LU
Caisse nationale de santé.
Texte législatif (1 Articles)
Caisse nationale de santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 29 avril 2016, les modifications relatives au
fichier B5 et au chapitre 8 au titre II des statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le comité directeur de la
Caisse nationale de santé en date du 13 avril 2016, sont approuvées. Elles entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
FICHIER B5: Ajouts avec effet au 1er juillet 2016 - Comité directeur du 13 avril 2016.
Numéro national
Nom commercial
Pièces
Largeur
Longueur
Poids
Volume
P. référ. Taux
Remb. max.
Z99A11
Produits d’alimentation médicale - par produit - APCM - Art. 1 pt 1 b
VITAFLO
EAA SUPPLEMENT
12,5 g
266,55
80%
213,24
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Comité directeur du 13 avril 2016
1° A la LISTE N° 5 prévue à l’article 104, médicaments pris en charge au taux de 40%, est ajouté le point suivant
A.
Médicaments du tractus gastro-intestinal
A.07.
Les antiacides inclus dans les codes ATC A02A* et A02BX13
2° A la LISTE N°6 prévue à l’article 106, prise en charge conditionnelle, est ajouté le point suivant
9.
Les médicaments inclus dans le code ATC G03XB02 (ulipristal) indiqués dans le traitement des
symptômes modérés à sévères des fibromes utérins chez la femme adulte en âge de procréer.
L’ordonnance doit être établie par un médecin spécialiste en gynécologie.
3° A la LISTE N°9 prévue à l’article 107, point 3, médicaments soumis à accord préalable du Contrôle médical, point
2, dans l’énumération des indications suivant l’intitulé «Chez l’enfant» un point supplémentaire est rajouté en
fin de liste qui a la teneur suivante
«• Défaut de croissance associé à une déficience SHOX (Short Stature Homeobox) confirmée par une analyse
ADN.»
4° Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck