Caisse nationale de santé - Statuts.

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG



N° 429 du 24 avril 2017

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 20 avril 2017, les modifications aux fichiers B1, B4, B6 et au chapitre 8 au titre II des

statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le comité directeur de la Caisse nationale de santé en

date du 15 février 2017, sont approuvées. Elles entrent en vigueur le 1er mai 2017.

Annexes

Suivent les fichiers annexés

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 429 du 24 avril 2017

Fichier B1: Non-inscriptions avec effet au 01.05.2017 - Comité directeur du 15.02.2017

P référ.

Volume

Poids

Longueur

Largeur

Pièces

Taux

Remb. max.

Numéro national

Nom commercial

V98E1

Lubrifiants oculaires (1 conditionnement par mois)

HORUS PHARMA

ODM5

10 mL

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 429 du 24 avril 2017

Fichier B1: Modifications avec effet au 01.05.2017 - Comité directeur du 15.02.2017

P référ.

Volume

Poids

Longueur

Largeur

Pièces

Taux

Remb. max.

Numéro national

Nom commercial

V92N1

Pansements interactifs: pansements hydrogels

INRESA

5927271

SORBACT PANSEMENT HYDROGEL 15G

45,00

7,5

7,5

80%

36,00

cm

cm

V92N3

Pansements interactifs: pansements hydrogels

INRESA

5925262

SORBACT PANSEMENT ABSORBANT

100,00

80%

80,00

cm

cm

5925309

SORBACT PANSEMENT ABSORBANT

50,00

80%

40,00

cm

cm

V98A

Solutions de rinçage et d'irrigation

BRAUN VIFOR

5907944

URO-TAINER NACL

38,80

80%

31,04

mL

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 429 du 24 avril 2017

Fichier B1: Ajouts avec effet au 01.05.2017 - Comité directeur du 15.02.2017

P référ.

Volume

Poids

Longueur

Largeur

Pièces

Taux

Remb. max.

Numéro national

Nom commercial

A04A1

Sondes urinaires pour auto-sondage intermittent

COLOPLAST

SPEEDICAT FLEX HOMME

2,97

100%

2,97

N55C1X

Pompe à insuline externe (APCM - 1/60 mois)

ROCHE DIABETES CARE

ACCU-CHEK INSIGHT

4.450,00

100%

4.450,00

N55C1Z

Système de pompe à insuline externe (APCM - 1/48 mois)

YPSOMED

MYLIFE OMNIPOD PDM (PERSONAL DIABETES MANAGER)

426,50

100%

426,50

N55C2

Accessoires pour pompe à insuline externe

ROCHE DIABETES CARE

ACCU-CHEK INSIGHT FLEXLINK CANULES

75,33

6/8/10 mm

100%

75,33

ACCU-CHEK INSIGHT FLEXLINK INFUSION SET

162,25

100%

162,25

ACCU-CHEK INSIGHT TENDERLINK CANULES

99,40

13-17 mm

100%

99,40

ACCU-CHEK INSIGHT TENDERLINK INFUSION SET

162,25

100%

162,25

N55C2Z

Système de pompe à insuline externe - POD Pompe non réutilisable (1 POD/3 jours)

YPSOMED

MYLIFE OMNIPOD POD

332,00

100%

332,00

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 429 du 24 avril 2017

Fichier B4: Ajouts avec effet au 01.05.2017 - Comité directeur du 15.02.2017

P référ.

Volume

Poids

Longueur

Largeur

Pièces

Taux

Remb. max.

Numéro national

Nom commercial

R55A6

ÉCHANGEURS DE CHALEUR ET D'HUMIDITÉ (HME)

FAHL

HUMIDOFIX HME

134,90

100%

134,90

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 429 du 24 avril 2017

Fichier B6

Entrée en vigueur le 01.05.2017

N°

LIBELLE

CODE

NATURE

1.

Traitement stationnaire dans un établissement hospitalier luxembourgeois

1.1.

à l’entrée

1.2.

à la sortie

-vers le lieu de séjour habituel

-vers un établissement de

convalescence

2.

Traitement ambulatoire dans un établissement hospitalier luxembourgeois

2.1.

Transport simple non urgent

2.1.1

pour l’aller

2.1.2

pour le retour

2.2.

Transport en série

2.2.1

pour l’aller

2.2.2

pour le retour

2.3.

Transport simple pour tout traitement urgent en policlinique

2.3.1

pour l’aller

2.3.2

pour le retour

2.7.

Transport aller et retour pour

l’adaptation d’une première prothèse

de membre inférieur dans un atelier

spécialisé

3.

