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Chapitre 8 du titre II des statuts: médicaments en dehors du secteur hospitalier 1° A la liste N° 8 prévue à l’article 107, médicaments soumis à protocole thérapeutique et à accord préalable du Contrôle médical, est modifié le point 8
Texte législatif (1 Articles)
5. Description de l’amélioration clinique du patient depuis l’instauration d’ENTRESTO
Je m’engage à tenir à disposition du médecin-conseil les pièces médicales objectivant l’évolution
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08 / 2016
Service Médicaments et Dispositifs Médicaux | Fax : (+352) 40 78 50 | 125, route d’Esch | L-1010 Luxembourg | www.cns.lu | cns@secu.lu
Note au prescripteur
La présente demande est à remplir uniquement lors de la première demande de prolon-
gation de la prise en charge d’ENTRESTO. En cas d’accord pour la prolongation, l’assuré
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d’une simple ordonnance médicale, établie par le cardiologue ou le médecin traitant.
La présente est à renvoyer au Service Médicaments et Dispositifs Médicaux du Département Fournitures et
Médecine Préventive de la CNS, Fax : (+352) 40 78 50 – 125, route d’Esch – L-1010 Luxembourg
Cachet, signature et date
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Comité directeur du 27 juillet 2016
Chapitre 8 du titre II des statuts: médicaments en dehors du secteur hospitalier
1° A la liste N° 8 prévue à l’article 107, médicaments soumis à protocole thérapeutique et à accord préalable du
Contrôle médical, est modifié le point 8
8.
Les inhibiteurs du récepteur de l’angiotensine et de la néprilysine inclus dans le code ATC C09DX04
(complexe sacubitril valsartan).
– L’accord initial est donné par le Contrôle médical de la sécurité sociale pour une durée de traitement
de trois mois, sur base de la demande initiale de prise en charge, faite par un médecin spécialiste en
cardiologie.
– L’accord pour la première prolongation de la prise en charge, d’une durée de 12 mois, est donné sur
base de la demande de première prolongation de la prise en charge, faite par un médecin spécialiste
en cardiologie.
– Les accords pour les prolongations subséquentes de la prise en charge, d’une durée de 12 mois, sont
donnés sur base de simples ordonnances médicales.
La prise en charge est limitée aux personnes protégées adultes présentant une insuffisance cardiaque
chronique de classe NYHA II à IV avec une FEVG ≤ 35%, qui restent symptomatiques malgré un
traitement par une dose stable d’un inhibiteur de conversion de l’angiotensine ou d’un antagoniste des
récepteurs de l’angiotensine II et qui nécessitent une modification de traitement.
2° Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck