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Caisse nationale de santé - Statuts - Ajout.
Texte législatif (1 Articles)
N° 195 du 14 février 2017
Caisse nationale de santé - Statuts - Ajout.
Les modifications des statuts de la Caisse nationale de santé, décidées par le comité directeur en date du 23
novembre 2016 et publiées au Mémorial A N°287 du 27 décembre 2016 sont complétées par une annexe K.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 195 du 14 février 2017
Annexe K
Montant maximum à rembourser dans le cadre de la directive "Soins de santé transfrontaliers" pour
l'année 2017
*
base Tarifs 2017 = (frais variables + frais fixes négociés pour 2016) augmentés de 5% et activité facturée
de 2015
*
pondération des activités HK, Zitha, CSM et CBK
*
Explication: L'augmentation de 5,00% correspond à l'augmentation retenue pour l'enveloppe budgétaire
globale de 2016 à 2017 de 6,57% - 1,57% impact indice coût de la vie 2016 - La tranche indiciaire prévue,
mais non due pour 2016, est dans la base de calcul des tarifs de 2016 (PA2016).
1. Forfaits 1 : Traitement hospitalier avec nuitée
Type de séjour
Montant maximum à rembourser (€)
Durée de séjour (nombre de nuitées)
4+
Maternité
Chirurgie cardiaque
Rééducation
Hospitalisation avec OP
Hospitalisation sans OP
2.1. Forfait pour traitements en milieu hospitalier ambulatoire (actes médicotechniques et de
diagnostic)
Montant maximum à rembourser par prestation (€)
Polyclinique
Laboratoire d'analyses
Imagerie médicale
Kinésithérapie
Hémodialyse
IRM
Radiothérapie
Salle opératoire et salle de réveil dans le cadre
d'un traitement ambulatoire
Chimiothérapie
Médecine nucléaire
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 195 du 14 février 2017
Ergothérapie
Pet-scan
Lithotritie
Caisson d'oxygénothérapie
Fécondation in vitro
Salle d'accouchement
Forfait pour traitement ambulatoire dans un centre
de rééducation
2.2. Forfaits pour séjour hospitalier en cas de traitement hospitalier ambulatoire
Montant maximum à rembourser par jour (€)
Place dans un hôpital de jour (hors psychiatrie)
Hôpital de jour de psychiatrie
Lit dans une unité de soins normaux
Lit dans une unité de soins intensifs