (16) Pour les enfants et jeunes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans accomplis, l’assurance maladie

prend en charge le cumul des frais de réparation échus pour chaque dispositif de correction auditive pris

en charge selon les dispositions des présents statuts jusqu’à concurrence de vingt-cinq pour cent (25%)

du montant forfaitaire prévu dans le fichier B3 de l’annexe A des statuts. Pour les positions Q01 cette

prise en charge cumulative ne pourra pas dépasser 200 € par dispositif de correction auditive et 160 €

par extension stéréoacousique d’un dispositif de correction auditive. Pour les positions Q04 cette prise

en charge cumulative ne pourra pas dépasser 1400 € par dispositif de correction auditive et 1120 € par

extension stéréoacousique d’un dispositif de correction auditive. Les frais de réparation échéant pour les

positions Q03 ne sont pas opposables à l’assurance maladie. »

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 658 du 24 juillet 2017

3° L’article 3 du fichier B3 de l’annexe A des statuts est modifié comme suit

CODE

FORFAIT

LIBELLÉ

MONTANT

FORFAITAIRE

Q04B

Prise en charge forfaitaire pour dispositif de correction auditive par

conduction osseuse via pilier ostéo-intégré (BAHA - hors frais

d’implantation)

3230€

Q04BS

Extension stéréoacousique du forfait Q04B

3230€

Q04PC

Prise en charge forfaitaire pour le renouvellement d’un processeur

d’implant cochléaire.

Dans le cadre de cette prise en charge, le processeur d’implant

cochléaire est livré avec au moins les accessoires suivants : 3 batteries

rechargeables, 1 chargeur pour batterie rechargeable, 2 antennes (coil

avec aimant), 3 câbles pour antennes, 2 crochets ou tours d’oreille ou

snugfits.

6900€

Q04PV

Prise en charge forfaitaire pour un processeur d’implant d’oreille

moyenne ou pour un processeur d’implant à conduction osseuse ancré

au niveau de la mastoïde.

3900€

Q04PCS

Extension stéréoacousique du forfait Q04PCS

5520€

Q04PVS

Extension stéréoacousique du forfait Q04PVS

3120€

4° Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er août 2017.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 658 du 24 juillet 2017

Fichier B1: Ajouts avec effet au 01.08.2017 - Comité directeur du 17.05.2017

P référ.

Volume

Poids

Longueur

Largeur

Pièces

Taux

Remb. max.

Numéro national

Nom commercial

N57A

Accessoires pour perfusion

CANE S.p.A.

APO-GO SERINGUES 20ML

795,60

pour CRONO APO-GO

100%

795,60

mL

APO-GO SERINGUES 50ML

579,15

pour CRONO APO-GO

100%

579,15

mL

ContraCare GmbH

APO-GO SET DE PERFUSION 12MM

491,40

pour CRONO APO-GO

100%

491,40

APO-GO SET DE PERFUSION 9MM

491,40

pour CRONO APO-GO

100%

491,40

RMS Medical Products

RMS CATHETER SOUS-CUTANE 12MM

231,66

pour CRONO APO-GO

100%

231,66

mm

RMS CATHETER SOUS-CUTANE 9MM

231,66

pour CRONO APO-GO

100%

231,66

mm

V91C7

Sparadrap: bande fixation adhésive silicone

MOLNLYCKE

MEPITAC BANDE FIXATION ADH

13,42

80%

10,74

m

cm

298300

MEPITAC BANDE FIXATION ADH

13,42

1,5

80%

10,74

m

cm

298400

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 658 du 24 juillet 2017

Fichier B1: Non-inscriptions avec effet au 01.08.2017 - Comité directeur du 17.05.2017

P référ.

Volume

Poids

Longueur

Largeur

Pièces

Taux

Remb. max.

Numéro national

Nom commercial

N57A

Accessoires pour perfusion

ContraCare GmbH

APO-GO SET INJECTION

49,14

pour APO-GO PEN

100%

49,14

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 658 du 24 juillet 2017

Fichier B3: Ajouts avec effet au 01.08.2017 - Comité directeur du 17.05.2017

Q04PC

Processeur d'implant vibratoire

Montant forfaitaire (€)

pris en charge au taux de remboursement de

6.900,00

100%

Advanced Bionic

Code Tarif

Nom commercial

PA16114

Naida CI Q70

PA16115

Naida CI Q90

PA16116

Neptune

Cochlear

Code Tarif

Nom commercial

PA16113

CP910

Med-El

Code Tarif

Nom commercial

PA16111

Sonnet

PA16112

Rondo

Q04PCS

Extension stéréoacousique du forfait Q04PC

Montant forfaitaire (€)

pris en charge au taux de remboursement de

5.520,00

100%

Advanced Bionic

Code Tarif

Nom commercial

PB16114

Naida CI Q70

PB16115

Naida CI Q90

PB16116

Neptune

Cochlear

Code Tarif

Nom commercial

PB16113

CP910

Med-El

Code Tarif

Nom commercial

PB16111

Sonnet

PB16112

Rondo

Q04PV

Processeur d'implant cochléaire

Montant forfaitaire (€)

pris en charge au taux de remboursement de

3.900,00

100%

Med-El

Code Tarif

Nom commercial

PA16110

Samba

Q04PVS

Extension stéréoacousique du forfait Q04PV

Montant forfaitaire (€)

pris en charge au taux de remboursement de

3.120,00

100%

Med-El

Code Tarif

Nom commercial

PB16110

Samba

Page 1 de 1

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 658 du 24 juillet 2017

Fichier B4: Modifications avec effet au 01.08.2017 - Comité directeur du 17.05.2017

P référ.

Volume

Poids

Longueur

Largeur

Pièces

Taux

Remb. max.

Numéro national

Nom commercial

R55A4

CANULES TRACHÉALES: ACCESSOIRES

VBM-MEDICAL

5942487

VBM-MEDICAL COLLIER DE FIXATION POUR CANULE

6,95

100%

6,95