st_2017_07_05_a624
LU
Caisse nationale de santé - Statuts.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Caisse nationale de santé - Statuts.
N° 624 du 6 juillet 2017
Caisse nationale de santé - Statuts.
Les modifications des statuts de la Caisse nationale de santé, décidées par le comité directeur en date du
14 juin 2017 et publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg N°598 du 28 juin 2017 sont
complétées par une annexe L .
Annexe
Suit le fichier annexé
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 624 du 6 juillet 2017
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 624 du 6 juillet 2017