3.1.

Traitement dans un centre spécialisé luxembourgeois

Transport simple lors d’un traitement ambulatoire ou stationnaire dans un Centre de rééducation

et de réadaptation fonctionnelle

3.1.1

pour l’aller

3.1.2

pour le retour

FICHIER B6: Prestations de VOYAGE et de TRANSPORT

VT1103

transport urgent en ambulance du SAMU

(urgence degré I)

VT1104

transport simple en ambulance

VT1105

transport primaire par air du SAMU

VT1107

transport post-primaire par air

VT1204

transport simple en ambulance

VT2114

transport simple en ambulance

VT2124

transport simple en ambulance

VT2211

indemnité de voyage

VT2212

transport en taxi

VT2214

transport en ambulance

VT2221

indemnité de voyage

VT2222

transport en taxi

VT2224

transport en ambulance

VT2313

transport urgent en ambulance du SAMU

(urgence degré I)

VT2315

transport primaire par air du SAMU

VT2324

transport simple en ambulance

VT2704

transport simple en ambulance

VT3114

transport simple en ambulance

VT3124

transport simple en ambulance

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MÉMORIAL A - 429 du 24 avril 2017

3.1.3

pendant un traitement l’aller et le retour

vers un autre établissement hospitalier

pour y recevoir des soins qui ne

peuvent être dispensés dans

l’établissement où séjourne la

personne protégée

3.2.

Transport en série lors d’un traitement ambulatoire ou stationnaire dans un Centre de rééducation etde

réadaptation fonctionnelle ou dans un service de rééducation gériatrique ou un service de rééducation

cardiaque d’un hôpital

3.2.1

pour l’aller

3.2.2

pour le retour

3.3.

Transport en série lors d’un traitement

dans un autre centre

4.

Traitement à l’étranger

4.1.

Transport simple lors d’un traitement à l’étranger et sur le continent européen, dûmentautorisé

4.1.1

pour l’aller

4.1.2

pour le retour

4.2.

Transport en série lors d’un traitement à l’étranger et sur le continent européen, dûmentautorisé

4.2.1

pour l’aller

4.2.2

pour le retour

4.3.

Transport en lien avec un traitement à

l’étranger dûment autorisé en dehors

du continent européen

VT3134

transport simple en ambulance

VT3211

indemnité de voyage

VT3212

transport en taxi

VT3214

transport en ambulance

VT3221

indemnité de voyage

VT3222

transport en taxi

VT3224

transport en ambulance

VT3301

indemnité de voyage

VT3302

transport en taxi

VT3304

transport en ambulance

VT4111

indemnité de voyage

VT4113

transport urgent en ambulance du SAMU

(urgence degré I)

VT4114

transport simple en ambulance

VT4116

transport secondaire par air

VT4117

transport post-primaire par air

VT4121

indemnité de voyage

VT4124

transport simple en ambulance

VT4125

transport par air

VT4211

indemnité de voyage

VT4212

transport en taxi

VT4214

transport en ambulance

VT4221

indemnité de voyage

VT4222

transport en taxi

VT4224

transport en ambulance

VT4301

indemnité forfaitaire

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MÉMORIAL A - 429 du 24 avril 2017

4.4.

Transfert d’un établissement

hospitalier étranger vers un

établissement hospitalier

luxembourgeois lors d’un séjour

temporaire à l’intérieur du continent

européen

4.5.

Transport de biopsies, de prélèvement

d’organes humains dans les cas non

prévus à la convention conclue entre la

FHL et la CNS

5.

Transplantation d’organes (alinéa 4 article 92 desstatuts)

5.1.

Transport en ambulance du SAMU, en

vue d’une transplantation d’organes

Transport en ambulance simple, en

vue d’une transplantation d’organes

Transport par air du SAMU, en vue

d’une transplantation d’organes

6.

Réception d'une prothèse

6.1.

Frais de voyage à l’occasion d’une

convocation au contrôle médical en

vue de la réception d’une prothèse

7.

Divers

7.1.

Transport par air de l’équipe médicale

d’urgence

VT4404

transport simple en ambulance

VT4501

VT4502

VT4506

indemnité de voyage

transport en taxi

transport par air

VT5001

transport en ambulance du SAMU

VT5002

transport simple en ambulance

VT5003

transport par air du SAMU

VT6101

indemnité de voyage

VT7001

transport par air de l’équipe médicale d’urgence

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MÉMORIAL A - 429 du 24 avril 2017

1 / 1

05 / 2017

Demande initiale de prise en charge de BRILIQUE 60 MG

Service Médicaments et Dispositifs Médicaux | Fax : (+352) 40 78 50 | 125, route d’Esch | L-1010 Luxembourg | www.cns.lu | cns@secu.lu

Matricule du patient

Nom et prénom

Nom du médecin prescripteur

Code médecin

DOCUMENT SOUS SECRET MÉDICAL

Cachet, signature et date

Je soussigné(e), docteur en médecine, spécialiste en cardiologie, certifie que le patient nommé ci-dessus remplit les conditions

statutaires de l’assurance-maladie pour la prise en charge de BRILIQUE 60 mg

Les antiagrégants plaquettaires inclus dans le codes ATC B01AC24 (ticagrelor) utilisés en association avec l’acide acétylsalicylique

(AAS), indiqués dans la prévention des événements athérothrombotiques chez les patients adultes ayant des antécédents d’infarc-

tus du myocarde et à haut risque de développer un événement athérothrombotique.

Le traitement par ticagrelor 60 mg doit être initié en continuité ou après une interruption d’un an au maximum après un traitement

initial par ticagrelor 90 mg ou par un autre inhibiteur du récepteur de l’adénosine diphosphate (ADP) chez les patients qui ont eu un

infarctus STEMI ou NSTEMI datant d’au moins un an et au maximum de 2 ans, et qui présentent un ou plusieurs des facteurs de

risque athérothrombotiques suivants : âge ≥ 65 ans, diabète, plus d’un infarctus du myocarde, signes de coronaropathie multitron-

culaire, insuffisance rénale chronique non au stade terminal.

1. Date de l’infarctus du myocarde : . . . . . / . . . . . / . . . . . . . . . . . . . .

2. Traitement antiplaquettaire précédent

 Ticagrelor 90 mg

 Prasugrel 5 ou 10 mg

 Clopidogrel 75 mg

Date d’arrêt du traitement : . . . . . / . . . . . / . . . . . . . . . . . . . .

3. Facteurs de risque athérothrombotiques

 Age ≥ 65 ans

 Diabète nécessitant un traitement

 Plus d’un infarctus du myocarde

 Signes de coronaropathie multitronculaire

 Insuffisance rénale chronique non au stade terminale

4.

 Absence de situations cliniques contre-indiquant l’utilisation de ticagrelor (p.ex. saignements pathologiques en cours, anté-

cédent d’hémorragie intracrânienne, insuffisance hépatique sévère, saignement gastro-intestinal au cours des 6 mois pré-

cédents, intervention chirurgicale majeure au cours des 30 jours précédents etc.)

Je m’engage à tenir à disposition du médecin-conseil les pièces médicales objectivant la pathologie attestée.

Note au prescripteur

La présente demande est à remplir lors de l’instauration du traitement. La validité du titre de prise en charge

initial est limitée à un an. Les accords pour les prolongations de la prise en charge sont donnés sur base de

simples ordonnances médicales. La durée totale maximale de prise en charge de BRILIQUE 60 mg est de 3 ans.

La présente est à renvoyer au Service Médicaments et Dispositifs Médicaux du Département Fournitures et

Médecine Préventive de la CNS, Fax : (+352) 40 78 50 – 125, route d’Esch – L-1010 Luxembourg

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MÉMORIAL A - 429 du 24 avril 2017

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Comité directeur du 15 février 2017

Chapitre 8 au titre II des statuts : Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie en dehors

du secteur hospitalier

1° A la LISTE N°6 prévue à l’article 106, prise en charge conditionnelle, sont modifiés les points suivants

a) Au point 2., avant le 1er tiret de l’énumération, sont insérés les termes suivants

« • à une femme enceinte

• ou dans une des indications suivantes: »

b) Au point 15, la première phrase est modifiée comme suit

« Les médicaments inclus dans le code ATC L04AC10 (secukinumab) utilisés dans le traitement de

maladies inflammatoires à médiation immunitaire, conformément aux indications de l’autorisation de

mise sur le marché. »

c) Au point 17, les deux premières phrases sont modifiées comme suit

« Les médicaments inclus dans le code ATC L04AB04 (adalimumab), utilisés dans le traitement de

maladies inflammatoires à médiation immunitaire, conformément aux indications de l’autorisation de

mise sur le marché.

L’ordonnance doit être établie par un médecin spécialiste en rhumatologie, en dermatologie, en gastro-

entérologie ou en ophtalmologie. »

d) Il est ajouté un point 21 nouveau ayant la teneur suivante

« 21. Les inhibiteurs de la phosphodiestérase-4 inclus dans le code ATC L04AA*, utilisés dans le

traitement de deuxième ligne du rhumatisme psoriasique actif et du psoriasis en plaques chronique

modéré à sévère

L’ordonnance doit être établie par un médecin spécialiste en rhumatologie ou en dermatologie.

L’utilisation conjointe d’un inhibiteur de la phosphodiestérase-4 inclus dans le code ATC L04AA* et

d’un inhibiteur du TNF ou d’un inhibiteur d’une interleukine inclus dans le code ATC L04AA* n’est

pas à charge de l’assurance-maladie. »

2° A la LISTE N°8 prévue à l’article 107, point 2, médicaments soumis à protocole thérapeutique et à accord

préalable du Contrôle médical, sont modifiés les points suivants

a) Au point 6, à la fin de la dernière phrase sont ajoutés les mots « 90 mg ».

b) Il est ajouté un point 11 nouveau ayant la teneur suivante

« 11. Les antiagrégants plaquettaires inclus dans le codes ATC B01AC24 (ticagrelor) utilisés en

association avec l’acide acétylsalicylique (AAS), indiqués dans la prévention des événements

athérothrombotiques chez les patients adultes ayant des antécédents d’infarctus du myocarde et

à haut risque de développer un événement athérothrombotique.

L’accord est donné par le Contrôle médical de la sécurité sociale sur base du protocole thérapeu-

tique dûment rempli par un médecin spécialiste en cardiologie. La validité du titre de prise en

charge initial est limitée à un an. Les accords pour les prolongations de la prise en charge sont

donnés sur base de simples ordonnances médicales. La durée totale maximale de prise en charge

de BRILIQUE 60mg est de 3 ans.

Protocole thérapeutique

• Demande de prise en charge de BRILIQUE 60 mg »

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MÉMORIAL A - 429 du 24 avril 2017

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05/2017

Demande de prise en charge d’EFIENT ou de BRILIQUE 90mg

Service Médicaments et Dispositifs Médicaux | Fax : (+352) 40 78 50 | 125, route d’Esch | L-1010 Luxembourg | www.cns.lu | cns@secu.lu

Matricule du patient

Nom et prénom

Nom du médecin prescripteur

Code médecin

DOCUMENT SOUS SECRET MÉDICAL

Cachet, signature et date

Je soussigné(e), docteur en médecine, spécialiste en cardiologie, certifie que le patient ci-dessous

est atteint d’un syndrome coronaire aigu (angor instable, infarctus du myocarde sans sus-décalage du

segment ST ou infarctus du myocarde avec sus-décalage du segment ST) suite auquel il a subi une

coronarographie, dont le rapport est joint à la présente.

Le patient nécessite un traitement par le médicament suivant (prière de cocher la case correspondante)

EFIENT (prasugrel)

BRILIQUE 90mg (ticagrelor)

Je certifie que les conditions de l’article 105 des statuts de la CNS sont remplies

La prise en charge des médicaments est soumise à la condition que ceux-ci soient

prescrits, délivrés et administrés en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit

tel que celui-ci a été approuvé lors de l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché.

 Veuillez faxer une copie du titre de prise en charge à

Destinataire

Nom

N° de Fax (champ obligatoire)

 Hôpital

 Médecin

 Pharmacie

 Assuré

 Autre

Note au prescripteur

Sur base du présent document accompagné du rapport de la coronarographie, la prise en

charge est accordée pour une durée maximale d’un an à compter de la date de la coronaro-

graphie, moyennant un titre de prise en charge unique, non renouvelable.

La présente est à renvoyer au Service Médicaments et Dispositifs Médicaux du Département Fournitures et

Médecine Préventive de la CNS, Fax : (+352) 40 78 50 – 125, route d’Esch – L-1010 Luxembourg

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MÉMORIAL A - 429 du 24 avril 2017

3° La LISTE N°11 prévue à l’article 115, honoraires de service, est modifiée comme suit

Libellé

Prix

Taux

Indemnité de dérangement le dimanche et les jours fériés entre 8.00 et 19.00hrs

5,78 €

100%

Indemnité de dérangement entre 19.00 hrs et 22.00 hrs avec certificat d’urgence

5,78 €

100%

Indemnité de dérangement entre 22.00 hrs et 08.00 hrs avec certificat d’urgence

12,71 €

100%

Honoraire pour copie d’ordonnance

0,20 €

80%

Honoraire de dispensation d’un stupéfiant

1,16 €

80%

Honoraire pour la reconstitution du médicament conformément au RCP

1,39 €

80%

4° Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.